CONCERNE : Enquête Vif/Soir - transparence des projets de délibérations des conseils communaux - copie des notes explicatives, projets et annexes

De aanvraag werd beantwoord.

Xavier Counasse, journaliste, lesoir

Bonjour,

Une proposition de décret (n°224), déposée le 13 juillet 2020 et actuellement discutée au Parlement wallon, permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations avant chaque conseil communal, afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale.

Pour l’occasion, Le Vif et Le Soir ont décidé de se lancer ensemble dans un inventaire complet de toutes les communes francophones du pays, pour y répertorier celles qui publient déjà ces projets de délibérations, celles qui ont l’intention de le faire, et celles qui refusent.

Dans ce cadre, merci de répondre aux questions suivantes :
1. Pourriez-vous nous transmettre une copie, au format numérique, des projets de délibérations des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique du dernier conseil communal de juin, tels que transmis aux conseillers communaux (il ne s'agit donc pas du PV réalisé a posteriori, mais de sa version provisoire d'avant le conseil). Pour ce même conseil, pourriez-vous transmettre également une copie des notes explicatives (comme définies dans l’article 1 du décret du 31 janvier 2013 ; la CADA a déjà établi le caractère public des notes de synthèse explicatives des points publics, dans son avis numéro 120) pour chacun des points publics précités, ainsi que l’inventaire des annexes faisant partie intégrante de ces délibérations, et les annexes elles-mêmes (voir la décision CADA positive pour les annexes des points publics).

2. Au plus tard une semaine avant le prochain conseil communal du mois de septembre, pourriez-vous nous transmettre la même série de documents (projets de délibérations, notes explicatives, inventaire des annexes et annexes elles-mêmes) ?

3. Vous engagez-vous à mettre en ligne systématiquement ces documents à l’avenir, au plus tard sept jours avant le conseil communal, pour que les citoyens puissent y avoir accès ?

4. Si ces documents sont déjà accessibles à tous les citoyens, pouvez-vous nous transmettre l’adresse URL où ils sont publiés ou nous indiquer si cela est publié via Imio. Et nous préciser depuis quand vous avez mis en place ce système ?

Sans réponse de votre part, nous considérerons que votre commune ne souhaite pas rendre publics les documents demandés.
Merci d’avance pour votre collaboration.

Xavier Counasse (Le Soir)
Thierry Denoël (Le Vif)
David Leloup (Le Vif)
Pascal Lorent (Le Soir)
Eglantine Nyssen (Le Vif)
Cédric Petit (Le Soir)

Xavier Counasse, journaliste, lesoir

Bonjour,

Je me permets de vous relancer car nous n'avons jamais reçu de réponse à notre demande du 19 août.

Merci d'avance pour le suivi.

La demande initiale, pour rappel :

Bonjour,

Une proposition de décret (n°224), déposée le 13 juillet 2020 et actuellement discutée au Parlement wallon, permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations avant chaque conseil communal, afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale.

Pour l’occasion, Le Vif et Le Soir ont décidé de se lancer ensemble dans un inventaire complet de toutes les communes francophones du pays, pour y répertorier celles qui publient déjà ces projets de délibérations, celles qui ont l’intention de le faire, et celles qui refusent.

Dans ce cadre, merci de répondre aux questions suivantes :
1. Pourriez-vous nous transmettre une copie, au format numérique, des projets de délibérations des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique du dernier conseil communal de juin, tels que transmis aux conseillers communaux (il ne s'agit donc pas du PV réalisé a posteriori, mais de sa version provisoire d'avant le conseil). Pour ce même conseil, pourriez-vous transmettre également une copie des notes explicatives (comme définies dans l’article 1 du décret du 31 janvier 2013 ; la CADA a déjà établi le caractère public des notes de synthèse explicatives des points publics, dans son avis numéro 120) pour chacun des points publics précités, ainsi que l’inventaire des annexes faisant partie intégrante de ces délibérations, et les annexes elles-mêmes (voir la décision CADA positive pour les annexes des points publics).

2. Au plus tard une semaine avant le prochain conseil communal du mois de septembre, pourriez-vous nous transmettre la même série de documents (projets de délibérations, notes explicatives, inventaire des annexes et annexes elles-mêmes) ?

3. Vous engagez-vous à mettre en ligne systématiquement ces documents à l’avenir, au plus tard sept jours avant le conseil communal, pour que les citoyens puissent y avoir accès ?

