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Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP

Ligue des Droits Humains made this Openbaarheid van bestuur request to Politiezone Hesbaye-Ouest (PZ 5293)

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Ligue des Droits Humains

Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps,

Objet : Transparence administrative - Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique - [email address]

Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter au nom de la Ligue des droits humains, en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et des dispositions légales ad hoc, afin d'obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants relatifs à votre Zone de police :

a) la liste des caméras fixes actuellement utilisées par la zone de police locale, en ce compris les localisations et les modèles ;

b) les documents administratifs relatifs à l'installation des dites caméras : les autorisations délivrées par la commune à destination de la zone de police, et les analyses d’impact associées, conformément à l'article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction police, en ce compris les avis du chef de corps ;

c) les documents relatifs aux marchés publics (appels d'offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l'arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai légal de réponse de trente jours prescrit par la loi.

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame le/la chef(fe) de corps, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et Vie Privée de la Ligue des Droits Humains,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Ligue des Droits Humains

Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps,

Nous nous permettons d'attirer votre attention concernant la demande de transparence administrative faite par la Ligue des droits humains le 25 février 2022.

L'obligation de publicité passive incombe aux autorités administratives concernant tout document qu'elles détiennent. L'accès aux documents administratifs est garanti par l'article 32 de la constitution, ainsi que la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes.

Le délai prévu par la loi est de 30 jours, ce qui nous ramène au 28 mars.

Dans l'attente de votre réponse à notre demande de transparence administrative, je vous prie, Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps, d'agréer l'expression de toute ma considération.

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

ZP.HesbayeOuest, Politiezone Hesbaye-Ouest (PZ 5293)

Bonjour Madame Hardy,

Votre mail du 25 février a retenu toute mon attention.

Le travail de collationnement des documents demandés est toujours en cours en ce moment.
Au vu du délai évoqué et de la masse de documents concernés, je peux soit vous fournir une réponse parcellaire ce jour, soit une réponse plus complète dans les jours qui viennent.

Quelle option préfèreriez-vous voir retenue ?

Bien à vous,

Thierry LEGAT
Commissaire Divisionnaire
Chef de Corps
----------------------------------------------
Zone de Police 5293 Hesbaye-Ouest
Rue Joseph Wauters, 68 |4280 Hannut
Tél. 019 65 95 01
[adresse email]

 Save me - don't print me

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-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[FOI #3005 email]>
Envoyé : vendredi 25 février 2022 15:33
À : ZP.HesbayeOuest <[ZP 5293 request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP

Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps,

Objet : Transparence administrative - Demande d’informations via le site de Transparencia

Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique - [adresse email]

Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter au nom de la Ligue des droits humains, en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et des dispositions légales ad hoc, afin d'obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants relatifs à votre Zone de police :

a) la liste des caméras fixes actuellement utilisées par la zone de police locale, en ce compris les localisations et les modèles ;

b) les documents administratifs relatifs à l'installation des dites caméras : les autorisations délivrées par la commune à destination de la zone de police, et les analyses d’impact associées, conformément à l'article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction police, en ce compris les avis du chef de corps ;

c) les documents relatifs aux marchés publics (appels d'offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l'arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai légal de réponse de trente jours prescrit par la loi.

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame le/la chef(fe) de corps, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et Vie Privée de la Ligue des Droits Humains,

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.

Ligue des droits humains

22 rue du boulet

1000 Bruxelles

De aangehaalde delen tonen

Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

[FOI #3005 email]

Is [ZP 5293 request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Politiezone Hesbaye-Ouest (PZ 5293)? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:

https://eur02.safelinks.protection.outlo...

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:

https://eur02.safelinks.protection.outlo...

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.

