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Audit évaluation Services Vétérinaires

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Cher/Chère AFSCA - Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire,

En vertu de l'article 32 de la constitution donnant accès aux documents administratifs,
je formule la demande d'une copie (format digital pdf) de l'audit de performance des services vétérinaires belges, réalisé avec l'outil PVS édité par l'organisation internationale des épizooties.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

B. Sizaire

Monsieur Sizaire,

J'accuse bonne réception de votre demande.

L'article 5, second alinéa, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration cite: "Lorsque la demande de consultation, d'explications ou de communication sous forme de copie est adressée à une autorité administrative fédérale qui n'est pas en possession du document administratif, celle-ci en informe sans délai le demandeur et lui communique la dénomination et l'adresse de l'autorité qui, selon les informations dont elle dispose, est détentrice du document". Dès lors je me dois de vous renvoyer à l'autorité qui détient ledit document, à savoir :

Office international des Épizooties
12, rue de Prony
75017 Paris, France

Tél. : 33 – (0)1 44 15 18 88
Fax : 33 – (0)1 42 67 09 87
Courrier électronique : [adresse email]
Site Web : www.oie.int

Avec mes salutations distinguées,

Dr Stefan Theuwis
Directeur DG Controle
Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen
Food Safety Center 
Kruidtuinlaan 55 - 7de verdieping 
1000 BRUSSEL
Tel: 02/211.84.01  -  Fax: 02/211.84.02

-----Oorspronkelijk bericht-----
Van: Sizaire [mailto:[FOI #301 email]]
Verzonden: zondag 9 juli 2017 22:40
Aan: Dirco <[adresse email]>
Onderwerp: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Audit évaluation Services Vétérinaires

Cher/Chère AFSCA - Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire,

En vertu de l'article 32 de la constitution donnant accès aux documents administratifs, je formule la demande d'une copie (format digital pdf) de l'audit de performance des services vétérinaires belges, réalisé avec l'outil PVS édité par l'organisation internationale des épizooties.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

B. Sizaire

De aangehaalde delen tonen

Gebruik dit e-mailadres voor alle antwoorden op dit verzoek.
[FOI #301 email]

Is [adresse email] het verkeerde adres voor Openbaarheid van bestuur aanvragen aan FAVV - Belgische inspectie-en controledienst voor voedselproductie ? Indien dit het geval is, gelieve ons dan te contacteren via dit formulier:
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Opgelet: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid http://transparencia.be/nl_BE/help/offic...

Als u als dienst openbaarheid van bestuur deze website nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.

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OPGELET
Indien deze email een uitnodiging is voor een vergadering dient de afgedrukte versie aan het onthaal voorgelegd te worden om toegang tot het gebouw te krijgen.

ATTENTION
Si cet e-mail est une convocation à une réunion, la version imprimée devra être présentée à l’accueil pour obtenir l’accès au bâtiment.

Klik ook op volgende link:
Cliquez aussi sur le lien suivant:

http://www.favv-afsca.fgov.be/disclaimer...

#####################################################################################

Mr le Directeur,

Interrogée suite à votre courrier, l' OIE me répond en ces termes :
"que l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) n'a pas reçu de demande officielle de mission d’Évaluation PVS de la part des Services vétérinaires belges et n'a donc pas en sa possession le rapport d'une telle mission. Ceci étant dit, nous avons été informés, de cela il y a quelques années, que les Services vétérinaires belges auraient effectué des activités d’auto-évaluation PVS pour lesquelles l'OIE n'a pas été informée des résultats."

Si votre administration ne se trouvait plus en possession de l'original de ce rapport d'auto évaluation, il devrait bien en avoir été tenu trace dans des courriers ou rapports de réunion où il a dû être évoqué.

