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Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

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Ligue des Droits Humains

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Objet : Transparence administrative – Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique – [email address]
Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants  :

a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites caméras  : les avis délivrés par la commune à destination des responsables de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;
c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune, conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi du 12 novembre 1997.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Ligue des Droits Humains

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Nous nous permettons d'attirer votre attention concernant la demande de transparence administrative introduite par la Ligue des droits humains le 12 mars 2022.

L'obligation de publicité passive incombe aux autorités administratives concernant tout document qu'elles détiennent. L'accès aux documents administratifs est garanti par l'article 32 de la Constitution, ainsi que la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes.

Le délai prévu par la loi est de 30 jours. Par ailleurs, la loi prévoit également la possibilité pour l'administration de demander une prorogation de ce délai de 15 jours.

Dans l'attente de votre réponse à notre demande de transparence administrative, je vous prie, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, d'agréer l'expression de toute ma considération.

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Direction générale, Stad Borgworm

Madame Hardy,

J'accuse bonne réception de votre courriel qui me parvient ce jour. Je suis navrée d'apprendre que votre demande est restée sans réponse.
Pourriez-vous me renvoyer le courrier du 12 mars dont vous faites mention afin que nous puissions donner suite à celle-ci ?

Je vous en remercie d'avance et vous prie d'agréer, Madame Hardy, mes salutations distinguées.

Megan SCHEPERS
Direction générale - GRH
Ville de Waremme
Rue Joseph Wauters 2
4300 Waremme
Tél. : 019 67 99 49
Email : [adresse email]

Ce message électronique n'engage en rien la Ville de Waremme. Les informations qu'il contient le sont à titre indicatif.
Seul un courrier signé par le Bourgmestre et contresigné par le Directeur général suivant les dispositions réglementaires (CDLD, art. L1132-3) est valable.
Si ce message ne vous est pas destiné, merci de le détruire et d'en avertir l'expéditeur.

-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[FOI #3371 email]>
Envoyé : vendredi 8 avril 2022 19:05
À : Info <[Waremme request email]>
Objet : Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Nous nous permettons d'attirer votre attention concernant la demande de transparence administrative introduite par la Ligue des droits humains le 12 mars 2022.

L'obligation de publicité passive incombe aux autorités administratives concernant tout document qu'elles détiennent. L'accès aux documents administratifs est garanti par l'article 32 de la Constitution, ainsi que la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes.

Le délai prévu par la loi est de 30 jours. Par ailleurs, la loi prévoit également la possibilité pour l'administration de demander une prorogation de ce délai de 15 jours.

Dans l'attente de votre réponse à notre demande de transparence administrative, je vous prie, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, d'agréer l'expression de toute ma considération.

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.

Ligue des droits humains

22 rue du boulet

1000 Bruxelles

De aangehaalde delen tonen

Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

[FOI #3371 email]

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:

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Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.

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Ligue des Droits Humains

Chère Madame Megan SCHEPERS,

Vous pouvez trouver mon courriel initial à l'adresse :
https://transparencia.be/request/decisio...

Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Emmanuelle Hardy,
Ligue des droits humains

Megan SCHEPERS, Stad Borgworm

Bonjour Madame Hardy,

Je vous remercie de votre réponse. Je transmets votre demande à mon Directeur général afin que nous puissions lui donner la suite utile.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Cordialement,

Megan SCHEPERS
Direction générale - GRH
Ville de Waremme
Rue Joseph Wauters 2
4300 Waremme
Tél. : 019 67 99 49
Email : [adresse email]

Ce message électronique n'engage en rien la Ville de Waremme. Les informations qu'il contient le sont à titre indicatif.
Seul un courrier signé par le Bourgmestre et contresigné par le Directeur général suivant les dispositions réglementaires (CDLD, art. L1132-3) est valable.
Si ce message ne vous est pas destiné, merci de le détruire et d'en avertir l'expéditeur.

