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Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

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Ligue des Droits Humains

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Objet : Transparence administrative – Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique – [email address]
Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants  :

a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites caméras  : les avis délivrés par la commune à destination des responsables de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;
c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune, conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi du 12 novembre 1997.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Ligue des Droits Humains

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Nous nous permettons d'attirer votre attention concernant la demande de transparence administrative introduite par la Ligue des droits humains le 12 mars 2022.

L'obligation de publicité passive incombe aux autorités administratives concernant tout document qu'elles détiennent. L'accès aux documents administratifs est garanti par l'article 32 de la Constitution, ainsi que la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes.

Le délai prévu par la loi est de 30 jours. Par ailleurs, la loi prévoit également la possibilité pour l'administration de demander une prorogation de ce délai de 15 jours.

Dans l'attente de votre réponse à notre demande de transparence administrative, je vous prie, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, d'agréer l'expression de toute ma considération.

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Frederic Petre, Gemeente Court-Saint-Étienne

Bonjour,

Je suis en congé jusqu'au 10 avril inclus et ne pourrai donc répondre à
votre mail qu'à mon retour.

En cas d'urgence, vous pouvez contacter Mme Sylvie Thiebaut, Directrice
générale ff. ([adresse email])

Frédéric Petre

Directeur général

 

Frederic Petre, Gemeente Court-Saint-Étienne

1 bijlage

Madame,

Monsieur,

 

De retour de quelques jours de congés je prends connaissance de votre
mail.

Une réponse vous parviendra d'ici quelques jours, le temps de récupérer
mon arriéré.

Bien à vous,

 

 

Frédéric PETRE

Directeur général

010 620 615 – 0499 52 10 95 • [1][Court-Saint-Étienne request email]

Commune de Court-Saint-Etienne

Rue des Ecoles 1, 1490 Court-Saint-Etienne

[2]www.court-st-etienne.be

Pour la planète, n’imprimez ce message que si c’est nécessaire.
Ce message reste informel. Toute correspondance de la commune de
Court-Saint-Etienne doit, pour être officielle,
être revêtue à la fois de la signature du Bourgmestre ou du membre du
collège qu’il délègue et de celle du
Directeur général ou de l’agent qu’il délègue. Ce message et toutes ses
annexes sont confidentiels.
Si vous n’en êtes pas destinataire, veuillez sans délai en informer son
auteur et procéder à sa suppression.
Notre [3]disclaimer est disponible dans son entièreté [4]ici.

 

 

 

-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[FOI #3147 email]>
Envoyé : dimanche 10 avril 2022 22:57
À : Frederic Petre <[adresse email]>
Objet : Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

 

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

 

 

 

Nous nous permettons d'attirer votre attention concernant la demande de
transparence administrative introduite par la Ligue des droits humains le
12 mars 2022.

 

 

 

L'obligation de publicité passive incombe aux autorités administratives
concernant tout document qu'elles détiennent. L'accès aux documents
administratifs est garanti par l'article 32 de la Constitution, ainsi que
la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration
dans les provinces et les communes.

 

 

 

Le délai prévu par la loi est de 30 jours. Par ailleurs, la loi prévoit
également la possibilité pour l'administration de demander une prorogation
de ce délai de 15 jours.

 

 

 

Dans l'attente de votre réponse à notre demande de transparence
administrative, je vous prie, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, d'agréer
l'expression de toute ma considération.

 

 

 

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.

 

Ligue des droits humains

 

22 rue du boulet

 

1000 Bruxelles

 

 

 

 

 

 

 

De aangehaalde delen tonen

 

 

 

Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

 

[7][FOI #3147 email]

 

 

 

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:

 

[8]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

 

 

 

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.

 

 

 

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.

 

 

 

-------------------------------------------------------------------

 

References

Visible links
1. mailto:[Court-Saint-Étienne request email]
2. http://www.court-st-etienne.be/
3. http://www.court-st-etienne.be/les-servi...
4. http://www.court-st-etienne.be/les-servi...
5. mailto:[FOI #3147 email]
6. https://transparencia.be/help/officers
7. mailto:[FOI #3147 email]
8. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Frederic Petre, Gemeente Court-Saint-Étienne

2 bijlagen

Madame,

 

Veuillez trouver en pièce jointe le courrier qui vous est adressé en
réponse à votre demande introduite via la plateforme Transparencia.

