NOTES EXPLICATIVES
DU CONSEIL COMMUNAL DU 28 JUIN 2021
Séance publique
1.
Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 31 mai 2021 - Approbation
Rapporteur : Bénédicte POLL - Bourgmestre
Chef de pôle : Laura DOTREMONT
Agent traitant : Adeline SILLIEN
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Le Conseil, en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en son article L1122-16 ;
Considérant le projet de procès-verbal établi par la Directrice générale.
Décide, à l'unanimité : Décide, par ... voix pour, ... voix contre et ... abstentions : Article unique Approuve le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 31 mai 2021.
2.
Ordonnance du Bourgmestre du 19 mai 2021 relative au port du masque dans le Parc
de l'Amitié - Ratification
Rapporteur : Bénédicte POLL - Bourgmestre
Chef de pôle : Laura DOTREMONT
Agent traitant : Caroline CHARLIER
Le skatepark de Familleureux est fort fréquenté et les gestes barrières ne sont pas toujours respectés.
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Etant donné qu'il est prévu dans l'Arrêté ministériel du 28 octobre 2020 que les Bourgmestres peuvent
prendre des mesures préventives complémentaires à celles prévues par ledit Arrêté ministériel en
concertation avec le Gouverneur et les autorités compétentes des entités fédérées, une ordonnance du
Bourgmestre a été prise en date du 19 mai 2021 afin de prolonger l'ordonnance prise précédemment.
La présente ordonnance doit être confirmée au plus proche Conseil communal.
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Le Conseil, en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l'ordonnance de la Bourgmestre du 19 mai 2021 relative au port du masque ;
Considérant que l'ordonnance doit être confirmée au plus proche Conseil communal.
Décide, à l'unanimité : Décide, par ... voix pour, ... voix contre, ... abstentions : Article unique Confirme l'ordonnance ci-dessous prise par la Bourgmestre en date du 19 mai 2021 :
"Vu les articles 134 et 135§2 de la Nouvelle Loi Communale ; Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment ses articles L1133-1 et
L1133-2 ; Vu l’article 187 de la loi sur la Sécurité Civile du 15 mai 2007 ; Vu le Règlement Général de Police de la Zone de Police de Mariemont, notamment son article
3 relatif aux injonctions ; Vu les mesures actuellement obligatoires en termes de lutte contre la pandémie du coronavirus Covid-
19 prises par le Conseil national de sécurité ; Vu l’Arrêté ministériel du 28 octobre 2020 et ses modifications ultérieures portant des mesures
d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19 et imposant le port du masque à
certains endroits ainsi que lorsque la distanciation sociale n’est pas possible ; Considérant que, conformément à l’Arrêté ministériel du 28 octobre 2020, article 27 paragraphe 1
les Bourgmestres peuvent prendre des mesures préventives complémentaires à celles prévues par ledit
Arrêté ministériel en concertation avec le gouverneur et les autorités compétentes des entités
fédérées ; Considérant que les Communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une
bonne police, et, partant, de la sûreté et de la tranquillité publiques ; Considérant la concertation avec le Gouverneur, suivie de son accord ; Considérant qu’il est nécessaire d’agir par précaution et mesure de sécurité ; Considérant que les mesures d’hygiène, notamment le port du masque, restent indispensables face au
développement de la pandémie ;
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Considérant qu’il y a donc lieu de prendre des mesures complémentaires de prophylaxie dans les
lieux publics et privés accessibles au public à forte fréquentation de l’entité ; Considérant qu’il a été constaté que le parc de l’Amitié de Familleureux est fréquenté par un nombre
important de personnes durant la soirée, l’après-midi… ; Considérant qu’il a été constaté que les nombreuses personnes présentes ne respectent pas les
distances de sécurité ni les gestes barrière ; Considérant qu'il y a lieu de prolonger l'ordonnance du Bourgmestre couvrant la période du 26
février 2021 au 30 avril 2021 ; Vu l’urgence ; ORDONNE : Article 1 Prolonge l'ordonnance du Bourgmestre du 3 mars 2021 couvrant la période du 26 février 2021 au 30
avril 2021. Article 2 Du 1er mai 2021 au 30 juin 2021, le port du masque sera obligatoire à partir de 12 ans à
Familleureux, dans le parc de l’Amitié. Article 3 La présente ordonnance est transmise sans délai à la Zone de Police de Mariemont. Article 4 En cas de non-respect des mesures précitées, les services de Police pourront procéder aux contrôles
nécessaires et verbaliser les contrevenants. Article 5 Il est procédé sans délai à l’affichage de la présente ordonnance sur le site internet communal, aux
valves communales et au parc de l’Amitié. Article 6 La présente ordonnance est portée à la connaissance du Conseil communal et celle-ci sera confirmée
par cette assemblée lors de sa prochaine séance. Article 7 Les effets de la présente ordonnance sont toutefois susceptibles d’être rendus caducs par une nouvelle
décision dans ce domaine prononcée par l’autorité supérieure, qu’elle soit provinciale, régionale
et/ou fédérale. Article 8 Un recours en suspension ou en annulation peut être introduit devant le Conseil d’Etat contre la
présente décision. Pour ce faire, une requête doit être adressée au Conseil d’Etat, soit par lettre
recommandée à la poste, à l’adresse suivante : rue de la Science, 33, à 1040 Bruxelles ; soit par voie
électronique. Cette requête doit être introduite dans les soixante jours à dater de la réception de la
présente notification."
