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Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

Ligue des Droits Humains made this Openbaarheid van bestuur request to Stad Virton

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Ligue des Droits Humains

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Objet : Transparence administrative – Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique – [email address]
Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants  :

a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites caméras  : les avis délivrés par la commune à destination des responsables de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;
c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune, conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi du 12 novembre 1997.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Ville de virton, Stad Virton



Bonjour.
Votre courriel a été réceptionné à l’adresse : [Virton request email] et sera
examiné dès que possible.

Ce message n'engage aucunement la Ville de Virton et reste informel.
Tout courrier officiel doit être confirmé par lettre et revêtu de la
signature du Bourgmestre et du contreseing de la Directrice Générale
conformément à l’article L1132-3 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation.
Cet E-mail et tous les fichiers transmis par lui sont confidentiels et
destinés seulement à l'utilisation de l'individu ou de l'entité à qui ils
sont adressés.
Si vous avez reçu cet E-mail par erreur veuillez informer le gestionnaire
du système.

[InnommableEA], Stad Virton

3 bijlagen

Bonjour,

Veuillez trouver ci-joint un courrier à votre attention.

Bien à vous,

[InnommableAE]
Ville de Virton
Département du Secrétariat Général
Service juridique transversal
Tél.:063/44.01.80
Fax: 063/57.01.49
 
Ce message n'engage aucunement la Ville de Virton et reste informel.
Tout courrier officiel doit être confirmé par lettre et revêtu de la signature du Bourgmestre et du contreseing de la Directrice Générale conformément à l'article L1132-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Cet E-mail et tous les fichiers transmis par lui sont confidentiels et destinés seulement à l'utilisation de l'individu ou de l'entité à qui ils sont adressés.
Si vous avez reçu cet E-mail par erreur veuillez informer le gestionnaire du système.
N'imprimez ce mail que si c'est vraiment nécessaire !

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