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Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP Ottignies Louvain-la-Neuve (ZP 5275)

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Ligue des Droits Humains

Madame la Bourgmestre,
Monsieur le chef de corps,

Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter au nom de la Ligue des droits humains, en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et des dispositions légales ad hoc, afin d'obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants relatifs à la Zone de police d’Ottignies Louvain-la-Neuve (ZP 5275):

a) l'ensemble des procès-verbaux des réunions du conseil communal délibérant sur les matières relatives à la zone de police depuis 2005 ;
b) l'ensemble des documents relatifs à l'autorisation d'installation de caméras délivrées par la commune à destination de la zone de police, conformément à l'article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction police, y compris les avis du chef de corps ;
c) les analyses d’impact et de risques relatives au documents mentionnés au point b ;
d) les documents soumis à l’avis de la Commission de protection de la vie privée / Autorité de protection des données et les avis rendus ;
e) l'ensemble des documents relatifs aux marchés publics (appels d'offre, cahiers de charges, avis d'attribution, bulletins d’adjudications, contrats) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) passés par la commune ou la zone de police depuis 2005, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l'arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.;
f) le registre reprenant toutes les localisations des caméras fixes utilisées par la zone de police locale ;

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai légal de réponse de trente jours prescrit par la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration.

Je vous prie de croire, Madame la Bourgmestre, Monsieur le chef de corps, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et Vie Privée de la Ligue des Droits Humains,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

ZP.OttigniesLLN, Politiezone Ottignies Louvain-la-Neuve (PZ 5275)

Leveque Maurice (ZP OttigniesLLN), Politiezone Ottignies Louvain-la-Neuve (PZ 5275)

Bonjour,

 

Suite à vos demandes de communication de documents informatisés, nous vous
prions de trouver ci-dessous, les réponses de la Zone de Police de la
Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve (ZP 5275), en vous précisant que les
décisions relatives à des marchés publics relèvent de la compétence du
Conseil communal et que l’Administration communale nous a fourni certains
éléments de réponses :

 

a)           communiquer l'ensemble des procès-verbaux des réunions du
conseil communal délibérant sur les matières relatives à la zone de police
depuis 2005

 

Les PV des Conseils communaux sont publics et visibles sur le site de la
Ville et qui remontent jusqu’en 2012. Nous invitons la Ligue des Droits
Humains à consulter le site de la Ville.  Cependant, et dans la mesure où
la Loi Caméra n’existe que depuis 2007 et que les caméras n’ont été
intégrées dans la Loi sur la Fonction de Police (LFP) que depuis le 25 mai
2018, nous nous interrogeons sur la pertinence de remonter jusqu’en 2005
au vu l’objet de la demande de la Ligue des Droits Humains qui porte sur
les dispositifs de surveillance de la ZP. , nous estimons que le bien
fondé de remonter jusqu’en 2005 n’est pas justifié.  Cet avis est aussi
fondé sur le fait que pour y donner suite (demande à introduire au CBE qui
analyse), il y a lieu d’en analyser la proportionnalité.  Or, depuis cette
date, le RGPD est entré en vigueur, ce qui permettrait de refuser de
donner accès à une telle demande pour les documents administratifs du
Conseil communal antérieurs à la modification de la LFP de 2018 et, à tout
le moins, antérieurs à 2012 (début des publications des PV du Conseil
communal sur le site de la Ville).

 

b)        communiquer l'ensemble des documents relatifs à l'autorisation
d'installation de caméras délivrées par la commune à destination de la
zone de police, conformément à l'article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur
la fonction police, y compris les avis du chef de corps

 

