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Conflit d'intérêt - requête reçue par un avocat du même cabinet que celui introduisant la requête

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Madame La Ministre de l'Environnement,
Chère Céline Fremault,
Le 16 décembre 2015, la société Spirifer SA a introduit par son avocat, Me Ivan-Serge Brouhns, une requête administrative en réformation de la décision du Collège d'environnement rejetant la demande de permis d'environnement introduite par cette société auprès de l'IBGE, pour cause de non conformité avec les affectations du PRAS de la parcelle considérée (rue de Stalle, 333). Cette requête a été reçue par Me Possoz, un collègue de Me Brouhns mis à disposition de votre cabinet suite au congé de maternité de Madame Renson, également en congé du cabinet d'avocat CMS (où travaille Me Brouhns) et en charge auprès de votre cabinet du contentieux administratif depuis juillet 2014. Pourriez-vous me dire par qui était payé Me Possoz lors de son détachement auprès de votre cabinet et si vous ne considérez pas qu'il y a conflit d'intérêt ?
Recevez, Madame la Ministre, dans l'attente de votre réponse, mes meilleures salutations.
Pierre Goblet
1180 Uccle

Info Fremault, Minister Céline Fremault

Monsieur,

Vos différents messages de ce jeudi 2 mars 2017 nous sont bien parvenus.

Nous pouvons vous apporter les réponses suivantes.

Tout d'abord, il n'existe pas de mécanisme de "détachement" entre un cabinet d'avocat et un cabinet ministériel.

Monsieur Possoz n'exerçait donc pas la profession d'avocat lorsqu'il a été engagé au sein du cabinet de la Ministre Céline Fremault, du 24/08/2015 au 31/12/2015.

Avant son arrivée au cabinet, Monsieur Possoz ne travaillait d'ailleurs pas au cabinet d'avocats CMS Debacker, mais dans un autre cabinet d'avocats.

En tout état de cause, Monsieur Possoz ayant quitté le cabinet de la Ministre Céline Fremault le 31 décembre 2015, il n'a donc pas traité le recours introduit par le cabinet CMS Debacker le 16 décembre 2015.

Par ailleurs, Madame Renson n'est pas "en congé" du cabinet d'avocat CMS, ayant définitivement quitté celui-ci depuis de nombreuses années.

Nous n'estimons donc pas qu'il y ait en l'espèce conflit d'intérêt.

Nous vous prions de recevoir, Monsieur, nos salutations distinguées.

Le cabinet de la Ministre Céline Fremault

Rue Capitaine Crespel 35, 1050 Bruxelles
+32 2 508 79 11
Info.fremault@gov.brussels   
              

Cabinet de la Ministre Céline Fremault
Logement - Qualité de vie - Environnement - Energie
Aide aux personnes - Personnes handicapées

 

-----Message d'origine-----
De : GOBLET Pierre [mailto:[FOI #190 email]]
Envoyé : jeudi 2 mars 2017 21:22
À : Info Fremault <[Cabinet de la Ministre Céline Fremault request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Conflit d'intérêt - requête reçue par un avocat du même cabinet que celui introduisant la requête

Madame La Ministre de l'Environnement,
Chère Céline Fremault,
Le 16 décembre 2015, la société Spirifer SA a introduit par son avocat, Me Ivan-Serge Brouhns, une requête administrative en réformation de la décision du Collège d'environnement rejetant la demande de permis d'environnement introduite par cette société auprès de l'IBGE, pour cause de non conformité avec les affectations du PRAS de la parcelle considérée (rue de Stalle, 333). Cette requête a été reçue par Me Possoz, un collègue de Me Brouhns mis à disposition de votre cabinet suite au congé de maternité de Madame Renson, également en congé du cabinet d'avocat CMS (où travaille Me Brouhns) et en charge auprès de votre cabinet du contentieux administratif depuis juillet 2014. Pourriez-vous me dire par qui était payé Me Possoz lors de son détachement auprès de votre cabinet et si vous ne considérez pas qu'il y a conflit d'intérêt ?
Recevez, Madame la Ministre, dans l'attente de votre réponse, mes meilleures salutations.
Pierre Goblet
1180 Uccle

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Info Fremault, Minister Céline Fremault

Monsieur,

Vos différents messages de ce jeudi 2 mars 2017 nous sont bien parvenus.

Nous pouvons vous apporter les réponses suivantes.

Tout d'abord, il n'existe pas de mécanisme de "détachement" entre un cabinet d'avocat et un cabinet ministériel.

Monsieur Possoz n'exerçait donc pas la profession d'avocat lorsqu'il a été engagé au sein du cabinet de la Ministre Céline Fremault, du 24/08/2015 au 31/12/2015.

Avant son arrivée au cabinet, Monsieur Possoz ne travaillait d'ailleurs pas au cabinet d'avocats CMS Debacker, mais dans un autre cabinet d'avocats.

En tout état de cause, Monsieur Possoz ayant quitté le cabinet de la Ministre Céline Fremault le 31 décembre 2015, il n'a donc pas traité le recours introduit par le cabinet CMS Debacker le 16 décembre 2015.

Par ailleurs, Madame Renson n'est pas "en congé" du cabinet d'avocat CMS, ayant définitivement quitté celui-ci depuis de nombreuses années.

Nous n'estimons donc pas qu'il y ait en l'espèce conflit d'intérêt.

