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Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

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Ligue des Droits Humains

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Objet : Transparence administrative – Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique – [email address]
Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants  :

a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites caméras  : les avis délivrés par la commune à destination des responsables de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;
c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune, conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi du 12 novembre 1997.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Direction Générale, Stad Bergen

Bonjour,

Votre e-mail de ce 12 mars 2022 a retenu toute notre attention. A la lecture de celui-ci, il est apparu que votre demande s’inscrit dans le cadre d’une demande de publicité passive de l’administration (au sens des articles L.3231-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (ci-après « CDLD »).

En effet, votre demande vise la communication d’un document administratif qui serait détenu par une autorité administrative communale. Votre demande porte la référence TA/2022/04.

Dès lors, comme le requiert le prescrit de l’article L.3231-3, alinéa 3 du CDLD, nous vous informons par la présente que la décision du Collège communal concernant votre demande devrait vous être communiquée au plus tard le 11 avril 2022 et que dans le cas d’un éventuel refus de votre demande, prononcé par le Collège communal, vous êtes habilité à introduire un recours auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), conformément à l’article L.3231-5 du CDLD ainsi que l’article 8bis du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration, tel que modifié par le décret du 2 mai 2019.

À cet égard, votre recours peut être introduit par voie de requête adressée au secrétariat de ladite Commission par lettre recommandée à la poste ou par tout autre moyen conférant date certaine et doit intervenir dans les trente jours suivant la réception de la notification de l’éventuelle décision de refus ou dans les trente jours suivant l’éventuel refus implicite de votre demande.

Par ailleurs, si le volume et la complexité des informations venaient à justifier une prorogation du délai endéans lequel notre administration sera tenue de vous répondre, nous vous en tiendrons informé (cf. Article L.3231-3, alinéa 3 du CDLD).

Bien cordialement,
La Direction générale

-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains [mailto:[FOI #3340 email]]
Envoyé : samedi 12 mars 2022 19:19
À : Direction Générale <[adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Objet : Transparence administrative – Demande d’informations via le site de Transparencia

Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique – [adresse email]

Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants  :

a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;

b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites caméras  : les avis délivrés par la commune à destination des responsables de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;

c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune, conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi du 12 novembre 1997.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.

Ligue des droits humains

22 rue du boulet

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De aangehaalde delen tonen

Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

[FOI #3340 email]

Is [Mons request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Stad Bergen? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:

https://transparencia.be/nl_BE/change_re...

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:

https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.

-------------------------------------------------------------------

Direction Générale, Stad Bergen

10 bijlagen

Bonjour,

Le Collège communal a statué en séance du 7 avril 2022 quant à votre demande. Vous trouverez, en annexes de la présente, la délibération intervenue en cette date ainsi que les documents administratifs dont la communication a été avalisée par ladite délibération.

Nous vous en souhaitons bonne réception,

Bien cordialement,
La Direction générale

-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains [mailto:[FOI #3340 email]]
Envoyé : samedi 12 mars 2022 19:19
À : Direction Générale <[adresse email]>
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