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Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP

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Ligue des Droits Humains

Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps,

Objet : Transparence administrative - Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique - [email address]

Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter au nom de la Ligue des droits humains, en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et des dispositions légales ad hoc, afin d'obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants relatifs à votre Zone de police :

a) la liste des caméras fixes actuellement utilisées par la zone de police locale, en ce compris les localisations et les modèles ;

b) les documents administratifs relatifs à l'installation des dites caméras : les autorisations délivrées par la commune à destination de la zone de police, et les analyses d’impact associées, conformément à l'article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction police, en ce compris les avis du chef de corps ;

c) les documents relatifs aux marchés publics (appels d'offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l'arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai légal de réponse de trente jours prescrit par la loi.

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame le/la chef(fe) de corps, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et Vie Privée de la Ligue des Droits Humains,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Ligue des Droits Humains

Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps,

Nous nous permettons d'attirer votre attention concernant la demande de transparence administrative faite par la Ligue des droits humains le 25 février 2022.

L'obligation de publicité passive incombe aux autorités administratives concernant tout document qu'elles détiennent. L'accès aux documents administratifs est garanti par l'article 32 de la constitution, ainsi que la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes.

Le délai prévu par la loi est de 30 jours, ce qui nous ramène au 28 mars.

Dans l'attente de votre réponse à notre demande de transparence administrative, je vous prie, Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps, d'agréer l'expression de toute ma considération.

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

ZP.JemeppeSambre, Politiezone Jemeppe-sur-Sambre (PZ 5308)

Bonjour,
Je prends connaissance de la demande. Puis-je obtenir un délai de 15 jours
pour répondre à votre demande?
Bien à cous,
Valérie Bertholet

══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

POLICE LOCALE DE JEMEPPE-SUR-SAMBRE

rue Thibaut 4
5190 Jemeppe-sur-Sambre
Tél. 071 78 71 01
Fax. 071 78 66 63
[1]www.policelocale.be/5308

══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

De : Ligue des Droits Humains <[FOI #3012 email]>
Envoyé : mercredi 16 mars 2022 14:13
À : ZP.JemeppeSambre <[ZP 5308 request email]>
Objet : Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP
 
Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps,

Nous nous permettons d'attirer votre attention concernant la demande de
transparence administrative faite par la Ligue des droits humains le 25
février 2022.

L'obligation de publicité passive incombe aux autorités administratives
concernant tout document qu'elles détiennent. L'accès aux documents
administratifs est garanti par l'article 32 de la constitution, ainsi que
la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la
loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans
les provinces et les communes.

Le délai prévu par la loi est de 30 jours, ce qui nous ramène au 28 mars.

Dans l'attente de votre réponse à notre demande de transparence
administrative, je vous prie, Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps, 
d'agréer l'expression de toute ma considération.

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.

Ligue des droits humains

22 rue du boulet

1000 Bruxelles

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Si vous n’êtes pas le destinataire prévu de cet email, lisez notre
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3. https://eur02.safelinks.protection.outlo...
4. https://www.politie.be/nl/maildisclaimer
5. https://www.politie.be/fr/maildisclaimer
6. https://www.politie.be/de/maildisclaimer
7. https://www.politie.be/en/maildisclaimer

Bertholet Valerie (ZP JemeppeSambre), Politiezone Jemeppe-sur-Sambre (PZ 5308)

Madame, 

 

Nous accusons bonne réception de votre courriels des 25 mars 2022 par
lesquels vous sollicitez, dans le délai légal de 30 jours (Délai prolongé
de 15 jours suite à un entretien téléphonique et envoie d’un email), la
communication de différents documents, à savoir: 

• la liste des caméras fixes actuellement utilisées par la zone de
police locale, en ce compris les localisations et les modèles ; 
• les documents administratifs relatifs à l'installation des dites
caméras : les autorisations délivrées par la commune à destination de
la zone de police, et les analyses d’impact associées, conformément à
l'article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction police, en ce
compris les avis du chef de corps ; 
• les documents relatifs aux marchés publics (appels d'offre, cahiers de
charges, documents d’attribution, contrats signés pour
l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques
et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance
(caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et
bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000,
conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et
de l'arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés
publics dans les secteurs classiques. 

