conseil communal de septembre 2019 : Notes explicatives et document de travail des points publics du conseil communal

Het antwoord op deze aanvraag is veel te laat . Volgens de wet had Stad Doornik, onder alle omstandigheden, al moeten reageren (details). Als u de vraag heeft ingediend, kan u klacht indienen via Een heroverweging aanvragen.

Chère Ville de Tournai,

Je souhaiterais recevoir en réponse à cet email, copie du document de travail synthétisant pour les conseillers communaux les points du prochain conseil communal de septembre 2019 ainsi que le notes explicatives (pour les points publics bien entendu)

Serait il possible d'également les publier en ligne pour tous les citoyens, sur la page web de ce dernier conseil communal ?
https://www.tournai.be/vie-politique/ord...

Merci d'avance pour l'attention que vous porterez à cette demande

Claude archer

Chère Ville de Tournai,
Nous sommes à 6 jours du prochain conseil communal du 30 septembre 2019. Les Notes explicatives et document de travail des points publics du conseil communal étant maintenant disponibles( ainsi que leurs annexes pour pouvoir comprendre le dossier), pourrais je vous rappeler de m'en envoyer une copie en réponse à cet email ? Pour envoyer des commentaires en temps utile aux élus il en effet primordial de recevoir copie de ces documents avant le vote au conseil communal du 30/9 prochain.

En priorité je suis intéressé par recevoir les projets complets (avec annexes) pour les points suivants
-pacte de majorité
-Programme stratégique transversal 2019-2024 de la Ville
-Modification des statuts administratif, pécuniaire et du cadre du personnel
-Eurométropole Tour. Edition 2019. Convention de partenariat avec l'ASBL Circuit Franco-Belge
-points 115 à 124 concernant les finances communales

Merci d'avance
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

claude archer

Desablin Nicolas, Stad Doornik

1 bijlage

Monsieur Archer,

 

Je fais suite à votre mail du 13 septembre dernier par lequel vous
sollicitiez le document de travail public du conseil communal du 30
septembre 2019.

 

Vous pourrez trouver ce document sur notre site internet en suivant ce
lien :

 

[1]https://www.tournai.be/documents-de-trav...

 

Je vous prie de croire, Monsieur Archer, en l’expression de ma parfaite
considération.

 

 

Nicolas Desablin
Directeur général adjoint f.f.

Tél.        +32 69 332 337

GSM     +32 472 121 928

Email    [adresse email] 

 
[2]Base signature seb

 

 

References

Visible links
1. https://www.tournai.be/documents-de-trav...

Un grand merci Monsieur Desablin pour votre réponse immédiate
je suis très heureux d'avoir pu parcourir ce document.
1) Votre réaction rapide signifie-telle que dorénavant ce document de travail sera systématiquement mis à la disposition de la population sur la page internet contenant l'ordre du jour du conseil communal, en même temps qu'il est envoyé aux conseillers communaux ? ce serait un très bel exemple

2)Dans les annexes de ces projets de délibérations du 30/9 je serais intéressé à recevoir en réponse à cet email les annexes des points suivants :
32. Modification des statuts administratif, pécuniaire et du cadre du personnel
38 Eurométropole Tour. Edition 2019. Convention de partenariat avec l'ASBL Circuit Franco-Belge
et les annexes des points 115 à 124 concernant les finances communales

D'avance merci Mr Desablin pour votre collaboration et prompte réaction

claude archer

Desablin Nicolas, Stad Doornik

Bonjour Monsieur Archer,

Je vous confirme que le document de travail public sera désormais systématiquement mis en ligne sur notre site avant chaque conseil.

En ce qui concerne votre demande relative aux projets de délibération et annexes, il s'agit de documents préparatoires et donc susceptibles de modification par le conseil communal. Conformément à l'article L3231-1 du Code de la démocratie locale, vous pourrez consulter ces documents à l'Hôtel de Ville une fois qu'ils auront été approuvés par le conseil communal.

Je vous prie de croire, Monsieur Archer, en l'expression de ma parfaite considération.

Nicolas Desablin
Directeur général adjoint f.f.
Tél.        +32 69 332 337
GSM +32 472 121 928
Email    [adresse email]

-----Message d'origine-----
De : claude archer [mailto:[FOI #1617 email]]
Envoyé : mercredi 25 septembre 2019 01:00
À : Desablin Nicolas <[adresse email]>
Objet : Re: Conseil communal du 30 septembre 2019. Notes explicatives et document de travail des points publics du conseil communal.

