Commune de
WOLUWE-SAINT-PIERRE
Gemeente
SINT-PIETERS-WOLUWE
DEPARTEMENT Secrétariat Central
Madame Alexandra KARLOVIC
Service ju rid iq u e -Juridische Dienst
Par adresse email :
xxxxxxxxx@xxxxxxxx.xx
Géraldine GILLIS
ffi
02 773 05 76
S 02 773 18 18
f ÿ
ggillis(S)woluwell50. irisnet.be
N.Réf./O.Ref.: Mme Karlovic-questions Transparencia
V.Réf./U.Ref. :
Woluwe-Saint-Pierre, le i 9 o î
Chère Madame,
Nous faisons suite à vos nombreuses questions posées via la plate-forme Transparencia. Dans
la mesure où M. Rimé, Chef de Cabinet du Bourgmestre, a non seulement échangé de
nombreux emails avec vous depuis le mois d'octobre 2017 afin de répondre à toutes vos
questions mais qu'il vous a également reçue en décembre dernier, nous estimons avoir
répondu à toutes vos demandes avec un suivi sérieux et nous nous étonnons de devoir à
nouveau y répondre via la plate-forme Transparencia.
Ceci étant, vous trouverez ci-dessous les réponses à vos différentes questions, avec un renvoi
aux échanges d'emails que vous avez eus avec M. Rimé concernant les questions auxquelles il
a déjà répondu.
.
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur le fait que sur base d'une jurisprudence constante
de la Commission d'accès aux documents administratifs (la CADA), le droit d'accès aux
documents administratifs ne vaut que pour les documents administratifs existants et qu'il
n'impose pas à l'autorité administrative concernée d'établir des documents inexistants. Si les
informations demandées ne sont pas consignées sur un support quelconque dont la commune
dispose, celle-ci n'est pas tenue d'effectuer des recherches, d'en consigner les résultats et
d'établir un document administratif en vue de répondre à la demande d'accès.
La commune n'a par conséquent pas d'obligation d'établir un document qui n'existerait pas ou
de faire des recherches en vue d'établir un document qui n'existerait pas.
1 .
«
Cher/Chère Commune de Woluwe-Saint-Pierre,
Lors de ma rencontre avec Mr Rimé, celui-ci m'a expliqué et envoyé un document du
WoluweMag mentionnant Woluwé Saint Pierre comme la commune où le cadastre, malgré la
récente augmentation, reste le plus bas dans la région de Bruxelles. Or, quand je parle avec mes amis, pour une surface similaire je paie un cadastre du double au triple. A quoi est due
cette incohérence ? Et donc pourquoi est-ce que je paie plus qu'à Ixelles alors que je suis supposée vivre dans la Commune où je paie le moins ?
D'autre part, pourquoi est-ce que je paie plus qu'un voisin de la commune dans une autre rue
pour une surface similaire ?
Pour votre info je paie 2 900€ pour une surface de 140m2
En plus des questions que je vous pose ici, j ’aimerais disposer du document qui réglemente le calcul du cadastre à Woluwe St Pierre.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l ’expression de mes sentiments distingués ».
Av. Charles Thielemanslaan, 93 - Bruxelles - 1 1 5 0 - Brussel - tel : 02.77 3 .0 5 .1 1 - fax : 0 2 .77 3 .1 8 .1 8 - BCE/KBO : 0207.366.994
Belfius IBAN BE67 0910 0019 9887/B IC GKCCBEBB
Réponse :
Les informations relatives au cadastre et au précompte immobilier sur base du revenu cadastral
vous ont été transmises par M. Rimé dans ses emails des 19.10, 08 et 09.11.2017. Nous vous
renvoyons au lien transmis (
www.cadastre.be), sur lequel vous trouverez toutes les
informations utiles à ce sujet (définition, calcul etc.).
Concernant le taux de la taxe communale additionnelle au précompte immobilier pour l'exercice
2018 dans notre commune, nous vous invitons à consulter le Règlement relatif à la taxe
communale additionnelle au précompte immobilier - Exercice d'imposition 2018, consultable
sur le site internet de la commune
(
https://www.woluwell50.be/fr/documents/2012-05-16-ll-28-55/264-services/taxes-fr/946-
taxesfr).
Enfin, nous vous rappelons que le cadastre est un service du Service Public Fédéral des
Finances (et non un service communal) et vous invitons à vous adresser à l'adresse reprise ci-
dessous pour toute information complémentaire :
Boulevard du Jardin Botanique 50 Boîte 396
1000 Bruxelles
Tél 0257/71920 (9 h 00 à 12 h 00)
xxxx.xxxxxxx.xxx@xxxx.xxx.xx
2.