-----Message d'origine-----
De : Direction générale <[adresse email]>
Envoyé : vendredi 29 avril 2022 08:23
À : Megan SCHEPERS <[adresse email]>
Objet : TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

Fanny DODEUR
Direction générale
Ville de Waremme
Rue Joseph Wauters 2
4300 Waremme
Tél. : 019 67 99 48
Email : [adresse email]

Ce message électronique n'engage en rien la Ville de Waremme. Les informations qu'il contient le sont à titre indicatif.
Seul un courrier signé par le Bourgmestre et contresigné par le Directeur général suivant les dispositions réglementaires (CDLD, art. L1132-3) est valable.
Si ce message ne vous est pas destiné, merci de le détruire et d'en avertir l'expéditeur.

-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[FOI #3371 email]>
Envoyé : jeudi 28 avril 2022 16:14
À : Direction générale <[adresse email]> Objet : RE: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

Chère Madame Megan SCHEPERS,

Vous pouvez trouver mon courriel initial à l'adresse :

https://transparencia.be/request/decisio...

Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Emmanuelle Hardy,

Ligue des droits humains

De aangehaalde delen tonen

Megan SCHEPERS, Stad Borgworm

Madame Hardy,

Je vous confirme la prise de connaissance de votre demande par mon Directeur général, celui-ci y donnera suite sous quinzaine.

Cordialement,

Megan SCHEPERS
Direction générale - GRH
Ville de Waremme
Rue Joseph Wauters 2
4300 Waremme
Tél. : 019 67 99 49
Email : [adresse email]

Ce message électronique n'engage en rien la Ville de Waremme. Les informations qu'il contient le sont à titre indicatif.
Seul un courrier signé par le Bourgmestre et contresigné par le Directeur général suivant les dispositions réglementaires (CDLD, art. L1132-3) est valable.
Si ce message ne vous est pas destiné, merci de le détruire et d'en avertir l'expéditeur.

-----Message d'origine-----
De : Megan SCHEPERS
Envoyé : vendredi 29 avril 2022 09:17
À : [FOI #3371 email]
Objet : RE: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

Bonjour Madame Hardy,

Je vous remercie de votre réponse. Je transmets votre demande à mon Directeur général afin que nous puissions lui donner la suite utile.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Cordialement,

Megan SCHEPERS
Direction générale - GRH
Ville de Waremme
Rue Joseph Wauters 2
4300 Waremme
Tél. : 019 67 99 49
Email : [adresse email]

Ce message électronique n'engage en rien la Ville de Waremme. Les informations qu'il contient le sont à titre indicatif.
Seul un courrier signé par le Bourgmestre et contresigné par le Directeur général suivant les dispositions réglementaires (CDLD, art. L1132-3) est valable.
Si ce message ne vous est pas destiné, merci de le détruire et d'en avertir l'expéditeur.

-----Message d'origine-----
De : Direction générale <[adresse email]> Envoyé : vendredi 29 avril 2022 08:23 À : Megan SCHEPERS <[adresse email]> Objet : TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

Fanny DODEUR
Direction générale
Ville de Waremme
Rue Joseph Wauters 2
4300 Waremme
Tél. : 019 67 99 48
Email : [adresse email]

Ce message électronique n'engage en rien la Ville de Waremme. Les informations qu'il contient le sont à titre indicatif.
Seul un courrier signé par le Bourgmestre et contresigné par le Directeur général suivant les dispositions réglementaires (CDLD, art. L1132-3) est valable.
Si ce message ne vous est pas destiné, merci de le détruire et d'en avertir l'expéditeur.

-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[FOI #3371 email]>
Envoyé : jeudi 28 avril 2022 16:14
À : Direction générale <[adresse email]> Objet : RE: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

Chère Madame Megan SCHEPERS,

Vous pouvez trouver mon courriel initial à l'adresse :

https://transparencia.be/request/decisio...

Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Emmanuelle Hardy,

Ligue des droits humains

De aangehaalde delen tonen

We weten niet of het meest recente antwoord op deze vraag al dan niet de gevraagde informatie bevat – als u Ligue des Droits Humains bent, gelieve in te loggen en het aan iedereen door te geven.