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Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

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Ligue des Droits Humains

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Objet : Transparence administrative – Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique – [email address]
Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants  :

a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites caméras  : les avis délivrés par la commune à destination des responsables de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007l’ réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;
c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune, conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi du 12 novembre 1997.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Dimitri Grassin, Gemeente Linkebeek

5 bijlagen

Bonjour,
Suite à votre demande concernant les caméras de surveillance sur le
domaine public de la commune de Linkebeek, je vous envoie les documents
demandés en pièce jointe :
1. Approbation de l'attribution par le Collège du 4 février 2020
2. Approbation du règlement des caméras lors du conseil municipal du 29
juin 2020.
3. Conseils de la zone de police sur l'emplacement des caméras de
surveillance
4. Octroi de l'approbation par le directeur financier le 29 janvier 2020.
5. Approbation de faire appel à la Communauté flamande en tant que pouvoir
adjudicateur pour l'achat de l'accord-cadre relatif à la " Maintenance et
à la réalisation des travaux de remplacement des plateformes téléphoniques
existantes Avaya et Tenovis - Région flamande, Région de
Bruxelles-Capitale " (cahier des charges n° 2018/HFB/OP/49290) - Conseil
communal du 30 septembre 2019.
Cordialement,

Dimitri Grassin - Directeur financier

Gemeentebestuur Linkebeek

Gemeenteplein 2 – 1630 Linkebeek

Tel: 02 359 93 32

Email: [1][adresse email]

[2]www.linkebeek.be

 

“Dit elektronisch bericht is vertrouwelijk en uitsluitend bedoeld voor de
bestemmeling. Indien u niet de geadresseerde bent, dan is het openen,
kopiëren en distribueren verboden. Elke e-mail van het bestuur is
uitsluitend informatief en brengt geen verbintenis tot stand. Dit kan
enkel via de klassieke briefwisseling ondertekend door burgemeester en
secretaris.”

References

Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. https://eur01.safelinks.protection.outlo...

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