«
Cher/Chère Commune de Woluwe-Saint-Pierre,
Je continue donc ma série de questions et ici je souhaite comprendre comment est-ce que le service de l'urbanisme décide de ce qui est acceptable ou pas d'un point de vue
esthétique/harmonie? Notre commune n'est pas des plus jolies de ce point de vue-là, sur l'avenue de Tervuren il y a maintenant le grand chantier GreenHillPark et je suis curieuse d'autant plus que trône à peu de mètres l'horrible construction de l'ambassade de Pologne en total disharmonie avec les maisons à côté ?
Pourriez vous me transmettre un document auquel se réfère les fonctionnaires de la commune
pour décider de cette acceptabilité urbanistique ? ce réglement a t il force obligatoire pour les
fonctionnaires communaux ?
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués ».
Réponse :
L'urbanisme à Woluwe-Saint-Pierre est soumis à diverses réglementations qui réglementent
notamment les gabarits de construction, d'implantation du bâtiment, les matériaux, les teintes
des façades et des toitures etc. :
•
Le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT)
•
Le Plan Régional d'Affectation du Sol (PRAS)
•
Le Règlement Régional d'Urbamsme (RRU)
•
Les Plans Particuliers d'Affectation du Sol (PPAS)
•
Les Permis de Lotir (PL)
A ces diverses réglementations viennent s'ajouter les considérations patrimoniales (bâtiments
classés et zones de protection).
Pour toutes informations complémentaires spécifiques, nous vous invitons à vous rendre au
guichet de l'urbanisme à la commune.
Commune de
W OLUW E-SAINT-PIERRE
Gemeente
SINT-PIETERS-WOLUWE
3 .
«
Cher/Chère Commune de Woluwe-Saint-Pierre, et oui encore une question :-)
Les zones payantes sont importantes dans notre commune, tout comme les amendes qui en découlent.
Comment sont utilisés les recettes de parking (et donc amendes) dans la Commune ? A quoi sont-elles destinées ?
Pourrais-je avoir un relévé des recettes du parking depuis 2012 ?
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués ».
Réponse :
Les recettes de stationnement de 2012 à 2017 sont les suivantes:
2012 : 980.215 €
2013 : 1.492.830 €
2014 : 1.439.560 €
2015 : 1.490.105 €
2016 : 1.288.618 €
2017 : 869.691 €
Les recettes de stationnement comprennent les recettes des horodateurs, de la délivrance des
cartes de stationnement et des tickets de stationnement déposés sur le pare-brise des
véhicules.
Ces recettes permettent de financer les dépenses communales de manière générale, en tenant
compte du fait qu'un pourcentage desdites recettes doit être reversé à l’Agence Régionale de
Stationnement.
4 .
«
Cher/Chère Commune de Woluwe-Saint-Pierre,
le site web dont nous disposons est certes bien étoffé mais je vous avoue je le trouve peu "user
friendly". Difficile d'y trouver des informations, j'a i parfois l'impression d'y chercher une aiguille dans une botte de foin.
J'aimerais avoir accès aux coûts des travaux comme la place Dumont, ou le Boulevard de la
Woluwe et au processus décisionnel qui a mené au choix des entreprises qui ont réalisé les
travaux ?
En attendant que vous mettiez tout ceci sur le site pourriez-vous me fournir les documents avec les budgets consacrés, et les appels d'offre et sélection des sociétés qui ont fait les
travaux ?
,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués ».
Réponse :
Les informations relatives aux travaux réalisés sur la place Dumon sont les suivantes :
- Les informations relatives au coût des travaux sont mentionnées dans les délibérations du
Conseil communal des 22.09.2015, 29.11.2016 et 21.11.2017 que vous trouverez en annexe ;
- Le marché public a été passé par appel d'offres ouvert (article 25 de la loi du 15.06.2006),
publié le 23.09.2016 au Bulletin des Adjudications, avec ouverture des offres le 09.11.2016.
Av Charles Thielemanslaan, 93 - Bruxelles - 1150 - Brussel - tel • 02 .77 3 .0 5 .1 1 - fax • 02 .77 3 .1 8 18 - BCE/KBO . 0207 366 994
Belfius IBAN BE67 0 9 1 0 0019 9887/B IC GKCCBEBB
Veuillez noter que les travaux du boulevard de la Woluwe sont réalisés par la Région et non par
la commune. Nous vous invitons par conséquent à vous adresser directement à la Région pour
obtenir des informations à ce sujet.
5 .
«
Cher/Chère Commune de Woluwe-Saint-Pierre,
je me suis rendue dans vos bureaux et fa t gentiment été reçue par Mr Rimé concernant ma
question des trottoirs. Je reste un peu sur ma fin et profite donc de cette plateforme pour que toutes les personnes intéressées aient accès à l'info.
