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CONCERNE : Enquête Vif/Soir - transparence des projets de délibérations des conseils communaux - copie des notes explicatives, projets et annexes

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Xavier Counasse, journaliste, lesoir

Bonjour,

Une proposition de décret (n°224), déposée le 13 juillet 2020 et actuellement discutée au Parlement wallon, permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations avant chaque conseil communal, afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale.

Pour l’occasion, Le Vif et Le Soir ont décidé de se lancer ensemble dans un inventaire complet de toutes les communes francophones du pays, pour y répertorier celles qui publient déjà ces projets de délibérations, celles qui ont l’intention de le faire, et celles qui refusent.

Dans ce cadre, merci de répondre aux questions suivantes :
1. Pourriez-vous nous transmettre une copie, au format numérique, des projets de délibérations des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique du dernier conseil communal de juin, tels que transmis aux conseillers communaux (il ne s'agit donc pas du PV réalisé a posteriori, mais de sa version provisoire d'avant le conseil). Pour ce même conseil, pourriez-vous transmettre également une copie des notes explicatives (comme définies dans l’article 1 du décret du 31 janvier 2013 ; la CADA a déjà établi le caractère public des notes de synthèse explicatives des points publics, dans son avis numéro 120) pour chacun des points publics précités, ainsi que l’inventaire des annexes faisant partie intégrante de ces délibérations, et les annexes elles-mêmes (voir la décision CADA positive pour les annexes des points publics).

2. Au plus tard une semaine avant le prochain conseil communal du mois de septembre, pourriez-vous nous transmettre la même série de documents (projets de délibérations, notes explicatives, inventaire des annexes et annexes elles-mêmes) ?

3. Vous engagez-vous à mettre en ligne systématiquement ces documents à l’avenir, au plus tard sept jours avant le conseil communal, pour que les citoyens puissent y avoir accès ?

4. Si ces documents sont déjà accessibles à tous les citoyens, pouvez-vous nous transmettre l’adresse URL où ils sont publiés ou nous indiquer si cela est publié via Imio. Et nous préciser depuis quand vous avez mis en place ce système ?

Sans réponse de votre part, nous considérerons que votre commune ne souhaite pas rendre publics les documents demandés.
Merci d’avance pour votre collaboration.

Xavier Counasse (Le Soir)
Thierry Denoël (Le Vif)
David Leloup (Le Vif)
Pascal Lorent (Le Soir)
Eglantine Nyssen (Le Vif)
Cédric Petit (Le Soir)

Xavier Counasse, journaliste, lesoir

Bonjour,

Je me permets de vous relancer car nous n'avons jamais reçu de réponse à notre demande du 19 août.

Merci d'avance pour le suivi.

La demande initiale, pour rappel :

Bonjour,

Une proposition de décret (n°224), déposée le 13 juillet 2020 et actuellement discutée au Parlement wallon, permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations avant chaque conseil communal, afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale.

Pour l’occasion, Le Vif et Le Soir ont décidé de se lancer ensemble dans un inventaire complet de toutes les communes francophones du pays, pour y répertorier celles qui publient déjà ces projets de délibérations, celles qui ont l’intention de le faire, et celles qui refusent.

Dans ce cadre, merci de répondre aux questions suivantes :
1. Pourriez-vous nous transmettre une copie, au format numérique, des projets de délibérations des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique du dernier conseil communal de juin, tels que transmis aux conseillers communaux (il ne s'agit donc pas du PV réalisé a posteriori, mais de sa version provisoire d'avant le conseil). Pour ce même conseil, pourriez-vous transmettre également une copie des notes explicatives (comme définies dans l’article 1 du décret du 31 janvier 2013 ; la CADA a déjà établi le caractère public des notes de synthèse explicatives des points publics, dans son avis numéro 120) pour chacun des points publics précités, ainsi que l’inventaire des annexes faisant partie intégrante de ces délibérations, et les annexes elles-mêmes (voir la décision CADA positive pour les annexes des points publics).

2. Au plus tard une semaine avant le prochain conseil communal du mois de septembre, pourriez-vous nous transmettre la même série de documents (projets de délibérations, notes explicatives, inventaire des annexes et annexes elles-mêmes) ?

