Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune
A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,
Objet : Transparence administrative – Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique – [email address]
Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.
Aussi, je me permets de vous solliciter en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants :
a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites caméras : les avis délivrés par la commune à destination des responsables de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;
c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune, conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi du 12 novembre 1997.
Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.
Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles
Madame,
Monsieur,
J'accuse bonne réception de votre courriel.
Je suis en congé ce 14 mars 2022.
En cas d'urgence, vous pouvez joindre mon collègue du secrétariat,
Monsieur Gérald FOUBERT (Mail: g.foubert@leuze-en-hainaut - Tél: 069 66 98
91).
Pour les dossiers relatifs à la planification d'urgence, vous pouvez
contacter: Monsieur Thibault MICHEZ (Mail: [adresse email] -
Tél: 069 59 02 57).
En cas d'absence de ce dernier : Monsieur Rudi BRAL, Directeur général,
(Mail: [adresse email] - Ték-l: 069 66 98 40).
Bien à vous.
Bonjour Madame Hardy.
Voici pour votre parfaite information.
Cordialement,
De : Aurelie Jean <[adresse email]>
Envoyé : jeudi 17 mars 2022 15:05
À : Rudi Bral <[adresse email]>
Objet : RE: Tr : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune
Bonjour,
Pour notre partie,
Bonne journée.
Aurélie.
De : Rudi Bral <[1][adresse email]>
Envoyé : lundi 14 mars 2022 18:16
À : Catherine Deffernez <[2][Leuze-en-Hainaut request email]>; Aurelie Jean
<[3][adresse email]>; Gregory Daumerie
<[4][adresse email]>
Cc : Alain Portois <[5][adresse email]>; Deladrier David (ZP
BeloeilLeuze) <[6][adresse email]>; Lucien Rawart
<[7][adresse email]>; Thibault Michez
<[8][adresse email]>; Rudi Bral
<[9][adresse email]>
Objet : TR: Tr : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune
Pour le courrier entrant et suite demandée.
Pour ma part, je ne peux que communiquer la localisation des quatre
caméras disposées au sein de l’H. V. (couloir de l’Administration et bar
de la salle des fêtes).
Pouvez-vous me communiquer les renseignements en votre possession pour ce
vendredi 18.03, 16h au plus tard ?
Je transmettrai ce dont nous disposons dans la foulée.
Merci pour votre collaboration.
Bien cordialement,
De : Catherine Deffernez <[10][Leuze-en-Hainaut request email]>
Envoyé : dimanche 13 mars 2022 07:06
À : Rudi Bral <[11][adresse email]>
Objet : Tr : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune
Ce message n'engage nullement l'Administration communale de
Leuze-en-Hainaut et est transmis à titre informel. Tout courrier officiel
doit toujours être confirmé par lettre signée par le Directeur général et
par le Bourgmestre ou un Echevin délégué.
D'avance, merci pour votre compréhension.
════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : Ligue des Droits Humains <[12][FOI #3345 email]>
Envoyé : samedi 12 mars 2022 19:19
À : Catherine Deffernez <[13][Leuze-en-Hainaut request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Décisions
et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune
A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,
Objet : Transparence administrative – Demande d’informations via le site
de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique –
[14][adresse email]
Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue
des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de
surveillance dans l’espace public.
Aussi, je me permets de vous solliciter en vertu du droit à la
transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de
la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration
dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée
des documents administratifs suivants :
a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au
public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement
;
b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites
caméras : les avis délivrés par la commune à destination des responsables
de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant
l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;
c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics
(appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats
signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés
classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance
(caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams,
ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune,
conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux
marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la
passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier
dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi du 12
novembre 1997.
Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, à l’expression
de nos sentiments distingués.
Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
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