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Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

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Ligue des Droits Humains

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Objet : Transparence administrative – Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique – [email address]
Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants  :

a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites caméras  : les avis délivrés par la commune à destination des responsables de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;
c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune, conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi du 12 novembre 1997.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Ligue des Droits Humains

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Nous nous permettons d'attirer votre attention concernant la demande de transparence administrative introduite par la Ligue des droits humains le 12 mars 2022.

L'obligation de publicité passive incombe aux autorités administratives concernant tout document qu'elles détiennent. L'accès aux documents administratifs est garanti par l'article 32 de la Constitution, ainsi que la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes.

Le délai prévu par la loi est de 30 jours. Par ailleurs, la loi prévoit également la possibilité pour l'administration de demander une prorogation de ce délai de 15 jours.

Dans l'attente de votre réponse à notre demande de transparence administrative, je vous prie, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, d'agréer l'expression de toute ma considération.

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Derasse Camille, Stad Doornik

5 bijlagen

Madame, Monsieur,

 

Il vous plaira de trouver, en pièce jointe, la réponse à votre courriel du
9 avril 2022.

 

Je vous en souhaite bonne réception.

 

Bien à vous,

 

Camille DERASSE

Chef de Bureau administratif

 

[1]LogoMail[2]LogoTournaiEnTeteLight.pngVILLE DE
TOURNAI                                                              BIENVENUE
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[3][adresse email] – [4]www.tournai.be
Ce message reste informel, n'engage que son auteur et ne peut être
considéré comme une communication officielle de la Ville de Tournai.

 

 

References

Visible links
3. mailto:[adresse email]
4. http://www.tournai.be/

Ligue des Droits Humains

Chère Madame Derasse,

Notre requête du 12 mars est consultable à l'adresse suivante :
https://transparencia.be/request/decisio...

Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Derasse Camille, Stad Doornik

Madame Hardy,

Pouvez-vous nous envoyer la demande officielle adressée à l'Administration communale le 12 mars 2022 ?

Je vous remercie d'avance.

Bien à vous,

Camille DERASSE
Chef de Bureau administratif

VILLE DE TOURNAI                                                              BIENVENUE DANS MA VILLE
Direction générale

Rue Saint-Martin, 52 – 7500 Tournai
Tél : +32 69 33 23 36
[adresse email] – www.tournai.be

Ce message reste informel, n'engage que son auteur et ne peut être considéré comme une communication officielle de la Ville de Tournai.

-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[FOI #3355 email]>
Envoyé : jeudi 14 avril 2022 15:33
À : Derasse Camille <[adresse email]>
Objet : Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

Chère Madame Derasse,

Notre requête du 12 mars est consultable à l'adresse suivante :

https://transparencia.be/request/decisio...

Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.

Ligue des droits humains

22 rue du boulet

1000 Bruxelles

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We weten niet of het meest recente antwoord op deze vraag al dan niet de gevraagde informatie bevat – als u Ligue des Droits Humains bent, gelieve in te loggen en het aan iedereen door te geven.