NOTE DE SYNTHESE EXPLICATIVE DES POINTS PORTÉS À L'ORDRE DU JOUR DE
LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 24 JUIN 2021
(décret du 31.01.2013 modifiant le Code de la démocratie locale – article L1122-13 du CDLD)
Ce document, tout comme les documents constituant les dossiers soumis au Conseil communal, est
transmis aux conseillers communaux en leur qualité de mandataire. Ils ne peuvent pas être diffusés ou
soumis à d'autres personnes que des mandataires communaux.
SÉANCE PUBLIQUE
1.
Intercommunales. CHR Verviers. Assemblée Générale ordinaire du 29 juin 2021. Examen de
l'ordre du jour.
Synthèse: 1. Note de synthèse générale - Information
2. Fixation des rémunérations des mandataires sur recommandation du comité de
rémunération - Décision (article 1523-14,4°)
2.1 Annexe - Extrait du procès-verbal de la séance du 20 avril 2021
3. Approbation du Rapport de rémunération - Décision
3.1 Annexe - Rapport de rémunération 2020 (article 6421-1,§1)
4. Rapport de gestion 2020- Décision
4.1 Annexe - Rapport de gestion 2020 (article 1523-13.§3)
4.2 Annexe - Rapport d'évaluation du Comité de Rémunération 2020 ( article 1523-17,§2)
Rapport du Collège des Contrôleurs aux comptes (réviseur) - Décision
5.1 Annexe - Rapport des réviseurs 2020
6. Approbation des comptes annuels 2020 (compte de résultats et bilan) - Décision
6.1 Annexe - Comptes annuels et liste des adjudicataires
6.2 Annexe - Rapport de gestion visé par le Code des Sociétés et des Associations 2020
7. Affectation des résultats - Décision
8. Décharge à donner aux administrateurs - Décision
9. Décharge à donner aux contrôleurs aux comptes
10. Démission et nomination des administrateurs - Décision
11. Réseau Hospitalier Locorégional - Prise de participation - Décision (article 1512-5)
11.1 Annexe - Projet de statuts
2.
Intercommunales. Enodia. Assemblée générale ordinaire du 29 juin 2021. Examen de l'ordre du
jour.
Synthèse: 1. Approbation du rapport spécifique 2020 sur les prises de participation visé à
l'article L1512-5 du C.D.L.D.
2. Approbation du rapport de rémunération 2020 du Conseil d'administration établi
conformément à l'article L6421-1 du C.D.L.D.
3. Pouvoirs
3.
Intercommunales. Finimo. Assemblée générale ordinaire du 29 juin 2021. Examen de l'ordre
du jour.
Synthèse: 1. Rapport annuel du Conseil d'administration sur les activités de l'Intercommunale
durant l'exercice clôturé au 31 décembre 2020;
2. Approbation des comptes annuels de l'exercice 2020;
3. Rapport du réviseur;
4. Rapport du Comité de rémunération et rapport de rémunération;
5. Décharge à donner aux administrateurs;
6. Décharge à donner au réviseur;
7. Cadastre des marchés publics.
4.
Intercommunales. SPI SCRL. Assemblée générale ordinaire du 29 juin 2021. Examen de
l'ordre du jour.
Synthèse: 1. Approbation des comptes annuels au 31 décembre 2020 comprenant (Annexe 1):
- le bilan et le compte de résultats après répartition;
- les bilans par secteurs;
- le rapport de gestion auquel sera annexé le rapport de rémunération visé par l'article L6421-
1 du CDLD, le rapport annuel d'évaluation portant sur la pertinence des rémunérations et tout
autre éventuel avantage pécuniaire ou non accordés aux membres des organes de gestion et
aux fonctions de direction et le rapport de rémunération visé par l'article 3:12du CSA;
- le détail des participations détenues au 31 décembre 2020 dans d'autres organismes tel que
prévu dans la circulaire du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives et visé aux articles
L1512-5 et L1523-13 du §3 du CDLD;
- la liste des adjudicataires de marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels
sont applicables toutes les dispositions obligatoires du cahier général des charges.
