Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

Ligue des Droits Humains made this Openbaarheid van bestuur request to Gemeente Tinlot

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De aanvraag werd beantwoord.

Ligue des Droits Humains

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Objet : Transparence administrative – Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique – [email address]
Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants  :

a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites caméras  : les avis délivrés par la commune à destination des responsables de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;
c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune, conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi du 12 novembre 1997.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Joachim Rebia, Gemeente Tinlot

Madame, Monsieur,
A l'heure actuelle, la Commune de Tinlot ne dispose pas de caméra de surveillance.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations les meilleures.

Cordialement

Joachim Rébia
Directeur général f.f.
Administration communale de Tinlot
Rue du Centre, 19
4557 Tinlot
Tél. : 085 83 09 34
[adresse email]

La commune de Tinlot décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de la consultation ou de l'utilisation du contenu du présent courriel.
Le contenu de ce courrier électronique peut ne représenter que l'avis de son expéditeur et non celui de la commune de Tinlot.
Seul un document dûment signé par la personne habilitée engage la commune de Tinlot.
Conformément aux articles L 1132-3, L 1132-4 et L 1132-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, toute correspondance de la commune de Tinlot, pour être officielle doit être revêtue de la signature du Bourgmestre ou du membre du Collège qu'il délègue et de celle du Directeur général ou de l'agent qu'il délègue.
L'émetteur porte seul la responsabilité de tout contenu illégal, discriminatoire, contraire aux bonnes mœurs ou transgressant la législation sur la vie privée et la propriété intellectuelle.
L'information et tous les fichiers éventuellement attachés que contient ce courrier électronique sont à l'usage exclusif du ou des destinataire(s). Si vous n'êtes pas destinataire de ce courriel, toute utilisation de celui-ci est strictement prohibée.
Si vous avez reçu ce message par erreur, nous vous remercions d'en informer sans délai son auteur et procéder à sa suppression ainsi que de toutes les pièces jointes.
La publication, l'impression, la reproduction, la diffusion et/ou la distribution de ce message et de toutes ses annexes auprès de tiers sont formellement interdites.
Les messages font l'objet d'un traitement antivirus, il est toutefois impossible de garantir que ces messages et les pièces jointes soient dénués de virus. La commune de Tinlot ne peut être tenue responsable de la contamination par un virus.
La commune de Tinlot ne peut être tenue pour responsable d'une modification de son message qui résulterait de la transmission par voie électronique.
La commune de Tinlot respecte le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi relative à la protection des personnes à l’égard des traitements des données à caractère personnel. Toutes les mesures organisationnelles et techniques sont prises permettant d’assurer le respect des principes en la matière.

-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[FOI #3277 email]>
Envoyé : samedi 12 mars 2022 18:51
À : admin <[Tinlot request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Objet : Transparence administrative – Demande d’informations via le site de Transparencia

Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique – [adresse email]

Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants  :

a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;

b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites caméras  : les avis délivrés par la commune à destination des responsables de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;

c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune, conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi du 12 novembre 1997.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.

Ligue des droits humains

22 rue du boulet

1000 Bruxelles

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[FOI #3277 email]

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