Direction générale
Service des affaires
générales
Note aux membres du Conseil provincial
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Objet : Proposition de résolution relative au retrait de la Province du Brabant wallon de la Fondation
Joseph Denamur
Présentation et historique de l’association
En 1913, la Fondation est créée avant la loi sur les ASBL avec, dans un premier temps, l'appellation
«Orphelinat Saint-Joseph » puis «Fondation Denamur ». La Fondation accueille au départ des
orphelins du secteur de chemin de fer puis devient un lieu d'hébergement des jeunes en difficultés
reconnu par la FWB. La Fondation est sous la tutelle de la DG05.
En 2002, une association chapitre XII avec le CPAS de Gembloux, en marge de la Fondation, est créé
pour contourner le fait que les statuts de celle-ci sont obsolètes et afin de développer l'accueil de
mineurs étrangers non accompagnés (MENA).
En 2005, il y a une première tentative de modernisation de la Fondation avec un projet de décret
modifiant les statuts : le Conseil d’Etat rend un avis négatif estimant estime que l'objet excède les
compétences de la Région wallonne.
En 2006, la Fondation crée deux ASBL autonomes afin de régler le problème de l'agrément par la
Communauté Française des deux services SAIE (services d'aide et d'intervention éducative) que la
Fondation gérait. Ces deux structures sont agréées en 2007. Elles sont autonomes et totalement
distinctes de la Fondation (y compris au niveau des bâtiments). Une de ces structures se trouve à
Namur et l'autre à Nivelles.
L’association a pour objet l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement de jeunes étrangers mineurs
non accompagnés.
La Fondation a aujourd'hui trois rôles:
1. mise à disposition de bâtiments,
2. location,
3. mécénat (qui varie d'une année à l'autre en fonction des situations).
La Fondation est impliquée au quotidien dans la gestion de l'association chapitre XII. Elle met à la
disposition de l’Association, sous forme de location, les bâtiments dont elle est propriétaire (deux maisons à
Gembloux et une à Namur).
Les activités de la Fondation "patrimoine" sont encadrées par des statuts devenus obsolètes et non
conformes aux nouvelles réglementations en vigueur.
Motivation
Par courrier du 20 novembre 2017, Monsieur Michel Villan, Président de la Fondation, informe la
Province du souhait de la Région wallonne de se retirer de la Fondation ainsi que du souhait de la
Fondation de créer une association chapitre XII. En effet, la situation actuelle crée un blocage
(impossibilité de modifier l’objet social, d’actualiser les institutions qui la compose, etc.). Cette
nouvelle association sera de type plus patrimonial et aurait le même rôle que la Fondation
d’aujourd’hui (gestion du patrimoine).
Par ailleurs, la Région souhaite se retirer de l’association afin d’exercer un rôle de tutelle sur celle-ci et
non plus d’administrateur. La Fondation demande la position de la Province face à ces changements.
Il appert qu’il ne parait pas opportun que la Province du Brabant wallon s’associe à cette nouvelle
association.
En effet, la Province du Brabant wallon souhaite se concentrer sur ses spécificités territoriales ainsi
que sur ses priorités telles que définies dans les axes prioritaires ainsi que le contrat d’objectifs du
Brabant wallon. Il est donc proposé que celle-ci se retire en tant que membre de la Fondation
En conclusion, il est proposé au Conseil provincial d’approuver la proposition de résolution relative au retrait
de la Province du Brabant wallon de la Fondation Joseph Denamur.
Direction d’administration du
budget et des ressources
matérielles
Service du patrimoine
immobilier et des assurances
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Note aux membres du Conseil provincial
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Objet :
Proposition de résolution relative à l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition
entre la Province du Brabant wallon et le Musée d’Interprétation Archéologique du Brabant
wallon
I. Décisions antérieures En séance du 28 novembre 2013, le Conseil provincial a adopté la convention de mise à disposition
par la Province, à titre gratuit, du pavillon situé sur l'aile droit du Château et du magasin du Domaine
provincial d'Hélécine au profit du Musée Archéologique Régional d'Orp-le-Grand.