2. Lecture du rapport du Commissaire Réviseur
3. Décharge aux Administrateurs
4. Décharge au Commissaire Réviseur
5. Nominations et démissions d'Administrateurs en 2019 et 2020 (le cas échéant)
6. Formation des Administrateurs en 2019 et 2020 (Annexe 2)
7. Désignation du nouveau Commissaire Réviseur (Annexe 3)
8. Création d'une société à responsabilité limitée (SRL) dont l'objet est la mise en oeuvre de la
mission de la Delivery Unit TIHANGE confiée par le GOUVERNEMENT WALLON à la SPI
(Annexe 4)
9. Présentation du résultat 2020 selon les 4 domaines d'activité stratégique de la SPI
10. Présentation de l'état d'avancement du plan stratégique 2020-2022 à décembre 2020
5.
Intercommunales. RESA. Assemblée Générale extraordinaire du 1er juillet 2021. Examen de
l'ordre du jour.
Synthèse: 1. Désignation du Réviseur d'entreprises pour les exercices comptables 2021 à 2023
et fixation des émoluments;
2. Pouvoirs.
6.
Programme stratégique transversal. Évaluation des actions de l'année 2020. Prise d'acte du PST
actualisé et des fiches relatives aux actions de l'année 2021.
Synthèse: Il est proposé de prendre acte de l'évaluation des actions 2020 du PST, d'une version
actualisée de ce document, et des fiches relatives aux actions prévues en 2021.
7.
Anciens thermes. Marché public concernant la conception, réalisation et exploitation d'un
complexe immobilier à usages multiples situé à l'emplacement des anciens thermes et du
laboratoire Henrijean. Projet d'acte notarié.
Synthèse: Le projet de bail emphytéotique, tel que repris dans le cahier spécial des charges
adopté par le Conseil le 25 mai 2009, a fait l'objet de diverses modifications, notamment via
l'intégration de deux avenants au cahier spécial des charges. Parmi ces modifications figurent
l'extension du périmètre d'intervention du projet (art.1er), la modification de la durée du
contrat (art.2), la modification des modalités de paiement des premiers canons (art.3) et l'état
du bien (art.18). Il est demandé au Conseil communal d'approuver ce projet d'acte notarié afin
que le bail puisse faire l'objet d'une transcription et, par conséquent, être opposable aux tiers.
8.
Entretien du Lac de Warfaaz. Autorisation d'ester en justice dans le cadre du litige avec la SA
Spa Monopole.
Synthèse: Il s'agit d'autoriser le Collège à introduire une action judiciaire dans le cadre de
l'affaire qui oppose la Ville de Spa à la SA Spa Monopole concernant l’entretien du Lac de
Warfaaz. Par cette action, la Ville souhaiterait que la juridiction saisie désigne un expert
judiciaire. La mission de ce dernier consisterait, notamment, à donner un avis sur l'état du
pré-décanteur et sur la bonne exécution par Spa Monopole de son obligation d'entretien et de
curage de celui-ci. Dans le cas d'une mauvaise exécution de cette obligation, l'expert évaluera
le préjudice subi par la Ville.
9.
Adhésion à une centrale d'achat de la Province de Liège relative à la fourniture de matériel de
signalisation, de sécurité routière, de radars préventifs et de mobiliers urbains.
Synthèse: La décision proposée au Conseil consiste à faire partie d'une centrale d'achat gérée
par la Province de Liège et permet l'acquisition de matériel destiné à la signalisation et
sécurisation de la voirie, notamment.
10.
Bâtiments communaux. Exploitation du tennis club par le R.T.C. de Spa. Demande de
modification du terme de la convention.
Synthèse: L'ASBL "Royal Tennis Club de Spa" souhaiterait que la durée de jouissance
accordée actuellement par la Ville sur les installations de l'avenue des Lanciers soit portée à
vingt ans à la place des neuf années convenues contractuellement. Cette demande est motivée
par la volonté du club d'obtenir une subvention régionale en vue d'améliorer l'éclairage des
terrains et d'en réduire le coût. L'obtention de cette subvention est conditionnée par la
justification, dans le chef du club sportif demandeur, d'un droit de jouissance de 20 ans
minimum à dater de la demande d'octroi de la subvention ou d'un accord de principe du
propriétaire sur un futur droit de jouissance de cette même durée.
11.
Biens communaux. Octroi d'un droit de superficie sur le toit du Centre Sportif de Warfaaz pour
l'installation de panneaux photovoltaïques.
