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Augmentation du loyer des structures associatives

N. C. made this Openbaarheid van bestuur request to Directeur général de la Régie de Bruxelles-Ville

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Cher Directeur général de la Régie de Bruxelles-Ville,

Nous avons appris que la Régie de Bruxelles-Ville cherchait à aligner les prix des bâtiments qu'elle allouait à des ASBL sur le prix du marché. C'est ainsi, par exemple, que le Boom Café, bar associatif sans but lucratif, voit son loyer doubler en dépit de la plus-value sociale que ce lieu privilégié apporte aux citoyens bruxellois.

Nous aimerions savoir si d'autres ASBL étaient également concernées par ces changements. Pourriez-vous donc nous adresser, en réponse à ce mail, le document reprenant l'ensemble des locataires concernés par cette augmentation en 2022-2023 sur le territoire de Bruxelles-Villes ?

Nous aimerions également recevoir en réponse à ce mail le document synthétisant les recettes que la Ville de Bruxelles perçoit via la location de l'ensemble de son parc immobilier pour la période 2018 -2022. Nous espérons en effet que ces informations nous permettront de comprendre les motivations de ces augmentations conséquentes de loyer infligées à des lieux associatifs.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

N. C.

Service Juridique - Juridische Dienst, Directeur général de la Régie de Bruxelles-Ville

1 bijlage

Madame, Monsieur,

 

Nous accusons bonne réception de votre demande.

 

Les décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la
Commission communautaire commune et la Commission communautaire française
du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l'administration dans les
institutions bruxelloises disposent que:

 

  "Art. 18. § 1er. La consultation d'un document administratif ou d'une
information environnementale, les explications y relatives ou sa
communication sous forme de copie ont lieu sur demande. La demande indique
clairement la matière concernée et si possible, les documents
administratifs ou les informations environnementales concernés et est
adressée par envoi postal, électronique ou par porteur à l'autorité
administrative compétente.

  § 2. La demande est irrecevable :

  1° si elle n'est pas signée par le demandeur.

  Les personnes morales, outre la signature de leur fondé de pouvoir,
mentionnent dans leur demande leur numéro d'inscription à la
banque-carrefour des entreprises visée à l'article III.15 du code de droit
économique ou fournissent une copie de leurs statuts lorsqu'il s'agit
d'une personne morale de droit étranger.

  En cas d'envoi de la demande par courriel, celui-ci est considéré comme
valablement signé lorsque le demandeur, ou le fondé de pouvoir de la
demanderesse personne morale, joint à son courriel une photocopie, une
photographie ou un scan d'un document d'identité.

  Lorsque la demande est signée par un avocat ou qu'elle est transmise par
courriel par un avocat, le demandeur ne doit pas y joindre les documents
visés par les alinéas précédents ;

  2° si elle ne précise pas le nom et l'adresse du demandeur;"

 

Pour que votre demande soit recevable, veuillez donc nous fournir votre
nom, une copie de votre document d'identité ainsi que votre adresse.

 

Bien cordialement,

 

 

 

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VILLE DE BRUXELLES • STAD BRUSSEL

[2][adresse email]  •
 [adresse email]
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Ondersteuning
Rue des Halles 4, 1000 Bruxelles •
Hallenstraat 4, 1000 Brussel

[3]www.bruxelles.be •
[4]www.brussel.be • [5]Suivez-nous sur
les réseaux sociaux • [6]Volg ons op
social media

-----Message d'origine-----
De : N. C. <[7][FOI #3649 email]>
Envoyé : mercredi 28 décembre 2022 13:35
À : Directeur Général Régie <[8][adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Augmentation du loyer des structures associatives

Cher Directeur général de la Régie de Bruxelles-Ville,

Nous avons appris que la Régie de Bruxelles-Ville cherchait à aligner les
prix des bâtiments qu'elle allouait à des ASBL sur le prix du marché.
C'est ainsi, par exemple, que le Boom Café, bar associatif sans but
lucratif, voit son loyer doubler en dépit de la plus-value sociale que ce
lieu privilégié apporte aux citoyens bruxellois.

Nous aimerions savoir si d'autres ASBL étaient également concernées par
ces changements. Pourriez-vous donc nous adresser, en réponse à ce mail,
le document reprenant l'ensemble des locataires concernés par cette
augmentation en 2022-2023 sur le territoire de Bruxelles-Villes ?

Nous aimerions également recevoir en réponse à ce mail le document
synthétisant les recettes que la Ville de Bruxelles perçoit via la
location de l'ensemble de son parc immobilier pour la période 2018 -2022.
Nous espérons en effet que ces informations nous permettront de comprendre
les motivations de ces augmentations conséquentes de loyer infligées à des
lieux associatifs.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

N. C.

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7. mailto:[FOI #3649 email]
8. mailto:[adresse email]
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10. mailto:[Directeur général de la Régie de Bruxelles-Ville request email]
11. https://eur05.safelinks.protection.outlo...
12. https://eur05.safelinks.protection.outlo...

