bon usage du budget de la RTBF : coût des infractions de JP Philippot et Coût des enquêtes et procédures disciplinaires menées à l'encontre de Mme Christine Sprumont depuis janvier 2020

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Chère RTBF - Administrateur général de la Radio Télévision Belge Francophone,
Du bon usage du budget de la RTBF.

Il fait peu de doute , comme le confirme l'article 64 du dernier contrat de gestion de la RTBF relatif à "la finalité de la subvention et des recettes commerciales " que :

"Les subventions et autres recettes visées à l’article 27 du décret servent à financer la réalisation des missions de service public de la RTBF". Ces missions sont longuement décrites dans le décret du 14 juillet 1997 et dans le contrat de gestion lui-même.

Le Conseil d'administration de la RTBF est garant de la bonne gouvernance et le premier organe à s'assurer que cette obligation est respectée.

De très nombreux articles de presse depuis la fin 2019 ont révélé qu'une partie du financement dont dispose la RTBF a pourtant été consacrée à rémunérer indûment son l'administrateur-général avec la bienveillance du conseil d'administration qui siégeait en 2014 mais aussi avec celle du conseil d'administration qui siège actuellement.

Non seulement il est certain que de 2014 à 2019, l'administrateur-général a perçu un surcroît de salaire par rapport aux conditions qui avaient été fixées à son contrat d'emploi mais encore, il n'est plus contesté que ce contrat d'emploi et les conditions salariales qu'il fixait ne respectaient pas le plafond de 245.000€ (indexables) fixé par la note d'orientation de décembre 2012 citée pourtant dans le contrat d'emploi ou la circulaire du 3 avril 2014 que l'administrateur-général mais aussi la R.T.B.F ont déclaré respecter, notamment dans les rapports annuels de l'entreprise.

S'il semble que l'administrateur-général a remboursé les salaires qui dépassaient le plafond de salaire fixé à son contrat ( bien que le président du CA ait refusé de le confirmer à D.Leloup, journaliste du VIF qui l'interrogeait), le Conseil d'administration n'a demandé aucun compte quant aux sommes gaspillées par la RTBF pendant 6 ans, voir plus, par cet aménagement aux règles posées par la tutelle politique et présentées au public comme respectées.

Combien sont ils, ces top manager, de la CILE à NETHYS en passant par la RTBF, à avoir consacré leur imagination au contournement de ce fameux plafond qu'une fois les déclarations publiques faites, les responsables politiques ont mis peu d'acharnement à faire respecter?

Non content de cela, la lecture de la presse (Le Vif du 16 septembre 2021 ou Marianne du 20 septembre 2021) montre que l'administrateur-géneral, toujours avec la bienveillance du Conseil d'administration, poursuit, au frais de la RTBF, une vengeance personnelle à l'encontre de la lanceuse d'alerte qui a révélé ses arrangements financiers et les pressions de sa hiérarchie dont elle a fait l'objet pour qu'elle se taise.

La question se pose donc de savoir exactement quel budget la RTBF a consacré un autre objectif que la réalisation de ses missions de service public dans cette affaire.

A SAVOIR :
Quelles sommes exactement ont été consacrées directement ou indirectement aux enquêtes et procédures disciplinaires menées à l'encontre de Mme Christine Sprumont depuis janvier 2020 jusqu'à ce jour?

La RTBF dispose de documents qui l'établit.

L'article 32 de la Constitution prévoit que chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou l'ordonnance.

La Fédération Wallonie-Bruxelles a mis en œuvre ce droit constitutionnel par le biais d'un décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration. Ce dernier réaffirme le caractère public des documents détenus par les autorités administratives (art. 3) et détermine les cas dans lesquels un intérêt spécifique peut ou droit, partiellement ou complètement, primer sur la transparence (art. 3, 6 et 7/1). Le refus d'accès ou de copie reste cependant l'exception et doit être formellement motivé par l'autorité administrative saisie d'une demande.