3.
Rapport annuel des remboursements de frais aux mandataires communaux pour
l'exercice 2020 - Prise de connaissance
Rapporteur : Bénédicte POLL - Bourgmestre
Chef de pôle : Laura DOTREMONT
Agent traitant : Adeline SILLIEN
Conformément à l'article L6451-1 et à l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018 en son
chapitre V, article 12, Madame Dominique FRANCQ, Directrice générale, est tenue d'établir un
rapport annuel faisant état des remboursements de frais consentis pour l'exercice précédent.
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Les frais éligibles à rembourser, sur base de justificatifs, sont les frais de parcours, les frais de
formation, de séjour, ou de représentation à condition qu'ils s'inscrivent dans le cadre de l'exercice du
mandat ou de la fonction.
La disposition est reprise à la section 6 - Le remboursement des frais, articles 83 ter et 83 quarter du
Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil communal, approuvé le 14 septembre 2020.
Pour l'année 2020 :
- un montant de 143 euros a été remboursé à Madame Marie-Christine DUHOUX, Echevine ;
- un montant de 102,28 euros a été remboursé à Madame Muriel DONNAY, Echevine.
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Le Conseil, en séance publique,
Vu l'article L6451-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018 en son chapitre V, article 12 ;
Vu les articles 83 ter et 83 quarter du Règlement d'Ordre intérieur du Conseil communal adopté en
date du 14 septembre 2020 ;
Considérant l'article L6451-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et l'arrêté du
Gouvernement wallon du 31 mai 2018 en son chapitre V, article 12 qui précisent que le Directeur
général est tenu d'établir un rapport annuel faisant état des remboursements de frais consentis pour
l'exercice précédent ;
Considérant que les frais éligibles à rembourser, sur base de justificatifs, sont les frais de parcours,
les frais de formation, de séjour, ou de représentation à condition qu'ils s'inscrivent dans le cadre de
l'exercice du mandat ou de la fonction ;
Considérant le rapport daté du 8 juin 2021 établi par Madame Dominique FRANCQ, Directrice
générale.
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Décide : Article unique Prend connaissance du rapport annuel de la Directrice générale concernant le remboursement de frais
2020 :
- un montant de 143 euros a été remboursé à Madame Marie-Christine DUHOUX, Echevine ;
- un montant de 102,28 euros a été remboursé à Madame Muriel DONNAY, Echevine.
4.
Rapport de rémunération reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons,
rémunérations et avantages en nature alloués par l'Administration communale aux
mandataires et aux personnes non élues au cours de l'exercice 2020 - Approbation
Rapporteur : Bénédicte POLL - Bourgmestre
Chef de pôle : Laura DOTREMONT
Agent traitant : Adeline SILLIEN
L'article L6421-1, §2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation prévoit que chaque
année, soit établi un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des
jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l'exercice comptable
précédent, par les mandataires et les personnes non élues.
Ce rapport doit contenir les informations, individuelles et nominatives, suivantes :
•
les jetons de présence, les éventuelles rémunérations et tout autre éventuel avantage,
pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordés aux mandataires et aux personnes
non-élues ;
•
la liste des mandats détenus dans tous les organismes dans lesquelles l'institution détient des
participations directes ou indirectes, ainsi que les informations relatives aux rémunérations
liées à ces mandats;
•
la liste des présences aux réunions des différentes instances de l'institution.
