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Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP

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Ligue des Droits Humains

Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps,

Objet : Transparence administrative - Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique - [email address]

Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter au nom de la Ligue des droits humains, en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et des dispositions légales ad hoc, afin d'obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants relatifs à votre Zone de police :

a) la liste des caméras fixes actuellement utilisées par la zone de police locale, en ce compris les localisations et les modèles ;

b) les documents administratifs relatifs à l'installation des dites caméras : les autorisations délivrées par la commune à destination de la zone de police, et les analyses d’impact associées, conformément à l'article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction police, en ce compris les avis du chef de corps ;

c) les documents relatifs aux marchés publics (appels d'offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l'arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai légal de réponse de trente jours prescrit par la loi.

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame le/la chef(fe) de corps, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et Vie Privée de la Ligue des Droits Humains,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Ligue des Droits Humains

Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps,

Nous nous permettons d'attirer votre attention concernant la demande de transparence administrative faite par la Ligue des droits humains le 25 février 2022.

L'obligation de publicité passive incombe aux autorités administratives concernant tout document qu'elles détiennent. L'accès aux documents administratifs est garanti par l'article 32 de la constitution, ainsi que la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes.

Le délai prévu par la loi est de 30 jours, ce qui nous ramène au 28 mars.

Dans l'attente de votre réponse à notre demande de transparence administrative, je vous prie, Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps, d'agréer l'expression de toute ma considération.

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Lentz Jean-Luc (ZP BasseMeuse), Politiezone Basse Meuse (PZ 5281)

 

Bonjour Madame Hardy,

 

Le Data Protection Officer de notre Zone de Police a été chargé de
répondre à votre requête relative aux dispositifs de surveillance
vidéofilmée.

Pour lui permettre d’apporter les réponses les plus exactes possibles, un
délai de 15 jours supplémentaires est sollicité.

 

Veuillez agréer, Madame Hardy, mes sentiments respectueux.

 

Pour le Chef de Corps,

 

Jean-Luc Lentz

1^er commissaire de police

Chef de zone f.f.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Envoyé à partir de [1]Courrier pour Windows

 

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Lambert Alain (ZP BasseMeuse), Politiezone Basse Meuse (PZ 5281)

Super. Merci beaucoup Jean Luc. Bonne journée 😉
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From: Lentz Jean-Luc (ZP BasseMeuse) <[adresse email]>
Sent: Monday, March 28, 2022 11:37:01 AM
To: [FOI #3045 email]
<[FOI #3045 email]>
Cc: Gauder Eric (ZP BasseMeuse) <[adresse email]>; Lambert
Alain (ZP BasseMeuse) <[adresse email]>
Subject: Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la
ZP 5281
 

 

Bonjour Madame Hardy,

 

Le Data Protection Officer de notre Zone de Police a été chargé de
répondre à votre requête relative aux dispositifs de surveillance
vidéofilmée.

Pour lui permettre d’apporter les réponses les plus exactes possibles, un
délai de 15 jours supplémentaires est sollicité.

 

Veuillez agréer, Madame Hardy, mes sentiments respectueux.

 

Pour le Chef de Corps,

 

Jean-Luc Lentz

1^er commissaire de police

Chef de zone f.f.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Envoyé à partir de [2]Courrier pour Windows

 

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ZP.BasseMeuse, Politiezone Basse Meuse (PZ 5281)

2 bijlagen

Madame,

Nous vous prions de trouve en pièce jointe la réponse de Monsieur le Chef de Corps ainsi que son annexe.
Nous vous en souhaitons bonne réception et vous prions d'agréer, Madame, l'assurance de mes meilleures salutations.

Le Secrétariat zonal,
Véronique GERARD

-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[FOI #3045 email]>
Envoyé : vendredi 25 février 2022 22:03
À : ZP.BasseMeuse <[ZP 5281 request email]> Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP

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