 1. Dans ce cadre, nous pouvons vous communiquer que la zone de police
Jemeppe-sur-Sambre a sollicité et obtenu l'autorisation du conseil
communal de Jemeppe-sur-Sambre pour une utilisation
visible des caméras fixes de surveillance à l’intérieur et aux abords
du Commissariat : Délibération du conseil communal du 23/06/2016 (en
pièce jointe) 

A ce jour nous ne disposons pas de caméras mobiles ANPR pour notre Zone de
Police. Nous ne disposons pas non plus de Body Cams. 

  

 2. Une analyse d'impact a bien été réalisée préalablement pour chaque
demande d'autorisation de principe et ce, conformément à la
législation en vigueur (Art 25/4 §2 Alinéa 2 de la Loi sur la fonction
de police " Cette demande tient compte d'une analyse d'impact et de
risques au niveau de la protection de la vie privée et au niveau
opérationnel, notamment quant aux catégories de données à caractère
personnel traitées, à la proportionnalité des moyens mis en oeuvre,
aux objectifs opérationnels à atteindre et à la durée de
conservation des données nécessaire pour atteindre ces objectifs" et
Art 58 et 59 de la Loi relative à la protection des personnes
physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel
(LPD)). 

 

Ces analyses d'impact ont été communiquées à l'Organe de contrôle de
l'information policière conformément à l'article 59 de la LPD. 

 

Conformément aux dispositions de Loi du 11 avril 1994 relative à la
publicité de l'administration, nous ne pouvons toutefois pas vous
communiquer une copie de ces documents (analyses d'impact) pour les motifs
suivants: 

• Exceptions légales prévues en l'article 6§1er (1° la sécurité de la
population, 4° l'ordre public, la sûreté ou la défense nationales, 5°
la recherche ou la poursuite de faits punissables, et 7° le caractère
par nature confidentiel des informations d'entreprise ou de
fabrication communiquées à l'autorité) 
• Conformément à l'Art 58 de la LPD, l'analyse d'impact contient
notamment "(...) une évaluation des risques pour les droits et
libertés des personnes concernées, les mesures envisagées pour faire
face à ces risques, les garanties, mesures et mécanismes de sécurité
visant à assurer la protection des données à caractère personnel" mais
également compte tenu de l'Art 60 de la LPD (Le responsable du
traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques
et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de
sécurité adapté au risque, notamment en ce qui concerne le traitement
portant sur des données à caractère personnel, visées à l'article 34
de la présente loi, et compte tenu de
l'état des connaissances, des coûts de la mise en œuvre et de la
nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi
que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie,
pour les droits et libertés des personnes physiques, afin de garantir
un niveau de sécurité adapté au risque). 
• Ces analyses de risques comportent non seulement une
évaluation des risques (notamment au niveau de l'IT, de
l'infrastructure physique, ....) mais aussi et surtout les moyens mis
en œuvre pour y répondre afin de limiter les risques. Ces informations
ne peuvent être communiquées car elles mettraient en péril la sécurité
et l'ordre public. Elles comportent en outre des informations
d'entreprises avec un caractère confidentiel
(localisation des serveurs, localisation des back-ups, mesures de
protection mises en place,....). 
• Il n'est donc pas souhaitable d'un point de vue "sécurité" (tant sur
le plan opérationnel que sur le plan stratégique) de communiquer tout
ou partie de ces analyses d'impact. 

 

 3. En ce qui concerne la localisation des caméras fixes dans le cadre
d'une utilisation visible, la loi sur la fonction de police ne prévoit
pas la publicité de cette information mais bien la publicité de
l'autorisation de principe. 