Nous vous prions de recevoir, Monsieur, nos salutations distinguées.

Le cabinet de la Ministre Céline Fremault

Rue Capitaine Crespel 35, 1050 Bruxelles
+32 2 508 79 11
Info.fremault@gov.brussels   
              

Cabinet de la Ministre Céline Fremault
Logement - Qualité de vie - Environnement - Energie
Aide aux personnes - Personnes handicapées

 

-----Message d'origine-----
De : GOBLET Pierre [mailto:[FOI #190 email]]
Envoyé : jeudi 2 mars 2017 21:22
À : Info Fremault <[Cabinet de la Ministre Céline Fremault request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Conflit d'intérêt - requête reçue par un avocat du même cabinet que celui introduisant la requête

Madame La Ministre de l'Environnement,
Chère Céline Fremault,
Le 16 décembre 2015, la société Spirifer SA a introduit par son avocat, Me Ivan-Serge Brouhns, une requête administrative en réformation de la décision du Collège d'environnement rejetant la demande de permis d'environnement introduite par cette société auprès de l'IBGE, pour cause de non conformité avec les affectations du PRAS de la parcelle considérée (rue de Stalle, 333). Cette requête a été reçue par Me Possoz, un collègue de Me Brouhns mis à disposition de votre cabinet suite au congé de maternité de Madame Renson, également en congé du cabinet d'avocat CMS (où travaille Me Brouhns) et en charge auprès de votre cabinet du contentieux administratif depuis juillet 2014. Pourriez-vous me dire par qui était payé Me Possoz lors de son détachement auprès de votre cabinet et si vous ne considérez pas qu'il y a conflit d'intérêt ?
Recevez, Madame la Ministre, dans l'attente de votre réponse, mes meilleures salutations.
Pierre Goblet
1180 Uccle

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Cher/Chère Info Fremault,
Je vous demandais quel était le statut de Me Possoz qui a travaillé à votre cabinet jusqu'au 31 décembre 2015 et par qui il était payé.
Vous me confirmez que le 1er janvier 2016, il a commencé à travailler pour le cabinet CMS qui a introduit la demande pour la SA Spirifer le 16 décembre 2015. Il ressort du dossier administratif que cette requête est antidatée et n'a été réceptionnée que le 18, donc hors délai, le 16 décembre étant le dernier jour d'envoi par courrier recommandé d'un recours au deuxième degré. Pourriez-vous m'indiquer qui a envoyé l'accusé de réception de ce recours en prenant le 16 décembre comme date de réception ?
Je vous remercie d'avance.
Pierre Goblet

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

GOBLET Pierre

Info Fremault, Minister Céline Fremault

Monsieur,

Tout d'abord, nous ne vous avons pas confirmé que Monsieur Possoz a commencé à travailler comme avocat au cabinet d'avocats CMS Debacker à partir du 1er janvier 2016 (élément sur lequel nous ne disposons pas d'informations et qui relève de la vie privée de M. Possoz), mais bien qu'il a travaillé au cabinet de la Ministre Céline Fremault jusqu'au 31 décembre 2015.

Ensuite, l'argument selon lequel le recours introduit par la S.A. Spirifer devant le Gouvernement l'aurait été tardivement, est un argument qui devait être soulevé, le cas échéant, à l'occasion de la procédure devant le Gouvernement ou de la procédure pendante devant le Conseil d'Etat.

Enfin, il ressort du dossier administratif que le recours introduit par la S.A Spirifer a été recommandé à la poste le 16 décembre 2016. En application de l'article 83 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, cette date est donc la date d'introduction du recours. L'accusé de réception du recours, signé par la Ministre, vise bien la date du courrier recommandé et non la date de réception.

Nous vous prions de recevoir, Monsieur, nos salutations distinguées.

Le cabinet de la Ministre Céline Fremault

Rue Capitaine Crespel 35, 1050 Bruxelles
+32 2 508 79 11
Info.fremault@gov.brussels   
              

Cabinet de la Ministre Céline Fremault
Logement - Qualité de vie - Environnement - Energie
Aide aux personnes - Personnes handicapées

 

-----Message d'origine-----
De : GOBLET Pierre [mailto:[FOI #190 email]]
Envoyé : dimanche 26 mars 2017 21:44
À : Info Fremault <[Cabinet de la Ministre Céline Fremault request email]>
Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Conflit d'intérêt - requête reçue par un avocat du même cabinet que celui introduisant la requête

Cher/Chère Info Fremault,
Je vous demandais quel était le statut de Me Possoz qui a travaillé à votre cabinet jusqu'au 31 décembre 2015 et par qui il était payé.
Vous me confirmez que le 1er janvier 2016, il a commencé à travailler pour le cabinet CMS qui a introduit la demande pour la SA Spirifer le 16 décembre 2015. Il ressort du dossier administratif que cette requête est antidatée et n'a été réceptionnée que le 18, donc hors délai, le 16 décembre étant le dernier jour d'envoi par courrier recommandé d'un recours au deuxième degré. Pourriez-vous m'indiquer qui a envoyé l'accusé de réception de ce recours en prenant le 16 décembre comme date de réception ?
Je vous remercie d'avance.
Pierre Goblet

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

GOBLET Pierre

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We weten niet of het meest recente antwoord op deze vraag al dan niet de gevraagde informatie bevat – als u GOBLET Pierre bent, gelieve in te loggen en het aan iedereen door te geven.