Conseil communal - Séance publique du 31 mai 2021 - Projets de délibération et notes explicatives

Hadrien G. made this Openbaarheid van bestuur request to Gemeente Eigenbrakel

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In afwachting van een heroverweging door Gemeente Eigenbrakel m.b.t. hun afhandeling van deze aanvraag.

Chère Commune de Braine-l'Alleud,

En vue de la séance publique du conseil communal de ce lundi 31 mai 2021, je vous saurai gré de m'envoyer, par retour de courrier électronique :
- les projets de délibération des points inscrits à l'ordre du jour de la séance publique
- les notes explicatives de ces points
- les annexes

Je souhaiterais recevoir ces documents en temps utiles, c'est-à-dire AVANT la séance du conseil communal. J'aimerais également obtenir ces documents sous un format numérique accessible (donc pas un pdf scanné).

Pour rappel, le Conseil d'État a bien confirmé dans son arrêt 250.364 que ces documents devaient être fournis à tout citoyen qui en fait la demande. Vous trouverez sur ce lien copie de cet arrêt : https://www.cumuleo.be/docs/210421-arret...

De plus, Mr. Eric Lomba participe aux discussions du parlement wallon sur un décret permettant aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations (hors huis clos) avant chaque conseil communal. Par exemple, la ville de Liège propose ce service depuis janvier 2020 (voir article rtbf/imio). Pour les 155 communes qui comme Braine-l'Alleud gèrent leurs délibérations via le logiciel libre ia.delib/imio, cette publication est automatisée par l'activation par IMIO du module gratuit deliberations.be suivi d'une journée de formation du personnel. Le prestataire Inforius projette également une solution similaire.

https://www.rtbf.be/info/regions/liege/d...

J'ai par ailleurs eu l'agréable surprise d'apprendre que Braine-l'Alleud était candidate pour publier les projets de délibérations sur la plateforme deliberations.be.

À l'avenir, pourriez-vous publier ces documents en ligne pour tous les citoyens, sur la page web de votre conseil communal comme le font déjà plusieurs villes ?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Hadrien G.

Bonsoir,

Dans l'attente des projets et de leurs annexes, pourrais-je déjà recevoir la note de synthèse explicative des points publics du conseil communal de mai, qui est en général envoyée à la presse avant le conseil ?

Comme plusieurs villes la publient déjà sur leur site web (Tournai, Rebecq, etc.), serait-il possible, à l'avenir, de les publier aussi en ligne pour tous les citoyens, sur la page web de votre conseil communal ?

Bien à vous,
Hadrien G.

SERVICE Secretariat, Gemeente Eigenbrakel

6 bijlagen

Monsieur,

 

Nous accusons bonne réception de vos e-mails des 27.05.2021 et 07.06.2021
dans lesquels vous sollicitez :

 1. que vous soient communiqués, « par retour de courrier électronique  :
- les projets de délibération des points inscrits à l'ordre du jour de
la séance publique
- les notes explicatives de ces points
- les annexes »
 2. l’obtention de la note de synthèse explicative des points publics
dudit Conseil.

À l’appui de votre première demande (1), vous invoquez l’arrêt n° 250.364
du 21.04.2021 du Conseil d’Etat.

L’arrêt dont question dispose que la communication des projets de
délibération établis en vue d’une séance du conseil communal ne peut être
refusée sur la base de l’article L3231-3, alinéa 1er, 2°, du Code de la
démocratie locale et de la décentralisation (ci-après CDLD) (« avis ou une
opinion communiqués librement et à titre confidentiel à l'autorité »).
Le Conseil d’Etat ne se prononce pas sur les autres exceptions visées à
l’article L3231-3, alinéa 1er, 1°, 3° et 4°. Partant, votre
interprétation, selon laquelle « le Conseil d'État a bien confirmé dans
son arrêt 250.364 que ces documents devaient être fournis à tout citoyen
qui en fait la demande », dépasse largement la portée de cet arrêt.

En l’espèce, votre demande du 27.05.2021 concerne des projets de
délibération du Conseil communal, qui constituent des documents
administratifs « dont la divulgation peut être source de méprise, le
document étant inachevé ou incomplet » au sens de l’article L3231-3,
alinéa 1er, 1°, du CDLD.

La Commission d’accès aux documents administratifs a confirmé cette
interprétation dans son avis n° 299 du 17 juin 2019, dans lequel elle a
estimé « nécessaire de réévaluer sa position quant à la possibilité de
considérer un projet de délibération du conseil communal comme un document
achevé ». Aux termes de cet avis, la Commission a considéré « qu’un projet
de délibération du conseil communal est un document préparatoire, mais
aussi un document qui, par sa nature, ne peut être considéré comme achevé
».

Les projets de délibération et les annexes dont vous sollicitez la
communication dans votre premier e-mail satisfont à l’ensemble des
critères retenus par la Commission dans son avis n° 299 pour être
qualifiés d’incomplets et d’inachevés. Nous vous renvoyons à cet avis, et
notamment son point 10, pour plus de précisions. Eu égard à ce qui
précède, votre demande de communication des projets de délibération du
Conseil communal et leurs annexes est refusée. Un recours contre la
présente décision est ouvert devant la Commission d'accès aux documents
administratifs visée à l'article 8 du décret du 30 mars 1995 relatif à la
publicité de l'Administration, conformément à l’article 8bis de ce même
décret.