4. Si ces documents sont déjà accessibles à tous les citoyens, pouvez-vous nous transmettre l’adresse URL où ils sont publiés ou nous indiquer si cela est publié via Imio. Et nous préciser depuis quand vous avez mis en place ce système ?

Sans réponse de votre part, nous considérerons que votre commune ne souhaite pas rendre publics les documents demandés.
Merci d’avance pour votre collaboration.

Xavier Counasse (Le Soir)
Thierry Denoël (Le Vif)
David Leloup (Le Vif)
Pascal Lorent (Le Soir)
Eglantine Nyssen (Le Vif)
Cédric Petit (Le Soir)

Assemblées - Vergaderingen (AC-Anderlecht), Gemeente Anderlecht

5 bijlagen

Mesdames, Messieurs,

Votre demande initiale du 19 août n'est pas parvenue jusqu'au service
"Assemblées", ce qui est bien le cas cette fois, en ce jour.

En conséquence, veuillez trouver en annexes les documents souhaités et les
réponses à vos questions, mentionnées en rouge ci-dessous.

Nous restons à votre disposition via notre adresse directe :
assemblees@anderlecht.brussels

Bien à vous.

G. DE COCK

1. Pourriez-vous nous transmettre une copie, au format numérique, des
projets de délibérations des points inscrits à l’ordre du jour de la
séance publique du dernier conseil communal de juin, tels que transmis aux
conseillers communaux (il ne s'agit donc pas du PV réalisé a posteriori,
mais de sa version provisoire d'avant le conseil). Pour ce même conseil,
pourriez-vous transmettre également une copie des notes explicatives
(comme définies dans l’article 1 du décret du 31 janvier 2013 ; la CADA a
déjà établi le caractère public des notes de synthèse explicatives des
points publics, dans son avis numéro 120) pour chacun des points publics
précités, ainsi que l’inventaire des annexes faisant partie intégrante de
ces délibérations, et les annexes elles-mêmes (voir la décision CADA
positive pour les annexes des points publics).
Vous trouverez en annexe les documents souhaités relatifs à la séance du
24 juin 2021.

S'il nous est possible de vous transmettre les projets de délibérations
publiques et l'ordre du jour public, il nous est impossible de vous
transmettre un inventaire des annexes, ni les annexes en elles-mêmes, ces
dernières n'étant pas consultables par le public pour la seule raison
technique et informatique.

En effet, le gestionnaire informatisé des séances du Conseil (Back Office
Secrétariat - un produit du "Centre Informatique pour la Région
bruxelloise"), ne permet la consultation des annexes que par les personnes
qui y ont un accès (mandataires et fonctionnaires communaux acrédités). Il
n'est d'ailleurs techniquement pas possible de les exportés en dehors du
gestionnaire, comme c'est le cas pour les ordres du jour, les notes
explicatives et les registres.

Pour votre parfaite information, sachez que certains dossiers peuvent
contenir plusieurs dizaines voire centaines d'annexes diverses et variées
; nous avons déjà eu le cas d'un seul dossier accompagné de 216 annexes !

2. Au plus tard une semaine avant le prochain conseil communal du mois de
septembre, pourriez-vous nous transmettre la même série de documents
(projets de délibérations, notes explicatives, inventaire des annexes et
annexes elles-mêmes) ?
Votre requête nous étant parvenue ce jour, nous ne savons que vous
transmettre aujourd'hui les documents souhaités en ce qui concerne la
séance du 30 septembre prochain. Vous les trouverez en annexe, tout comme
sur le site dédié à cet effet (voir Q.4).

Même remarque que ci-dessus quant aux annexes.

3. Vous engagez-vous à mettre en ligne systématiquement ces documents à
l’avenir, au plus tard sept jours avant le conseil communal, pour que les
citoyens puissent y avoir accès ?

Oui, le service "Assemblées" continuera la publication on-line, comme elle
le fait déjà de part le passé, cela à chaque séance du Conseil communal,
règlementairement 7 jours avant la séance, action faisant partie de la
procédure ad hoc.

4. Si ces documents sont déjà accessibles à tous les citoyens, pouvez-vous
nous transmettre l’adresse URL où ils sont publiés ou nous indiquer si
cela est publié via Imio. Et nous préciser depuis quand vous avez mis en
place ce système ?
Oui, les documents sont accessibles à tous les citoyens depuis 2006, de
manière numérique.

Voici le lien internet direct menant à cette publication
: [1]https://publi.irisnet.be/web/organizatio...

Nous ne connaissons pas "Imio".

Le site utilisé par notre administration communale est un produit du
"Centre Informatique pour la Région bruxelloise" (CIRB).