3. Vous engagez-vous à mettre en ligne systématiquement ces documents à l’avenir, au plus tard sept jours avant le conseil communal, pour que les citoyens puissent y avoir accès ?

4. Si ces documents sont déjà accessibles à tous les citoyens, pouvez-vous nous transmettre l’adresse URL où ils sont publiés ou nous indiquer si cela est publié via Imio. Et nous préciser depuis quand vous avez mis en place ce système ?

Sans réponse de votre part, nous considérerons que votre commune ne souhaite pas rendre publics les documents demandés.
Merci d’avance pour votre collaboration.

Xavier Counasse (Le Soir)
Thierry Denoël (Le Vif)
David Leloup (Le Vif)
Pascal Lorent (Le Soir)
Eglantine Nyssen (Le Vif)
Cédric Petit (Le Soir)

Isabelle Doyen, Gemeente Verlaine

2 bijlagen

Monsieur,

 

Suite à votre mail, je vous retransmets la réponse du Collège communal de
Verlaine à votre demande.

 

Cordialement.

 

 

                                       

                                          Isabelle Doyen

                                          Directrice générale

                                               Administration communale de
Verlaine

                                               Vinâve des Stréats, 32

                                               4537 VERLAINE

                                               04/259.99.14

                                               [1][Verlaine request email]

 

 

Disclaimer : Ce message reste informel, n’engage que son auteur et ne peut
être considéré comme une communication officielle de l’Administration
communale de Verlaine. Toute correspondance, pour être officielle, doit
être revêtue à la fois de la signature du bourgmestre ou du membre du
collège qu’il délègue et de celle du directeur général ou de l’agent qu’il
délègue, conformément aux articles L 1132-3, L 1132-4 et L 1132-5 du Code
de la démocratie locale et de la décentralisation. Ce message et toutes
ses annexes sont confidentiels et destinés seulement à l’utilisation de
l’individu ou de l’entité à qui ils sont adressés. Si vous n’êtes pas
destinataire de ce message, veuillez sans délai en informer son auteur et
procéder à la suppression de ce message et de toutes ses annexes. La
publication, l’impression, la reproduction, la diffusion et/ou la
distribution de ce message et de toutes ses annexes auprès de tiers sont
formellement interdites. Il est impossible de garantir que ce message et
ses annexes soient dénués de virus. L’Administration communale de Verlaine
ne peut être tenue responsable de la contamination par un virus.
L’Administration communale de Verlaine ne peut être tenue responsable
d'une modification de son message qui résulterait de la transmission par
voie électronique.

 

 

 

 

De : Isabelle Doyen
Envoyé : mardi 27 juillet 2021 13:12
À : [adresse email]
Objet : Enquête avec la presse : demande des projets de délibérations du
conseil communal du mois de juin et de sa note de synthèse explicative,
ainsi que des projets de délibérations ultérieurs

 

Monsieur,

Je vous transmets, en pièce jointe, la décision prise par le Collège
communal de Verlaine en réponse à votre mail du 2 juillet 2021 et vous en
souhaite bonne réception.

Cordialement.

 

 

                                       

                                          Isabelle Doyen

                                          Directrice générale

                                               Administration communale de
Verlaine

                                               Vinâve des Stréats, 32

                                               4537 VERLAINE

                                               04/259.99.14

                                               [2][Verlaine request email]

 

 

 

Disclaimer : Ce message reste informel, n’engage que son auteur et ne peut
être considéré comme une communication officielle de l’Administration
communale de Verlaine. Toute correspondance, pour être officielle, doit
être revêtue à la fois de la signature du bourgmestre ou du membre du
collège qu’il délègue et de celle du directeur général ou de l’agent qu’il
délègue, conformément aux articles L 1132-3, L 1132-4 et L 1132-5 du Code
de la démocratie locale et de la décentralisation. Ce message et toutes
ses annexes sont confidentiels et destinés seulement à l’utilisation de
l’individu ou de l’entité à qui ils sont adressés. Si vous n’êtes pas
destinataire de ce message, veuillez sans délai en informer son auteur et
procéder à la suppression de ce message et de toutes ses annexes. La
publication, l’impression, la reproduction, la diffusion et/ou la
distribution de ce message et de toutes ses annexes auprès de tiers sont
formellement interdites. Il est impossible de garantir que ce message et
ses annexes soient dénués de virus. L’Administration communale de Verlaine
ne peut être tenue responsable de la contamination par un virus.
L’Administration communale de Verlaine ne peut être tenue responsable
d'une modification de son message qui résulterait de la transmission par
voie électronique.

