CONCERNE : Enquête Vif/Soir - transparence des projets de délibérations des conseils communaux - copie des notes explicatives, projets et annexes

De aanvraag werd gedeeltelijk beantwoord.

Xavier Counasse, journaliste, lesoir

Bonjour,

Une proposition de décret (n°224), déposée le 13 juillet 2020 et actuellement discutée au Parlement wallon, permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations avant chaque conseil communal, afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale.

Pour l’occasion, Le Vif et Le Soir ont décidé de se lancer ensemble dans un inventaire complet de toutes les communes francophones du pays, pour y répertorier celles qui publient déjà ces projets de délibérations, celles qui ont l’intention de le faire, et celles qui refusent.

Dans ce cadre, merci de répondre aux questions suivantes :
1. Pourriez-vous nous transmettre une copie, au format numérique, des projets de délibérations des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique du dernier conseil communal de juin, tels que transmis aux conseillers communaux (il ne s'agit donc pas du PV réalisé a posteriori, mais de sa version provisoire d'avant le conseil). Pour ce même conseil, pourriez-vous transmettre également une copie des notes explicatives (comme définies dans l’article 1 du décret du 31 janvier 2013 ; la CADA a déjà établi le caractère public des notes de synthèse explicatives des points publics, dans son avis numéro 120) pour chacun des points publics précités, ainsi que l’inventaire des annexes faisant partie intégrante de ces délibérations, et les annexes elles-mêmes (voir la décision CADA positive pour les annexes des points publics).

2. Au plus tard une semaine avant le prochain conseil communal du mois de septembre, pourriez-vous nous transmettre la même série de documents (projets de délibérations, notes explicatives, inventaire des annexes et annexes elles-mêmes) ?

3. Vous engagez-vous à mettre en ligne systématiquement ces documents à l’avenir, au plus tard sept jours avant le conseil communal, pour que les citoyens puissent y avoir accès ?

4. Si ces documents sont déjà accessibles à tous les citoyens, pouvez-vous nous transmettre l’adresse URL où ils sont publiés ou nous indiquer si cela est publié via Imio. Et nous préciser depuis quand vous avez mis en place ce système ?

Sans réponse de votre part, nous considérerons que votre commune ne souhaite pas rendre publics les documents demandés.
Merci d’avance pour votre collaboration.

Xavier Counasse (Le Soir)
Thierry Denoël (Le Vif)
David Leloup (Le Vif)
Pascal Lorent (Le Soir)
Eglantine Nyssen (Le Vif)
Cédric Petit (Le Soir)

Affaires juridiques - Commune de Woluwe-Saint-Lambert, Gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe

Cher Monsieur,

Les réponses à votre demande se trouvent sur le site de la Commune, à savoir www.woluwe1200.be, sous l'onglet "Démocratie locale" - "Publicité de l'administration" – « Enquête Le Vif-Le Soir – Transparence Conseils communaux » - Collège du 09/09/2021 -https://fr.woluwe1200.be/wp-content/uplo....

Je vous en souhaite bonne réception.
Avec mes salutations distinguées,

Laure Van Varenberg
Responsable du service « Affaires juridiques – Assurances »
Administration communale de Woluwe-Saint-Lambert
Avenue Paul Hymans, 2
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Xavier Counasse, journaliste, lesoir

Bonjour,

Merci pour votre réponse détaillée. Toutefois, il y a un point que j'aimerais éclaircir, pour être certain de bien comprendre.
Sur votre site internet, pour le conseil du 20 septembre dernier, on trouve un ordre du jour complémentaire et des notes explicatives, qui ressemblent fortement à un projet de procès-verbal (ou de délibération). Ce qui est l'un des points de notre demande. Par rapport à cette demande initiale, il n'y a donc que les annexes qui ne sont pas rendues publiques par votre commune, sauf erreur. Est-ce exact ? Est-ce donc sur ce point précis que vous souhaitez questionner le ministre et la CADA ?
https://fr.woluwe1200.be/ordre-du-jour?d...

Est-ce la première fois que vous publiez ces notes explicatives /projet de délibé (on n'en trouve pas trace pour les conseils précédents dans la liste des documents) ? Et les publiez vous une semaine avant le conseil, ou uniquement a posteriori ?

Merci pour ces compléments de réponse,

Pour l'équipe Soir/Vif,
Xavier Counasse (Le Soir)

Affaires juridiques - Commune de Woluwe-Saint-Lambert, Gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe

Cher Monsieur,

Les réponses à votre demande se trouvent sur le site de la Commune, à savoir www.woluwe1200.be, sous l'onglet "Démocratie locale" - "Publicité de l'administration" :

- « Enquête Le Vif-Le Soir – Transparence Conseils communaux » - Demande complémentaire - Collège du 30/09/2021 - https://fr.woluwe1200.be/wp-content/uplo...

- « Enquête Le Vif/Le Soir Transparence Conseils communaux – Avis 14.21 de la CADA - Collège du 14/10/2021 » https://fr.woluwe1200.be/wp-content/uplo...

Je vous en souhaite bonne réception.
Avec mes salutations distinguées,

Laure Van Varenberg
Responsable du service « Affaires juridiques – Assurances »
Administration communale de Woluwe-Saint-Lambert
Avenue Paul Hymans, 2
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Transparencia Belgium,

3 bijlagen

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    BOS AJ 38406 Rapp Coll 30.09.2021 Pub AC 26 Enq Vif Dem.cple m Extrait.pdf

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    avis interpretatif cada woluwe st lambert A.I.14.21.pdf

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    BOS AJ 38887 Rapp Coll 14.10.2021 PUB AC 26 En Vif De cision CADA Extrait avec avis CADA.pdf

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En résumé :
La commune de Woluwe Saint Lambert répond qu'aucune loi ne lui oblige
actuellement de publier les annexes des notes explicatives du conseil
communal.
Elle oublie pourtant la CADA a déjà tranché sur le caractère public de ces
annexes et que si elle ne doit pas encore les transmettre immédiatement,
elle doit bien les transmettre dans le délais légal de 20 jours
ouvrables...
ce qu'elle n'a toujours pas fait après 3 mois .
Au 25 novembre 2021 les annexes des notes explicatives/projets du conseil
du mois de juin n'ont toujours pas été reçues