Synthèse: Il y a plusieurs années, des panneaux photovoltaïques ont été installés sur le toit du
Centre Sportif de Warfaaz, détenu par la Ville de Spa en copropriété avec le Ministère de la
Fédération Wallonie-Bruxelles (ADEPS). Il est proposé de régulariser le statut juridique d'une
portion de la toiture du Centre Sportif de Warfaaz et des parties du bâtiment destinées à des
locaux techniques. Cette régularisation s'effectue par l'octroi d'un droit de superficie à la SA
ENGIE SUN4BUSINESS 2, concessionnaire ayant placé les installations photovoltaïques au
centre sportif.
12.
Appel à candidature pour le renouvellement du GRD électricité.
Synthèse: Suite à la libération des marchés du gaz et de l'électricité, les GRD (Gestionnaires
de Réseaux de Distribution) d'électricité et de gaz ont été désignés par le Gouvernement
wallon, après proposition des communes, pour une durée de 20 ans qui arrivera à son terme
en février 2023. Le Ministre de l'Energie a donc initié la procédure de renouvellement des
GRD.
Cette procédure comporte plusieurs étapes, la première étant la délibération du Conseil
Communal lançant la publication de l'appel à candidatures et des critères de sélection.
13.
Appel à candidature pour le renouvellement du GRD gaz.
Synthèse: Suite à la libération des marchés du gaz et de l'électricité, les GRD (Gestionnaires
de Réseaux de Distribution) d'électricité et de gaz ont été désignés par le Gouvernement
wallon, après proposition des communes, pour une durée de 20 ans qui arrivera à son terme
en février 2023. Le Ministre de l'Energie a donc initié la procédure de renouvellement des
GRD.
Cette procédure comporte plusieurs étapes, la première étant la délibération du Conseil
Communal lançant la publication de l'appel à candidatures et des critères de sélection.
14.
Rapport d'activités 2020 du Conseiller en Énergie.
Synthèse: Le rapport du Conseiller en énergie est basé sur l'application de l'article 5§3 de
l'Arrêté Ministériel de la Région Wallonne du 2 décembre 2019, engagé sous le visa
n°19/20810/DORN visant à octroyer pour l'année 2020 à la commune de Spa le budget
nécessaire pour la mise en œuvre du programme « Communes Energ'Ethiques » lequel
précise : la Commune fournit au Département de l'énergie et du bâtiment durable ainsi qu'à la
cellule Energie de l'Union des Villes et Communes de Wallonie, un rapport final de l'évolution
de son programme (situation au 31 décembre 2020), qui portera sur les actions et
investissements réalisés, les économies qui auront pu ou pourront être obtenues, le résultat des
vérifications quant au respect des normes de performance énergétique dans le cadre de l'octroi
des permis, le nombre de séances d'information grand public (permanences-guichet) et le
résultat de la sensibilisation au niveau local. Ce rapport doit être validé par le Conseil
Communal.
15.
Enseignement fondamental. Pôles territoriaux. Accord pour une préconvention avec Wallonie-
Bruxelles Enseignement.
Synthèse: Un pôle territorial est une structure composée d'une école de l'enseignement
spécialisé, dite « école siège », et d'une ou plusieurs écoles d'enseignement spécialisé, dite(s)
« écoles partenaires » et exerce des missions d'accompagnement et de soutien au sein des
écoles de l'enseignement ordinaire, dites « écoles coopérantes ».
Chaque pôle territorial permet d'assurer une prise en charge des élèves à besoins spécifiques
(diagnostiqués et reconnus) dans toutes les écoles d'enseignement ordinaire. Il assure une
maitrise efficiente des ressources consacrées à ce dispositif.
A cet effet, il accompagne des écoles coopérantes et des élèves inscrits dans ces écoles.
Dans le cadre de ce projet, le Collège propose de conclure une pré-convention avec Wallonie-
Bruxelles Enseignement.
16.
Centre public d'action sociale. Modification budgétaire n° 1 de l'exercice 2021. Approbation.