Concernant les autorisations d’installation de caméras, le raisonnement
est le même que le point a). Par contre, concernant les avis du chef de
corps, il y a à nouveau lieu de se poser la question de la publicité mais
aussi de la pertinence de la demande. L’article 32 de la Constitution
impose bien une certaine transparence (tout comme le RGPD) mais dans ce
cadre, il y a aussi des mesures sécuritaires à prendre en compte. Dans le
cadre de missions opérationnelles, le RGPD et la LFP imposent une certaine
transparence dont la finalité est d’informer le citoyen qu’il est filmé et
sur quelle base légale, sans plus. En effet, si le principe de la
transparence administrative permet aux citoyens l’accès aux documents
administratifs moyennant accord du Collège, il faut rappeler que ce droit
n’est pas absolu.  L’analyse de la demande doit toujours permettre de voir
si celle-ci n’est pas disproportionnée par rapport au but poursuivi. En
l’espèce, la demande est très « large », donc disproportionnée à notre
sens. De plus, nous relevons au moins deux exceptions qui permettent de
mettre ce droit en balance. D’une part, l’exception liée à ce qui touche
« à l’ordre public, la sureté ou la défense nationale », c’est l’exception
portant sur « la sécurité » et, d’autre part, l’exception touchant « à la
recherche ou à la poursuite de faits punissables ».  c’est pourquoi, nous
ne donnons pas suite à cette demande.

 

c)         communiquer les analyses d’impact et de risques relatives au
documents mentionnés au point b

 

Ces analyses ne sont pas en notre possession.  Par contre, pour ce qui
concerne le territoire de la Zone Ottignies-Louvain-la-Neuve, la volonté
politique a été de réduire le champ d’observation au minimum afin de
garantir un maximum de liberté sur l'espace public sans couverture de
caméras.

 

d)        communiquer les documents soumis à l’avis de la Commission de
protection de la vie privée / Autorité de protection des données et les
avis rendus

 

A notre sens, l’obligation de déclaration ayant été abolie en 2018, ces
déclarations ne sont plus accessibles.  Pour rappel, la Commission de la
Protection de la Vie Privée (CPVP) a été supprimée au profit de l’Autorité
de Protection des Données (APD) en 2018 sans lien de continuité avec
l’ancienne administration.  L’APD, contrairement à la CPVP, n’est plus
compétente en la matière.

 

Quoi qu’il en soit, en l’espèce, à l'exception de caméras pour protéger
les environs immédiats de l'infrastructure policière, il n'y a aucune
caméra sur l'espace public de la Zone Ottignies-Louvain-la-Neuve.  Les
seules caméras sont sur des infrastructures privées diverses (SNCB,
commerces, HoReCa...)

 

 

e)        communiquer l'ensemble des documents relatifs aux marchés
publics (appels d'offre, cahiers de charges, avis d'attribution, bulletins
d’adjudications, contrats) concernant les systèmes de surveillance
(caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams,
ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) passés par la commune ou la zone de
police depuis 2005, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux
marchés publics et de l'arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la
passation des marchés publics dans les secteurs classiques

 

Nous renvoyons à la consultation des délibérations du Conseil communal
accessibles sur le site de la Ville et qui remonte jusqu’en 2012. 
Cependant, et dans la mesure où s’il y a eu marchés publics à l’époque,
nous nous posons la question de la pertinence de cette demande pour des
marchés qui auraient pu être attribués entre 2005 et 2012 et qui
aujourd’hui, sont terminés.  De plus, l’objet de la demande portant sur
les caméras, ce marché est forcément postérieur à 2018 et donc accessible
sur le site de la Ville.  

 

f)        communiquer  le registre reprenant toutes les localisations des
caméras fixes utilisées par la zone de police locale

 

A ce propos, l’article 25/8 de la LFP indique très précisément et
limitativement qui peut consulter ledit registre. En l’occurrence, il est
mis sur demande à la disposition de l’organe de contrôle, des autorités de
police administrative et judiciaire et du délégué à la protection des
données. En l’occurrence, nous ne pensons pas que la Ligue des Droits
Humains a le droit à accéder à ces données n’étant aucune de ces
autorités.

 

En ce qui concerne le territoire de la Zone Ottignies-Louvain-la-Neuve, la
demande est sans objet puisque les seules caméras publiques sont sur
l'infrastructure policière et ne concernent que ces infrastructures.

 

En espérant avoir répondu au mieux à vos attentes

Maurice Levêque
Chef de Corps
Zone de police  Ottignies-Louvain-La-Neuve

Tf bureau 010/43.63.50

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