Il doit être adopté par le Conseil communal, en séance publique, pour le 30 juin maximum.
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Le Conseil, en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, spécialement l'article L6421-1 ;
Vu le Décret du 29 mars 2018 visant à renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution
des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales ;
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Vu la Circulaire ministérielle du 18 avril 2018 relative à la mise en application des Décrets du 29
mars 2018 modifiant le Code de la Démocratie et de la Décentralisation ainsi que la Loi du 8 juillet
1976 organique des Centres publics d'Aide sociale ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018 relatif à la prise en exécution des articles L1123-
15, L2212-45, L6411-1 et L6451-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Considérant que l'alinéa 4 de l'article L6421§1er précise que ce rapport est établi conformément au
modèle fixé par le Gouvernement wallon ;
Considérant que le rapport visé l'article L6421-1 doit reprendre un relevé individuel et nominatif des
jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l'exercice comptable
précédent par les mandataires et les personnes non élues ;
Considérant que ce rapport doit contenir les informations, individuelles et nominatives, suivantes :
1° les jetons de présence, les éventuelles rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou
non, directement ou indirectement accordés aux mandataires et aux personnes non élues; 2° la liste
des mandats détenus dans tous les organismes dans lesquelles l'institution détient des participations
directes ou indirectes, ainsi que les informations relatives aux rémunérations liées à ces mandats ;
3° la liste des présences aux réunions des différentes instances de l'institution ;
Considérant que, conformément au Décret du 29 mars 2018 susvisé, les jetons et rémunérations
mentionnés dans le rapport de rémunération sont exprimés en montants annuels bruts ;
Considérant qu'en ce qui concerne les informations contenues dans ce rapport, il convient de préciser :
•
les jetons de présence, les éventuelles rémunérations et tout autre éventuel avantage,
pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordés aux mandataires et aux personnes
non-élues ;
•
la liste des mandats détenus dans tous les organismes dans lesquelles l'institution détient des
participations directes ou indirectes, ainsi que les informations relatives aux rémunérations
liées à ces mandats;
•
la liste des présences aux réunions des différentes instances de l'institution.
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Considérant qu'un tel rapport devra aussi être établi par les organismes dans lesquels la Commune
détient des participations directes ou indirectes et que ce rapport sera communiqué avant le 1er juillet
2021 tant à la Commune qu'au Gouvernement wallon ;
Considérant qu'en attendant la réception des rapports de rémunérations de ces organismes,
l'Administration communale n'est pas en mesure d'inclure dans son propre rapport les informations
relatives aux rémunérations liées aux mandats détenus dans lesdits organismes.
Décide, à l'unanimité : Décide, par ... voix pour, ... voix contre, ... abstentions : Article 1 Approuve le rapport de rémunération pour l'exercice 2020.
Article 2 Transmet copie de la présente délibération au Gouvernement wallon avant le 1er juillet 2021
accompagnée du rapport de rémunération.
Article 3 Charge la Direction générale de l'Administration communale de l'exécution de la présente
délibération.
5.
Présentation du Rapport d'activités 2020 de la Bibliothèque locale de Seneffe - Prise
de connaissance
Rapporteur : Nicolas DUJARDIN - Echevin
Chef de pôle : Céline VLEUGELS
Agent traitant : Claude DE STERCKE
Le Conseil communal est invité à prendre connaissance du rapport d'activités de l’année 2020 relatif
à la Bibliothèque locale de Seneffe (Réseau des Bibliothèques communales et Bibliothèque libre de
Seneffe) établi selon les critères administratifs de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
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Le Conseil, en séance publique,
Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
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Vu le décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau
public de la lecture et les bibliothèques publiques ;
Considérant que le rapport d'activités des bibliothèques est établi sur base du modèle fourni par
l’Administration générale de la Culture (Service de la lecture publique).
Décide : Article unique Prend connaissance du rapport d'activités 2020 de la Bibliothèque locale de Seneffe.
6.
Dispense de service aux membres du personnel des pouvoirs locaux dans le cadre de
la vaccination contre la COVID 19 - Approbation
Rapporteur : Bénédicte POLL - Bourgmestre
Chef de pôle : Laura DOTREMONT
Agent traitant : Caroline PLENNEVAUX
Afin de lutter contre la pandémie et de favoriser la vaccination, Le Ministre du Logement, des
Pouvoirs locaux et de la Ville - Monsieur Christophe COLLIGNON - nous a adressé un courrier afin
de recommander aux pouvoirs locaux d'accorder une dispense de services à leurs membres du
personnel statutaire et contractuel pour leur participation au programme de vaccination.