La mise à disposition a débuté le 1er décembre 2013 pour une durée indéterminée.
II. Projet d'avenant et commentaires
1) Changement de dénomination
L'avenant précise le changement de dénomination du Musée Archéologique Régional d'Orp-le-Grand
devenu depuis le 27 mai 2014 le Musée d'Interprétation Archéologique du Brabant wallon (MiaBw).
Lors de cette assemblée générale du 27 mai 2014, le siège social a été transféré à l'adresse du
Domaine provincial d'Hélécine.
Parmi les buts de cette organisation, on retient la collaboration avec les Autorités provinciales en vue
de contribuer au rayonnement du Domaine provincial d'Hélécine.
2) Obligations du propriétaire
L'article 9 de la convention de mise à disposition - obligations du propriétaire - est complété comme
suit :
"La propriétaire installe au profit de l'occupant deux ordinateurs fournis par elle, ainsi que les
connexions adéquates avec le réseau provincial et les accès à Facebook et Youtube.
L'entretien et la maintenance des ordinateurs sont à charge de la propriétaire.
L'occupant est responsable de la surveillance du matériel fourni par la propriétaire."
Par courriel du 24 août dernier, le MiaBw a transmis les caractéristiques des ordinateurs souhaités. En
résumé, il s'agit :
* d'un Desktop qui, en plus des applications bureautiques traditionnelles, doit pouvoir utiliser la suite
graphique Adobe et des fichiers de grande taille + écran de minimum 27 pouces +clavier + souris ;
* d'un Laptop qui doit pouvoir être utilisé dans les différentes zones du Musée en gardant sa
connexion Internet (vidéo conférence, projection de films et de montage didactique).
Valeur estimée de ce matériel mis à disposition : 3.150€ ce qui porte l’aide totale de la Province à un
montant de 43.150€.
3) Prise d'effet
L'avenant sort ses effets au jour de sa signature (séance du Conseil provincial).
Il est proposé au Conseil provincial d’approuver la résolution relative à l’avenant n°1 à la convention
de mise à disposition entre la Province du Brabant wallon et le Musée d’Interprétation Archéologique
du Brabant wallon.
Direction d’administration du
budget et des ressources
matérielles
Service du patrimoine immobilier
et des assurances
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Note aux membres du Conseil provincial
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Objet :
Proposition de résolution relative à la convention de mise à disposition d’un espace de
stockage en faveur de l’a.s.b.l. BESACE
Présentation de l’a.s.b.l. BESACE
Cette a.s.b.l. existant depuis 1974, est une organisation de jeunesse reconnue et subventionnée par la
Fédération Wallonie-Bruxelles.
L’objet de l’association est de créer, promouvoir et développer prioritairement diverses activités dans
les milieux des jeunes.
En outre, elle sensibilise les personnes valides aux difficultés rencontrées par les personnes souffrant
d’un handicap, grâce aux animations du stand « Handistand ».
L’objectif est de promouvoir l’image et l’intégration de la personne handicapée par le biais d’actions
ludiques, des témoignages, et de mises en situations pratiques de déficience visuelle, auditive ou
motrice et par des conseils pour apprendre les bonnes attitudes.
Dans le public cible, on retrouve les élèves de l’enseignement primaire (6-12 ans), de l’enseignement
secondaire (12-18 ans), les citoyens et le personnel communal.
Voici les ateliers proposés :
Atelier 1 : Initiation à l’écriture braille
Atelier 2 : Initiation au langage des signes
Atelier 3 : Mises en situations de cécité par le jeu
Atelier 4 : Mises en situations de mobilité réduite
Atelier 5 : Mises en situations de divers autres handicaps moteurs
BESACE a.s.b.l. est également partenaire de l’AWIPH pour ses journées de sensibilisation au handicap
et à la différence destinées aux enfants.
