Cadastre des immeubles inoccupés

Het antwoord op deze aanvraag is veel te laat . Volgens de wet had Gemeente Brunehaut, onder alle omstandigheden, al moeten reageren (details). Als u de vraag heeft ingediend, kan u klacht indienen via Een heroverweging aanvragen.

Cher/Chère Commune de Brunehaut,

Conformément à l'article 32 de la constitution et à la publicité passive de l'administration, je souhaite obtenir une copie, sous format électronique, des documents suivants :

J'aimerais entrer en possession :

- du cadastre des immeubles privés inoccupés ou abandonnés (en ce compris ceux de la société de logement social) pour les années 2015 à 2018.
- du document reprenant les sommes qui ont été perçues pour le parc privé depuis l'application de la taxe sur les bâtiments inoccupés ou abandonnés et ce depuis l’application de la circulaire du 31 mars 2005.

Merci d'accuser réception de cette demande.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Daniel Facone