Conseil Communal - Séance du 20 février 2018 - Projets de délibération

De aanvraag werd beantwoord.

Chère Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve,

Je vous saurai gré de m'envoyer, par retour de courrier électronique, les projets de délibération des points inscrits à l'ordre du jour de la séance publique du conseil communal de ce mardi 20 février 2018.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Hadrien G.

Grégory Lempereur, Stad Ottignies-Louvain-la-Neuve

Bonjour Monsieur,

Il n'est pas prévu que les projets de délibération pour les points du Conseil soient consultables.
Les délibérations sont consultables sur notre site internet olln.be après approbation au prochain Conseil.

Pour donner plus d'informations, l'ordre du jour contient une description plus importante de chaque point.

Bien à vous.

Grégory Lempereur
Directeur général
Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve
Espace du Cœur de Ville, 2 - 1340 Ottignies – Belgique
Tél : 010 43 60 31 – Gsm : 0495 30 80 30

Le présent message électronique constitue un document préparatoire envoyé sous la responsabilité de son signataire. Il n'est pas de nature à engager la responsabilité de la Ville d'Ottignies-Louvain-La-Neuve.

Avant d'imprimer ce document, pensez à la protection de l'environnement. Merci.

-----Message d'origine-----
De : Hadrien G. [mailto:[FOI #600 email]]
Envoyé : mercredi 14 février 2018 12:05
À : Contact
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Conseil Communal - Séance du 20 février 2018 - Projets de délibération

Chère Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve,

Je vous saurai gré de m'envoyer, par retour de courrier électronique, les projets de délibération des points inscrits à l'ordre du jour de la séance publique du conseil communal de ce mardi 20 février 2018.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Hadrien G.

De aangehaalde delen tonen

Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #600 email]

Is [Ottignies-Louvain-la-Neuve request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Stad Ottignies-Louvain-la-Neuve? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
http://transparencia.be/nl_BE/change_req...

Opgelet: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid http://transparencia.be/nl_BE/help/offic...

Als u als dienst openbaarheid van bestuur deze website nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.

-------------------------------------------------------------------

Monsieur,

L'article 32 de la Constitution prévoit que :

« Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134. »

Par ailleurs, les articles L3231-1 et suivants du CDLD détaillent les modalités d'accès à ces documents.

Je vous demande donc de reconsidérer votre refus et de bien vouloir m'envoyer les projets de délibération par retour de courrier électronique. Le cas échéant, merci de me dire sur quel(s) article(s) de loi ou décret vous justifiez votre refus d'accès à ces documents.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Hadrien G.

Karin Pire, Stad Ottignies-Louvain-la-Neuve

1 bijlage

Monsieur,

 

Si, comme vous le relevez, l'article 32 de la Constitution prévoit que «
Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en
faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le
décret ou la règle visée à l'article 134. » ; lequel droit est bien
traduit par les articles L3231-1 et suivants du CDLD auxquels les
autorités provinciales et communales sont soumises, il me paraît utile et
pertinent de relever que ces articles évoquent la notion de « document
administratif »  et qu’en l’état, un et/ou des projets de délibérations
n’ont pas cette qualité.  En effet, les projets sont des documents
qualifiés de préparatoires issus du travail de l’administration et sont
présentés en séance des organes de ces autorités, qui les approuvent ou
non, ayant la faculté de les modifier.  En ce sens, ces projets ne
deviennent des documents administratifs (actes) qu’après leur approbation.
 Ainsi un projet de délibération qui ne serait pas, comme expliqué,
approuvé, pourrait être pris comme étant le document de référence
définitif et porter préjudice à tout citoyen qui, de bonne foi, s’en
prévaudrait. Tel n’est pas notre souhait.

 

Pour autant que de besoin, je vous renvoie  à la lecture de l’article
L3231-3 du CDLD qui précise que l’autorité administrative provinciale ou
communale peut rejeter une demande de consultation (assimilée à votre
demande de communication) pour différentes raisons dont le cas où la
demande « concerne un document administratif dont la divulgation peut être
source de méprise, le document étant inachevé ou incomplet ;… ».  Sur
cette base, et sans épiloguer sur des questions de vocabulaire, les
projets de délibérations sont des documents inachevés car incomplets faute
d’avoir été approuvés.  Ces articles du CDLD intègrent les dispositions de
la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration
dans les provinces et les communes.