Je me promène à pied beaucoup dans la commune et l'état de certains trottoirs est
catastrophique. C'est le cas pour la rue Montagne aux Ombres. Rien n'y a été fait depuis 43 ans et c'est littéralement casse gueule ... ave Mostinck pas terrible non plus.
Je voudrais comprendre comment vous sélectionnez les trottoirs prioritaires 7 Je suppose que
vous avez un document qui décrit ce processus et qu'il y a des critères objectifs. Merci de me le faire parvenir.
D'autre part il semblerait que la rue Montagne aux Ombres va aussi être sérieusement revue en termes de stationnement. Pourquoi ? Les habitants n'ont-ils pas un droit de regard sur ce qui est prévu 7 Comment cela est établi ?
Je suppose que vous avez des documents concernant cette rue, un calendrier et des
explications précises que vous pourriez me fournir. Merci de me les faire parvenir. (Via la
plateforme comme ça tout le monde peut les consulter, ce serait tellement plus facile que vous
ayez tout ça sur le site de la commune :-)
Cette rue est négligée, le clos du bois planté aussi. Je me demande où va l'argent du cadastre.
En moyenne on parle de 3800€/maison pour 30 maisons plus ou moins. Grosso modo 120 000€ par an.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués ».
Réponse :
Nous vous renvoyons aux emails des 19.10 et 13.12.2017 de M. Rimé concernant les trottoirs,
et notamment à l'audit sur les aménagements et état des trottoirs de la commune qu'il vous a
transmis.
Le choix des trottoirs à rénover est déterminé en prenant en compte l'état de dangerosité de
ceux-ci et leur densité d'utilisation. La commune privilégie également la rénovation des trottoirs
par quartier.
La durée de vie d'un trottoir est d'environ 50 ans. La commune alloue chaque année des
budgets spécifiques pour rénover les voiries et les trottoirs.
Des échanges entre M. Rimé et vous-même ont déjà eu lieu concernant le stationnement dans
la rue Montagne aux Ombres, notamment par emails des 19.10 et 13.12.2017, auxquels nous
vous renvoyons. La commune étudie actuellement les différentes alternatives et aucune
décision n'a été prise à ce jour concernant une éventuelle modification des règles de
stationnement dans cette rue.
Commune de
WOLUWE-SAINT-PIERRE
Gemeente
SINT-PIETERS-WOLUWE
6.
« Cher/Chère Commune de Woluwe-Saint-Pierre,
Suite à un reportage sur les pays Scandinaves et la transparence de l'utilisation de l'argent
public, j'a i réalise que nous avons en Belgique une ordonnance de 2006 sur la "transparence
des mandats et rémunérations" pour les mandats désignés par le conseil communal dans les entités liées à la commune de Woluwé-Saint-Pierre, Auderghem et Watermael-Boisfort et dans des entités régionales ( www.etaamb.be/fr/ordonnance-du-12-ianvier-20 06_n2006031013.html), pourriez vous me transmettre ici sur transparencia, l'ensemble des :
-
rémunérations,
- notes de frais et leurs justificatifs
- autres avantages en nature versés aux mandataires désignés par le conseil communal depuis 2006 dans des institutions para-communales, intercommunales et régionales.
J’aimerais comprendre où va l ’argent de mes impôts et mon cadastre et je vais donc vous
soumettre plusieurs questions. Ceci est la première.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l ’expression de mes sentiments distingués ».
Réponse :
En ce qui concerne les rémunérations, jetons de présence et autres avantages en nature versés
par la commune aux mandataires communaux, ceux-ci sont fixés par la nouvelle loi communale
(articles 19 et 28 de la nouvelle loi communale) ainsi que par délibération annuelle du Conseil
communal (voir les délibérations 2008-2009-2010-2011-2012-2013-2014-2015-2016-2017 en
annexe).
'
Par ailleurs, ces données sont également reprises dans les rapports annuels 2016 - 2017
publiés sur le site internet de la commune.
(
https://www.woluwell50.be/fr/?option=com_content8iview=artide&id=19548i.catid=31)
Le rapport annuel 2017 reprend également les rémunérations, notes de frais et autres
avantages en nature versés aux mandataires communaux dans des institutions para-
communales, intercommunales et régionales.
Votre demande visant à obtenir communication des mêmes informations depuis 2006 est
abusive au sens de l'article 7, alinéa 1er, 3°, de la loi du 12.11.1997. En effet, satisfaire à cette
demande requiert un travail considérable consistant à contacter les nombreuses associations,
sociétés et structures précitées pour leur demander de nous transmettre les informations
relevantes, qui remontent pour certaines à plus de 10 ans. Répondre à la demande dans son
ensemble entraînerait pour la commune une surcharge de travail importante, ceci alors que l'on
peut s'interroger sur l'utilité de remonter à 2006, ce d'autant plus que l'objectif de la demande
n'est pas exprimé.