Vous trouverez, par contre, la note de synthèse explicative des points à
l’ordre du jour en annexe à cette réponse.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.

Secrétariat
Commune de Braine-l'Alleud
T 02 854 04 60 - [Braine-l'Alleud request email]
[1]www.braine-lalleud.be

De : Hadrien G. <[FOI #2280 email]>
Envoyé : jeudi 27 mai 2021 20:32
À : SERVICE Secretariat <[Braine-l&#39;Alleud request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Conseil
communal - Séance publique du 31 mai 2021 - Projets de délibération et
notes explicatives

 

Chère Commune de Braine-l'Alleud,

En vue de la séance publique du conseil communal de ce lundi 31 mai 2021,
je vous saurai gré de m'envoyer, par retour de courrier électronique :

- les projets de délibération des points inscrits à l'ordre du jour de la
séance publique

- les notes explicatives de ces points

- les annexes

Je souhaiterais recevoir ces documents en temps utiles, c'est-à-dire AVANT
la séance du conseil communal. J'aimerais également obtenir ces documents
sous un format numérique accessible (donc pas un pdf scanné).

Pour rappel, le Conseil d'État a bien confirmé dans son arrêt 250.364 que
ces documents devaient être fournis à tout citoyen qui en fait la demande.
Vous trouverez sur ce lien copie de cet arrêt :
[2]https://www.cumuleo.be/docs/210421-arret...

De plus, Mr. Eric Lomba participe aux discussions du parlement wallon sur
un décret permettant aux citoyens de consulter en ligne les projets de
délibérations (hors huis clos) avant chaque conseil communal. Par exemple,
la ville de Liège propose ce service depuis janvier 2020 (voir article
rtbf/imio). Pour les 155 communes qui comme Braine-l'Alleud gèrent leurs
délibérations via le logiciel libre ia.delib/imio, cette publication est
automatisée par l'activation par IMIO du module gratuit deliberations.be
suivi d'une journée de formation du personnel. Le prestataire Inforius
projette également une solution similaire.

[3]https://www.rtbf.be/info/regions/liege/d...

J'ai par ailleurs eu l'agréable surprise d'apprendre que Braine-l'Alleud
était candidate pour publier les projets de délibérations sur la
plateforme deliberations.be.

À l'avenir, pourriez-vous publier ces documents en ligne pour tous les
citoyens, sur la page web de votre conseil communal comme le font déjà
plusieurs villes ?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Hadrien G.

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[6]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...

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Bonsoir,

Je prends bonne note de votre réponse concernant ma demande d'accès aux projets de délibérations, aux annexes et aux notes de synthèse de la séance du conseil communal du lundi 31 mai 2021.

Je suis assez surpris de la raison que vous avancez pour refuser ma demande. Selon vous, les documents seraient inachevés ou incomplets. Pourtant, dans votre réponse au Conseil d'État et à la CADA, vous disiez que les documents étaient confidentiels, avant de dire que mes demandes étaient abusives. Mais à aucun moment vous n'avez sorti l'argument selon lequel ils seraient inachevés ou incomplets. Dois-je m'attendre à ce que la prochaine fois vous me répondez que ma demande est rédigée de façon manifestement trop vague (art. L3231-3, 4° du CDLD) ?

Comme vous le savez, les conseillers communaux reçoivent ces projets de délibérations. Les document ne peuvent donc pas être considérés comme étant incomplets ou inachevés à partir du moment où ils sortent du sein de l'administration. De plus, la séance du conseil communal étant passée depuis plus d'un mois, je me demande à quel moment ces projets de délibérations pourront être considérés comme achevés, si on devait suivre votre logique.

Ceci étant dit, vous n'êtes pas sans savoir que de plus en plus de communes et provinces décident de publier les projets de délibérations sur leur site web (cf [1] et [2]). Pour éviter toute confusion de la part des citoyens, un bandeau « projet » est parfois apposé en travers des pages du document. Pourquoi Braine-l'Alleud ne pourrait-elle pas faire de même ?

Pour rappel, ces documents permettent de vérifier que les délibérations sont conformes auxdits projets. Lorsqu'ils sont mis à la disposition avant le conseil communal, ils permettent également d'être pleinement informés sur les tenants et aboutissants des délibérations qui seront prises par nos représentants. Au prix d'un simple effort (par ex, ajout d'un bandeau « projet »), la démocratie et la transparence administrative s'en verraient grandie.

Pour terminer, je note que l'avis de la CADA n°299 ne concerne pas les annexes de la séance publique du conseil communal. Au contraire, je cite : « Un indice du caractère achevé et complet d’un projet ou document préparatoire se situe dans le fait qu’il soit signé par l’autorité compétente, ou qu’il soit prêt à être annexé à un ordre du jour du conseil communal ». De ce fait, les annexes ne peuvent pas être considérées comme étant des documents inachevés ou incomplets.

Je vous serais donc gré de bien vouloir reconsidérer ma demande.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Hadrien G.

[1] Article paru dans le journal Le Vif du 1er juillet : https://www.levif.be/actualite/belgique/...
[2] Article paru dans le journal Le Soir du 4 juillet : https://plus.lesoir.be/382228/article/20...