Ligue des Droits Humains

À l'attention de Monsieur le Bourgemestre,

Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter à nouveau en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants :

a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites caméras : les avis délivrés par la commune à destination des responsables de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;
c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune, conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Vous aviez refusé de répondre, le 11 avril 2022, de façon complète à une demande similaire, qui vous avait été adressée le 12 mars 2022. Nous nous permettons de vous renvoyer à la décision n. 257 rendue par la Commission d'accès aux documents administratifs wallons le 13 décembre 2022. *

Votre réponse demeure incomplète, sur ces deux points :

- Concernant le point a) vous nous communiquez une liste "expurgée" des caméras filmant les lieux accessibles au public, qui ne comprend aucune localisation. La CADA wallonne confirme que l'administration doit communiquer "la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement" .
- Concernant le point c) vous ne nous communiquez aucune information relative aux attributions de marché. La CADA wallonne confirme que "les appels d’offre et les cahiers des charges de tous les marchés publics faisant l’objet de la demande, ainsi que la version non confidentielle des rapports d’attribution, décisions d’attribution et documents contractuels des marchés concernés" doivent être communiqués.

Pourriez-vous réserver les suites utiles à ces demandes ?

Nous sommes dans l'attente de votre réponse.

Je vous prie de croire, Monsieur le Bourgemestre, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Emmanuelle Hardy
Conseillère juridique

Ligue des droits humains
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles

* https://wallex.wallonie.be/contents/djas...

Direction Générale, Stad Bergen

Madame, Monsieur,

Notre service sera exceptionnellement fermé ce vendredi 24 novembre 2023
dès 12h00.

Nous répondrons volontiers à vos demandes dès ce lundi 27 novembre 2023.

Nous vous remercions pour votre compréhension.

Cordialement,

La Direction Générale,

Direction Générale, Stad Bergen

1 bijlage

Madame, bonjour, 

  

Nous accusons bonne réception de votre email.  

  

Il a été transmis au service concerné qui le traitera dans les meilleurs
délais. 

  

Bien cordialement.

Emeline COLMANT-MIDOL 

Collaboratrice de Cécile Brulard, 

Directrice Générale, 

 

Direction Générale 

Rue d’Enghien, 18 

7000 Mons 

065/40.51.56 

[adresse email] 

 

www.mons.be 

________________________ 

 

══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

De : Ligue des Droits Humains <[FOI #4703 email]>
Envoyé : vendredi 24 novembre 2023 15:11
À : Direction Générale <[adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Décisions
et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune
 
À l'attention de Monsieur le Bourgemestre,

Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue
des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de
surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter à nouveau en vertu du droit à la
transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de
la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration
dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée
des documents administratifs suivants  :

a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au
public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement
;
b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites
caméras  : les avis délivrés par la commune à destination des responsables
de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant
l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;
c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics
(appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats
signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés
classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance
(caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams,
ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune,
conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux
marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la
passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Vous aviez refusé de répondre, le 11 avril  2022, de façon complète à une
demande similaire, qui vous avait été adressée le 12 mars 2022. Nous nous
permettons de vous renvoyer à la décision n. 257 rendue par la Commission
d'accès aux documents administratifs wallons le 13 décembre 2022. *

Votre réponse demeure incomplète, sur ces deux points :

- Concernant le point a) vous nous communiquez une liste "expurgée" des
caméras filmant les lieux accessibles au public, qui ne comprend aucune
localisation. La CADA wallonne confirme que l'administration doit
communiquer  "la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts
accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables
de traitement" .
- Concernant le point c) vous ne nous communiquez aucune information
relative aux attributions de marché. La CADA wallonne confirme que "les
appels d’offre et les cahiers des charges de tous les marchés publics
faisant l’objet de la demande, ainsi que la version non confidentielle des
rapports d’attribution, décisions d’attribution et documents contractuels
des marchés concernés" doivent être communiqués.

Pourriez-vous réserver les suites utiles à ces demandes ?

Nous sommes dans l'attente de votre réponse.

Je vous prie de croire, Monsieur le Bourgemestre, en l'assurance de mes
salutations distinguées.

Emmanuelle Hardy
Conseillère juridique

Ligue des droits humains
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles

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De aangehaalde delen tonen

Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #4703 email]

Is [Mons request email] een verkeerd adres om Openbaarheid
van bestuur aan te vragen Stad Bergen? Indien ja, gelieve met ons contact
op te nemenvia deze weg:
[4]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
[5]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.

-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. https://wallex.wallonie.be/contents/djas...
2. https://transparencia.be/change_request/...
3. https://transparencia.be/help/officers
4. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
5. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Direction Générale, Stad Bergen

Bonjour,

 

Votre e-mail de ce 24 novembre 2023 a retenu toute notre attention. A la
lecture de celui-ci, il est apparu que votre demande s’inscrit dans le
cadre d’une demande de publicité passive de l’administration (au sens des
articles L.3231-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation (ci-après « CDLD »).

 

En effet, votre demande vise la communication d’un document administratif
qui serait détenu par une autorité administrative communale. Votre demande
porte la référence TA/2023/12.

 

Dès lors, comme le requiert le prescrit de l’article L.3231-3, alinéa 3 du
CDLD, nous vous informons par la présente que la décision du Collège
communal concernant votre demande devrait vous être communiquée au plus
tard le 25 décembre 2023 et que dans le cas d’un éventuel refus de votre
demande, prononcé par le Collège communal, vous êtes habilité à introduire
un recours auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs
(CADA), conformément à l’article L.3231-5 du CDLD ainsi que l’article 8bis
du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration, tel
que modifié par le décret du 2 mai 2019.

