(Art. 32 Constitution) Demande de copie intégrale non censurée de la totalité des contrats d’achat des « vaccins anti-covid »

Frederic Baldan made this Openbaarheid van bestuur request to Federale Overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu

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Het antwoord op deze aanvraag is veel te laat . Volgens de wet had Federale Overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu, onder alle omstandigheden, al moeten reageren (details). Als u de vraag heeft ingediend, kan u klacht indienen via Een heroverweging aanvragen.

À l’attention du SPF Santé,

J’ai l’honneur d’intervenir auprès de vous en vertu du droit applicable en matière de transparence administrative, notamment l’article 32 de la Constitution.

Vu le rapport de la Cour des comptes de l’Union européenne relatif à l’acquisition des produits Pfizer dits « vaccins anti-covid » mettant gravement en cause le processus de négociation de l’achat de ces produits ;

Considérant par ailleurs que la négociation du contrat d’achat a été effectuée par des non-experts, et que curieusement, l’industrie pharmaceutique a été amenée à négocier face à un agent de la Commission qui n’était autre que Richard BERGSTRÖM l’ancien directeur de son propre lobby pharmaceutique (l’EFPIA) ;

Vu la conclusion de la médiatrice européenne concernant les SMS échangés entre Ursula VON DER LEYEN et Albert BOURLA, amenant à la conclusion qu’il y a une intention malhonnête d’effectuer une rétention d’information afin de dissimuler des faits qui pourraient être punissables ;

Considérant que, les Institutions européennes sont situées sur le territoire du Royaume de Belgique, lequel est soumis au droit pénal belge, que la Charte des droits fondamentaux est un texte dont la jurisprudence admet qu’il soit à valeur constitutionnelle, et que le droit pénal belge puni de peine de prison les atteintes arbitraires aux droits et libertés garantis par la Constitution et commises par des fonctionnaires, des dépositaires ou représentants, de la force publique ou de l’autorité publique ;

Considérant dès lors que votre propre administration a été pleinement informée que la rétention arbitraire de documents administratifs, tant au niveau européen que belge, est pénalement répréhensible, en conséquence de quoi, les tribunaux d’ordre judiciaire pourront être directement saisi en cas de rétention ;

Vu l’instruction judiciaire annoncée le 14 octobre 2022 et menée par le Parquet européen (European Public Prosecutor Office - EPPO), et ce, consécutivement à la réception d’un afflux massif de plaintes notamment pour « Des faits de corruption passive et de prise illégale d’intérêt » qui auraient été commis à tout le moins par Mme Ursula VON DER LEYEN ;

Vu l’audience publique de la Commission spéciale sur la pandémie de covid-19 (COVI) tenue le lundi 10 octobre 2022 de 14h30 à 18h30 au Parlement européen de Bruxelles, bâtiment Altiero Spinelli, salle 3G2, et intitulée « Pharmaceutical companies producing COVID-19 Vaccines and Treatments » ;

Considérant qu’à l’occasion de cette audience publique, le Député européen hollandais Robert ROOS a posé la question suivante à Janine SMALL (la représentante de l’entreprise américaine Pfizer) :

« J’ai une courte question pour vous, pour laquelle j’aimerais une réponse claire, je vais parler en anglais pour qu’il n’y ait pas de malentendu. Est-ce que le vaccin contre la COVID de Pfizer a été testé pour stopper la transmission avant sa mise sur le marché ? Si ce n’est pas le cas, s’il vous plaît, dites-le clairement ? Si c’est oui, allez-vous accepter de partager les données avec la Commission ? Et je veux vraiment une réponse directe, oui ou non … »

Et a obtenu la réponse suivante de Madame SMALL (Pfizer) qui a répondu avec un rire nerveux :

« En ce qui concerne la question de savoir si nous étions au courant que le vaccin empêchait la transmission avant son entrée sur le Marché, non.