Cette dispense couvrirait le temps nécessaire au rendez-vous médical ainsi que pour s'y rendre et en
revenir. Si le vaccin doit être administré en deux doses, les deux rendez-vous médicaux seraient
couverts par la dispense.
Il est prévu un effet rétroactif au 1er mars 2021.
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Le Conseil, en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la délibération du Conseil communal du 26 mai 2008 approuvée par la Députation Permanente du
Conseil Provincial du Hainaut le 10 juillet 2008 n° EO353/52063/T.S.30/2008.00928 fixant au 10
juillet 2008 le nouveau statut administratif du personnel communal non-enseignant tel que modifié ;
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Vu circulaire du 8 mars 2021 du Ministre COLLIGNON qui recommande aux pouvoirs locaux
d'accorder une dispense de services à leurs membres du personnel statutaire et contractuel pour leur
participation au programme de vaccination afin de lutter contre la pandémie et de favoriser la
vaccination, avec effet rétroactif au 1er mars 2021 ;
Vu la réunion du Comité de concertation Commune/CPAS du 18 mai 2021 ;
Vu les protocoles d'accords signés avec les organisations syndicales lors du CCB du 30 avril 2021 ;
Considérant qu'afin de lutter contre la pandémie et de favoriser la vaccination, Le Ministre du
Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville - Monsieur Christophe COLLIGNON, a adressé un
courrier aux pouvoirs locaux afin de recommander à ceux-ci d'accorder une dispense de services à
leurs membres du personnel statutaire et contractuel pour leur participation au programme de
vaccination ;
Considérant que cette dispense couvrirait le temps nécessaire au rendez-vous médical ainsi que pour
s'y rendre et en revenir. Si le vaccin doit être administré en deux doses, les deux rendez-vous médicaux
seraient couverts par la dispense ;
Considérant que cette dispense est prévue avec un effet rétroactif au 1er mars 2021.
Décide, à l'unanimité : Décide, par ... voix pour, ... voix contre, ... abstentions : Article 1 Le personnel statutaire et contractuel de la Commune bénéficiera d'une dispense de services pour leur
participation au programme de vaccination contre la COVID 19.
Cette dispense couvrira le temps nécessaire au rendez-vous médical ainsi que pour s'y rendre et en
revenir. Si le vaccin doit être administré en deux doses, les deux rendez-vous médicaux seraient
couverts par la dispense.
Article 2 La présente délibération produira ses effets avec effet rétroactif au 1er mars 2021.
Article 3 La présente délibération sera envoyée à l'Autorité de tutelle spéciale d'approbation.
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7.
Appel à projet NEOVIA - Contrat cadre
Rapporteur : Manel RICO GRAO - Echevin
Chef de pôle : Cécile ALPHONSE
Agent traitant : Sophie HOUX
Les intercommunales CENEO, IDEA, IDETA, IGRETEC ont créé NEOVIA, la société énergétique
territoriale, pour accompagner les communes dans la mise en œuvre de leurs projets d’énergie
renouvelable.
NEOVIA est un accélérateur de transition énergétique. Son rôle est de développer, étudier, construire,
financer, exploiter et entretenir, sous forme de tiers investisseur, des projets transversaux de
production d’énergie renouvelable pour les communes associées à CENEO (ex IPFH). Présentation
en annexe.
NEOVIA finance l’investissement et en assure à long terme l’exploitation et la maintenance pour le
compte de Commune. En contrepartie, la commune paie une redevance annuelle fixe.
Les premiers projets de NEOVIA sont d’équiper les bâtiments publics de Panneaux Photovoltaïques
(PV) et d’installer des bornes de rechargement au Gaz Naturel Compressé (CNG) pour les véhicules
communaux.
Après analyse approfondie, le Collège communal a décidé de :
•
Soumettre le contrat-cadre au Conseil communal ;
•
Marquer accord de principe sur le contrat-cadre NEOVIA relatif à l'installation de panneaux
photovoltaïques (PV) sur un bâtiment communal ;
•
Proposer à NEOVIA la mise en place de PV sur les toitures des écoles de Feluy et
Familleureux :
◦
l'école de Familleureux, rue Ferrer, 106 ;
◦
l'école de Feluy (extension), chaussée de Familleureux, 12 ;
◦
l'école de Feluy, chaussée de Marche, 29.
