Copie du PV du Conseil Communal du lundi 21 octobre 2019 point 134

In afwachting van een heroverweging door Stad Hoei m.b.t. hun afhandeling van deze aanvraag.

DEMANDE DE TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE
Références légales :
1. (LOC) Articles L3211-1 à L3231-9 du CDLD
2. (REG) Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration
3. (FED) Article 32 de la Constitution du Royaume de Belgique
4. (EUR) Articles 41 & 42 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
5. (BEL) Articles 151 & 152 du code pénal
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Cher Monsieur le Directeur Général,

Je souhaite obtenir copie du PV du lundi 21 octobre 2019 (Point 134. Dpt. Direction générale - Contentieux - Autorisation d'ester en justice à donner au Collège communal. ) ainsi que tous les éléments qui ont été présenté aux Conseillers.

Je me permets de vous rappeler la décision numéro 8 prise par la CADA en date du 4 novembre 2019. Il est donc inutile de vous rappeler la mention "DEMANDE DE TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE" qui figure en haut de la présente et qui indique bien que celle-ci est NON-JUDICIAIRE.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Frédéric Baldan

(MESSAGE DE CLARIFICATION DE LA DEMANDE ADMINISTRATIVE)

Cher Monsieur le Directeur général,

Précisant ma demande : Je souhaite également obtenir copie des arrêts (C cass 27/12/88, CE 11.429 5/10/65, 146.149 du 16/06/2005) et les éventuelles traductions que le Collège s'est procuré afin d'appuyer sa motivation formelle.

Soucieux du risque de censure abusive, si la Ville de Huy entend faire valoir des motifs d'exceptions l'obligeant à occulter tout ou partie des documents, je souhaite que ces motifs me soient indiqués pour chaque occultation.

Si vous avez le moindre doute, comme l'a si bien dit notre très cher Bourgmestre en la présence des représentants d'Anticor Belgium, Cumuleo et Transparencia, "la gestion de la ville se faisant à livre ouvert", n'hésiter pas à prendre les devant en contactant la CADA afin de limiter le nombre de recours inutiles que cette dernière pourrait-être amenée à traiter.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Je vous souhaite d'avance un joyeux Noël.

Frédéric Baldan

Cher Monsieur le Directeur général de la Ville de Huy (Michel BORLEE),

Je prends acte du fait que vous n'avez pas daigné donner suite à ma demande et me tourne dès lors vers la CADA.

Veuillez agréer, très cher Monsieur le Directeur général, l'expression de mes sentiments distingués.

Frédéric Baldan