Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

Ligue des Droits Humains made this Openbaarheid van bestuur request to Stad Hannuit

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De aanvraag werd gedeeltelijk beantwoord.

Ligue des Droits Humains

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Objet : Transparence administrative – Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique – [email address]
Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants  :

a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites caméras  : les avis délivrés par la commune à destination des responsables de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;
c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune, conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi du 12 novembre 1997.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Benoît Ledoux, Stad Hannuit

3 bijlagen

Bonjour Madame Hardy,

 

Vous trouverez en annexe les documents demandés.

 

Un fichier pour vos demandes a) et b) et un second avec le point c).

 

La Zone de Police est actuellement responsable du traitement.

 

Espérant avoir pu vous être utile,

 

 

Benoit LEDOUX

Chef de Bureau

 

[1]Signature _ Mail

Attention : ce message électronique et chacune de ses annexes sont établis
à l'attention exclusive du destinataire et peuvent contenir des
informations confidentielles. Si vous recevez ce message par erreur,
veuillez le détruire et avertir son expéditeur. Toute publication,
reproduction, copie, distribution ou autre diffusion ou utilisation par
des tiers est interdite sans autorisation expresse. L'expéditeur ne peut
être tenu responsable d'une modification de son message qui résulterait de
la transmission par voie électronique. Par ailleurs, ce message n'engage
aucunement l'administration et reste informel. Tout courrier officiel doit
toujours être confirmé par lettre et revêtu de la signature du
Bourgmestre.

P Pensez à l'environnement avant d'imprimer ce mail.

 

 

-----Message d'origine-----

De : Ligue des Droits Humains <[2][FOI #3329 email]>

Envoyé : samedi 12 mars 2022 19:16

À : Amélie Debroux <[3][Hannut request email]> Objet : Demande au nom de
la Liberté d'accès à l'information - Décisions et registres sur les
dispositifs de surveillance de la commune

 

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

 

 

 

Objet : Transparence administrative – Demande d’informations via le site
de Transparencia

 

Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique –
[4][adresse email]

 

Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue
des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de
surveillance dans l’espace public.

 

 

 

Aussi, je me permets de vous solliciter en vertu du droit à la
transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de
la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration
dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée
des documents administratifs suivants  :

 

 

 

a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au
public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement
;

 

    b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites
caméras  : les avis délivrés par la commune à destination des responsables
de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant
l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;

 

    c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics
(appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats
signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés
classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance
(caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams,
ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune,
conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux
marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la
passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

 

 

 

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier
dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi du 12
novembre 1997.

 

 

 

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, à l’expression
de nos sentiments distingués.

 

 

 

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,

 

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.

 

Ligue des droits humains

 

22 rue du boulet

 

1000 Bruxelles

 

 

 

De aangehaalde delen tonen

 

Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

 

[9][FOI #3329 email]

 

 

 

Is [10][Hannut request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van
bestuur aan te vragen Stad Hannuit? Indien ja, gelieve met ons contact op
te nemenvia deze weg:

 

[11]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...

 

 

 

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
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[12]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

 

 

 

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.

 

 

 

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
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Attention
Ce message électronique et chacune de ses pièces jointes sont établis à
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Le destinataire assume seul la responsabilité de l'usage qu'il fait des
données à caractère personnel transmises par l’administration communale.
Par ailleurs, ce message n'engage aucunement l'administration et reste
informel. Tout courrier officiel doit toujours être confirmé par lettre et
revêtu de la signature du Bourgmestre et contresigné par la Directrice
générale.

Pensez à l'environnement avant d'imprimer ce mail.

References

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1. http://www.hannut.be/
2. mailto:[FOI #3329 email]
3. mailto:[Hannut request email]
4. mailto:[adresse email]
5. mailto:[FOI #3329 email]
6. mailto:[Hannut request email]
7. https://transparencia.be/change_request/...
8. https://transparencia.be/help/officers
9. mailto:[FOI #3329 email]
10. mailto:[Hannut request email]
11. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
12. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...