 

En l’espèce, les projets de délibérations de la séance du Conseil communal
sont repris dans un procès-verbal qui est de la compétence du Directeur
général ; lequel procès-verbal est approuvé lors de la séance qui suit
celle qui a vu les conseillers se prononcer sur les dossiers proposés à
leur vote. Après cette approbation, ces documents devenus actes
administratifs du fait de leur approbation sont consultables et
susceptibles de recours au sens où l’entendent les lois coordonnées sur le
Conseil d’Etat.  Après leur approbation, il vous est loisible de venir
consulter les procès-verbaux reprenant les délibérations dans le respect
des dispositions du CDLD.

 

Quoi qu’il en soit, le Collège communal est sensible à une certaine
transparence et à cette fin, publie sur le site de la Ville
([1]www.olln.be : Hôtel de Ville-Vie politique/Conseil communal) l’ordre
de jour du Conseil communal du mois considéré reprenant un sommaire sous
chaque point inscrit à cet ordre du jour.

 

C’est pourquoi, je vous confirme le refus exprimé de vous adresser sous
quelque forme que ce soit les projets de délibérations du Conseil communal
et ce, d’une manière générale, sachant qu’à la liberté d’accès à
l’information, il y a aussi des limites prévues par les textes sur
lesquels vous vous basez pour fonder votre demande.

 

Je vous prie de recevoir, Monsieur, mes sincères salutations,

 

 

[2][IMG]Karin PIRE

Directrice générale adjointe

Service Juridique

Administration communale

Avenue des Combattants, 35

1340   Ottignies-Louvain-la-Neuve

Tél : 010/43.60.41

                                       Fax : 010/43.60.49

                                       E-mail : [3][adresse email]

 

Le présent message électronique constitue un document préparatoire envoyé
sous la responsabilité de son signataire. Il n'est pas de nature à engager
la responsabilité de la Ville d'Ottignies-Louvain-La-Neuve.

Avant d'imprimer ce document, pensez à la protection de l'environnement.
Merci.

 

 

 

-----Message d'origine-----

De : Hadrien G. [[4]mailto:[FOI #600 email]]

Envoyé : jeudi 22 février 2018 10:03

À : Grégory Lempereur <[5][adresse email]> Objet : Demande de
reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Conseil Communal - Séance du 20 février 2018 - Projets de délibération

 

Monsieur,

 

L'article 32 de la Constitution prévoit que :

 

« Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en
faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le
décret ou la règle visée à l'article 134.  »

 

Par ailleurs, les articles L3231-1 et suivants du CDLD détaillent les
modalités d'accès à ces documents.

 

Je vous demande donc de reconsidérer votre refus et de bien vouloir
m'envoyer les projets de délibération par retour de courrier électronique.
Le cas échéant, merci de me dire sur quel(s) article(s) de loi ou décret
vous justifiez votre refus d'accès à ces documents.

 

Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations
distinguées.

 

Hadrien G.

 

De aangehaalde delen tonen

Chère Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Conseil Communal - Séance du 20 février 2018 - Projets de délibération' d'accès aux informations détenues par la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve.

Les documents demandés, à savoir les projets de délibération des points inscrits à l'ordre du jour de la séance publique du conseil communal du 20 février 2018, m'ont été refusé sous prétexte que ces documents ne seraient pas des documents administratifs, car étant inachevés ou incomplets.

Je conteste cette interprétation, la jurisprudence en la matière me donnant raison (voir par ex. les avis 2011-304 et 2013-37 de la CADA fédérale, et l'arrêté du Conseil d'État n°214.236), et c'est pourquoi je demande une reconsidération de ma demande. Je vais également solliciter l'avis de la CADA à ce sujet.

Sachez qu'un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://transparencia.be/request/conseil_...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Hadrien G.

Jean-Luc Roland, Stad Ottignies-Louvain-la-Neuve

1 bijlage

A l’attention de Monsieur Hadrien G.

Cher Monsieur,

En date du 22 février dernier, vous nous avez adressé la demande de
pouvoir disposer des projets de délibération de la séance du Conseil
communal du 20 février. Par retour de courriel, notre Directeur général
vous faisait savoir que nous ne souhaitions pas diffuser ces documents que
notre administration considère comme relevant de notes de travail,
celles-ci devant être soumises au Conseil communal qui a la liberté de les
voter ou pas, ainsi que de les amender en séance. Ce faisant, notre
administration considère qu’il pourrait y avoir méprise sur la nature des
documents ainsi diffusés avant leur approbation officielle.