Bien à vous,

 

 

Frédéric PETRE

Directeur général

010 620 615 – 0499 52 10 95 • [1][Court-Saint-Étienne request email]

Commune de Court-Saint-Etienne

Rue des Ecoles 1, 1490 Court-Saint-Etienne

[2]www.court-st-etienne.be

Pour la planète, n’imprimez ce message que si c’est nécessaire.
Ce message reste informel. Toute correspondance de la commune de
Court-Saint-Etienne doit, pour être officielle,
être revêtue à la fois de la signature du Bourgmestre ou du membre du
collège qu’il délègue et de celle du
Directeur général ou de l’agent qu’il délègue. Ce message et toutes ses
annexes sont confidentiels.
Si vous n’en êtes pas destinataire, veuillez sans délai en informer son
auteur et procéder à sa suppression.
Notre [3]disclaimer est disponible dans son entièreté [4]ici.

 

 

 

De : Frederic Petre
Envoyé : lundi 11 avril 2022 07:39
À : Ligue des Droits Humains < >
Objet : RE: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

 

Madame,

Monsieur,

 

De retour de quelques jours de congés je prends connaissance de votre
mail.

Une réponse vous parviendra d'ici quelques jours, le temps de récupérer
mon arriéré.

Bien à vous,

 

 

Frédéric PETRE

Directeur général

010 620 615 – 0499 52 10 95 • [5][Court-Saint-Étienne request email]

Commune de Court-Saint-Etienne

Rue des Ecoles 1, 1490 Court-Saint-Etienne

[6]www.court-st-etienne.be

Pour la planète, n’imprimez ce message que si c’est nécessaire.
Ce message reste informel. Toute correspondance de la commune de
Court-Saint-Etienne doit, pour être officielle,
être revêtue à la fois de la signature du Bourgmestre ou du membre du
collège qu’il délègue et de celle du
Directeur général ou de l’agent qu’il délègue. Ce message et toutes ses
annexes sont confidentiels.
Si vous n’en êtes pas destinataire, veuillez sans délai en informer son
auteur et procéder à sa suppression.
Notre [7]disclaimer est disponible dans son entièreté [8]ici.

 

 

 

-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[9][FOI #3147 email]>
Envoyé : dimanche 10 avril 2022 22:57
À : Frederic Petre <[10][adresse email]>
Objet : Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

 

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

 

 

 

Nous nous permettons d'attirer votre attention concernant la demande de
transparence administrative introduite par la Ligue des droits humains le
12 mars 2022.

 

 

 

L'obligation de publicité passive incombe aux autorités administratives
concernant tout document qu'elles détiennent. L'accès aux documents
administratifs est garanti par l'article 32 de la Constitution, ainsi que
la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration
dans les provinces et les communes.

 

 

 

Le délai prévu par la loi est de 30 jours. Par ailleurs, la loi prévoit
également la possibilité pour l'administration de demander une prorogation
de ce délai de 15 jours.

 

 

 

Dans l'attente de votre réponse à notre demande de transparence
administrative, je vous prie, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, d'agréer
l'expression de toute ma considération.

 

 

 

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.

 

Ligue des droits humains

 

22 rue du boulet

 

1000 Bruxelles

 

 

 

 

 

 

 

De aangehaalde delen tonen

 

 

 

Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

 

[13][FOI #3147 email]

 

 

 

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
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[14]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

 

 

 

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.

 

 

 

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website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
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References

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1. mailto:[Court-Saint-Étienne request email]
2. http://www.court-st-etienne.be/
3. http://www.court-st-etienne.be/les-servi...
4. http://www.court-st-etienne.be/les-servi...
5. mailto:[Court-Saint-Étienne request email]
6. http://www.court-st-etienne.be/
7. http://www.court-st-etienne.be/les-servi...
8. http://www.court-st-etienne.be/les-servi...
9. mailto:[FOI #3147 email]
10. mailto:[adresse email]
11. mailto:[FOI #3147 email]
12. https://transparencia.be/help/officers
13. mailto:[FOI #3147 email]
14. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

We weten niet of het meest recente antwoord op deze vraag al dan niet de gevraagde informatie bevat – als u Ligue des Droits Humains bent, gelieve in te loggen en het aan iedereen door te geven.