Il est confirmé aussi que selon le législateur, les documents communicables « couvre toute information, sous quelque forme que ce soit, dont les autorités administratives disposent." La notion doit être prise au sens large. Il concerne toutes les informations disponibles, quel que soit le support : documents écrits, enregistrements sonores et visuels y compris les données reprises dans le traitement automatisé de l’information. Les rapports, les études, même de commissions consultatives non officielles, certains comptes rendus et procès-verbaux, les statistiques, les directives administratives, les circulaires, les contrats et
licences, les registres d’enquête publique, les cahiers d’examens, les films, les photos, etc. dont dispose une autorité sont en règle générale publics, sauf lorsqu’un des motifs d’exception doit être appliqué ».

Dans ce contexte, il est demandé au Conseil d'administration par son président, de produire tous les documents utiles permettant d'estimer au plus près le coût des enquêtes internes et des procédures menées à l'encontre de la lanceuse d'alerte depuis le 1er janvier 2020.

De manière à guider la réponse et à circonscrire plus précisément la demande, les documents suivants devront être fournis :

PRIMO
1) les factures d'honoraires de quatre avocats intervenant au dossier : Mes Jean Bourtembourg, Philippe Levert pour les procédures disciplinaires, Me Craddock et Van Boggel du cabinet Nautah Dutilh pour les questions de violations du RGPD et les procédures à l'APD

SECUNDO
2) les coûts salariaux ( charges patronales comprises) correspondant aux heures de travail consacrées à l'affaire par les principaux intervenants aux dossier:
A)l'administrateur-général pour ses heures consacrées aux réunions et lectures des pièces du dossier;
B) le directeur juridique dont il se dit à la RTBF qu'il a consacré plus d'une année complète au dossier ( Simon-Pierre De Coster);
C) l'auditeur interne Vincent Gerardy. Nul n'ignore à la RTBF que le Comité d'audit a dû constater que ses missions n'ont pu être menées en raison des heures consacrées au dossier de Mme Sprumont ;
D) la directrice générale des Technologies mandatée par l'administrateur-général. Cette mission l'a considérablement distraite de ses tâches professionnelles;
E) le DPO Cedric Cantillon fortement sollicité sur le dossier pendant plusieurs mois;
F) la directrice du personnel, Christine Thiran qui a produit de nombreux documents au dossier
G) les secrétaires et assistants de ces personnes mobilisées pour organiser des réunions, faire des copies, des écrits, des dossiers etc...

TERTIO
3)les coût d'organisation de deux conseil de discipline et notamment, les coûts salariaux des cadres et délégués syndicaux mobilisés pendant plusieurs jours, de la présidente externe et de la secrétaire du conseil.
Les frais directs de secrétariat, de copie, d'impression de poste , de déplacement, de porteur + travail de coordination de la secrétaire du Conseil de discipline

4) les relevés de frais de photocopies et d'impressions ( en août 2020, la presse a évoqué un dossier de plus de 1000 pages) à multiplier par deux pour la 2ème procédure, à multiplier par le nombre des cadres intervenants , des membres du CA, des membres du CDD etc....

5) les relevés des frais d'envoi et de porteur en dehors du conseil de discipline.

6) les factures finales des frais des experts Shinka et Ontrack+ laboratoire spécialisé en Angleterre pour récupérer des données informatiques (4 mois de travail de 09 à 12 2020)

Cette liste n'est certainement pas exhaustive des coûts engagés et doit être complétée s'il y a lieu.

Une estimation rapide sans disposer de documents probants demandés mais en connaissant le coût général des choses laisse croire à une dépense de l'ordre du million d'euros.

De manière à ne pas divulguer de données à caractère personnel protégé, il va de soi que les noms des personnes concernées par les informations financières peuvent être masqués.

Veuillez agréer, Chère RTBF, Cher Monsieur Philippot , l'expression de mes sentiments distingués.

claude archer
membre de Transparencia.be

Cher/Chère RTBF - Administrateur général de la Radio Télévision Belge Francophone,
L'échéance légale de réponse durant le mois approchant je vous rapelle qu'aucun document demandé sur le cout pour la RTBF des procédures judiciaires contre la lanceuse d'alerte Christine sprumont ne m'a été transmise. L'administrateur délégué de la RTBF est il au dessus des lopis ?

Veuillez agréer, Madame Philippot , l'expression de mes sentiments distingués.

claude archer