Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

Ligue des Droits Humains made this Openbaarheid van bestuur request to Gemeente Juprelle

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De aanvraag werd gedeeltelijk beantwoord.

Ligue des Droits Humains

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Objet : Transparence administrative – Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique – [email address]
Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants  :

a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites caméras  : les avis délivrés par la commune à destination des responsables de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;
c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune, conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi du 12 novembre 1997.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Anne Libon, Gemeente Juprelle

3 bijlagen

 

 

 

Chère madame,

 

je fais suite à votre courriel du 12 mars 2022 concernant votre demande
d’informations au sujet des dispositifs de surveillance dans les espaces
publics de la commune de Juprelle.

 

Lieux ouverts accessibles au public où sont installées des caméras de
vidéosurveillance dans la commune de Juprelle  :

 

-          1. Administration Communale de Juprelle

-          2. Ecole de Lantin

-          3. Ecole de Slins

-          4. Différentes rues dans la commune, marché attribué, caméras
non encore installées

Votre demande :

1)      La liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au
public, en ce compris les localisations et les responsables de
traitements :

La liste des caméras ainsi que leur localisation, les descriptions
techniques sont des informations contenues dans le registre caméra qui en
plus de contenir des informations personnelles ne peut vous être fournis
en vertu des articles 7, 1° de la Loi du 12 novembre 1997 relative à la
publicité de l’administration dans les provinces et communes,

 

 

M.B.19/12/1997, L 3231-3,1° CDLD, art,6, §2,1° du décret du 22 décembre
1994 relatif à la publicité de l’administration, M.B.31/12/1994 mais
également en vertu de l’article 6, §2, 4° et 6° du décret du 22 décembre
1994, idem.

 

 

2)      Les documents administratifs relatifs à l’installation des dites
caméras : les avis délivrés par la commune à destination des responsables
de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant
l’installation et l’utilisation de caméra de surveillance ;

 

Veuillez trouver via le lien ci-dessous les délibérations concernant
l’approbation du Conseil communal et/du Collège concernant le placement
et/ou emplacement ainsi que les désignations d’agents de traitement.

 

3)      Les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés
publics (appel d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution,
contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des
marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de
surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones
et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par
la commune, conformément aux loi du 21 mars 2007 et loi du 17 juin 2016
relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif
à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques :

 

• Les analyses d’impacts sont des documents dont vous ne pouvez pas
disposer. En effet, ils ne sont pas disponibles au public et ce en
raison du caractère particulièrement confidentiel de ce type de
document. On y parle de mesures techniques et organisationnelles
prises par l’Administration communale afin de garantir au maximum la
sécurité des données personnelles qui sont traitées par le responsable
de traitement. (soit l’Administration communale de Juprelle)
• Pour les documents contenant des données à caractère personnel, en
vertu du RGPD nous ne pouvons transmettre les données personnelles d’
un tiers sans son consentement.

 

• Concernant les marchés publics pour l’installations des caméras dans
les 4 lieux précités, veuillez également les trouver via le lien
ci-dessous (délibérations du Conseil et/ou Collège, CSC ou descriptifs
techniques pour les marchés sur facture acceptée, attributions)

 

 

Voici le lien We Transfer via lequel je vous transmets les documents
demandés (valable 7j)  :https://we.tl/t-J2GiwJKmmL

 

En restant à votre disposition.

 

Je vous prie d’agréer à l’expression de mes plus sincères sentiments.

 

Anne LIBON

Marchés Publics

Tel: 04/278.75.76

GSM : 0478/40.36.34

[1]cid:image001.jpg@01D0BFCE.355BC800

Administration communale de JUPRELLE

Rue de l'Eglise, 20

4450 JUPRELLE

 

Pensez à l’environnement, économisez du papier, n'imprimez ce mail que si
nécessaire.

 

Ce message n'engage nullement l'Administration communale de JUPRELLE.
Tout courrier officiel doit toujours être confirmé par lettre signée par
le Directeur Général et par la Bourgmestre.

 

 

References

Visible links