•
Ne pas répondre à l’appel à projet de NEOVIA pour l’installation d'une borne de
rechargement au gaz naturel sur un site communal ;
Les avantages pour la Commune :
- La Commune est déchargée de toutes les contraintes administratives et techniques liées à la mise en
œuvre du projet (service « all in » pendant quinze ans avec possibilité d’extension de garantie à
vingt ans) ;
- La totalité des travaux, études et maintenance est financée par NEOVIA ;
- Le remboursement de l’investissement est strictement limité aux nouvelles économies réalisées sur
la facture d’énergie de la Commune ;
- La Commune bénéficie de l’effet de « taille » pour obtenir les installations au prix le plus compétitif ;
- La Commune met concrètement en œuvre son Plan d’Actions en faveur de l’Energie Durable et du
Climat (PAEDC).
Procédure propre à l’installation de panneaux solaires
- La sélection des bâtiments : la Commune choisit les bâtiments sur lesquels elle souhaite installer
des panneaux photovoltaïques. Pour qu’un bâtiment puisse être choisi, il doit répondre à certains
critères objectifs.
Sur cette base, le bureau d’étude fera une pré-analyse technico-économique permettant d’affiner la
sélection initiale et d’arrêter en concertation avec la Commune la liste définitive des bâtiments.
Conseil communal du 28 juin 2021 - Notes - Page 10 sur 71
- Les étapes suivantes sont réalisées par NEOVIA : le lancement et l’attribution des marchés publics,
l’exécution des travaux, la maintenance, la phase de suivi énergétique (la gestion des certificats verts,
la gestion et le suivi financier des projets, le suivi des consommations d’énergie et la sensibilisation
du personnel communal.
Précisions :
Un calcul économique définitif fixant la redevance fixe annuelle à rembourser par la Commune est
arrêté en fin de travaux.
La Commune ne doit pas s’endetter pour installer du PV sur ses bâtiments. Le budget communal reste
en équilibre pendant quinze ou vingt ans.
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Le Conseil, en séance publique,
Vu l’article 31 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics qui établit les règles relatives à
la coopération horizontale non institutionnalisée ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l’affiliation de la Commune de Seneffe aux intercommunales CENEO, IGRETEC et IDEA ;
Vu le contrat intitulé : « Contrat-Cadre Installation de moyens de production locale d’énergie
renouvelable et durable » ;
Considérant que la Cour de Justice de l’Union Européenne et, en particulier, l'arrêt Teckal (18
novembre 1999/aff. C-107/98, point 50) a consacré le principe selon lequel "les contrats entre
personnes de droit public sont en principe soumis à la règlementation des marchés publics. Lorsqu'un
pouvoir public décide de recourir à des structures décentralisées pour effectuer une mission
déterminée, et cela, sur le mode du contrat, elle ne peut le faire qu'après une mise en concurrence" ;
Considérant cependant que la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans divers arrêts, a reconnu
qu'une mise en concurrence n'est pas obligatoire pour autant que :
- l'adjudicateur (= la commune) exerce sur l'entité distincte (= l'intercommunale) un contrôle
analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services ;
- cette entité (= l'intercommunale) réalise l'essentiel de son activité avec la ou les autorités
publiques qui la détiennent ;
Conseil communal du 28 juin 2021 - Notes - Page 11 sur 71
Considérant qu’au travers de l’affiliation de la Commune de Seneffe aux intercommunales CENEO
et IGRETEC/IDEA les critères « du contrôle analogue » et « de l’essentiel de l’activité avec les
associés » sont respectés ;
Considérant que plusieurs arrêts sont intervenus visant à préciser les critères du "in house" énoncés
par la Cour dans cet arrêt de principe ; que, dans la mesure où la relation « in house » constitue une
exception aux règles générales du droit communautaire, "les deux conditions doivent faire l'objet
d'une interprétation stricte et c'est à celui qui entend s'en prévaloir qu'incombe la charge de la preuve
que les circonstances exceptionnelles justifiant la dérogation auxdites règles existent effectivement"
(arrêt Coname, point 63) ;
Considérant que l’intercommunale IDEA/IGRETEC remplit les conditions fondant la relation dite
« in house » avec ses associés ;
Considérant l’article 31 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics qui établit les règles
relatives à la coopération horizontale non institutionnalisée. Comme l’explique le considérant 33 de
la directive 2014/24/UE, “les pouvoirs adjudicateurs devraient en effet pouvoir choisir de fournir