Dès lors, sans douter du souci de l'Agence de respecter les droits du citoyen et de préserver la confiance du consommateur, spécialement en ces temps de crise, je vous demande, en vertu de l'article 32 de la constitution de me délivrer copie du rapport de l'audit de performance des services vétérinaires belges, réalisé par vos services, avec l'outil PVS édité par l'organisation internationale des épizooties.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Sizaire

Heymans Jean-François,

2 bijlagen

Bernard,

J'ai été informé récemment en tant que délégué belge auprès de l'OIE de ta
demande ci-dessous qui n’avait pas été adressée et suivie de manière ad
hoc.

La Belgique, via l'AFSCA, a en effet réalisé en 2012 un "self-Audit" de
ses services vétérinaires sur base de l'outil PVS de l'OIE.

Un rapport a été rédigé mais, s’agissant d’une self-évaluation, il n’a pas
été transmis à l’OIE.

Suite à cet audit, des corrections ont été apportées à notre système. Les
conclusions du rapport ne sont donc plus d’actualité.

 

Si toutefois tu souhaites toujours consulter et/ou disposer de ce rapport,
je propose que tu me recontactes afin que nous en définissions les
modalités.

Enfin, j'attire ton attention sur le fait que la demande d’obtention d’une
copie d’un document administratif n’emporte pas de facto le droit à sa
réutilisation, donc sur la prudence qu'il convient d'apporter dans le
cadre de son utilisation.

Bien à toi,

Jean-François

 

___________________________________________

Dr Jean-François HEYMANS dvm

 

Director

Directorate "Animal Health & Safety of Animal Products"

DG Control Policy

Federal Agency for the Safety of the Food Chain

AFSCA - FAVV - FASFC

 

Chief Veterinary Officer (CVO)

Delegate to the "World Organisation for Animal Health - OIE "

 

Tel : (+32) (0) 2 211 86 42

Mobile : (+32) (0) 486 35 90 57

[adresse email]

www.afsca.be

 

[1]LOGO PANTONE REFLEXkopie      
[2]http://www.br.fgov.be/PUBLIC/IMAGES/ICON...

 

CA-Botanique

Food Safety Center

Boulevard du Jardin Botanique 55

1000 Brussels - BELGIUM

 

 

 

 

-----Message d'origine-----
De : Sizaire [mailto:[FOI #301 email]]
Envoyé : jeudi 17 août 2017 22:31
À : Dirco <[adresse email]>
Objet : RE: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Audit
évaluation Services Vétérinaires

 

Mr le Directeur,

 

Interrogée suite à votre courrier, l' OIE me répond en ces termes :

"que l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) n'a pas reçu de
demande officielle de mission d’Évaluation PVS de la part des Services
vétérinaires belges et n'a donc pas en sa possession le rapport d'une
telle mission.  Ceci étant dit, nous avons été informés, de cela il y a
quelques années, que les Services vétérinaires belges auraient effectué
des activités d’auto-évaluation PVS pour lesquelles l'OIE n'a pas été
informée   des résultats."

 

Si votre administration ne se trouvait plus en possession de l'original de
ce rapport d'auto évaluation, il devrait bien en avoir été tenu trace dans
des courriers ou rapports de réunion où il a dû être évoqué.

 

Dès lors, sans douter du souci de l'Agence de respecter les droits du
citoyen et de préserver la confiance du consommateur,  spécialement en ces
temps de crise, je vous demande, en vertu de l'article 32 de la
constitution de me délivrer copie  du rapport de l'audit  de performance
des services vétérinaires belges, réalisé par vos services, avec l'outil
PVS édité par l'organisation internationale des épizooties.

 

Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations
distinguées.

 

Sizaire

 

De aangehaalde delen tonen

Cher/Chère Heymans Jean-François,

Votre réponse positive a retenu toute mon attention.

Pouvez-vous m'indiquer les modalités nécessaires à l'obtention d'une copie.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Sizaire

Cher/Chère AFSCA - Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

A la lecture de la dernière lettre du Directeur JF Heymans, il apparaît qu'un self audit d'évaluation des services vétérinaires a bien eu lieu en 2012.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Audit évaluation Services Vétérinaires' d'accès aux informations détenues par AFSCA - Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire.