Le 26 février, notre Directrice générale adjointe précisait ces premiers
éléments de réponse en s’appuyant sur les différentes dispositions légales
et réglementaires qui limitent l’accès du public à certains documents.
Dans cette réponse, il était également mentionné que dans un souci de
bonne information et de transparence, notre administration diffuse l’ordre
du jour des séances du Conseil communal sur le site internet de la Ville,
en fournissant des informations (en caractères rouges) explicitant chaque
point de l’ordre du jour. Cet ordre du jour « expliqué » est donc
accessible au public avant la séance du Conseil communal. Cet ordre du
jour « expliqué », qui tient en 4 ou 5 pages au maximum, nous semble
beaucoup plus lisible et intéressant pour le grand public qu’un compte
rendu exhaustif (qui peut atteindre voire dépasser les 100 pages). Bien
évidemment, le document complet fournit toutes les informations (mais en
l’occurrence à l’état de projet). Pour sa part, l’ordre du jour
« expliqué » permet de trouver bien plus facilement une information
pertinente et attire bien plus facilement l’attention sur un point
susceptible d’intéresser un citoyen concerné. Bref, l’attitude pour
laquelle nous avons opté, nous semble beaucoup plus didactique, éclairante
et informative des enjeux potentiels d’une séance du Conseil communal, que
la livraison brute de son ordre du jour.

Toute personne qui sait ce qu’est un ordre du jour de Conseil communal
ainsi qu’une délibération de Conseil communal comprendra sûrement sans
aucune difficulté les considérations qui précèdent. Ce n’est probablement
pas votre cas. Il semble en effet que votre demande relève, pour
l’essentiel si pas exclusivement, d’une question de principe.

Ceci étant, en réponse à votre demande, nous avons néanmoins décidé de
diffuser nos projets de délibération des Conseils communaux. A cette fin,
nous avons demandé à nos services de veiller à ce que cette version non
encore approuvée de nos délibérations, soit encadrée et mise en page de
telle sorte que le risque de méprise soit minimisé : une mention
« projet » figure en haut de page, et en travers de chaque page, ainsi que
la date de la version en question.

Comme pour chaque décision que nous prenons, nous veillerons à en évaluer
l’intérêt et la pertinence. En l’occurrence, nous ferons le point en temps
utile sur le succès auprès du public de la diffusion de ce type
d’information.

Vous remerciant de votre bonne attention, je vous prie d’agréer, Cher
Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués. 

 

 

[1][IMG]Jean-Luc Roland
Bourgmestre
Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve
Espace du Cœur de Ville, 2 - 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve – Belgique
Tél : 010 43 60 01

Le présent message électronique constitue un document préparatoire envoyé
sous la responsabilité de son signataire. Il n'est pas de nature à engager
la responsabilité de la Ville d'Ottignies-Louvain-La-Neuve.

Avant d'imprimer ce document, pensez à la protection de l'environnement.
Merci.

 

References

Visible links
1. http://www.olln.be/

Monsieur,

Sachez tout d'abord que j'ai effectué ma demande le 14 février, et non le 22 février (ce qui n'aurait pas beaucoup de sens, puisque la séance du conseil communal avait lieu le 20 février).

Je n'ai pas encore reçu l'avis de la CADA concernant votre interprétation des projets de délibération comme étant des documents inachevés, mais je peux d'ores et déjà supposer que la commission vous a donné tort.

Vous dites « dans un souci de bonne information et de transparence, notre administration diffuse l’ordre du jour des séances du Conseil communal sur le site internet de la Ville ». Sauf que... ce souci de transparence est une obligation légale.

Les notes de synthèse explicatives (ou l'ordre du jour « expliqué » dont vous parlez) et les projets de délibération sont des documents complémentaires. S'il est vrai que les notes de synthèse explicatives sont plus accessibles et permettent d'avoir une bonne vue d'ensemble de ce qui sera discuté, les projets de délibération sont à mon sens indispensables pour comprendre tous les enjeux des délibérations de la séance du conseil communal. Ils constituent donc la base à une démocratie participative dont Ecolo parle tant.

Par ailleurs, je vous prierais de garder pour vous vos conjectures sur mes motivations quand à l'obtention de ces documents.

Enfin, je vous remercie d'avoir pris la décision de publier les projets de délibération sur le site internet de la commune. J'espère de tout cœur que vous réaliserez l'intérêt et la pertinence de cette décision. Sachez toutefois que je n'hésiterai pas à redemander l'accès à ce document s'il n'était plus accessible en ligne.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Hadrien G.

Hadrien G. heeft een aantekening gepost ()

Pour le suivi, dans son avis n°186, la CADA m'est favorable (sans surprise) : « La Commission rappelle à cet égard qu'un document qui ne constitue qu'un projet peut être considéré comme achevé (voyez les avis n°135, 136 et 137 du 22 mai 2017). »