 

 

En ce qui concerne les caméras fixes et fixes temporaires, l'usager est
informé de la présence de caméras par l'apposition de pictogrammes
(article 25/2, § 2, 1° de la LFP et arrêté royal du 22 mai 2019
définissant la manière de signaler l'utilisation de caméras fixes et fixes
temporaires par les services de police). 

 

Concernant la liste des caméras fixes actuellement utilisées par la zone
de police locale, en ce compris les localisations et les modèles, on peut
se référer à l'article 25/8 de la LFP qui crée un registre 'caméra'
uniquement accessible au COC, aux autorités de police administrative et
judiciaire et aux DPO de la GPI: 

 

Art. 25/8. LFP Un registre reprenant toutes les utilisations de caméras,
est tenu au sein du service de police concerné et conservé sous une forme
digitale. Le Roi détermine le contenu de ce registre, après avis de
l'autorité compétente de contrôle des traitements de données à caractère
personnel. 

Un registre national reprenant la géolocalisation de toutes les caméras
fixes utilisées par les services de police est tenu, au sein de la police
fédérale, et conservé sous une forme digitale. 

Les registres visés aux alinéas 1er et 2 sont mis sur demande à la
disposition de l'Organe de contrôle, des autorités de police
administrative et judiciaire et du délégué à la protection des données
visé à l'article 144 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de
police intégré, structuré à deux niveaux. 

 

 4. En ce qui concerne les documents relatifs aux marchés publics, la
sécurisation via caméra de surveillance a été confiée à la société
Cridel Sécurité hors marché public pour les raisons suivantes (reprise
intégralement dans la délibération du Conseil Communal en fichier
joint.) 

 

« En 2012 et 2013, les travaux relatifs aux systèmes de sécurité de
l’implantation de Jemeppe avaient été réalisés par la société « Cridel
Sécurité » de Gembloux. Il est par conséquent incontournable de confier à
cette société les modifications et mise en conformité des installations du
Commissariat central de Jemeppe. De plus, afin de n’avoir qu’un seul
interlocuteur et intervenant au niveau des systèmes de sécurité des deux
implantations de la Zone de Police, il serait judicieux de confier
l’intégralité des travaux (Jemeppe-sur-Sambre et Moustier-sur-Sambre) à
une seule et même société. » 

 

Cordialement,

Valérie BERTHOLET
Commissaire de Police
Directrice Appui et Communauté
Jemeppe-Sur-Sambre
Tel: 071.75.04.20
GSM: 0470.56.31.38

══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

De : ZP.JemeppeSambre <[ZP 5308 request email]>
Envoyé : vendredi 25 mars 2022 11:55
À : Ligue des Droits Humains <[FOI #3012 email]>;
Bertholet Valerie (ZP JemeppeSambre) <[adresse email]>
Objet : RE: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP
 
Bonjour,
Je prends connaissance de la demande. Puis-je obtenir un délai de 15 jours
pour répondre à votre demande?
Bien à vous,
Valérie Bertholet

══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

POLICE LOCALE DE JEMEPPE-SUR-SAMBRE

rue Thibaut 4
5190 Jemeppe-sur-Sambre
Tél. 071 78 71 01
Fax. 071 78 66 63
[1]www.policelocale.be/5308

══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

De : Ligue des Droits Humains <[FOI #3012 email]>
Envoyé : mercredi 16 mars 2022 14:13
À : ZP.JemeppeSambre <[ZP 5308 request email]>
Objet : Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP
 
Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps,

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février 2022.

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loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans
les provinces et les communes.

Le délai prévu par la loi est de 30 jours, ce qui nous ramène au 28 mars.

Dans l'attente de votre réponse à notre demande de transparence
administrative, je vous prie, Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps, 
d'agréer l'expression de toute ma considération.

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.

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