Ma demande est formulée comme suit :
En vertu de l'article 32 de la constitution donnant accès aux documents administratifs,
je formule la demande d'une copie (format digital pdf) de l'audit de performance des services vétérinaires belges, réalisé avec l'outil PVS édité par l'organisation internationale des épizooties.

L'avis de la CADA est sollicité sur cette démarche.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://transparencia.be/request/audit_ev...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Bernard Sizaire

FAVV - Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen

2 bijlagen

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    Demande de reconsid ration de Demande au nom de la Libert d acc s l information Audit valuation Services V t rinaires.txt

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Delivery has failed to these recipients or groups:

[1]Liberté d'accès à l'information demandes à AFSCA ([AFSCA request email])
The email address you entered couldn't be found. Please check the
recipient's email address and try to resend the message. If the problem
continues, please contact your email admin.

Diagnostic information for administrators:

Generating server: VM-EXCH2K16-02.prod.favv-afsca.be

[AFSCA request email]
Remote Server returned '550 5.1.10 RESOLVER.ADR.RecipientNotFound;
Recipient not found by SMTP address lookup'

Original message headers:

Received: from VM-EXCH2K16-02.prod.favv-afsca.be (10.253.145.118) by
VM-EXCH2K16-02.prod.favv-afsca.be (10.253.145.118) with Microsoft SMTP Server
(version=TLS1_2, cipher=TLS_ECDHE_RSA_WITH_AES_128_CBC_SHA256_P256) id
15.1.1466.3; Thu, 2 Aug 2018 22:56:46 +0200
Received: from mmsegsmtp01 (193.191.217.106) by
VM-EXCH2K16-02.prod.favv-afsca.be (10.253.145.118) with Microsoft SMTP Server
(version=TLS1_2, cipher=TLS_ECDHE_RSA_WITH_AES_128_CBC_SHA256_P256) id
15.1.1466.3 via Frontend Transport; Thu, 2 Aug 2018 22:56:46 +0200
Received: from mailrelaya.smals.be ([85.91.166.6]) by mmsegsmtp01
id <B5b6370000000>; Thu, 02 Aug 2018 22:56:34 +0200
Received: from mailrelaya.smals.be (unknown [127.0.0.1])
by IMSVA (Postfix) with ESMTP id BB1C1137FCA
for <[AFSCA request email]>; Thu, 2 Aug 2018 22:56:41 +0200 (CEST)
Received: from mailgatec.fediap.be (unknown [85.91.175.46])
by mailrelaya.smals.be (Postfix) with ESMTPS id B0C51137FB0
for <[AFSCA request email]>; Thu, 2 Aug 2018 22:56:41 +0200 (CEST)
Received: from mailgatec.fediap.be (localhost.localdomain [127.0.0.1])
by localhost (Postfix) with SMTP id 9871D2F308
for <[AFSCA request email]>; Thu, 2 Aug 2018 22:56:41 +0200 (CEST)
Received: from starling.ukcod.org.uk (starling.ukcod.org.uk [46.43.39.112])
(using TLSv1.2 with cipher ECDHE-RSA-AES256-GCM-SHA384 (256/256 bits))
(No client certificate requested)
by mailgatec.fediap.be (Postfix) with ESMTPS id 8D2D62F303
for <[AFSCA request email]>; Thu, 2 Aug 2018 22:56:40 +0200 (CEST)
Received: from mastodon.ukcod.org.uk ([46.43.39.83]:33063)
by starling.ukcod.org.uk with esmtps (TLS1.2:DHE_RSA_AES_128_CBC_SHA1:128)
(Exim 4.89)
(envelope-from <[FOI #301 email]>)
id 1flKeG-0000ID-5B
for [AFSCA request email]; Thu, 02 Aug 2018 21:56:40 +0100
Received: from foibelgium by mastodon.ukcod.org.uk with local (Exim 4.80)
(envelope-from <[FOI #301 email]>)
id 1flKeG-0002xz-0O
for [AFSCA request email]; Thu, 02 Aug 2018 21:56:40 +0100
Date: Thu, 2 Aug 2018 21:56:39 +0100
From: Sizaire <[FOI #301 email]>
To: =?UTF-8?B?TGliZXJ0w6kgZCdhY2PDqHMgw6AgbCdpbmZvcm1hdGlvbiBkZW1hbmRlcyDD?=
=?UTF-8?B?oCBBRlNDQQ==?= <[AFSCA request email]>
Message-ID: <[adresse email]>
Subject: =?UTF-8?Q?Demande_de_reconsid=C3=A9ration_de_Demande_au_nom_de_la?=
=?UTF-8?Q?_Libert=C3=A9_d'acc=C3=A8s_=C3=A0_l'information_-_Audit?=
=?UTF-8?Q?_=C3=A9valuation_Services_V=C3=A9t=C3=A9rinaires?=
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset="UTF-8"
Content-Transfer-Encoding: quoted-printable
X-PMX-Version: 6.4.5.2775670, Antispam-Engine: 2.7.2.2107409, Antispam-Data: 2018.8.2.205116, AntiVirus-Engine: 5.52.0, AntiVirus-Data: 2018.8.2.5520001
X-PMX-Spam: Probability=9%
X-TM-AS-GCONF: 00
X-TM-AS-Product-Ver: IMSVA-9.1.0.1817-8.2.0.1013-24008.003
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Return-Path: [FOI #301 email]