Vous y trouverez également les registres des séances précédentes. Ces
derniers incluent également les débats qui ont eu lieu pour chaque point
ayant soulévé un échange.

Notez encore que notre site [2]https://www.anderlecht.be/ , onglet
"transparence" vous ouvrira la porte vers les interpellations, questions
orales et écrites, les propositions de motions, les publications
officielles et juridiques, les mandats des mandataires et bien d'autres
choses encore qui sont d'intérêt public.

Un lien  ([3]https://www.anderlecht.be/index.php/fr/p... même
créé entre notre site internet communal et le site de publication,
cela afin de ne pas multiplier les endroits de publication, et donc pour
ne fournir au public qu'une seule voie de renseignements.

--------------------------------------------------------------------------

De : Secrétaire communal - Gemeentesecretaris (AC-Anderlecht)
Envoyé : lundi 27 septembre 2021 08:09:36
À : Assemblées - Vergaderingen (AC-Anderlecht); LECANE Louis
Cc : VERMEULEN Marcel
Objet : TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
CONCERNE : Enquête Vif/Soir - transparence des projets de délibérations
des conseils communaux - copie des notes explicatives, projets et annexes
 

Bonjour,

Pour suite utile.

Bàv

Chantal

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De : Information - Informatie (AC-Anderlecht)
Envoyé : vendredi 24 septembre 2021 11:44
À : Secrétaire communal - Gemeentesecretaris (AC-Anderlecht)
Objet : TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
CONCERNE : Enquête Vif/Soir - transparence des projets de délibérations
des conseils communaux - copie des notes explicatives, projets et annexes
 

--------------------------------------------------------------------------

De : Xavier Counasse, journaliste, lesoir
<[FOI #2781 email]>
Envoyé : jeudi 23 septembre 2021 18:17
À : Information - Informatie (AC-Anderlecht)
Objet : Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
CONCERNE : Enquête Vif/Soir - transparence des projets de délibérations
des conseils communaux - copie des notes explicatives, projets et annexes
 
Bonjour,

Je me permets de vous relancer car nous n'avons jamais reçu de réponse à
notre demande du 19 août.

Merci d'avance pour le suivi.

La demande initiale, pour rappel :

Bonjour,

Une proposition de décret (n°224), déposée le 13 juillet 2020 et
actuellement discutée au Parlement wallon, permettra aux citoyens de
consulter en ligne les projets de délibérations avant chaque conseil
communal, afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie
locale.

Pour l’occasion, Le Vif et Le Soir ont décidé de se lancer ensemble dans
un inventaire complet de toutes les communes francophones du pays, pour y
répertorier celles qui publient déjà ces projets de délibérations, celles
qui ont l’intention de le faire, et celles qui refusent.

Dans ce cadre, merci de répondre aux questions suivantes :

1. Pourriez-vous nous transmettre une copie, au format numérique, des
projets de délibérations des points inscrits à l’ordre du jour de la
séance publique du dernier conseil communal de juin, tels que transmis aux
conseillers communaux (il ne s'agit donc pas du PV réalisé a posteriori,
mais de sa version provisoire d'avant le conseil). Pour ce même conseil,
pourriez-vous transmettre également une copie des notes explicatives
(comme définies dans l’article 1 du décret du 31 janvier 2013 ; la CADA a
déjà établi le caractère public des notes de synthèse explicatives des
points publics, dans son avis numéro 120) pour chacun des points publics
précités, ainsi que l’inventaire des annexes faisant partie intégrante de
ces délibérations, et les annexes elles-mêmes (voir la décision CADA
positive pour les annexes des points publics).

2. Au plus tard une semaine avant le prochain conseil communal du mois de
septembre, pourriez-vous nous transmettre la même série de documents
(projets de délibérations, notes explicatives, inventaire des annexes et
annexes elles-mêmes) ?

3. Vous engagez-vous à mettre en ligne systématiquement ces documents à
l’avenir, au plus tard sept jours avant le conseil communal, pour que les
citoyens puissent y avoir accès ?

4. Si ces documents sont déjà accessibles à tous les citoyens, pouvez-vous
nous transmettre l’adresse URL où ils sont publiés ou nous indiquer si
cela est publié via Imio. Et nous préciser depuis quand vous avez mis en
place ce système ?

Sans réponse de votre part, nous considérerons que votre commune ne
souhaite pas rendre publics les documents demandés.

Merci d’avance pour votre collaboration.