 

À cet égard, votre recours peut être introduit par voie de requête
adressée au secrétariat de ladite Commission par lettre recommandée à la
poste ou par tout autre moyen conférant date certaine et doit intervenir
dans les trente jours suivant la réception de la notification de
l’éventuelle décision de refus ou dans les trente jours suivant l’éventuel
refus implicite de votre demande.

 

Par ailleurs, si le volume et la complexité des informations venaient à
justifier une prorogation du délai endéans lequel notre administration
sera tenue de vous répondre, nous vous en tiendrons informé (cf. Article
L.3231-3, alinéa 3 du CDLD).

Bien cordialement,

Pour la Direction Générale,

 

Lucilla Lonardi
Collaboratrice de Daphné Kucharzewski,
Directrice générale adjointe f.f.
Rue d' Enghien, 18
7000 Mons
065/40.51.53
[adresse email]

══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

De : Ligue des Droits Humains <[1][FOI #4703 email]>

Envoyé : vendredi 24 novembre 2023 15:11
À : Direction Générale <[2][adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Décisions
et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

 

À l'attention de Monsieur le Bourgemestre,

Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue
des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de
surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter à nouveau en vertu du droit à la
transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de
la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration
dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée
des documents administratifs suivants  :

a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au
public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement
;
b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites
caméras  : les avis délivrés par la commune à destination des responsables
de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant
l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;
c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics
(appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats
signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés
classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance
(caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams,
ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune,
conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux
marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la
passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Vous aviez refusé de répondre, le 11 avril  2022, de façon complète à une
demande similaire, qui vous avait été adressée le 12 mars 2022. Nous nous
permettons de vous renvoyer à la décision n. 257 rendue par la Commission
d'accès aux documents administratifs wallons le 13 décembre 2022. *

Votre réponse demeure incomplète, sur ces deux points :

- Concernant le point a) vous nous communiquez une liste "expurgée" des
caméras filmant les lieux accessibles au public, qui ne comprend aucune
localisation. La CADA wallonne confirme que l'administration doit
communiquer  "la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts
accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables
de traitement" .
- Concernant le point c) vous ne nous communiquez aucune information
relative aux attributions de marché. La CADA wallonne confirme que "les
appels d’offre et les cahiers des charges de tous les marchés publics
faisant l’objet de la demande, ainsi que la version non confidentielle des
rapports d’attribution, décisions d’attribution et documents contractuels
des marchés concernés" doivent être communiqués.

Pourriez-vous réserver les suites utiles à ces demandes ?

Nous sommes dans l'attente de votre réponse.

Je vous prie de croire, Monsieur le Bourgemestre, en l'assurance de mes
salutations distinguées.

Emmanuelle Hardy
Conseillère juridique

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1080 Bruxelles

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[8][FOI #4703 email]

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en antwoorden uitgesteld wordt.

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Direction Générale, Stad Bergen

10 bijlagen

Bonjour,

 

Dans le cadre de votre demande référencée TA-2023-12 et datée du 24
novembre 2023, le Collège communal a statué en séance du 21 décembre 2023.
Vous trouverez, en pièce jointe du présent e-mail, la délibération établie
en ladite séance ainsi que les annexes dont la communication a été
autorisée.

  

Nous vous en souhaitons bonne réception.

 

Bien cordialement,

 

 

Emeline COLMANT-MIDOL 

Collaboratrice de Cécile Brulard, 

Directrice Générale, 

 

Direction Générale 

Rue d’Enghien, 18 

7000 Mons 

065/40.51.56 

[1][adresse email] 

 

[2]www.mons.be 

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De : Ligue des Droits Humains <[FOI #4703 email]>
Envoyé : vendredi 24 novembre 2023 15:11
À : Direction Générale <[adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Décisions
et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune
 
À l'attention de Monsieur le Bourgemestre,

Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue
des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de
surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter à nouveau en vertu du droit à la
transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de
la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration
dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée
des documents administratifs suivants  :

a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au
public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement
;
b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites
caméras  : les avis délivrés par la commune à destination des responsables
de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant
l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;
c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics
(appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats
signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés
classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance
(caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams,
ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune,
conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux
marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la
passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Vous aviez refusé de répondre, le 11 avril  2022, de façon complète à une
demande similaire, qui vous avait été adressée le 12 mars 2022. Nous nous
permettons de vous renvoyer à la décision n. 257 rendue par la Commission
d'accès aux documents administratifs wallons le 13 décembre 2022. *

Votre réponse demeure incomplète, sur ces deux points :

- Concernant le point a) vous nous communiquez une liste "expurgée" des
caméras filmant les lieux accessibles au public, qui ne comprend aucune
localisation. La CADA wallonne confirme que l'administration doit
communiquer  "la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts
accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables
de traitement" .
- Concernant le point c) vous ne nous communiquez aucune information
relative aux attributions de marché. La CADA wallonne confirme que "les
appels d’offre et les cahiers des charges de tous les marchés publics
faisant l’objet de la demande, ainsi que la version non confidentielle des
rapports d’attribution, décisions d’attribution et documents contractuels
des marchés concernés" doivent être communiqués.

Pourriez-vous réserver les suites utiles à ces demandes ?

Nous sommes dans l'attente de votre réponse.

Je vous prie de croire, Monsieur le Bourgemestre, en l'assurance de mes
salutations distinguées.

Emmanuelle Hardy
Conseillère juridique

Ligue des droits humains
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles

* [3]https://wallex.wallonie.be/contents/djas...

De aangehaalde delen tonen

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