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Indien deze email een uitnodiging Si cet e-mail est une convocation à
is voor een vergadering dient de une réunion, la version imprimée
afgedrukte versie aan het onthaal devra être présentée à l'accueil
voorgelegd te worden om toegang tot pour obtenir l'accès au bâtiment.
het gebouw te krijgen.
> [2]Disclaimer > [3]Disclaimer

References

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2. http://www.favv-afsca.fgov.be/disclaimer...
3. http://www.favv-afsca.fgov.be/disclaimer...

Sent a follow up to FAVV - Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen again, using a new contact address.

Monsieur Sizaire,

Veuillez contacter Jean-François Heymans ([adresse email]) pour le traitement de ce dossier.

Avec mes sincères salutations,

Sophie Coppens
FAVV – DG Controle
Secretariaat Esther Mulkers
Food Safety Center
Kruidtuinlaan 55
1000 Brussel

-----Oorspronkelijk bericht-----
Van: Sizaire [mailto:[FOI #301 email]]
Verzonden: vrijdag 3 augustus 2018 8:44
Aan: Dirco <[adresse email]>
Onderwerp: Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Audit évaluation Services Vétérinaires

Cher/Chère AFSCA - Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

A la lecture de la dernière lettre du Directeur JF Heymans, il apparaît qu'un self audit d'évaluation des services vétérinaires a bien eu lieu en 2012.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Audit évaluation Services Vétérinaires' d'accès aux informations détenues par AFSCA - Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire.

Ma demande est formulée comme suit :
En vertu de l'article 32 de la constitution donnant accès aux documents administratifs, je formule la demande d'une copie (format digital pdf) de l'audit de performance des services vétérinaires belges, réalisé avec l'outil PVS édité par l'organisation internationale des épizooties.

L'avis de la CADA est sollicité sur cette démarche.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://transparencia.be/request/audit_ev...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Bernard Sizaire

De aangehaalde delen tonen

Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #301 email]

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Dank voor begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen/verzoeken en antwoorden uitgesteld wordt.

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Cher/Chère AFSCA - Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire,
Dr Heymans

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

A la lecture de la dernière lettre du Directeur JF Heymans, il apparaît qu'un self audit d'évaluation des services vétérinaires a bien eu lieu en 2012.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Audit évaluation Services Vétérinaires' d'accès aux informations détenues par AFSCA - Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire.

