#019/10.06.2021/B/0069#
RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE
COMMUNE DE WOLUWE-SAINT-PIERRE
Extrait du registre aux délibérations du Collège des Bourgmestre et Échevins
Présents
Benoît Cerexhe, Bourgmestre-Président ;
Caroline Lhoir, Alexandre Pirson, Françoise de Callatay-Herbiet, Antoine Bertrand, Carine Kolchory,
Dominique Harmel, Raphaël van Breugel, Helmut De Vos, Échevins ;
Florence van Lamsweerde, Secrétaire communale.
Séance du 10.06.21
#Objet : Publicité de l'administration - Demande d'accès à des documents administratifs -
Transparencia.be - M. Claude ARCHER - Inventaire amiante, programme de gestion des risques
d’exposition à l’amiante, registre de sécurité incendie, conformité gaz et électricité - Centre scolaire Eddy
MERCKX#
LE COLLEGE,
Vu la nouvelle loi communale, telle que modifiée par dispositions fédérales et régionales, notamment l'article 123
;
Vu la Constitution, notamment l'article 32 ;
Vu le Décret et ordonnance conjoints du 16.05.2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission
communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration
dans les institutions bruxelloises ;
Vu l’arrêté royal du 28.03.2014 relatif à la prévention de l’incendie sur les lieux de travail ;
Vu la circulaire du 22.06.1987, réf. AJM/JB/1631 du Secrétariat général (CDA n° 13280) ;
Vu le Règlement Général sur la Protection du Travail R.G.P.T., notamment l’article 52/11 ;
Vu la demande formulée le 19.05.2021 par M. Claude ARCHER sur le site de Transparencia :
“Chère Madame Gillis
Chère Administration communale de Woluwe-Saint-Pierre,
je me réjouis de voir que la commune accepte maintenant de transmettre sous format électronique les inventaires
amiante et autres documents obligatoires sur l'état des bâtiments conformément aux prescrits de la CADA
(commission d'accès aux documents administratifs) voir les liens ci dessous
https://www.cumuleo.be/docs/decision-cad...
https://transparencia.be/request/inventa...
Je souhaite donc recevoir sous format électronique les documents suivants pour le centre scolaire Eddy Merckx :
le dernier inventaire amiante du bâtiment ;
le programme de gestion des risques d'exposition à cet amiante ;
les documents des services d'incendies et de secours sur la conformité du bâtiment ;
les derniers documents attestant de la conformité gaz et électricité du bâtiment ;
je vous joins copie de mon document d'identité comme demandé par le nouveau décret bruxellois 2019 sur la
publicité de l'administration.
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
claude archer”;
Considérant que la CADA, dans son avis n° 330.19 du 25.04.2019 rendu à l’encontre de la commune, a estimé
que la commune était tenue de donner copie au demandeur des inventaires et programmes de gestion des risques
d'exposition relatifs à l'amiante réalisés au cours des cinq dernières années pour l’ensemble du complexe
Sportcity ; qu’il ressort dudit arrêt que la CADA “n’aperçoit pas quel risque pourrait résulter, sur le plan de la
sécurité publique, d’une divulgation d’inventaires ou de programmes de gestion des risques en matière
d’amiante. S’il s’agit sans conteste de substances dangereuses, notamment pour la santé humaine, la
connaissance de leur localisation ou des mesures afférentes au traitement de la présence d’amiante, n’apparaît
Collège - 10.06.2021 - Extrait du dossier 56440
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pas de nature à accroître un tel risque”;
Considérant que la CADA précise que “Sauf si elle dispose de ces documents sous une forme ou un format
électronique, la commune n’est en revanche pas tenue de fournir cette copie par voie électronique, si elle
considère que pareille communication implique à sa charge des efforts déraisonnables”;
Considérant qu’il appartient à la commune d’analyser chaque document demandé, notamment au regard de la
sécurité et de l’intérêt collectif supérieur ;
Considérant qu'il convient de transmettre au demandeur, sous format électronique :
• le dernier inventaire amiante du bâtiment du Centre scolaire Eddy MERCKX, dont il ressort qu'il n'y a
pas d'amiante dans le bâtiment ;
• le programme de gestion amiante 2021, qui est vide vu l'absence d'amiante dans le bâtiment ;
• l’attestation de conformité pour l'installation de gaz délivrée en 2019 ;
• le dernier rapport de contrôle de l’installation électrique BT (12/2019), qui atteste que l’installation n’est
pas conforme. La S.A. Nizet a cependant été mandatée par la commune pour la mise en conformité des
installations électriques en 2018 et le chantier devrait se terminer d’ici peu ;
• le courrier attestant de l’attribution du marché relatif à la poursuite de la mise en conformité des
installations électriques pour l’ensemble du site de Sportcity à la S.A. NIZET ;
• le rapport SIAMU de 2019.
Considérant qu'un recours contre la présente décision peut être introduit devant le Conseil d'État dans un délai de
60 jours à dater de la notification de la décision ; qu’il est introduit soit par une requête envoyée par pli
recommandé à la poste à l'adresse suivante : Conseil d'État, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit suivant la
procédure électronique (voir à cet effet la rubrique « e-Procédure » sur le site Internet http://www.raadvst-
consetat.bel) ;
DECIDE :
1. de transmettre sous format électronique à M. Claude ARCHER concernant le Centre scolaire Eddy
MERCKX, suite à sa demande d'accès à des documents administratifs en date du 19.05.2021 :
• le dernier inventaire amiante du bâtiment du Centre scolaire Eddy MERCKX, dont il ressort
qu'il n'y a pas d'amiante dans le bâtiment ;
• le programme de gestion amiante 2021, qui est vide vu l'absence d'amiante dans le bâtiment ;
• l’attestation de conformité pour l'installation de gaz délivrée en 2019 ;
• le dernier rapport de contrôle de l’installation électrique BT (12/2019), qui atteste que
l’installation n’est pas conforme. La S.A. NIZET a cependant été mandatée par la commune pour
la mise en conformité des installations électriques en 2018 et le chantier devrait se terminer d’ici
peu ;
• le courrier attestant de l’attribution du marché relatif à la poursuite de la mise en conformité des
installations électriques pour l’ensemble du site de Sportcity à la S.A. NIZET ;
• le rapport SIAMU de 2019 ;
2. de publier la présente délibération sur le site internet de la commune sous l’onglet transparence -
publicité de l’administration en réponse à la demande de M. Claude ARCHER.
Le Collège approuve à l'unanimité le projet de délibération.
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AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE.
La Secrétaire communale,
Le Bourgmestre,
(s) Florence van Lamsweerde
(s) Benoît Cerexhe
POUR EXTRAIT CONFORME
Woluwe-Saint-Pierre, le 11 juin 2021
La Secrétaire communale,
Le Bourgmestre,
Florence van Lamsweerde
Benoît Cerexhe
Collège - 10.06.2021 - Extrait du dossier 56440
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