Cependant, si vous souhaitez prendre
directement contact avec les structures concernées afin
d'obtenir lesdites informations depuis 2006, la liste des mandats désignés par le conseil
communal dans les intercommunales, les A.S.B.L. et les institutions para-communales est
reprise in extenso dans nos rapports annuels qui sont publiés sur notre site internet
(
https://www.woluwell50.be/fr/?option=com_content8(.view=article8(.id=19548icatid=31)
Av Charles Thielemanslaan, 93 - Bruxelles - 1 1 5 0 - Brussel - tel • 02.77 3 .0 5 .1 1 - fax : 02 .77 3 .1 8 .1 8 - BCE/KBO 0207.366.994
Belfius IBAN BE67 0910 0019 9887/BIC GKCCBEBB
7.
"voilà je reviens avec mes autres questions :-)
Alors j'a i vu Mr Rimé sur cette question et en Décembre 2017 nous avons dû renvoyer un talon
nous consultant sur le régime de parking à appliquer dans plusieurs rues.
Quel en est le résultat? La semaine passée, deux de mes clients ont dû faire demi-tour après
avoir tourné en rond 30min pour trouver une place de parking. Motif: l'invasion des minis de la société bancaire softomc. Ils se garent même sur la rue du général de longueville !
Ca devient totalement insupportable, et en plus c'est gratuit. Comme je disais à Mr Rimé, si moi, je vais à la place Dumont je dois payer le parking alors que je suis résidente de la Commune et que je paie entre autre un cadastre exorbitant.
Cette société n'est pas "résidente" ne paie pas de cadastre mais a tous les avantages (enfin ce qui avant était un avantage) de parking dans notre quartier et les résidants se retrouvent
pénalisés tant pour leur business que pour leur vie familiale et sociale.
Comment comptez-vous remédier à cette situation ?
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Alexandra Karlovic"
Réponse :
Nous avons effectivement organisé une enquête auprès des habitants de l'avenue Jules César
et de l'avenue R. Vandendriessche au mois de décembre 2017 pour l'instauration éventuelle
d'une zone bleue dans ces avenues.
Sur base du résultat de ladite enquête, les décisions suivantes ont été prises:
-
pas de zone bleue dans les avenues Jules César et Vandendriessche (entre Jules César
et de Longueville);
-
mise en zone bleue du chemin de Ronde;
-
instauration d'une zone de stationnement réservée aux habitants de l'avenue des
Orangers du côté des habitations.
Les habitants en seront informés dans les meilleurs délais.
8.
«
Je souhaite comprendre la gestion de la performance des employés de notre Commune.
A cette fin, j ‘aimerais pouvoir évaluer celle-ci sur des bases objectives et non juste les élections
qui comme vous le savez sont souvent teintées d'affect et finalement procurent que très peu d'informations concrètes.
Pourrais-je s'il vous plaît obtenir les documents contenant les objectifs du Bourgemestre et de ses membres de cabinet ?
J'ose imaginer que ceux-ci sont rédigés en SMART et que je n'ai pas besoin de spécifier les éléments qui m'intéressent.
Commune de
WOLUWE-SAINT-PIERRE
Gemeente
SINT-PIETERS-WOLUWE
J'aimerais aussi prendre connaissance du processus d'évaluation du Bourgemestre, des
membres du cabinet et forcément du personnel afférent. J'imagine qu'un document existe qui informe ia marche à suivre pour les évaluations de ces objectifs, ainsi qu'un calendrier. Merci
de me procurer ces documents.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Alexandra Karlovic »
Réponse :
La Note de Politique générale reprend les objectifs du Collège des Bourgmestre et Echevins
pour la mandature 2013 -2018. Vous en trouverez les détails dans le lien suivant:
https://www.woluwell50.be/media/documents/article-
vedette/2013/2013_05_30_po!itiqueGenerale.pdf
Des bilans après 2 et 4 années de mandature ont été réalisés par le Collège des Bourgmestre
et Echevins et publiés dans le Wolumag, qui vous permettront d'évaluer les objectifs atteints:
http://wolumag.mfo/files/editor/files/PDF-Wolumag/WOLUMAG-03-2015.pdf. http://wolumag.mfo/files/editor/files/PDF-Wolumag/WOLUMAG-03-2017.pdf
Pour le surplus, l'évaluation de actions des autorités politiques ne constitue pas une information
administrative au sens de la loi du 12.11.1997.
Nous vous prions de croire, chère Madame, en l'assurance de nos sentiments distingués.
Par ordonnance :
<
Av Charles Thielemanslaan, 93 - Bruxelles - 1 1 5 0 - Brussel - tel • 02 773 05 11 - fax • 02 773 18 18 - BCE/KBO 0207 366 994
Belfius IBAN BE67 0910 0019 9887/B IC GKCCBEBB