 

 

 

 

 

References

Visible links
1. mailto:[Verlaine request email]
2. mailto:[Verlaine request email]

Sent a follow up to Gemeente Verlaine again.

Sent a follow up to Gemeente Verlaine again.

Isabelle Doyen, Gemeente Verlaine

1 bijlage

Messieurs,

J'accuse réception de vos mails et ne peux que vous rappeler ce qui a été
dit précédemment, à savoir que la commune de Verlaine appliquera les
exigences du décret du 18/05/2022 sur l’extension de la publicité active
dans les pouvoirs locaux lorsqu'il sera devenu obligatoire à savoir le 1er
octobre 2023.

Cordialement.

 

 

 

-----Message d'origine-----
De : Xavier Counasse, journaliste, lesoir
<[FOI #2822 email]>
Envoyé : jeudi 22 décembre 2022 08:55
À : Isabelle Doyen <[Verlaine request email]>
Objet : Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
CONCERNE : Enquête Vif/Soir - transparence des projets de délibérations
des conseils communaux - copie des notes explicatives, projets et annexes

Bonjour,

Je me permets de vous relancer car nous n'avons jamais reçu de réponse à
notre demande du 19 août.

Merci d'avance pour le suivi.

La demande initiale, pour rappel :

Bonjour,

Une proposition de décret (n°224), déposée le 13 juillet 2020 et
actuellement discutée au Parlement wallon, permettra aux citoyens de
consulter en ligne les projets de délibérations avant chaque conseil
communal, afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie
locale.

Pour l’occasion, Le Vif et Le Soir ont décidé de se lancer ensemble dans
un inventaire complet de toutes les communes francophones du pays, pour y
répertorier celles qui publient déjà ces projets de délibérations, celles
qui ont l’intention de le faire, et celles qui refusent.

Dans ce cadre, merci de répondre aux questions suivantes :

1. Pourriez-vous nous transmettre une copie, au format numérique, des
projets de délibérations des points inscrits à l’ordre du jour de la
séance publique du dernier conseil communal de juin, tels que transmis aux
conseillers communaux (il ne s'agit donc pas du PV réalisé a posteriori,
mais de sa version provisoire d'avant le conseil). Pour ce même conseil,
pourriez-vous transmettre également une copie des notes explicatives
(comme définies dans l’article 1 du décret du 31 janvier 2013 ; la CADA a
déjà établi le caractère public des notes de synthèse explicatives des
points publics, dans son avis numéro 120) pour chacun des points publics
précités, ainsi que l’inventaire des annexes faisant partie intégrante de
ces délibérations, et les annexes elles-mêmes (voir la décision CADA
positive pour les annexes des points publics).

2. Au plus tard une semaine avant le prochain conseil communal du mois de
septembre, pourriez-vous nous transmettre la même série de documents
(projets de délibérations, notes explicatives, inventaire des annexes et
annexes elles-mêmes) ?

3. Vous engagez-vous à mettre en ligne systématiquement ces documents à
l’avenir, au plus tard sept jours avant le conseil communal, pour que les
citoyens puissent y avoir accès ?

4. Si ces documents sont déjà accessibles à tous les citoyens, pouvez-vous
nous transmettre l’adresse URL où ils sont publiés ou nous indiquer si
cela est publié via Imio. Et nous préciser depuis quand vous avez mis en
place ce système ?

Sans réponse de votre part, nous considérerons que votre commune ne
souhaite pas rendre publics les documents demandés.

Merci d’avance pour votre collaboration.

Xavier Counasse (Le Soir)

Thierry Denoël (Le Vif)

David Leloup (Le Vif)

Pascal Lorent (Le Soir)

Eglantine Nyssen (Le Vif)

Cédric Petit (Le Soir)

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[FOI #2822 email]

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2. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

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