Un grand merci Monsieur Desablin pour votre réponse immédiate je suis très heureux d'avoir pu parcourir ce document.
1) Votre réaction rapide signifie-telle que dorénavant ce document de travail sera systématiquement mis à la disposition de la population sur la page internet contenant l'ordre du jour du conseil communal, en même temps qu'il est envoyé aux conseillers communaux ? ce serait un très bel exemple

2)Dans les annexes de ces projets de délibérations du 30/9 je serais intéressé à recevoir en réponse à cet email les annexes des points suivants :
32. Modification des statuts administratif, pécuniaire et du cadre du personnel
38 Eurométropole Tour. Edition 2019. Convention de partenariat avec l'ASBL Circuit Franco-Belge et les annexes des points 115 à 124 concernant les finances communales

D'avance merci Mr Desablin pour votre collaboration et prompte réaction

claude archer

De aangehaalde delen tonen

Cher Monsieur Desablin ,
C'est impossible et contraire à la constitution. l'article 32 de la constitution Belge prévoit un droit fondamental de demande de copie d'un document administratif et de consultation (ici un projet, qui en tant que projet est achevé au moment ou il est envoyé à tous les conseillers via le site IMIO 7 jours avant son vote final). Exiger d'un citoyen de faire le voyage jusqu'à tournai alors qu'il a demander en temps utile une copie (et pas une consultation) est une une violation indéniable d'un droit fondamental prévu par la constitution, une restriction illégale de ce droit fondamental. la jurisprudence belge (et européenne CEDH) est unanime sur le sujet.

Pour vous rassurer, Il vous suffit de rajouter "Projet susceptible de modification au conseil" dans le nom du document (comme le fait la ville de Mons, voisine de la vôtre qui publie toutes les annexes des projets 7 jours avant le vote).
Ces annexes sont essentielles. En effet les quelques lignes de description de la note de synthèse ne permettent en rien d'examiner le fond de dossier, et de transmettre des remarques aux élus. Cette attitude donne à juste titre le sentiment que la ville de Tournai veut mettre les citoyens devant le fait accompli le jour du conseil ne veut pas que ses citoyens puissent enrichir ou critiquer des décisions préparées en secret.

Je vous demanderais donc, s'il vous plait de reconsidérer votre argument et de respecter mon droit de copie de cette dizaine de documents (qui plus est déjà numérisés et présent sur votre ordinateur via IMIO)

Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

claude archer

Cher Monsieur Desablin Nicolas,
concerne : payer 85€ pour un envoi papier postal de documents déjà numérisés et une convention de moins de 10 pages facilement numérisables ?
Je reproduis ci dessous votre nouvelle exigence, envoyée par email privé, de me faire payer un montant considérable de 85€ pour recevoir ces documents sous format papier par envoi recommandé. Comme indiqué dans ma réponse précédente du 25 septembre, les documents demandés existent déjà sous format numérisée dans l'intranet IMIO plone-meeting du conseil communal de la ville. comme dans toutes les communes qui utilisent comme Tournai, ce système. Seules quelques pages demandées ne s'y trouvaient pas initialement, à savoir la dite Convention de partenariat avec l'ASBL Circuit Franco-Belge.

Il n'y a donc aucune raison de devoir me faire payer 85€ alors qu'un envoi numérique est possible sans charge de travail pour des documents numérisés de toute manière sur votre plateforme IMIO, et est également plus facile pour vous que des mises sous enveloppe d'envois recommandés

Je vous prie de croire , Monsieur Desablin, en l'assurance de mes salutations distinguées.

claude archer
---------- Forwarded message ---------
De : Desablin Nicolas <[email address]>
Date: jeu. 7 nov. 2019 à 16:02
Subject: Conseil communal du 30 septembre. Demande de copie des délibérations et annexes des points 32, 38, 115 à 124.

Monsieur Archer, Nous avons bien reçu votre demande de reconsidération ainsi que le recours que vous avez introduit auprès de la CADA le 25 octobre dernier afin d’obtenir copie des délibérations et annexes des points 32, 38 et de 115 à 124 du conseil communal du 30 septembre dernier. Pour faire suite à celui-ci nous sommes disposés à vous transmettre les documents sollicités par voie postale moyennant le paiement de la redevance relative à la délivrance de photocopies par les services administratifs (délibération  du conseil communal du 12 novembre 2018) et fixée à 0,50 € par photocopie à majorer des frais d’envoi par courrier recommandé, à savoir : 75,50 € (151 pages X 0,50 €)+ 10,46 € (envoi recommandé)  Soit un total de 85,96 €. Dès lors pourriez-vous me transmettre votre adresse postale afin de pouvoir vous transmettre, si vous le désirez, les documents demandés ? Je vous prie de croire, Monsieur Archer, en l’expression de ma parfaite considération.  Nicolas Desablin
Directeur général adjoint f.f.