Vous savez, nous devions aller à la vitesse de la science pour vraiment comprendre ce qui se passait dans le marché. »

Ce à quoi Robert ROOS a répondu par :
« Je trouve que c’est choquant et même criminel. »

Considérant par ailleurs que j’ai été témoin des faits et que j’entends témoigner devant l’autorité judiciaire s’il subsiste encore un doute quant à l’exactitude des propos tenus ;
Considérant qu’au regard des aveux publics de Madame SMALL (Pfizer) il importe maintenant, entre autres, de vérifier dans le contrat non censuré s’il est fait mention de l’efficacité des produits Pfizer pour stopper la transmission virale. Rappelant que c’est ce point qui a poussé les États à vacciner en masse et sous la contrainte et à gravement stigmatiser et discriminer les « non-vaccinés » accusés de mettre en danger le reste de la population, violant ainsi les droits fondamentaux les plus élémentaires des populations ;
Vu l’intérêt public ;

Considérant que la publicité du contrat dans sa version intégrale est d’intérêt général au regard du nombre de personnes ayant été impactées par ses conséquences ou ayant reçu les produits ;

Considérant dès lors que sa rétention serait constitutive d’une lésion manifeste à l’intérêt général ;

Considérant par ailleurs que le simple intérêt d’une entreprise privée ne peut, à elle seule, faire obstacle aux droits fondamentaux et à la recherche de l’intérêt général, qui plus est en cas de suspicion de corruption ;

Considérant également que la partie demanderesse souhaite éventuellement dénoncer le contrat et pouvoir poursuivre des représentants de l’autorité publique à l’appui de ce dernier ;

Vu le nombre considérable de signalements d’effets secondaires présumés rapportés sur la plateforme européenne EudraVigilance (www.adrreports.eu), nombre qui se chiffre aujourd’hui à plusieurs millions;

Vu le nombre de collectifs qui aujourd’hui alertent sur les risques d’effets secondaires indésirables dont notamment ceux de femmes victimes (ex : www.ouestmoncycle.com), touchées au plus profond de leur intimité, devenues ménopausées à l’âge de 20 ans post-injection ou encore ayant dû subir une ablation de l’utérus ;

Considérant que la chape de plomb qui est posée pour réduire ces femmes victimes dans leur chair au silence est devenue profondément intolérable, et que bien qu’il soit d’usage de dire que le mensonge prend l’ascenseur et la vérité l’escalier, tôt ou tard, qu’importe la ténacité dont il faudra faire preuve, justice sera faite au nom de ces femmes et des autres victimes dont font parties certains enfants ;

Vu la Charte des droits fondamentaux ;

Vu les droits fondamentaux garantis par la Constitution belge ;

Vu l’article 29 du Code d’Instruction Criminel ;

Vu les articles 151 et 152 du Code pénal ;

Considérant que s’il y a rétention d’information et que celle-ci est ordonnée par un supérieur hiérarchique donnant une injonction, ce dernier doit se voir transférer la peine de prison prévue dans l’article 151 du Code pénal, mais que cela ne dispense pas celui qui a reçu cette injonction illégale de son obligation d’en donner avis sur-le-champ au Procureur du Roi ;
Au vu de ce qui précède, je demande à l’administration de me fournir, dans le respect du délai légal et des principes de bonne administration :

La copie intégrale de la totalité des contrats d’achat des « vaccins anti-covid » passés entre l’Union européenne et/ou les autorités belges avec la société BioNTech-Pfizer, ses filiales ou sociétés apparentées, ainsi que tout autre document (amendements, annexes,…) lié à ces contrats.

En cas de refus ou de non-transmission, je remercie l’administration de bien vouloir respecter la loi sur la motivation formelle des actes administratifs en basant sa décision sur des considérations de faits et de droit, adéquates et exactes ;

Chers Mesdames et Messieurs les fonctionnaires, je vous prie de ne pas prendre à la légère la présente demande de transparence, car si le document ne peut être obtenu volontairement en application du droit administratif, il le sera par la contrainte au niveau judiciaire ;

Au regard de la gravité de la situation, il en va donc de l’honneur de l’administration publique et des fonctionnaires de faire montre de transparence, d’indépendance vis-à-vis du politique, et de respect envers les prescrits légaux ainsi que l’état de droit.

Je vous remercie d’avance pour l’attention accordée à la présente et me place dans l’attente de vous lire.

Frédéric BALDAN

Service Center Health,

6 bijlagen

Madame, Monsieur,

Nous avons bien reçu votre mail ci-dessous.

Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais. Nous vous tiendrons
au courant de la suite réservée à celle-ci.

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations
complémentaires.

Cordialement,

 

 

Service Center Santé

Une collaboration entre le SPF Santé, l’INAMI et l’AFMPS
Avenue Galilée 5 - 1210 Bruxelles
T + 32 (0)2 524 97 97

 
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À l’attention du SPF Santé,

J’ai l’honneur d’intervenir auprès de vous en vertu du droit applicable en
matière de transparence administrative, notamment l’article 32 de la
Constitution.

