Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

Ligue des Droits Humains made this Openbaarheid van bestuur request to Gemeente Wemmel

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Ligue des Droits Humains

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Objet : Transparence administrative – Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique – [email address]
Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants  :

a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites caméras  : les avis délivrés par la commune à destination des responsables de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007l’ réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;
c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune, conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi du 12 novembre 1997.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Ligue des Droits Humains

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Nous nous permettons d'attirer votre attention concernant la demande de transparence administrative introduite par la Ligue des droits humains le 12 mars 2022.

L'obligation de publicité passive incombe aux autorités administratives concernant tout document qu'elles détiennent. L'accès aux documents administratifs est garanti par l'article 32 de la Constitution, ainsi que la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes.

Le délai prévu par la loi est de 30 jours. Par ailleurs, la loi prévoit également la possibilité pour l'administration de demander une prorogation de ce délai de 15 jours.

Dans l'attente de votre réponse à notre demande de transparence administrative, je vous prie, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, d'agréer l'expression de toute ma considération.

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

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dienst info, Gemeente Wemmel

Bonjour

Pourriez-vous formuler votre question plus clairement, s'il vous plaît ?

Met vriendelijke groeten,

Lieve Verschueren
Stafmedewerker

Dr. H. Folletlaan 28 | 1780 Wemmel
T 02 462 05 00
E lieve.verschuerenwemmel.be

Print deze mail alleen als u het echt nodig vindt.

Elke e-mail uitgaande van de gemeente Wemmel, OCMW-Wemmel of van één van haar medewerkers heeft uitsluitend informatieve waarde en kan geen verbintenissen tot stand brengen. Verbintenissen kunnen enkel tot stand gebracht worden via de klassieke briefwisseling, ondertekend door de burgemeester en de algemeen directeur (voor de gemeente) of door de OCMW-voorzitter en de algemeen directeur (voor het OCMW).

-----Oorspronkelijk bericht-----
Van: Ligue des Droits Humains <[FOI #3108 email]>
Verzonden: donderdag 6 april 2023 0:46
Aan: dienst info <[Wemmel request email]>
Onderwerp: Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

[U ontvangt vaak geen e-mail van [FOI #3108 email]. Informatie over waarom dit belangrijk is op https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific...

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Nous nous permettons d'attirer votre attention concernant la demande de transparence administrative introduite par la Ligue des droits humains le 12 mars 2022.

L'obligation de publicité passive incombe aux autorités administratives concernant tout document qu'elles détiennent. L'accès aux documents administratifs est garanti par l'article 32 de la Constitution, ainsi que la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes.

Le délai prévu par la loi est de 30 jours. Par ailleurs, la loi prévoit également la possibilité pour l'administration de demander une prorogation de ce délai de 15 jours.

Dans l'attente de votre réponse à notre demande de transparence administrative, je vous prie, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, d'agréer l'expression de toute ma considération.

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.

Ligue des droits humains

22 rue du boulet

1000 Bruxelles

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[FOI #3108 email]

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