Budgets et dépenses annuelles pour les aménagements PMR

N. Dupont made this Openbaarheid van bestuur request to Stad Bergen

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Cher/Chère Ville de Mons,

La presse se fait l'écho de l’inaccessibilité grandissante et invivable du grand Mons.

Les PMR, 30 % en Europe, en paient le prix : toute personne gênée dans ses mouvements, ses déplacements : taille, état, âge, déficience permanente ou temporaire, transport, recourt à des aides techniques pour se déplacer.
Des responsables avancent 300 mille euros annuels d'aménagements ? la transparence est de mise.

Je demande à obtenir par voie électronique tout élément officiel reprenant
• Les projets et les réalisations votés /budgétés (budgets, votes, PV, appels d'offre et marché) pour : 2020, 21, 22 et 23
• Les votes, les discussions et les décisions
• Réalisations et Pièce comptables : 2020, 21, 22
• Photos et plans.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

N. Dupont

Direction Générale, Stad Bergen

1 bijlage

Madame/Monsieur, bonjour, 

  

Nous accusons bonne réception de votre email.  

  

Il a été transmis au service concerné qui le traitera dans les meilleurs
délais. 

  

Bien cordialement.

 

Emeline COLMANT-MIDOL 

Collaboratrice de Cécile Brulard, 

Directrice Générale, 

 

Direction Générale 

Rue d’Enghien, 18 

7000 Mons 

065/40.51.56 

[adresse email] 

 

www.mons.be 

________________________ 

 

 

 

══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

De : N. Dupont <[FOI #4400 email]>
Envoyé : dimanche 23 avril 2023 16:45
À : Direction Générale <[adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Budgets et
dépenses annuelles pour les aménagements PMR
 
Cher/Chère Ville de Mons,

La presse se fait l'écho de l’inaccessibilité grandissante et invivable du
grand Mons.

Les PMR,  30 % en Europe, en paient le prix : toute personne gênée dans
ses mouvements, ses déplacements : taille, état, âge, déficience
permanente ou temporaire, transport, recourt à des aides techniques pour
se déplacer.

Des responsables avancent 300 mille euros annuels d'aménagements ?  la
transparence est  de mise.

Je demande à obtenir par voie électronique tout élément officiel reprenant

•       Les projets et les réalisations votés /budgétés (budgets, votes,
PV, appels d'offre et marché) pour : 2020, 21, 22 et 23

•       Les votes, les discussions et les décisions

•       Réalisations et Pièce comptables : 2020, 21, 22

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Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

N. Dupont

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[FOI #4400 email]

Is [Mons request email] een verkeerd adres om Openbaarheid
van bestuur aan te vragen Stad Bergen? Indien ja, gelieve met ons contact
op te nemenvia deze weg:

[3]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:

[4]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.

-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. https://transparencia.be/change_request/...
2. https://transparencia.be/help/officers
3. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
4. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Direction Générale, Stad Bergen

1 bijlage

Bonjour,

 

Votre e-mail de ce 23 avril 2023 a retenu toute notre attention. A la
lecture de celui-ci, il est apparu que votre demande s’inscrit dans le
cadre d’une demande de publicité passive de l’administration (au sens des
articles L.3231-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation (ci-après « CDLD »).

 

En effet, votre demande vise la communication de documents administratifs
qui seraient détenus par une autorité administrative communale. Votre
demande porte la référence TA/2023/06.

 

Dès lors, comme le requiert le prescrit de l’article L.3231-3, alinéa 3 du
CDLD, nous vous informons par la présente que la décision du Collège
communal concernant votre demande devrait vous être communiquée au plus
tard le 23 mai 2023 et que dans le cas d’un éventuel refus de votre
demande, prononcé par le Collège communal, vous êtes habilitée à
introduire un recours auprès de la Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA), conformément à l’article L.3231-5 du CDLD ainsi que
l’article 8bis du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de
l’administration, tel que modifié par le décret du 2 mai 2019. À cet
égard, votre recours peut être introduit par voie de requête adressée au
secrétariat de ladite Commission par lettre recommandée à la poste ou par
tout autre moyen conférant date certaine et doit intervenir dans les
trente jours suivant la réception de la notification de l’éventuelle
décision de refus ou dans les trente jours suivant l’éventuel refus
implicite de votre demande.

 

Par ailleurs, si le volume et la complexité des informations venaient à
justifier une prorogation du délai endéans lequel notre administration
sera tenue de vous répondre, nous vous en tiendrons informée (cf. Article
L.3231-3, alinéa 3 du CDLD).

 

Bien à vous.

 

 

Emeline COLMANT-MIDOL 

Collaboratrice de Cécile Brulard, 

Directrice Générale, 

 

Direction Générale 

Rue d’Enghien, 18 

7000 Mons 

065/40.51.56 

[adresse email] 

 

www.mons.be 

________________________ 

 

 

 

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De : N. Dupont <[FOI #4400 email]>
Envoyé : dimanche 23 avril 2023 16:45
À : Direction Générale <[adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Budgets et
dépenses annuelles pour les aménagements PMR
 
Cher/Chère Ville de Mons,

La presse se fait l'écho de l’inaccessibilité grandissante et invivable du
grand Mons.

Les PMR,  30 % en Europe, en paient le prix : toute personne gênée dans
ses mouvements, ses déplacements : taille, état, âge, déficience
permanente ou temporaire, transport, recourt à des aides techniques pour
se déplacer.