Vu le rapport de la Cour des comptes de l’Union européenne relatif à
l’acquisition des produits Pfizer dits « vaccins anti-covid » mettant
gravement en cause le processus de négociation de l’achat de ces produits
;

Considérant par ailleurs que la négociation du contrat d’achat a été
effectuée par des non-experts, et que curieusement, l’industrie
pharmaceutique a été amenée à négocier face à un agent de la Commission
qui n’était autre que Richard BERGSTRÖM l’ancien directeur de son propre
lobby pharmaceutique (l’EFPIA) ;

Vu la conclusion de la médiatrice européenne concernant les SMS échangés
entre Ursula VON DER LEYEN et Albert BOURLA, amenant à la conclusion qu’il
y a une intention malhonnête d’effectuer une rétention d’information afin
de dissimuler des faits qui pourraient être punissables ;

Considérant que, les Institutions européennes sont situées sur le
territoire du Royaume de Belgique, lequel est soumis au droit pénal belge,
que la Charte des droits fondamentaux est un texte dont la jurisprudence
admet qu’il soit à valeur constitutionnelle, et que le droit pénal belge
puni de peine de prison les atteintes arbitraires aux droits et libertés
garantis par la Constitution et commises par des fonctionnaires, des
dépositaires ou représentants, de la force publique ou de l’autorité
publique ;

Considérant dès lors que votre propre administration a été pleinement
informée que la rétention arbitraire de documents administratifs, tant au
niveau européen que belge, est pénalement répréhensible, en conséquence de
quoi, les tribunaux d’ordre judiciaire pourront être directement saisi en
cas de rétention ;

Vu l’instruction judiciaire annoncée le 14 octobre 2022 et menée par le
Parquet européen (European Public Prosecutor Office - EPPO), et ce,
consécutivement à la réception d’un afflux massif de plaintes notamment
pour « Des faits de corruption passive et de prise illégale d’intérêt »
qui auraient été commis à tout le moins par Mme Ursula VON DER LEYEN ;

Vu l’audience publique de la Commission spéciale sur la pandémie de
covid-19 (COVI) tenue le lundi 10 octobre 2022 de 14h30 à 18h30 au
Parlement européen de Bruxelles, bâtiment Altiero Spinelli, salle 3G2, et
intitulée « Pharmaceutical companies producing COVID-19 Vaccines and
Treatments » ;

Considérant qu’à l’occasion de cette audience publique, le Député européen
hollandais Robert ROOS a posé la question suivante à Janine SMALL (la
représentante de l’entreprise américaine Pfizer) :

« J’ai une courte question pour vous, pour laquelle j’aimerais une réponse
claire, je vais parler en anglais pour qu’il n’y ait pas de malentendu.
Est-ce que le vaccin contre la COVID de Pfizer a été testé pour stopper la
transmission avant sa mise sur le marché ? Si ce n’est pas le cas, s’il
vous plaît, dites-le clairement ? Si c’est oui, allez-vous accepter de
partager les données avec la Commission ? Et je veux vraiment une réponse
directe, oui ou non … »

Et a obtenu la réponse suivante de Madame SMALL (Pfizer) qui a répondu
avec un rire nerveux :

« En ce qui concerne la question de savoir si nous étions au courant que
le vaccin empêchait la transmission avant son entrée sur le Marché, non.

Vous savez, nous devions aller à la vitesse de la science pour vraiment
comprendre ce qui se passait dans le marché. »

Ce à quoi Robert ROOS a répondu par :

« Je trouve que c’est choquant et même criminel. »

Considérant par ailleurs que j’ai été témoin des faits et que j’entends
témoigner devant l’autorité judiciaire s’il subsiste encore un doute quant
à l’exactitude des propos tenus ;

Considérant qu’au regard des aveux publics de Madame SMALL (Pfizer) il
importe maintenant, entre autres, de vérifier dans le contrat non censuré
s’il est fait mention de l’efficacité des produits Pfizer pour stopper la
transmission virale. Rappelant que c’est ce point qui a poussé les États à
vacciner en masse et sous la contrainte et à gravement stigmatiser et
discriminer les « non-vaccinés » accusés de mettre en danger le reste de
la population, violant ainsi les droits fondamentaux les plus élémentaires
des populations ;