Cher/Chère Service Juridique - Juridische Dienst,

Comme vous le savez déjà, un exemplaire de ma carte d'identité vous a été transféré par mail pour compléter notre demande de renseignements déposée sur Transparencia le 28 décembre 2022. Nous considérons donc que la procédure a été respectée de notre côté et nous espérons recevoir prochainement les documents demandés, en vertu de notre droit d'accès.

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de nos salutations distinguées.

N. C.

Transparence, Directeur général de la Régie de Bruxelles-Ville

1 bijlage

Bonjour Madame Cherké,

 

Je me réfère à votre demande du 28 décembre 2022 et aux échanges du 18
janvier avec M. Archer.

 

Nous considérons que votre demande est irrecevable dès lors qu’elle ne
contient pas votre adresse, comme prescrit par l’article 18, §2, 2° des
décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la
Commission communautaire commune et la Commission communautaire française
 du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l'administration dans les
institutions bruxelloises.

 

Nous allons cependant adresser une demande d’avis interprétatif à la CADA
afin de vérifier si une adresse mail en lieu et place d’une adresse
postale peut être considérée comme répondant aux conditions de l’article
18 des décret et ordonnance conjoints.

Dans l’attente de l’avis de la CADA et dans un souci de transparence, le
Collège de la Ville de Bruxelles a décidé d’accéder à votre demande
d’accès à des documents administratifs.

En ce qui concerne le premier point de votre demande, la Régie a pour
mission de louer des espaces selon l’affectation (bureaux, commerces,
résidentiels) à des tiers.

 

La situation du Boomcafé correspond à un accord entre les locataires
actuels et la Régie lors de la reprise de bail d’un ancien locataire. Il
n’y a donc pas de  « le document reprenant l'ensemble des locataires
concernés par cette augmentation en 2022-2023 sur le territoire de
Bruxelles-Ville » puisque cette augmentation correspond à  l’application
de cet accord fait avec l’ASBL. Nous ne pouvons donc répondre à votre
demande sur ce point dès lors que le document est inexistant.

 

En ce qui concerne le second point de votre demande, vous retrouverez des
documents reprenant les budgets de la Régie de 2018 à 2021 dans lesquels
les recettes, ainsi que leurs évolutions figurent clairement à l’adresse
suivante : [1]https://www.bruxelles.be/acces-aux-docum....
En ce qui concerne l’année 2022, le document n’a pas encore été établi,
nous ne pouvons donc le transmettre.

Bien cordialement,

 

 

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[6]www.brussel.be • [7]Suivez-nous sur
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Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant la
Commission d’Accès aux Documents Administratifs selon les modalités
prévues à l’article 27 des décret et ordonnance conjoints de la Région de
Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission
communautaire française du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de
l'administration dans les institutions bruxelloises.

Le demandeur peut en outre saisir la médiatrice bruxelloise et déposer une
plainte auprès de celle-ci. Celle-ci peut être introduite au moyen d’un
formulaire de plainte à envoyer par mail. Le service de plaintes peut
également être contacté par téléphone et un rendez-vous peut être fixé.
Des informations complémentaires ainsi que les données de contact du
service des plaintes peuvent être retrouvés à l’adresse suivante :
[9]https://www.ombuds.brussels/wp/.

 

 

 

***DISCLAIMER***

Ce courrier électronique n'est pas revêtu de la signature électronique
prévue par la loi du 9 juillet 2001; il n'a donc pas de valeur officielle.
Il ne remplace pas le document signé par le fonctionnaire habilité ou par
l'Autorité communale. Par ailleurs, ce message électronique, de même que
les documents qui y sont joints, sont réservés à l'usage exclusif de son
destinataire. L'expéditeur ne peut garantir la transmission fidèle de ce
message. Prévenez-le dès que possible s'il est incomplet ou illisible. Si
vous l'avez reçu par erreur, veuillez en aviser immédiatement l'expéditeur
par téléphone ou par e-mail et détruire ce message. L'information contenue
peut être confidentielle et/ou protégée par la loi; sa divulgation,
reproduction ou autres utilisations sont strictement interdites.
Merci.

Deze e-mail is niet bekleed met de elektronische handtekening zoals
voorzien door de wet van 9 juli 2001 en heeft dus geen officiële waarde.
Hij vervangt geenszins de documenten ondertekend door de bevoegde
ambtenaar of door de Gemeentelijke Overheid. Dit bericht en de eraan
toegevoegde documenten zijn voorbehouden voor exclusief gebruik door de
geadresseerde. De afzender kan de correcte overdracht van dit bericht niet
waarborgen. Waarschuw de afzender zo snel mogelijk bij een onvolledig of
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het bericht te wissen. De inhoud van dit bericht kan van vertrouwelijke
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gebruik voor andere doeleinden ervan zijn strikt verboden.
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