Le Handistand
L’année dernière, l’a.s.b.l. s’est dotée d’un nouvel outil de sensibilisation, à savoir un stand animé dit
« Handistand ».
Cet outil a circulé au sein des écoles de la Province. Ce stand met en avant l’image et l’inclusion de
ces personnes via des actions ludiques et des mises en situations pratiques.
Le Handistand poursuit son objectif de sensibilisation de plusieurs manières :
-
Mettre les jeunes en situation de déficience visuelle, auditive, mentale ou motrice ;
-
Interpeller par des témoignages rappelant que nous ressentons tous les mêmes choses ;
-
Véhiculer des valeurs comme le bien-être de l’autre par l’accueil, le respect,
l’accompagnement, le savoir-être.
Motivation
L’administration a mis sur pied un projet de convention de mise à disposition d’un espace de
stockage, et ce, dans l’entrepôt provincial sis avenue Edison 7 à 1300 Wavre
Ce projet de convention, reprend, notamment, les éléments qui suivent :
Objet de la convention
Le propriétaire met à la disposition de l’occupant, un espace de stockage sis dans l’entrepôt provincial
sis avenue Edison 7 à 1300 Wavre, d’une surface de 5 mètres carrés.
La convention est conclue à titre gratuit.
L’espace mis à disposition est destiné exclusivement à stocker l’Handistand. L’occupant s’engage à ne
pas modifier cette destination sans le consentement écrit et préalable du propriétaire.
Etat du bien
L’occupant déclare avoir examiné et visité l’espace de stockage dans tous ses détails.
L’occupant accepte et connait l’espace de stockage dans l’état dans lequel il se trouve et abandonne
tout recours pour quelque dommage que ce soit contre le propriétaire.
Stand stocké
Le stand stocké, dénommé « Handistand » se compose des éléments qui suivent :
-
2 chaises roulantes ;
-
4 valises dénommées « Hello sets », dont l’une est destinée aux activités d’handicap auditif,
une aux activités d’handicap visuel, une autre aux activités d’handicap physique,et, une
dernière aux activités d’handicap mental.
Si l’occupant souhaite modifier le contenu du stand, il est tenu d’obtenir le consentement préalable du
propriétaire.
Obligations du propriétaire
Le propriétaire s’engage à restituer l’Handistand à l’occupant, sur première demande, ou à ses ayant
droits, ou à toute personne dûment mandatée par elle, justificatifs à l’appui. Il restitue celui-ci dans le
même état que celui dans lequel il l’a reçu.
Le propriétaire ne peut faire usage de l’Handistand stocké.
Obligations de l’occupant
L’occupant s’engage à avertir le propriétaire, au moins 24 heures à l’avance, lors de chaque venue au
sein de l’espace de stockage, soit téléphoniquement, soit par courriel. L’occupant n’a accès qu’au seul
espace de stockage qui lui est dédié, et qu’en présence du propriétaire.
Assurances, accidents, responsabilité
Le bâtiment dans lequel l’espace de stockage se trouve est assuré par un contrat d’assurance
« Incendie » auprès de Belfius et prévoit un abandon de recours à l’égard de l’occupant.
Le stand stocké par l’occupant au sein de l’espace de stockage qui lui est destiné doit être assuré par
une police d’assurance de type « Incendie contenu».
Le propriétaire décline toute responsabilité en cas de dommages à l’Handistand, à la suite d’un
incendie, d’un vol, de dommages causés par les tiers, ou de tout dommage quelconque qui
surviendrait, ainsi que de tout cas de force majeure.
Durée
La convention est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 21 décembre 2017.
En cas de volonté de résiliation de la part de l’une ou l’autre partie, celle-ci prend fin moyennant un
préavis de trois mois notifié par voie recommandée à l’autre partie. Le préavis débute le premier jour
ouvrable du mois suivant celui durant lequel il a été notifié.