Ma demande est formulée comme suit :
En vertu de l'article 32 de la constitution donnant accès aux documents administratifs,
je formule la demande d'une copie (format digital pdf) de l'audit de performance des services vétérinaires belges, réalisé avec l'outil PVS édité par l'organisation internationale des épizooties.

L'avis de la CADA est sollicité sur cette démarche.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://transparencia.be/request/audit_ev...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Bernard Sizaire

Heymans Jean-François,

3 bijlagen

Bernard,

 

Tu trouveras en annexe le rapport d’audit PVS réalisé en 2012.

 

Je rappelle et insiste sur le fait que suite à cet audit des corrections
ont été apportées à notre système. Les conclusions du rapport ne sont donc
plus d’actualité. Celui-ci pouvant être source de méprise, il nous aurait
même été possible de le soustraire à l’obligation de publicité des
documents. L’article 6, § 3, 1° de la loi du 11 avril 1994 précitée
dispose en effet que :

«  § 3. L'autorité administrative fédérale peut rejeter une demande de
consultation, d'explication ou de communication sous forme de copie d'un
document administratif dans la mesure où la demande :
  1° concerne un document administratif dont la divulgation peut être
source de méprise, le document étant inachevé ou incomplet; »

Enfin, j'attire ton attention sur le fait que la demande d’obtention d’une
copie d’un document administratif n’emporte pas de facto le droit à sa
réutilisation, donc sur la prudence qu'il convient d'apporter dans le
cadre de son utilisation.

 

Bien à toi,

 

Jean-François

 

___________________________________________

Dr Jean-François HEYMANS dvm

 

Director

Directorate "Animal Health & Safety of Animal Products"

DG Control Policy

Federal Agency for the Safety of the Food Chain

AFSCA - FAVV - FASFC

 

Chief Veterinary Officer (CVO)

Delegate to the "World Organisation for Animal Health - OIE "

 

Tel : (+32) (0) 2 211 86 42

Mobile : (+32) (0) 486 35 90 57

[1][adresse email]

[2]www.afsca.be

 

[3]LOGO PANTONE REFLEXkopie      
[4]http://www.br.fgov.be/PUBLIC/IMAGES/ICON...

 

CA-Botanique

Food Safety Center

Boulevard du Jardin Botanique 55

1000 Brussels - BELGIUM

 

 

 

 

-----Message d'origine-----
De : Sizaire [[5]mailto:[FOI #301 email]]
Envoyé : jeudi 17 août 2017 22:31
À : Dirco <[6][adresse email]>
Objet : RE: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Audit
évaluation Services Vétérinaires

 

Mr le Directeur,

 

Interrogée suite à votre courrier, l' OIE me répond en ces termes :

"que l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) n'a pas reçu de
demande officielle de mission d’Évaluation PVS de la part des Services
vétérinaires belges et n'a donc pas en sa possession le rapport d'une
telle mission.  Ceci étant dit, nous avons été informés, de cela il y a
quelques années, que les Services vétérinaires belges auraient effectué
des activités d’auto-évaluation PVS pour lesquelles l'OIE n'a pas été
informée   des résultats."

 

Si votre administration ne se trouvait plus en possession de l'original de
ce rapport d'auto évaluation, il devrait bien en avoir été tenu trace dans
des courriers ou rapports de réunion où il a dû être évoqué.

 

Dès lors, sans douter du souci de l'Agence de respecter les droits du
citoyen et de préserver la confiance du consommateur,  spécialement en ces
temps de crise, je vous demande, en vertu de l'article 32 de la
constitution de me délivrer copie  du rapport de l'audit  de performance
des services vétérinaires belges, réalisé par vos services, avec l'outil
PVS édité par l'organisation internationale des épizooties.

 

Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations
distinguées.

 

Sizaire

 

De aangehaalde delen tonen

We weten niet of het meest recente antwoord op deze vraag al dan niet de gevraagde informatie bevat – als u Sizaire bent, gelieve in te loggen en het aan iedereen door te geven.