Synthèse: Il est proposé d'approuver la première modification budgétaire du CPAS pour
l'exercice 2021. La modification est présentée à l'équilibre. Elle permet d'injecter les résultats
du compte 2020 et de réajuster certains postes au service ordinaire pour éviter les
dépassements de crédits. Le montant de l'intervention communale est inchangé et s'élève à
1.727.307,00 EUR. Un montant de 62.402,56 EUR est prélevé du service ordinaire pour le
fonds de réserve ordinaire. Quelques nouveaux projets sont prévus au service extraordinaire
pour un montant global de 87.875,00 EUR.
17.
Arrêt de la mise à disposition de deux agents communaux au CPAS de Spa.
Synthèse: Le 25 avril 2019, le Conseil communal a décidé de mettre deux agents communaux à
disposition du CPAS de Spa, dans le cadre du transfert des activités du service des affaires
sociales. L'assistante sociale à 4/5 temps a été admise à la pension, et l'employée
d'administration à 3/4 temps a réintégré un service communal. D'autre part, depuis 2019, les
anciennes missions du service des affaires sociales ont été progressivement reprises par des
agents du CPAS. Bref, cette mise à disposition ne se justifie plus, et en accord avec le CPAS, il
est proposé de l'arrêter.
18.
Accueil extra-scolaire. Dossier de demande d'agrément et de subsides de l'école communale.
Synthèse: Il est proposé d'approuver un dossier d'agrément de l'école communale comme
opérateur d'accueil extrascolaire.
19.
Baux commerciaux. Réduction pour l'année 2021 des loyers et du précompte immobilier dus
par les locataires dans le cadre de la crise liée au Covid-19
Synthèse: Les activités en intérieur du secteur horeca ont pu reprendre à partir du 9 juin 2021
après plusieurs mois de fermeture. Les loyers dus pour la période du 19 octobre au 31
décembre 2020 ont déjà été annulés par décision du Conseil communal du 21 janvier 2021. Il
est proposé ici de réduire pour l'année 2021 le montant des loyers et du précompte immobilier
à due concurrence de la période de fermeture obligatoire des établissements concernés et
d'assimiler à une période de fermeture la période pendant laquelle seules les activités en
terrasse ont été autorisées. La réduction proposée ici porte donc sur la période du 1er janvier
au 8 juin 2021 inclus. L'impact budgétaire de cette décision est de 57.542,09 EUR. La
prévision de recettes avait été diminuée lors de la première modification budgétaire.
20.
Subventions 2021. Liste n° 3.
Synthèse: Il est proposé d'octroyer une subvention de 134.583 EUR à Belgomania pour
l'organisation des Belgofolies et une subvention de 10.000 EUR (au maximum) à l'Office du
Tourisme pour l'organisation d'activités dans le cadre de la reconnaissance UNESCO.
21.
Subventions 2021. Liste n° 4. Soutien aux clubs sportifs.
Synthèse: La Région wallonne octroie à la Ville une subvention pour les clubs sportifs actifs
sur le territoire communal. Le montant de la subvention est de 40 EUR par membre affilié. La
subvention est, dans un premier temps, versée par la Région wallonne à la Ville qui se charge
ensuite de reverser les montants aux clubs sportifs. Les clubs s'engagent, en contrepartie de la
subvention, à ne pas augmenter la cotisation pour l'année 2021-2022. Le montant global
s'élève à 143.880 EUR pour les clubs qui ont transmis les documents justificatifs dans les
délais impartis.
22.
Régie communale autonome. Remplacement d'un membre du collège des commissaires.
Synthèse: Charlotte GUYOT-STEVENS ne peut plus exercer sa mission de membre du collège
des commissaires de la RCA, vu qu'elle a été désignée membre du conseil d'administration. Il
est proposé de la remplacer au collège des commissaires par Yoann FREDERIC.
23.
Séance du Conseil communal du 27 mai 2021. Approbation du procès-verbal.
Synthèse: Par rapport à la version envoyée aux conseillers communaux le 1er juin:
modification des membres présents pour le point 43.
24.
Communications.
Synthèse: - Arrêté ministériel (13/04) approuvant la délibération du Conseil communal du
25/02/2021 décidant d'abroger le statut administratif des grades légaux arrêté en date du
23/02/2015 et d'en fixer un nouveau.
- Délibération du Collège communal du 08/06/2021 désignant une liste d'experts-agriculteurs
dans le cadre du constat de dégâts au cultures.
SÉANCE À HUIS-CLOS