Vu l’intérêt public ;

Considérant que la publicité du contrat dans sa version intégrale est
d’intérêt général au regard du nombre de personnes ayant été impactées par
ses conséquences ou ayant reçu les produits ;

Considérant dès lors que sa rétention serait constitutive d’une lésion
manifeste à l’intérêt général ;

Considérant par ailleurs que le simple intérêt d’une entreprise privée ne
peut, à elle seule, faire obstacle aux droits fondamentaux et à la
recherche de l’intérêt général, qui plus est en cas de suspicion de
corruption ;

Considérant également que la partie demanderesse souhaite éventuellement
dénoncer le contrat et pouvoir poursuivre des représentants de l’autorité
publique à l’appui de ce dernier ;

Vu le nombre considérable de signalements d’effets secondaires présumés
rapportés sur la plateforme européenne EudraVigilance (www.adrreports.eu),
nombre qui se chiffre aujourd’hui à plusieurs millions;

Vu le nombre de collectifs qui aujourd’hui alertent sur les risques
d’effets secondaires indésirables dont notamment ceux de femmes victimes
(ex : www.ouestmoncycle.com), touchées au plus profond de leur intimité,
devenues ménopausées à l’âge de 20 ans post-injection ou encore ayant dû
subir une ablation de l’utérus ;

Considérant que la chape de plomb qui est posée pour réduire ces femmes
victimes dans leur chair au silence est devenue profondément intolérable,
et que bien qu’il soit d’usage de dire que le mensonge prend l’ascenseur
et la vérité l’escalier, tôt ou tard, qu’importe la ténacité dont il
faudra faire preuve, justice sera faite au nom de ces femmes et des autres
victimes dont font parties certains enfants ;

Vu la Charte des droits fondamentaux ;

Vu les droits fondamentaux garantis par la Constitution belge ;

Vu l’article 29 du Code d’Instruction Criminel ;

Vu les articles 151 et 152 du Code pénal ;

Considérant que s’il y a rétention d’information et que celle-ci est
ordonnée par un supérieur hiérarchique donnant une injonction, ce dernier
doit se voir transférer la peine de prison prévue dans l’article 151 du
Code pénal, mais que cela ne dispense pas celui qui a reçu cette
injonction illégale de son obligation d’en donner avis sur-le-champ au
Procureur du Roi ;

Au vu de ce qui précède, je demande à l’administration de me fournir, dans
le respect du délai légal et des principes de bonne administration :

La copie intégrale de la totalité des contrats d’achat des « vaccins
anti-covid » passés entre l’Union européenne et/ou les autorités belges
avec la société BioNTech-Pfizer, ses filiales ou sociétés apparentées,
ainsi que tout autre document (amendements, annexes,…) lié à ces contrats.

En cas de refus ou de non-transmission, je remercie l’administration de
bien vouloir respecter la loi sur la motivation formelle des actes
administratifs en basant sa décision sur des considérations de faits et de
droit, adéquates et exactes ;

Chers Mesdames et Messieurs les fonctionnaires, je vous prie de ne pas
prendre à la légère la présente demande de transparence, car si le
document ne peut être obtenu volontairement en application du droit
administratif, il le sera par la contrainte au niveau judiciaire ;

Au regard de la gravité de la situation, il en va donc de l’honneur de
l’administration publique et des fonctionnaires de faire montre de
transparence, d’indépendance vis-à-vis du politique, et de respect envers
les prescrits légaux ainsi que l’état de droit.

Je vous remercie d’avance pour l’attention accordée à la présente et me
place dans l’attente de vous lire.

Frédéric BALDAN

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2. www.inami.fgov.be
http://www.inami.fgov.be/
3. www.afmps.be
http://www.afmps.be/

A l'attention de l'Autorité Administrative,

Vu l'Art. 32 de la Constitution ;
Vu l'Art. 151 du Code pénal ;
Considérant qu'il ne peut y avoir eu que concertation pour refuser cette demande ;
Vu les Art. 233 et 234 du code pénal ;
Vu la jurdisprudence de la CADA ;
Vu la séparation des pouvoirs ;
Considérant que le refus tacite témoigne d'une absence de motif légal pour refuser cette demande légitime et d'intérêt public ;

A ces causes,
Je vous informe que sans nouvelles de votre part la semaine prochaine, j'entends saisir le Procureur du Roi.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Frédéric Baldan