Contrat de concession du site de l'Hippodrome de Boitsfort à la société VO GROUP

Het antwoord op deze aanvraag is veel te laat . Volgens de wet had MSI - Maatschappij voor Stedelijke Inrichting, onder alle omstandigheden, al moeten reageren (details). Als u de vraag heeft ingediend, kan u klacht indienen via Een heroverweging aanvragen.

Cher/Chère SAU - Société d'Aménagement Urbain,

Concerne: Projet Dro!me sur le site de l'hippodrome de Boitsfort-Uccle

Il est avéré qu'un contrat de concession du site de l'Hippodrome de Boitsfort-Uccle a été conclu entre la SAU (ex-SAF), titulaire de droits réels sur le site, et la société de communication événementielle VO GROUP.

Conformément à l'article 32 de la Constitution, à la Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement transposée en Région de Bruxelles-Capitale par l'ordonnance du 18 mars 2004 sur l'accès à l'information relative à l'environnement et à l'urbanisme dans la Région de Bruxelles-Capitale et à l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration, je vous remercie de bien vouloir me transmettre une copie de tous les actes unilatéraux ou non par lequel des droits ont été consentis par la Région de Bruxelles-Capitale et/ou par la SAU (ex-SAF) à VO Group pour la réalisation du projet Droh!me.

En application de l'article 3.2 de la directive 2003/4/CE, qui précise que le demandeur peut indiquer à l'autorité le délai dans lequel il désire obtenir communication des pièces demandées et à l'art. 8, § 1er de l'ordonnance du 18 mars 2004 qui permet au demandeur de précise le délai de transmission des informations, je vous remercie de me transmettre ces documents dans les plus brefs délais, via la plate-forme Transparencia.be

Je vous prie de bien vouloir croire en l'expression de mes sentiments distingués.

Antoine Wilhelmi