Cher Ministre Sven Gatz,

Ne trouvant pas les informations, merci de bien vouloir répondre aux questions suivantes pour la région de Bruxelles-Capitale :

1- Pour ces 20 dernières années, quel est le classement par ordre décroissant des montants de successions pour les successions supérieures à un million d’euros ; avec, au regard de chaque succession, le montant des droits perçus ?
2- Pour ces 20 dernières années, quel est le classement, par ordre décroissant, des droits de succession (de plus de 300.000€) perçus par succession avec, au regard de chaque droit de succession perçu, le montant de la succession ?
3- Quel est le nombre de successions qui ont fait l’objet de signalement auprès de la CTIF ?
4- Quel est le nombre de procédures judiciaires en cours en matière de droits de succession ?
a. Quelles sont les anciennetés de ces procédures ?
b. Quels sont les montants des droits de succession en jeu ?
c. Quels sont les montants des garanties prises par les administrations fiscales ?
5- Combien d’effectifs ETP se consacrent effectivement à la gestion des processus complets de droits de succession sur les 20 dernières années ?
6- La Cour des comptes a publié le 16 mars 2016 un rapport de la Cour des comptes intitulé « Perception des droits de succession par le SPF Finances » particulièrement inquiétant, auquel , le Ministre des Finances (M.r Johann Van Overtveldt) répondait en insistant notamment sur le fait que tant l’opportunité que l’efficience des éventuelles nouvelles initiatives en matière d’investissements humains et informatiques du SPF Finances devaient être appréciées à la lumière des pourparlers officieux (donc en l’absence à ce jour de toute notification de décision de reprise par les Régions concernées) entrepris au sein de l’Observatoire des fiscalités régionales. Qu’en est-il advenu ? L’inquiétude suscitée par ce rapport a-t-elle toujours lieu d’être ?

D'avance un grand merci pour votre réponse.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

POUR.press, ATTAC Bruxelles 2, ATTAC Liège et ATTAC Charleroi