Xavier Counasse (Le Soir)

Thierry Denoël (Le Vif)

David Leloup (Le Vif)

Pascal Lorent (Le Soir)

Eglantine Nyssen (Le Vif)

Cédric Petit (Le Soir)

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Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande:

[FOI #2781 email]

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :

[7]https://transparencia.be/help/officers

[8][IMG] [9]FAQ pour les autorités publiques - Transparencia
transparencia.be

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande:

[FOI #2781 email]

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :

[10]https://transparencia.be/help/officers

[11][IMG] [12]FAQ pour les autorités publiques - Transparencia
transparencia.be

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
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[FOI #2781 email]

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[13]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

[14][IMG] [15]FAQ voor overheden - Transparencia
transparencia.be

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.

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Informatie Information

Participation – Démarcherie / Participatie – Gemeentewijzer

[16][IMG]
Administration communale d’Anderlecht
Gemeentebestuur Anderlecht

Place de la Vaillance, 27 A | Dapperheidsplein 27 A
1070 Bruxelles | 1070 Brussel
T +32 2 436 66 03

[17]www.anderlecht.be

N'imprimez pas inutilement ! - Druk slechts af indien nodig

Ce message électronique reste informel et n'engage aucunement
l'Administration communale. Seul un courrier
signé par le Bourgmestre ou son délégué et contresigné par le Secrétaire
c ommunal ou son délégué est susceptible
d'engager l'Administration communale.

Deze mail is informeel en is op geen enkele wijze bindend voor het
gemeentebestuur. Alleen een brief ondertekend
door de burgemeester of zijn afgevaardigde en medeondertekend door de
gemeentesecretaris of zijn afgevaardigde
kan bindend zijn voor het gemeentebestuur.

[18]Disclaimer

Gemeentesecretaris Secrétaire communal

Cabinet secrétaire communal / Kabinet gemeentesecretaris

[19][IMG]
Administration communale d’Anderlecht
Gemeentebestuur Anderlecht

place du Conseil, 1 | Raadsplein, 1
1070 Bruxelles | 1070 Brussel

[20]www.anderlecht.be

N'imprimez pas inutilement ! - Druk slechts af indien nodig

Ce message électronique reste informel et n'engage aucunement
l'Administration communale. Seul un courrier
signé par le Bourgmestre ou son délégué et contresigné par le Secrétaire
c ommunal ou son délégué est susceptible
d'engager l'Administration communale.

Deze mail is informeel en is op geen enkele wijze bindend voor het
gemeentebestuur. Alleen een brief ondertekend
door de burgemeester of zijn afgevaardigde en medeondertekend door de
gemeentesecretaris of zijn afgevaardigde
kan bindend zijn voor het gemeentebestuur.

[21]Disclaimer

Vergaderingen Assemblées

Protocole / Protocol

[22][IMG]
Administration communale d’Anderlecht
Gemeentebestuur Anderlecht

place du Conseil, 1 | Raadsplein, 1
1070 Bruxelles | 1070 Brussel

[23]www.anderlecht.be

N'imprimez pas inutilement ! - Druk slechts af indien nodig

Ce message électronique reste informel et n'engage aucunement
l'Administration communale. Seul un courrier
signé par le Bourgmestre ou son délégué et contresigné par le Secrétaire
c ommunal ou son délégué est susceptible
d'engager l'Administration communale.

Deze mail is informeel en is op geen enkele wijze bindend voor het
gemeentebestuur. Alleen een brief ondertekend
door de burgemeester of zijn afgevaardigde en medeondertekend door de
gemeentesecretaris of zijn afgevaardigde
kan bindend zijn voor het gemeentebestuur.

[24]Disclaimer

References

Visible links
1. https://publi.irisnet.be/web/organizatio...
2. https://www.anderlecht.be/
3. https://www.anderlecht.be/index.php/fr/p...
4. https://transparencia.be/help/officers
5. https://transparencia.be/help/officers
6. https://transparencia.be/help/officers
7. https://transparencia.be/help/officers
8. https://transparencia.be/help/officers
9. https://transparencia.be/help/officers
10. https://transparencia.be/help/officers
11. https://transparencia.be/help/officers
12. https://transparencia.be/help/officers
13. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
14. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
15. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
16. http://www.anderlecht.be/
17. http://www.anderlecht.be/
18. http://www.anderlecht.be/disclaimer.html
19. http://www.anderlecht.be/
20. http://www.anderlecht.be/
21. http://www.anderlecht.be/disclaimer.html
22. http://www.anderlecht.be/
23. http://www.anderlecht.be/
24. http://www.anderlecht.be/disclaimer.html