#018/30.09.2021/B/0015#
RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE
COMMUNE DE WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Extrait du registre aux délibérations du Collège des Bourgmestre et Échevins
Présents
Olivier Maingain, Bourgmestre ;
Isabelle Molenberg, Michèle Nahum, Eric Bott, Jacqueline Destrée-Laurent, Xavier Liénart, Gregory
Matgen, Philippe Jaquemyns, Delphine De Valkeneer, Echevin(e)s ;
Patrick Lambert, Secrétaire communal.
Excusé
Jean-François Thayer, Echevin(e).
Séance du 30.09.21
#Objet : Publicité de l’administration - Enquête Le Vif/Le Soir - Transparence Conseils communaux -
Demande complémentaire - Projet de réponse - Approbation. #
LE COLLEGE,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu les décrets et ordonnance conjoints de la Région bruxelloise, la Commission communautaire commune et la
Commission communautaire française du 16/05/2019 relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions
bruxelloises ;
Vu la demande initiale du 19/08/2021 de M. Xavier COUNASSE, journaliste au journal Le Soir ;
Vu la décision du Collège du 09/09/2021 ;
Vu la demande complémentaire du 23/09/2021 de M. Xavier COUNASSE, journaliste au journal Le Soir, via le
site de Transparencia :
« Bonjour,
Merci pour votre réponse détaillée. Toutefois, il y a un point que j'aimerais éclaircir, pour être certain de bien
comprendre.
Sur votre site internet, pour le conseil du 20 septembre dernier, on trouve un ordre du jour complémentaire et
des notes explicatives, qui ressemblent fortement à un projet de procès-verbal (ou de délibération). Ce qui est
l'un des points de notre demande. Par rapport à cette demande initiale, il n'y a donc que les annexes qui ne
sont pas rendues publiques par votre commune, sauf erreur. Est-ce exact ? Est-ce donc sur ce point précis que
vous souhaitez questionner le ministre et la CADA ?
https://fr.woluwe1200.be/ordre-du-jour?doing_wp_cron=1630400066.9661240577697753906250
Est-ce la première fois que vous publiez ces notes explicatives /projet de délibé (on n'en trouve pas trace pour
les conseils précédents dans la liste des documents) ? Et les publiez-vous une semaine avant le conseil, ou
uniquement a posteriori ?
Merci pour ces compléments de réponse,
Pour l'équipe Soir/Vif,
Xavier Counasse (Le Soir) » ;
Considérant que le ministre de tutelle et la CADA ne se sont pas encore prononcés sur la demande initiale qui
tend à mettre sur un pied d’égalité les droits des citoyens avec ceux des conseillers communaux tels que visés à
l’article 87 de la nouvelle loi communale ;
Collège - 30.09.2021 - Extrait du dossier 38406
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DECIDE :
• de préciser que les annexes ne figurent pas sur le site internet de la commune compte tenu qu’aucune
obligation légale n’existe à cet égard ; la CADA et le ministre de tutelle ont été interrogés sur ce point ;
• de préciser que, depuis plusieurs années, les projets de délibération sont publiés uniquement avant le
Conseil communal et sont remplacés par le procès-verbal de la séance, après son approbation à la
séance suivante, comme l’exige l’article 89 alinéa 5 de la nouvelle loi communale : « [Une fois adopté et
signé par le président de la séance (ord. 23.7.2012, M.B. 28.8.2012)] et le secrétaire, le procès-verbal de
chaque séance est mis en ligne sur le site internet de la commune. » ;
• de publier sur le site internet de la commune, à savoir
www.woluwe1200.be, sous l'onglet « Démocratie
locale » / « Publicité de l'administration » / « Enquête Le Vif/Le Soir Transparence Conseils communaux -
Demande complémentaire - Collège du 30/09/2021 », la présente délibération ;
• de notifier la présente décision au siège social des journaux Le Soir et Le Vif à l’attention des
demandeurs et de signaler qu’un recours contre cette décision peut être introduit, conformément aux lois
coordonnées par arrêté royal du 12/01/1973 sur le Conseil d’Etat, dans un délai de 60 jours à dater de la
notification de la décision et qu’il est introduit par une requête envoyée par pli recommandé à la poste à
l'adresse suivante : Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Etterbeek, ou suivant la procédure
électronique (voir à cet effet la rubrique « e-Procédure » sur le site Internet http://www.raadvst-
consetat.be).
AINSI DÉCIDÉ EN SÉANCE.
Le Secrétaire communal,
Le Bourgmestre,
(s) Patrick Lambert
(s) Olivier Maingain
POUR EXTRAIT CONFORME
Woluwe-Saint-Lambert
Le Secrétaire communal,
Le Bourgmestre,
Patrick Lambert
Olivier Maingain
Collège - 30.09.2021 - Extrait du dossier 38406
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