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De aangehaalde delen tonen

ZP.HesbayeOuest, Politiezone Hesbaye-Ouest (PZ 5293)

16 bijlagen

Madame,

Nous accusons bonne réception de vos courriels des 25 février et 16 mars 2022 par lesquels vous sollicitez, dans le délai légal de 30 jours (soit pour le 28 mars au plus tard), la communication de différents documents, à savoir :
• la liste des caméras fixes actuellement utilisées par la zone de police locale, en ce compris les localisations et les modèles ;
• les documents administratifs relatifs à l'installation des dites caméras : les autorisations délivrées par la commune à destination de la zone de police, et les analyses d’impact associées, conformément à l'article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction police, en ce compris les avis du chef de corps ;
• les documents relatifs aux marchés publics (appels d'offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l'arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Veuillez trouver ci-dessous les réponses aux questions posées.

1. Liste des caméras fixes et localisation

Des caméras fixes sont utilisées au sein de la commune de Hannut et sont au nombre de huit, elles sont localisées :

- Rue Zénobe Gramme 50°40'17.2"N 5°04'33.4"E
- Rue de Landen 50°40'21.9"N 5°04'44.8"E
- Rue Gustave Detiège 50°40'16.7"N 5°04'46.5"E
- Parc de l'Eglise 50°40'15.9"N 5°04'44.1"E
- Place Lucien Gustin 50°40'21.7"N 5°04'41.8"E
- Place de l'Eglise 50°40'16.6"N 5°04'37.9"E
- Grand Place 50°40'21.7"N 5°04'41.8"E
- Grand Place BELFIUS 50°40'20.6"N 5°04'38.0"E

Deux caméras fixes temporaires sont ponctuellement utilisées sur le territoire des cinq autres communes de la Zone de Police : Braives, Burdinne, Héron, Lincent et Wasseiges.

Il s’agit de Caméras Dôme Axis 6MP PTRZ et Dôme Axis 2MP PTZ rapide.

Six caméras ANPR fixes sont actuellement en activité sur notre Zone, elles sont localisées :

- Portail 5293LIE201A situé Chaussée de Wavre 7 à 4217 Héron
- Portail 5293LIE202A situé chaussée de Tirlemont 12 à 4260 Braives (Fallais)
- Portail 5293LIE203A situé Chaussée de Namur à 4210 Burdinne (Hannêche)
- Portail 5293LIE204A situé rue du Baron d’Obin 245 à 4219 Wasseiges
- Portail 5293LIE205A situé route de Huy 95 à 4287 Lincent
- Portail 5293LIE206A situé route de Huy 131 à 4287 Lincent

2. Documents administratifs relatifs à l’installation des caméras

Les autorisations légalement requises ont été délivrées par les communes de la Zone de Police concernées pour les différents types de caméras.
Vous trouverez ainsi en pièces jointes :

- La délibération du Conseil Communal de Hannut relative aux caméras fixes
- La délibération du Conseil Communal de Braives relative aux caméras fixes temporaires
- La délibération du Conseil Communal de Burdinne relative aux caméras fixes temporaires
- La délibération du Conseil Communal de Héron relative aux caméras fixes temporaires
- La délibération du Conseil Communal de Lincent relative aux caméras fixes temporaires
- La délibération du Conseil Communal de Wasseiges relative aux caméras fixes temporaires
- La délibération du Conseil Communal de Braives relative aux caméras ANPR
- La délibération du Conseil Communal de Burdinne relative aux caméras ANPR
- La délibération du Conseil Communal de Héron relative aux caméras ANPR
- La délibération du Conseil Communal de Lincent relative aux caméras ANPR
- La délibération du Conseil Communal de Wasseiges relative aux caméras ANPR

Une analyse d'impact a été réalisée préalablement pour chaque demande d'autorisation de principe et ce, conformément à la législation en vigueur (Art 25/4 §2 Alinéa 2 de la Loi sur la fonction de police " Cette demande tient compte d'une analyse d'impact et de risques au niveau de la protection de la vie privée et au niveau opérationnel, notamment quant aux catégories de données à caractère personnel traitées, à la proportionnalité des moyens mis en œuvre, aux objectifs opérationnels à atteindre et à la durée de conservation des données nécessaire pour atteindre ces objectifs" et Art 58 et 59 de la Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (LPD)).