En conclusion, il est proposé au Conseil provincial d’approuver la proposition de résolution relative à la
convention de mise à disposition d’un espace de stockage en faveur de l’a.s.b.l. BESACE.
Direction d’administration
des infrastructures
Service de cartographie et
d’hydrologie
Note aux membres du Conseil provincial
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Objet:
Proposition de résolution relative à la demande d’expropriation pour cause d’utilité
publique des emprises nécessaires à l’aménagement d’une zone d’expansion de crue
pour le cours d’eau de deuxième catégorie le Gentilsart à Vil ers-la-Vil e
Rétroactes
En séance du 14 mars 2013, le Col ège provincial a approuvé l’estimation du coût des services à
concurrence de 674.650,02 € TVAC, l’appel d’offres ouvert comme mode de passation du marché des
services ayant pour objet la désignation d’un auteur de projet en vue de l’aménagement d’ouvrages de
lutte contre les inondations (crues et ruissel ements) et prestations ponctuel es dans cette matière, le
Cahier spécial des charges y relatif et ses annexes.
En séance du 17 octobre 2013, le Col ège provincial a désigné le prestataire de services SWECO Belgium
nv, anciennement Grontmij Belgium nv, dont le siège social est sis Rue d’Arenberg 13 bte 1 à 1000
Bruxel es, comme adjudicataire du lot 5 du marché de services relatif à la désignation d’un auteur de
projet en vue de l’aménagement d’ouvrages de lutte contre les inondations (crues et ruissel ements) et
prestations ponctuel es dans cette matière au montant de 36.887,46 € TVAC.
En date du 14 janvier 2014, l’adjudicataire Grontmij Belgium NV a débuté l’étude de faisabilité pour le lot
5, à Vil ers-la-Vil e au lieu-dit « Ferme du Gentilsart ».
En séance du 22 mai 2014, le Col ège provincial a approuvé l’étude de faisabilité relative à la création de
ladite zone.
En date du 27 novembre 2014, le Conseil provincial a marqué son accord sur la convention de délégation
de maitrise d’ouvrage (DMO) entre la Province du Brabant wal on et l’IBW pour l’aménagement d’une
infrastructure de lutte contre les inondations à Vil ers-la-Vil e.
En date du 6 octobre 2015, le Col ège exécutif de l’IBW a approuvé l’avant-projet de ZIT sur le Gentilsart
à Vil ers-la-Vil e.
En séance du 3 décembre 2015, le Col ège provincial a approuvé l’avant-projet de ZIT sur le Gentilsart à
Vil ers-la-Vil e.
En séance du 18 février 2016, le Col ège provincial a approuvé les documents pour demandes de permis
pour le projet de ZIT sur le Gentilsart. En date du 06 juil et 2016, le permis d’urbanisme était octroyé.
En date du 06 juil et 2016, le permis urbanisme a été octroyé pour la réalisation de la zone d’expansion
de crue du Gentilsart à Vil ers-la-Vil e.
En date du 27 octobre 2016, le Conseil provincial a adopté l’estimation du coût des travaux à concurrence
de 798.05949 € TVAC, l’adjudication ouverte comme mode de passation du marché et le cahier spécial
des charges régissant le marché de travaux ayant pour objet l’aménagement d’un ouvrage de lutte contre
les inondations sur le territoire de Vil ers-la-Vil e.
En date du 22 décembre 2016, le Col ège provincial a approuvé l’attribution du marché de travaux à
l’entreprise Krinkels SA, dont le siège social est Rue des Scabieuses 10 à 5100 Naninne, au prix de
998.310,16 € TVAC.
Contexte général
Sur base des négociations menées entre l’In BW, dans le cadre de la délégation de maîtrise d’ouvrage, et
les propriétaires impliqués dans la réalisation de ce projet, il s’avère impossible de négocier à l’amiable les
droits de propriété nécessaires à la réalisation de cet ouvrage.
