Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune
A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,
Objet : Transparence administrative – Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique – [email address]
Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.
Aussi, je me permets de vous solliciter en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants :
a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites caméras : les avis délivrés par la commune à destination des responsables de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;
c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune, conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi du 12 novembre 1997.
Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.
Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles
Madame,
Monsieur,
Je reviens vers vous suite à votre mail du 12/03/2021 concernant : Demande
au nom de la Liberté d'accès à l'information - Décisions et registres sur
les dispositifs de surveillance de la Commune (en PJ).
1 – Place du Tunnel à 4607 Dalhem - 4 caméras
2 – Ecole de Dalhem à 4607 Dalhem – 6 caméras
3 – Ecole de Warsage à 4608 Warsage – 4 caméras
4 – Fort d’Aubin Neufchâteau à 4608 Neufchâteau – 6 caméras
5 – Hall des travaux Warsage à 4608 Warsage – 2 caméras
6 – Plaine de sports Warsage à 4608 Warsage – 3 caméras
Responsables du traitement de l’image : 1 - Joël CARDONI
Agent technique –
Administration communale de Dalhem
0473/441.409
2 – Philippe PETIT
Agent
technique – Administration communale de Dalhem
0486/797796
Marché remporté par OVELEC pour école Warsage, école Dalhem et Fort Aubin,
ce marché comprenait la maintenance, le contrat de maintenance est
également en pièce jointe ainsi que les derniers rapports en date (2021).
Hall travaux : j’ai retrouvé dans 3P un marché de 2014 pour le placement
de caméra au Hall travaux remporté par NIZET mais je n’ai pas de contrat
de maintenance (ceci dit NIZET effectue quand même la maintenance du site,
le rapport de 2021 et la délibé de 2014 sont en pièces jointes).
Plaine des sports Warsage : Entretien effectué par NIZET (voir rapport en
pièce jointe)
Le tunnel – place du Tram à Dalhem -> travaux de rénovation viennent
d’être terminés. Les caméras ont été placées lors de la réfection du
tunnel. C’est une entreprise générale qui a été attribuée pour l’ensemble
des travaux. Je vais voir avec ma Collège (en congé actuellement) et
l’auteur de projet.
Je reviens vers vous dès que j’ai les informations nécessaire.
Bien cordialement
Commune de 4607 DALHEM
[1]2009 - Dalhem - Logo - RVB reçu le
27
Marie-Paule LOUSBERG
Chef de bureau administratif
Service Finances – Marchés publics
Rue de Maestricht n° 7 à 4607 DALHEM (Berneau)
Tél. : 04/379.18.22 – Fax : 04/374.24.29
Ligne directe : 04/374.74.33
[2][adresse email]
References
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