Madame Targnion, Présidente
Monsieur Paque, Chef de Corps

Je souhaite recevoir, sous forme électronique via cette même adresse email, copies de toutes les offres d'emploi de 2017 que la Zone de Police Vesdre (5289) a adressées à la Direction Générale de l'Appui et de la Gestion Direction de la mobilité et de la gestion du Personnel de la Police Fédérale pour publication sur le site www.jobpol.be ainsi que celles publiées en Mobilité interne et externe.

Pouvez-vous accuser réception de cette demande ?

Je vous prie de recevoir, Madame la Présidente, Monsieur le Chef de Corps, mes meilleures salutations.

Régine Cheyrels

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Sur base des législations en vigueur :

Art. 32 de la Constitution
Principe selon lequel chacun a le droit de consulter ou de se faire remettre copie de chaque document administratif.

Loi du 12 novembre 1997 sur la publicité de l'administration dans les provinces et les communes
Le texte de loi définit en son article 2, le document administratif comme étant "toute information, sous quelque forme que ce soit, dont une autorité administrative dispose".
1. Le droit pour tout citoyen de prendre connaissance de tout document administratif.
2. Le droit d'obtenir des explications à ce propos.
3. Et enfin, le droit de recevoir communication du document sous forme de copie.

Loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration
Charte de l'utilisateur des services publics ... prévoit notamment que l'utilisateur du service public doit pouvoir consulter tout document administratif sur simple demande et sans devoir justifier un intérêt personnel.

Code de la démocratie locale et de la décentralisation sur la publicité passive (CDLD)
Art. L1123-29 : "Le bourgmestre est chargé de l'exécution des Lois, des décrets, des ordonnances, des règlements et arrêtés de l'Etat..."
Art. L3231-1 : Le droit de consulter un document administratif d’une autorité administrative provinciale ou communale et de recevoir une copie du document consiste en ce que chacun, selon les conditions prévues par le présent livre, peut prendre connaissance sur place de tout document administratif, obtenir des explications à son sujet et en recevoir communication sous forme de copie. Pour les documents à caractère personnel, le demandeur doit justifier d’un intérêt.
Art. L3231-2 : La consultation d’un document administratif, les explications y relatives ou sa communication sous forme de copie ont lieu sur demande. La demande indique clairement la matière concernée, et si possible, les documents administratifs concernés, et est adressée par écrit à l’autorité administrative provinciale ou communale, même si celle-ci a déposé le document aux archives.

Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
Lorsque le demandeur rencontre des difficultés pour obtenir la consultation ou la correction d'un document administratif en vertu de la loi du 11 avril 1994, il peut s'adresser à l'autorité administrative fédérale concernée.
La CADA fédérale rappelle ceci : "La notion de “document administratif” doit être interprétée de manière très vaste. Il s'agit de "toute information, sous quelque forme que ce soit, dont une autorité administrative dispose" : ni la provenance, ni le contenu, ni la forme ni le format ne jouent un rôle pour exclure des informations".

Monsieur Piscart,

Je vous remercie pour votre réponse rapide.
Dans l'attente de vous lire, recevez mes meilleures salutations.

Régine Cheyrels

Madame Targnion, Présidente
Monsieur Paque, Chef de Corps

Veuillez prendre connaissance de ma demande de reconsidération ci-dessous, envoyée simultanément à une demande d’avis auprès de la CADA (Commission Wallonne d'Accès aux Documents Administratifs).

En date du 09 octobre, je vous ai envoyé une demande de copies, sous forme électronique, de toutes les offres d'emploi de 2017 que la Zone de Police Vesdre (5289) a envoyées à la Police Fédérale pour publication sur le site www.jobpol.be ainsi que celles publiées en Mobilité interne et externe.

Malgré la réponse de M. Piscart (Chef de service GRH a.i.) du 10 octobre m'assurant le traitement dans les meilleurs délais de ma demande, je n'ai reçu aucun document dans le délai légal.

Un historique complet de ma demande d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://transparencia.be/request/copies_d...

Sur base du CDLD et de ses articles L3231 sur la Publicité passive, je reste dans l’attente des documents vous sollicités.

Je vous prie de recevoir, Madame la Présidente, Monsieur le Chef de Corps, mes meilleures salutations.

Régine Cheyrels