Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

Ligue des Droits Humains made this Openbaarheid van bestuur request to Gemeente Chaudfontaine

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De aanvraag werd geweigerddoor Gemeente Chaudfontaine.

Ligue des Droits Humains

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Objet : Transparence administrative – Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique – [email address]
Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants  :

a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites caméras  : les avis délivrés par la commune à destination des responsables de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;
c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune, conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi du 12 novembre 1997.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Ligue des Droits Humains

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Nous nous permettons d'attirer votre attention concernant la demande de transparence administrative introduite par la Ligue des droits humains le 12 mars 2022.

L'obligation de publicité passive incombe aux autorités administratives concernant tout document qu'elles détiennent. L'accès aux documents administratifs est garanti par l'article 32 de la Constitution, ainsi que la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes.

Le délai prévu par la loi est de 30 jours. Par ailleurs, la loi prévoit également la possibilité pour l'administration de demander une prorogation de ce délai de 15 jours.

Dans l'attente de votre réponse à notre demande de transparence administrative, je vous prie, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, d'agréer l'expression de toute ma considération.

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Marc POLESE, Gemeente Chaudfontaine

7 bijlagen

En préambule, permettez-nous de rappeler que la commune de Chaudfontaine a
été durement frappée par les inondations de juillet 2021. Notre
administration compte parmi les victimes. Plusieurs bâtiments ont été
touchés et des archives ont été perdues.

 

Quant à votre demande qui relaie celle de la ligue des droits humains. La
loi du 12 novembre 1997 établit, en son article 5, un droit de
consultation d’un document administratif et d’en recevoir une copie. La
demande est trop imprécise ou abusive parce qu’elle vise un grand nombre
de documents sur une durée très longue (plus de vingt ans). L’article 7 de
la loi nous permet donc de ne pas répondre à votre demande.

 

Votre droit peut néanmoins être exercé en respectant les dispositions de
la loi. Soit, vous énumérez avec précision le ou les documents demandés.
Soit, si cette précision ne peut être apportée, une consultation sur place
de nos archives peut être organisée en concertation avec nos services.

 

Veuillez agréer toute ma considération.

 

Marc Polese

Directeur général adjoint

Parc Jean Gol, avenue du Centenaire 14 - 4053 Embourg

T. 04 361 55 35

[1]www.chaudfontaine.be

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