Conformément aux dispositions de Loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, nous ne pouvons toutefois pas vous communiquer une copie de ces documents (analyses d'impact) pour les motifs suivants :
• Exceptions légales prévues en l'article 6§1er (1° la sécurité de la population, 4° l'ordre public, la sûreté ou la défense nationales, 5° la recherche ou la poursuite de faits punissables, et 7° le caractère par nature confidentiel des informations d'entreprise ou de fabrication communiquées à l'autorité)
• Conformément à l'Art 58 de la LPD, l'analyse d'impact contient notamment "(...) une évaluation des risques pour les droits et libertés des personnes concernées, les mesures envisagées pour faire face à ces risques, les garanties, mesures et mécanismes de sécurité visant à assurer la protection des données à caractère personnel" mais également compte tenu de l'Art 60 de la LPD (Le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment en ce qui concerne le traitement portant sur des données à caractère personnel, visées à l'article 34 de la présente loi, et compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de la mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque).
• Ces analyses de risques comportent non seulement une évaluation des risques (notamment au niveau de l'IT, de l'infrastructure physique, ...) mais aussi et surtout les moyens mis en œuvre pour y répondre afin de limiter les risques. Ces informations ne peuvent être communiquées car elles mettraient en péril la sécurité et l'ordre public. Elles comportent en outre des informations d'entreprises avec un caractère confidentiel (localisation des serveurs, localisation des back-ups, mesures de protection mises en place, ...).
• Il n'est donc pas souhaitable d'un point de vue "sécurité" (tant sur le plan opérationnel que sur le plan stratégique) de communiquer tout ou partie de ces analyses d'impact.

En outre, en ce qui concerne les caméras fixes et fixes temporaires, l'usager est informé de la présence de caméras par l'apposition de pictogrammes (article 25/2, § 2, 1° de la LFP et arrêté royal du 22 mai 2019 définissant la manière de signaler l'utilisation de caméras fixes et fixes temporaires par les services de police).

3. Documents relatifs aux marchés publics

Les documents relatifs à l’acquisition des caméras fixes à Hannut sont à trouver auprès des services de la Commune de Hannut, propriétaire de l’installation.

En ce qui concerne les caméras fixes temporaires, vous trouverez en pièce jointe le contrat cadre utilisé pour l’achat.
Initialement établi par la Zone de Police 5405 « Pajottenland », ce contrat cadre était ouvert aux autres Zones de Police désireuses de s'y joindre.
Vous trouverez également en pièce jointe la délibération du Conseil de Police relative à cet achat avec toutes les informations utiles quant au matériel.

En ce qui concerne les caméras ANPR, vous trouverez en pièces jointes :
- Le contrat cadre de la Police Fédérale utilisé pour l’achat de notre installation
- La délibération du Conseil de Police relative à l’achat des caméras ANPR de Braives, Burdinne et Héron
- La délibération du Conseil de Police relative à l’achat des caméras ANPR de Wasseiges et de Lincent (2X)

Bien à vous,

Thierry LEGAT
Commissaire Divisionnaire
Chef de Corps
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Zone de Police 5293 Hesbaye-Ouest
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De : Ligue des Droits Humains <[FOI #3005 email]>
Envoyé : vendredi 25 février 2022 15:33
À : ZP.HesbayeOuest <[ZP 5293 request email]>
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Aussi, je me permets de vous solliciter au nom de la Ligue des droits humains, en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et des dispositions légales ad hoc, afin d'obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants relatifs à votre Zone de police :

a) la liste des caméras fixes actuellement utilisées par la zone de police locale, en ce compris les localisations et les modèles ;

b) les documents administratifs relatifs à l'installation des dites caméras : les autorisations délivrées par la commune à destination de la zone de police, et les analyses d’impact associées, conformément à l'article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction police, en ce compris les avis du chef de corps ;

c) les documents relatifs aux marchés publics (appels d'offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l'arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai légal de réponse de trente jours prescrit par la loi.

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame le/la chef(fe) de corps, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et Vie Privée de la Ligue des Droits Humains,

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.

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Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

[FOI #3005 email]

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Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:

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Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.

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