Centre scolaire Eddy Merckx : conformité incendie/amiante/gaz/électricité : derniers rapports

De aanvraag werd geweigerddoor Gemeente Sint-Pieters-Woluwe.

Cher/Chère Commune de Woluwe-Saint-Pierre,

"En vertu de l'ordonnance régionale sur la publicité de l'administration, je souhaite recevoir copie sous forme électronique via cette même adresse email, du registre de sécurité (dont la commune a l'obligation de posséder une copie) pour le centre scolaire Eddy Merckx dont en priorité :
- le dernier inventaire amiante du bâtiment ;
-le programme de gestion des risques d'exposition à cet amiante ;
- les documents des services d'incendies et de secours sur la conformité du bâtiment ;
-les derniers documents attestant de la conformité gaz et électricité du bâtiemnt

Pourriez vous accuser bonne réception de ma demande ?

Je vous rappelle qu'il n'existe pas d'exception absolue à la publicité de l'administration et qu'il appartient à l'autorité de justifier explicitement chaque partie du document qu'elle désire censurer. Pour rappel, depuis Novembre 2016, la commission d'accès aux documents administratifs a déja statué sur le caractère public des documents demandés dans ce courrier, pour d'autres communes bruxelloises

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

claude archer

Administration communale de Woluwe-Saint-Pierre, Gemeente Sint-Pieters-Woluwe

Cher Monsieur,
La réponse à votre demande se trouve sur le site de la Commune, à savoir www.woluwe1150.be, sous l'onglet "vie politique – transparence - publicité de l'administration ».
Avec mes salutations distinguées,

Géraldine Gillis
Commune de Woluwe-Saint-Pierre - Gemeente Sint-Pieters-Woluwe
Juriste - Jurist
Service Juridique – Juridische dienst
Av. Charles Thielemanslaan 93
1150 Bruxelles – Brussel

Cher/Chère Commune de Woluwe-Saint-Pierre,

demande de reconsidération : obtention d'une copie des documents de conformité de l'école Eddy merckx.
Je déplore votre refus de ma demande de copie du document demandé sur la conforrmité amiante/incendie/gaz/électricité du centre scolaire eddy merckx. Je vous ecris donc pour demander reconsidération de ma demande de copie de ces documents

Je m'étonne de votre proposition de venir consulter le document en prenant rendez-vous. En effet depuis 2 mois nous avons pris rendez vous, rencontré et contacté successivement et à plusieurs reprises
1) Mr delpéré, président du conseil communal de votre commune..qui n'a pas apporté les documents demandés
2) Votre échevine Caroline l'Hoir, qui , malgré nos rappels, n'a pas donné de rendez vous, mais nous assure que "tout est conforme" à l'école Eddy Merckx

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://transparencia.be/request/centre_s...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

claude archer

Pour info : "la pseudo réponse (ou plutôt le refus de copie) publié sur l'onglet transparence du site de la commune"
Le collège DECIDE :
1. d’autonser la consultation sur place des registres de conformité gaz et électricité, du dernier
inventaire amiante et du programme de gestion des risques d’exposition à l’amiante pour le Centre
scolaire Eddy MERCKX et de refuser la consultation et l’obtention de copie du registre de sécurité
incendie pour ce même bâtiment ;

Cher/Chère Administration communale de Woluwe-Saint-Pierre,

Vous avez reçu un recommandé avec accusé de réception de La commission d'accès au documents qui ayant statué ce 20 août 2018 dans son avis n°291.18, fait droit à ma demande de recevoir par email les documents sur l'état des bâtiment du centre scolaire Eddy Merckx.

A savoir : Doivent être communiqués immédiatement par email

- Le dernier inventaire amiante du bâtiment existant à cette date
- le programme de gestion des risques d'exposition à cet amiante
-les derniers documents attestant de la conformité gaz et électricité du bâtiment
- toutes les parties des documents des services d'incendies et de secours sur la conformité du bâtiment qui ne peuvent pas tomber sous l'excuse de la menace terroriste OCAM 3 que vous avez invoqué

La commission Vous demande de justifier sur pièces, pour toutes les parties du registre de sécurité que vous désirez censurer, qu'elles tombent sous la définition de la menace terroriste OCAM 3 et qui serait utilisé par moi à mauvaise escient (sic ?) ..ce qui serait assez singulier en cette période de rentrée scolaire, ou je ne doute pas que la sécurité incendie d'un bâteiment accueillant des cetaines d'enfants soit au coeur de vos préoccupations

pour rappel il y a deja 23 mois que vous avez reçu ma première demande de ces documents , sans y avoir donné droit.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

claude archer

Administration communale de Woluwe-Saint-Pierre, Gemeente Sint-Pieters-Woluwe

Cher Monsieur,
La réponse à votre demande se trouve sur le site de la Commune, à savoir www.woluwe1150.be, sous l'onglet "vie politique – transparence - publicité de l'administration ».
Avec mes salutations distinguées,

Géraldine Gillis
Commune de Woluwe-Saint-Pierre - Gemeente Sint-Pieters-Woluwe
Juriste - Jurist
Service Juridique – Juridische dienst
Av. Charles Thielemanslaan 93
1150 Bruxelles – Brussel