Il convient dès lors de recourir à l’expropriation. En conséquence, il convient de sol iciter du
Gouvernement wal on la prise d’un arrêté ministériel d’expropriation pour cause d’utilité publique des
emprises nécessaires à l’aménagement d’une zone d’expansion de crue pour le cours d’eau de deuxième
catégorie le Gentilsart sur Vil ers-la-Vil e, conformément à l’article D.53-11 du Livre II Code de
l’Environnement constituant le Code de l’Eau, habilitant spécifiquement le Gouvernement wallon à
décréter d’utilité publique l’expropriation des biens immeubles nécessaires à la gestion des risques
d’inondation.
Budget
Ce dossier n’a pas d’impact budgétaire à l’heure actuel e.
En conclusion, il est proposé au Conseil provincial d’approuver la proposition de résolution relative à la
demande d’expropriation pour cause d’utilité publique des emprises nécessaires à l’aménagement d’une
zone d’expansion de crue pour le cours d’eau de deuxième catégorie le Gentilsart à Vil ers-la-Vil e.
Direction générale
Service des affaires
générales
Note aux membres du Conseil provincial
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Objet :
Proposition de résolution modifiant la résolution du 29 octobre 2015 relative à la
représentation provinciale au sein de l’asbl Association des Pouvoirs organisateurs des
Services de santé mentale de Wallonie
Historique
En date du 29 octobre 2015, le Conseil provincial a désigné Mme Florence Delmarcelle (mandat
neutralisé) en qualité de représentante de la Province du Brabant wallon à l’Assemblée générale de
l’asbl Association des Pouvoirs organisateurs des Services de santé mentale de Wallonie et propose la
désignation de Mme Florence Delmarcelle (mandat neutralisé) au Conseil d’administration de cette
association.
L’administration demande que soit pourvu au remplacement de Madame Florence Delmarcelle
considérant l’engagement d’un nouvel agent en charge de la cellule coordination des institutions en ce
compris les SSM et sera à ce titre tenu d’assurer les relations administratives et le partenariat avec le
réseau.
Présentation de l’association
L’association a pour but objet de regrouper les Pouvoirs organisateurs des Services de santé mentale
en Wallonie dans le but notamment de :
1) représenter ses membres et leurs intérêts auprès des pouvoirs publics ;
2) réaliser ou collaborer à toute étude et enquête concernant les besoins en matière de santé
mentale ;
3) informer les pouvoirs publics et organismes publics ;
4) promouvoir l’adoption de toute législation en matière de traitement extra hospitalier des affections
mentales ;
5) favoriser la promotion sociale du travail psychiatrique et le recyclage du personnel ;
6) entretenir toutes relations avec tiers, notamment les pouvoirs, autorités, organismes nationaux,
étrangers et internationaux, publics ou privés, poursuivre, négocier et conclure tous accords et
conventions, échanger les expériences acquises, etc…
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Synthèse de l’application des dispositions (articles L2223-14 et suivants du C.D.L.D.)
Assemblée générale :
-
Le conseil provincial nomme les représentants de la province dans les ASBL dont une province
ou plusieurs provinces sont membres ;
-
Un représentant ;
-
Désignation à la proportionnelle (conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral) ;
-
Pas d’attribution à la Province de la majorité des mandats -> pas de représentation de chaque
groupe politique non représenté conformément au système de la représentation
proportionnelle.
Conseil d’administration :
-
Les membres du CA sont nommés par l’assemblée générale ;
-
Un représentant parmi les représentants à l’Assemblée générale ;
-
Désignation à la proportionnelle sur base de l’ensemble des Conseils provinciaux des provinces
associées, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral (article L2223-14, §1, al. 5
du CDLD).
En conclusion, il est proposé au Conseil provincial d’adopter la proposition de résolution modifiant la
résolution du 29 octobre 2015 relative à la représentation provinciale au sein de l’asbl Association des
Pouvoirs organisateurs des Services de santé mentale de Wallonie.
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