Annexes des points publics du conseil communal

De aanvraag werd geweigerddoor Stad Namen.

Chère Ville de Namur,

Je souhaite obtenir toutes les annexes des points publics du conseil communal de ce jeudi 15 novembre ( toutes les infos disponibles sur Imio sauf les huis clos ).

Pouvez-vous me transmettre les documents contenant ces informations, si possible en version électronique, via cette adresse e-mail ?

D'avance, je vous remercie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Durvaux Daniel

Demazy Benoît, Stad Namen

Monsieur Durvaux,

La présente fait suite à votre courriel du 18 novembre courant.

Tout d’abord, nous vous confirmons (pour autant que de besoin) que les délibérations du Conseil, prises en séance publique, sont consultables sur place, conformément à l’article L 1122-29 du CDLD mais sont également disponibles sur le net (site de la Ville de Namur) en suivant le cheminement suivant :

Ma Ville -> Vie politique-> Conseil communal-> séances Conseil communal.

Pour ce faire, il faut bien entendu que le PV du Conseil dont question soit approuvé lors d’un prochain Conseil.

Quant à la demande d’accès aux pièces annexes à la délibération du Conseil, il en va autrement, il convient de les considérer comme « annexes d’un acte administratif » et à ce titre, s’en référer aux articles L 3231-1 du CDLD relatifs à la publicité passive de l’information individuelle d’un citoyen.

Par ailleurs, il est à noter que pour les documents à caractère personnel, le demandeur doit justifier d’un intérêt.

Il est à noter qu’il existe des situations dans lesquelles l’Autorité administrative doit rejeter la demande (cf. l’article 3231-3) :
- lorsqu’il s’agit document administratif dont la divulgation peut être source de méprise, le document étant inachevé ou incomplet;
- lorsqu’il s’agit d’un avis ou d’une opinion communiqué librement et à titre confidentiel à l'autorité;
- lorsque la demande est manifestement abusive ou répétée;
- lorsque la demande est formulée de façon manifestement trop vague.

Il convient enfin d’être également respectueux de la protection des données à caractère personnel.

En l’occurrence, eu égard aux différents éléments susvisés, nous vous invitons à préciser votre demande -en ce compris la matière visée par vos soins-, afin que celle-ci puisse, après examen par les Autorités être accueillie le cas échéant favorablement.

Avec notre parfaite considération,

Benoît Demazy
Chef de service
Service Communication
VILLE DE NAMUR
Tél. : 081 24 60 24
Fax : 081 24 63 31
E-mail : [adresse email]
www.namur.be

-----Message d'origine-----
De : Durvaux Daniel [mailto:[FOI #1244 email]]
Envoyé : dimanche 18 novembre 2018 11:11 À : BP Communication (SIC) Ville de Namur Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Annexes des points publics du conseil communal

Chère Ville de Namur,

Je souhaite obtenir toutes les annexes des points publics du conseil communal de ce jeudi 15 novembre ( toutes les infos disponibles sur Imio sauf les huis clos ).

Pouvez-vous me transmettre les documents contenant ces informations, si possible en version électronique, via cette adresse e-mail ?

D'avance, je vous remercie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Durvaux Daniel

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