Arrêtés d'inhabitabilité

Het antwoord op deze aanvraag is veel te laat . Volgens de wet had Gemeente Honnelles, onder alle omstandigheden, al moeten reageren (details). Als u de vraag heeft ingediend, kan u klacht indienen via Een heroverweging aanvragen.

Cher/Chère Commune de Honnelles,

Je vous demande, dans le cadre d'une étude et d'un reportage, de me faire parvenir, par voie numérique, tout document de type listing ou autre, reprenant les informations suivantes sur les expulsions administratives, conformément à l'article 32 de la Constitution :

Pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023, les expulsions basées sur un arrêté d'inhabitabilité pris par la commune, pour tous les immeubles, qu'ils soient privés ou publics, y compris ceux appartenant à la société de logement, au CPAS, à la Régie communale, à la Province, au Fédéral et autres.
L'adresse des biens et le nom des propriétaires, tel que jugé par la CADA, qui estime que l'identité d'un propriétaire et l'adresse des biens sont soumises à la publicité de l'administration : « L’identité d’un propriétaire doit, lorsqu’elle est demandée et que la commune en dispose, être communiquée, sans que le demandeur doive justifier d’un intérêt, légitime ou non. » (15 octobre 2018 - CADA - Avis n° 233 ; https://wallex.wallonie.be/contents/docu...)
Je vous remercie de votre attention et de l'importance que vous accordez aux réalités des expulsions qui seront traitées dans ce reportage/étude.

Je vous suis reconnaissant(e) pour l'aide apportée à la réalisation de ce reportage."

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

N. Dupont