Cadastre des immeubles inoccupés

Daniel Facone made this Openbaarheid van bestuur request to Gemeente Brunehaut

This request has been closed to new correspondence from the public body. Contact us if you think it ought be re-opened.

Het antwoord op deze aanvraag is veel te laat . Volgens de wet had Gemeente Brunehaut, onder alle omstandigheden, al moeten reageren (details). Als u de vraag heeft ingediend, kan u klacht indienen via Een heroverweging aanvragen.

Daniel Facone
Delivered

Cher/Chère Commune de Brunehaut,

Conformément à l'article 32 de la constitution et à la publicité passive de l'administration, je souhaite obtenir une copie, sous format électronique, des documents suivants :

J'aimerais entrer en possession :

- du cadastre des immeubles privés inoccupés ou abandonnés (en ce compris ceux de la société de logement social) pour les années 2015 à 2018.
- du document reprenant les sommes qui ont été perçues pour le parc privé depuis l'application de la taxe sur les bâtiments inoccupés ou abandonnés et ce depuis l’application de la circulaire du 31 mars 2005.

Merci d'accuser réception de cette demande.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Daniel Facone

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