REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
#005/14.01.2013/A/0007#
COMMUNE D'ETTERBEEK
Extrait du registre aux délibérations du Conseil communal
Présents :
Vincent De Wolf, Bourgmestre-Président ;
Patrick Lenaers, Marie-Rose Geuten, Rik Jel ema, Françoise Bertieaux, Frank Van
Bockstal, Bernard de Marcken de Merken, Colet e Njomgang, Rik Baeten, Échevin(e)s ;
Eliane Paulissen-De Meulemeester, Jean-Luc Robert, André du Bus de
Warnaffe, Laurent Vleminckx, Françoise Carton de Wiart, Jean Laurent, Gisèle
Mandaila, Rachid Madrane, Kathy Mot et, Christophe Gasia, Christina Karkan, Corinne
De Henau-Mikolajczak, Chantal Hoornaert, Marie-Louise Servais, Aziz Es, Josianne
Pardonge, Damien Gérard, Virginie Tait inger, Christian De Beco, Arnaud Van
Praet, Marc Lemaire, Marie Colinet, John Buyani Ilungu, Imad Benarafa, Ahmed
M’Rabet, Stéphane Van Vaerenbergh, Conseil ers communaux;
Christian Debaty, Secrétaire communal.
Séance publique du 14.01.13
#Objet : Transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxel ois.#
Secrétariat
Le Conseil communal,
Vu l’article 12§1er de la Nouvelle loi communale concernant les jetons de présence des conseillers
communaux ;
Vu les articles 19 à 21 de la Nouvelle loi communale concernant le traitement des bourgmestres et échevins ;
Vu l’ordonnance du 12 janvier 2006 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires
publics bruxellois ;
DECIDE
Article 1er : le montant du jeton de présence au Conseil communal et pour chaque réunion de section,
commission ou comité préparatoire aux séances du Conseil communal est fixé, au 01.01.2013, à € 120,50
(montant de base de €74.92, à l'indice 138,01, multiplié par 1,6084 (coefficient de majoration)).
Ce montant sera indexé conformément à la réglementation en vigueur dans la fonction publique.
Article 2 : par dérogation à l’article 1er, lorsqu’un conseiller participe à plusieurs séances lors d’une même
journée, celui-ci n’a droit qu’à un seul jeton.
Article 3 : L’article budgétaire 101/123-16 est destiné à couvrir les frais de représentation du Bourgmestre et
des membres du Collège.
Les frais de représentation sont remboursés a posteriori sur présentation d’un justificatif.
Article 4 : il est mis à la disposition du Bourgmestre et des membres du Collège les outils de travail suivants :
a) dans l’immeuble de l’hôtel communal, au moins un local équipé, outre les meubles, du matériel de bureau
en ce compris un téléphone.
b) un téléphone portable dont l’abonnement et les communications sont pris en charge par l’administration
avec un maximum de € 90,00. Le Bourgmestre devant être joignable jour et nuit, ses frais de
communications ne sont pas plafonnés.
c) un i-pad ainsi qu'un abonnement sera proposé aux échevins qui le souhaitent pour l'exercice de leurs
fonctions.
d) un abonnement internet chez un distributeur de son choix. Toutefois l’administration n’intervient que
dans les frais à concurrence du prix qu’elle paye chez son distributeur.
e) un véhicule de fonction pour le Bourgmestre.
f) un véhicule de fonction pour les membres du Collège des Bourgmestre et Echevins, selon les besoins, et
mis à disposition avec ou sans chauffeur.
g) des bureaux pour les collaborateurs du cabinet du Bourgmestre.
h) une aide administrative pour le cabinet de chaque Echevin, à choisir parmi le personnel, la désignation de
celui-ci devant faire l’objet d’une décision du Collège des Bourgmestre et Echevins.
Article 5 : le Bourgmestre et les membres du Collège ne bénéficient d’aucun autre avantage de quelque
nature que ce soit.
Article 6 : le Collège déterminera les outils que l’administration confiera aux agents de la commune, titulaires
de grades légaux ainsi qu’aux Directeurs et assimilés, pour l’exercice de leur fonction, ainsi que les limites de
leur usage.
Le Conseil approuve le projet de délibération.
34 votants : 34 votes positifs.
Ainsi délibéré en séance,
PAR LE CONSEIL :
Le Secrétaire communal,
Le Bourgmestre-Président,
Christian Debaty
Vincent De Wolf
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME :
Par ordonnance :
Le Secrétaire communal,
Pour le Bourgmestre,
Par délégation,
Christian Debaty
Patrick Lenaers, Échevin(e)
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