Critères d'attribution de logements appliqués par le Foyer anderlechtois.

Het antwoord op deze aanvraag is veel te laat . Volgens de wet had Anderlechtse Haard, onder alle omstandigheden, al moeten reageren (details). Als u de vraag heeft ingediend, kan u klacht indienen via Een heroverweging aanvragen.

Cher/Chère Le Foyer Anderlechtois,
Pourriez-vous me fournir la liste des critères d'attribution de logements appliqués par le Foyer anderlechtois ?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

TRAPASSO

BOSSUWE Carole, Anderlechtse Haard

Bonjour,

Pourriez-vous nous transmettre votre adresse courrier afin de vous envoyer un formulaire d'inscription reprenant toutes les informations demandées?

Merci.

Cordialement,

Carole BOSSUWE
Gestionnaire Candidat
Département Location
Chaussée de Mons, 595 • 1070 Bruxelles - Bergensesteenweg, 595 • 1070 Brussel

T 02/556.77.37
cbossuwe@foyeranderlechtois.brussels
http://faah.be/
 

Pensez à l'environnement avant d'imprimer ce mail- Denk aan het milieu, print deze mail niet af tenzij écht nodig
Le contenu du présent mail et de ses annexes est confidentiel et concerne une communication officieuse, sauf spécification contraire. Les mails sont traités par le Foyer Anderlechtois. Attention : le mail n'est pas un moyen de communication sécurisé. De inhoud van deze mail en zijn bijlagen is vertrouwelijk en betreft een officieuze mededeling, behalve tegengestelde specificatie. De mails worden door de Anderlechtse Haard behandeld. Opgelet: de mail is geen veiliggesteld communicatiemiddel.

-----Original Message-----
From: TRAPASSO [mailto:[FOI #264 email]]
Sent: vendredi 30 juin 2017 06:49
To: Foyer Anderlechtois
Subject: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Critères d'attribution de logements appliqués par le Foyer anderlechtois.

Cher/Chère Le Foyer Anderlechtois,
Pourriez-vous me fournir la liste des critères d'attribution de logements appliqués par le Foyer anderlechtois ?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

TRAPASSO

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Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #264 email]

Est-ce que [Le Foyer Anderlechtois request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Liberté d'accès à l'information envoyées à Le Foyer Anderlechtois ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
http://transparencia.be/fr_BE/change_req...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
http://transparencia.be/fr_BE/help/offic...

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

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Gebruik dit e-mailadres voor alle antwoorden op dit verzoek.
[FOI #264 email]

Is foyeranderlechtois@foyeranderlechtois.brussels het verkeerde adres voor Openbaarheid van bestuur aanvragen aan Anderlechtse Haard ? Indien dit het geval is, gelieve ons dan te contacteren via dit formulier:
http://transparencia.be/nl_BE/change_req...

Opgelet: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid http://transparencia.be/nl_BE/help/offic...

Als u als dienst openbaarheid van bestuur deze website nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.

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Verberg de aangehaalde delen tussen aanhalingstekens

Madame BOSSUWE,
Je souhaite obtenir les informations demandées par email en réponse à ce message au sujet des Critères d'attribution de logements appliqués par le Foyer anderlechtois..

La question de la transmission de l'adresse postale du demandeur a été tranchée par la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs) de Bruxelles dans son avis 156.16 (22 décembre 2016), confirmé dans l'avis 159.17 (23 février 2017).

Voici ce que dit la CADA au sujet des demandes qui ne concernent pas l'accès à des documents à caractère personnel (au sens de la législation sur la Publicité de l'administration) :

"Il n'y a pas lieu de faire prévaloir une interprétation restrictive de l'article 6 de la loi du 12 novembre 1997, en exigeant un écrit signé et permettant l'identification du demandeur, au risque de commettre une rupture inexpliquée par rapport à une ligne de conduite jusque-là constante des autorités publiques s'agissant d'interpréter - souplement - cette exigence et d'accepter de répondre à des demandes formulées par simple courrier électronique."

Dans les mêmes avis, la CADA de Bruxelles indique également à l'attention des autorités administratives, que "les demandes qui sont adressées aux autorités administratives à travers la plateforme Transparencia doivent être traitées dans le respect notamment des articles 10, 11 et 32 de la Constitution, des lois décrets et ordonnances adoptés en vertu de cette disposition, et des principes généraux du droit administratif, de la même manière que le seraient des demandes formulées par d'autres biais".

Au vu des avis rendus par la CADA de Bruxelles et tenant compte du fait que ma demande ne concerne pas des documents à caractère personnel (au sens de la législation sur la Publicité de l'administration), je vous réitère donc, avec forte insistance, ma demande de transmission des informations demandées.

Je vous prie de croire, Madame BOSSUWE, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Annexes :

Avis CADA 156.16 daté du 22 décembre 2016 : https://www.anticor.be/_media/cada-avis-...

Avis CADA 159.17 daté du 23 février 2017 : https://www.anticor.be/_media/cada-avis-...

TRAPASSO