Des responsables avancent 300 mille euros annuels d'aménagements ?  la
transparence est  de mise.

Je demande à obtenir par voie électronique tout élément officiel reprenant

•       Les projets et les réalisations votés /budgétés (budgets, votes,
PV, appels d'offre et marché) pour : 2020, 21, 22 et 23

•       Les votes, les discussions et les décisions

•       Réalisations et Pièce comptables : 2020, 21, 22

•       Photos et plans.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

N. Dupont

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Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.

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1. https://transparencia.be/change_request/...
2. https://transparencia.be/help/officers
3. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
4. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Direction Générale, Stad Bergen

3 bijlagen

Chère Madame,

 

Le Collège communal a statué en séance du 17 mai 2023 quant à votre
demande. Vous trouverez, en annexes du présent e-mail, la délibération
intervenue en cette date ainsi que l’annexe 2 dont la communication a été
autorisée. (L'annexe 2 étant très volumineuse, nous vous la faisons
parvenir par WE TRANSFER)

 

Nous vous en souhaitons bonne réception.

 

Bien cordialement,

 

Emeline COLMANT-MIDOL 

Collaboratrice de Cécile Brulard, 

Directrice Générale, 

 

Direction Générale 

Rue d’Enghien, 18 

7000 Mons 

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De : Direction Générale
Envoyé : lundi 24 avril 2023 14:36
À : N. Dupont <[FOI #4400 email]>
Objet : RE: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Budgets
et dépenses annuelles pour les aménagements PMR réf TA/2023/06

 

Bonjour,

 

Votre e-mail de ce 23 avril 2023 a retenu toute notre attention. A la
lecture de celui-ci, il est apparu que votre demande s’inscrit dans le
cadre d’une demande de publicité passive de l’administration (au sens des
articles L.3231-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation (ci-après « CDLD »).

 

En effet, votre demande vise la communication de documents administratifs
qui seraient détenus par une autorité administrative communale. Votre
demande porte la référence TA/2023/06.

 

Dès lors, comme le requiert le prescrit de l’article L.3231-3, alinéa 3 du
CDLD, nous vous informons par la présente que la décision du Collège
communal concernant votre demande devrait vous être communiquée au plus
tard le 23 mai 2023 et que dans le cas d’un éventuel refus de votre
demande, prononcé par le Collège communal, vous êtes habilitée à
introduire un recours auprès de la Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA), conformément à l’article L.3231-5 du CDLD ainsi que
l’article 8bis du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de
l’administration, tel que modifié par le décret du 2 mai 2019. À cet
égard, votre recours peut être introduit par voie de requête adressée au
secrétariat de ladite Commission par lettre recommandée à la poste ou par
tout autre moyen conférant date certaine et doit intervenir dans les
trente jours suivant la réception de la notification de l’éventuelle
décision de refus ou dans les trente jours suivant l’éventuel refus
implicite de votre demande.

 

Par ailleurs, si le volume et la complexité des informations venaient à
justifier une prorogation du délai endéans lequel notre administration
sera tenue de vous répondre, nous vous en tiendrons informée (cf. Article
L.3231-3, alinéa 3 du CDLD).

 

Bien à vous.

 

 

Emeline COLMANT-MIDOL 

Collaboratrice de Cécile Brulard, 

Directrice Générale, 

 

Direction Générale 

Rue d’Enghien, 18 

7000 Mons 

065/40.51.56 

[1][adresse email] 

 

[2]www.mons.be 

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 [3]cid:9f70cf12-c300-4a2b-bf5d-b6be9dd0fdeb

 

 

════════════════════════════════════════════════════════════════════════

De : N. Dupont <[4][FOI #4400 email]>
Envoyé : dimanche 23 avril 2023 16:45
À : Direction Générale <[5][adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Budgets et
dépenses annuelles pour les aménagements PMR

 

Cher/Chère Ville de Mons,

La presse se fait l'écho de l’inaccessibilité grandissante et invivable du
grand Mons.

Les PMR,  30 % en Europe, en paient le prix : toute personne gênée dans
ses mouvements, ses déplacements : taille, état, âge, déficience
permanente ou temporaire, transport, recourt à des aides techniques pour
se déplacer.

Des responsables avancent 300 mille euros annuels d'aménagements ?  la
transparence est  de mise.

Je demande à obtenir par voie électronique tout élément officiel reprenant

•       Les projets et les réalisations votés /budgétés (budgets, votes,
PV, appels d'offre et marché) pour : 2020, 21, 22 et 23

•       Les votes, les discussions et les décisions

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[10][FOI #4400 email]

Is [11][Mons request email] een verkeerd adres om
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[12]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...

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1. mailto:[adresse email]
2. http://www.mons.be/
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8. https://transparencia.be/change_request/...
9. https://transparencia.be/help/officers
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3. https://wetransfer.com/downloads/9fcafc2...
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6. https://wetransfer.zendesk.com/hc/en-us/...
7. https://wetransfer.com/about?trk=TRN_TDL...
8. https://wetransfer.zendesk.com/hc/en-us?...
9. https://wetransfer.com/legal/terms?trk=T...
10. https://wetransfer.zendesk.com/hc/en-us/....

Cher/Chère Ville de Mons,

Un grand merci pour ces toutes ces informations qui serviront à comprendre ce qui peut être attendu des aménagements et faire la transparence sur ce qui a été réalisé. Nous ne manquerons pas de revenir vers vous si des éléments nous posaient question. Un grand merci

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

N. Dupont