Mme Françoise COLINIA,
Mme Savine MOUCHERON,
Mme Khadija NAHIME, Mme Danièle BRICHAUX, M.
Hervé JACQUEMIN, Mme Sandrine JOB, M. Georges-
Louis BOUCHEZ, M. John JOOS, M. John BEUGNIES,
M. Samy KAYEMBE KALUNGA, M. Cédric MELIS, M.
Stéphane BERNARD, M. Florent DUFRANE, M. Yves
ANDRE,
Mme Aliénor LEFEBVRE, Mme Opaline
MEUNIER, M. Brahim OSIYER,
M. David BOUILLON,
M. Alexandre TODISCO, M. Samuël QUIEVY, M. Fabio
RICCOBENE, M. Vincent CREPIN, M. Mathieu VELTRI,
M. Guillaume SOUPART, M. Michaël Christopher
MASSAKI MBAKI,
Mme Cécile BLONDEAU, Mme Lucia
GIUNTA, M. Julien DELPLANQUE, M. Jean-Luc
BAUVOIS, Conseillers communaux
et Mme Cécile BRULARD, Directrice générale.
6ème OBJET : Lutte contre les incivilités : Acquisition et utilisation d'une caméra fixe
temporaire dans le cadre de la poursuite des incivilités/Finalisation et mise en application de
la procédure/Demande d'avis au Conseil Communal
Le Conseil Communal,
Délibérant en séance publique,
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et
abrogeant la directive 95/46/CE, en abrégé ci-après le « RGPD » ;
Vu le CDLD ;
Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements
de données à caractère personnel abrogeant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la
vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu la loi du 21 mars 2007 réglant l’instal ation et l’utilisation de caméras de surveillance, modifiée par
la loi du 21 mars 2018, article 5, §2/1 ;
Vu l’arrêté royal du 8 mai 2018 relatif aux déclarations d’installation et d’utilisation de caméras de
surveil ance et au registre d’activités de traitement d’images de caméras de surveillance ;
Vu l’arrêté royal du 22 mai 2019 portant modification de l’arrêté royal définissant la manière de
signaler l’utilisation de caméras fixes et fixes temporaires par les services de police ;
Vu le dossier préparatoire du responsable du traitement, établi conformément aux dispositions de la
circulaire ministérielle relative à la loi du 21 mars 2007 réglant l’instal ation et l’utilisation de caméras
de surveillance ;
Vu l'avis positif du chef de corps de la zone de Police de Mons-Quévy du 29/10/2019;
Considérant qu’une phase test de vidéosurveillance fut réalisée dans le courant de l’année 2018 afin
d’établir la faisabilité et l’opportunité d’identifier les auteurs d’incivilités ;
Considérant la décision positive du Col ège Communal du 20/12/2018 quant à l’acquisition d’une
caméra de vidéosurveillance dans le but de poursuivre les incivilités ;
Considérant que la Ville de Mons réalise des investissements conséquents en matière de prévention
et de sensibilisation ;
Considérant que la surveillance par caméra peut représenter un outil utile pour la constatation
objective d’incivilités, l’approche préventive de cette problématique et l’identification des auteurs,
victimes et témoins ;
Considérant que la surveillance par caméra est un outil utile pour des interventions ciblées et efficaces
de la police ;
Considérant que la mise en place d’une caméra de surveillance fixe temporaire, dans un lieu ouvert,
doit être soumise pour avis au conseil communal pour les voiries qui relèvent de la compétence de la
commune ;
Considérant que le conseil communal doit, à cet effet, prendre connaissance de l’avis du Chef de
Corps de la police locale afin d’obtenir un avis en matière de sécurité ;
Considérant qu’il faut tenir compte des recommandations en matière de protection de la vie privée
concernant la surveillance par caméra sur la voie publique ;
Considérant que la Vil e de Mons est le détenteur de l’enregistrement et des images prises et qu’elle
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désigne, en concertation avec le chef de corps de la police locale, les personnes qui ont accès au
traitement et auxquelles les données peuvent être communiquées ;
Considérant que la désignation des personnes responsables du traitement et de la visualisation des
images fera l’objet d’une décision du Collège Communal ;
Considérant que la présence des caméras de surveillance sur le territoire permettra d’atteindre les
objectifs locaux suivants :
Surveil ance de lieux visés par des incivilités créant un trouble de l’ordre public ;
Prévenir, détecter et constater des incivilités ;
Poursuite sur base des indices matériels récoltés ;
Engendrer un effet dissuasif ;
Diminuer le sentiment d’impunité face aux incivilités.
Considérant qu'une campagne de communication sera prévue afin d'informer au mieux les citoyens
des objectifs de la surveillances via la caméra fixe temporaire;
Considérant que le conseil communal doit remettre un avis positif concernant le lieu ouvert concerné ,
l’ensemble du territoire montois, le périmètre et la durée de validité de l’instal ation et de l’utilisation
de la caméra de surveillance fixe temporaire;
Le Président invite les membres du Conseil à procéder au vote:
PS: OUI
ECOLO: OUI
PTB: CONTRE
AGORA-CDH: OUI
MONS EN MIEUX: OUI
décide
Par 36 voix, contre 3
Article 1er :
De prendre connaissance du dossier préparatoire concernant l’acquisition, l’installation et
l’utilisation d’une caméra de surveillance fixe temporaire dans le cadre de la pooursuite des
incvilités par la Ville de Mons.
Article 2:
De remmettre un avis positif concernant l’acquisition, l’installation et l’utilisation d’une caméra de
surveillance fixe temporaire dans un lieu ouvert correspondant à l’ensemble du territoire montois ;
Article 3 :
De déterminer le délai de validité du présent avis positif à la durée de la présente législature 2018-
2024.
Article 4 :
Le présent avis est porté à la connaissance du responsable du traitement qui est chargé de la
déclaration des caméras de surveillance auprès des services de police, de l'installation des
pictogrammes requis par la loi et du registre d'activités de traitement des images prévu par la loi.
Article 5 :
La présente décision est publiée conformément aux dispositions du CDLD.
Secrétariat Communal
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