conjointement leurs services publics par la voie de la coopération, sans être contraints de recourir à
une forme juridique particulière. Cette coopération pourrait porter sur tous les types d’activités liées
à l’exécution de services et à l’exercice de responsabilités confiées aux pouvoirs adjudicateurs
participants ou assumées par eux, telles que des missions obligatoires ou volontaires relevant
d’autorités locales ou régionales ou des services confiés à des organismes particuliers par le droit
public. Les services fournis par les différents pouvoirs adjudicateurs participants ne doivent pas
nécessairement être identiques; ils pourraient également être complémentaires ;
Considérant qu’en vertu de la présente disposition, les marchés concernant la fourniture conjointe de
services publics ne sont pas soumis à l’application des règles établies dans la présente loi, à condition :
1° qu’ils soient conclus exclusivement entre deux ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs dans le but de
garantir que les services publics dont ils doivent assurer la prestation sont réalisés en vue d’atteindre
les objectifs qu’ils ont en commun ;
2° il faut que la mise en œuvre de cette coopération n’obéisse qu’à des considérations d’intérêt public ;
3° et que les pouvoirs adjudicateurs participants réalisent sur le marché concurrentiel moins de 20
pour cent des activités concernées par la coopération ;
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Considérant que les associés publics de NEOVIA (CENEO, IDEA, IDETA et IGRETEC) ont institué,
entre eux, au sein de cette dernière, une coopération horizontale non institutionnalisée au sens de
l’article 12 de la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur
la passation des marchés publics et de l’article 31 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés
publics, sous la forme juridique de Société coopérative ;
Considérant que la Commune de Seneffe peut donc, en toute légalité, recourir aux services de
NEOVIA, et ce, sans mise en concurrence préalable ;
Considérant que la Commune de Seneffe, au vu de la part très importante de la charge énergétique
dans son budget et des défis énergétiques, n’a que des moyens limités pour investir massivement dans
la production d’énergie renouvelable et durable ;
Considérant que NEOVIA propose d’accompagner la Commune de Seneffe, dans la mise en œuvre
et le financement de moyens de production d’énergie renouvelable et durable ;
Considérant que NEOVIA propose de financer des investissements producteurs d’énergie
renouvelable et durable au sein du patrimoine immobilier de la Commune de Seneffe sans impacter
le budget communal de charges supplémentaires ;
Qu’au terme du calcul économique durant lequel la Commune paie une rente à NEOVIA, la
Commune deviendra propriétaire de l’installation et profitera de toute l’économie dégagée sur sa
facture énergétique ;
Considérant que la mise en œuvre des projets, à savoir les études préalables, les procédures de
marchés publics, le suivi des travaux et le suivi des consommations, est réalisée par NEOVIA ;
Considérant que les études seront réalisées par NEOVIA sur base de fiches de renseignements
communiquées par la Commune ; que les bâtiments seront sélectionnés par NEOVIA en concertation
avec la la Commune sur base de ces études ; que des marchés publics sont alors initiés et pris en
charge par NEOVIA ; que la direction et la surveillance des travaux sont également assurées par
NEOVIA ;
Que NEOVIA réalise un monitoring des consommations pendant toute la durée du calcul économique.
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Décide, à l'unanimité : Décide, par ... voix pour, ... voix contre, ... abstentions : Article 1 Confie à NEOVIA, société coopérative, Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi, la mission
d’installation de moyens de production d’énergie renouvelable et durable.
Article 2 Approuve le « Contrat-Cadre Installation de moyens de production locale d’énergie renouvelable et
durable » réputé faire partie intégrante de la présente délibération.
Article 3 Charge le Collège communal de fournir à NEOVIA les fiches de renseignements complétées relatives
aux bâtiments de la Commune.
Article 4 Délivre à IGRETEC l’ordre de mission pour les phases suivantes :
- la réalisation de « quick scans » sur base des fiches de renseignements visées à l’article 3 ;
- la réalisation de rapports de visite des bâtiments propriétés du contractant et présélectionnés de
commun accord sur base des résultats de l’étape précédente.
Article 5 Charge le Collège communal de désigner une personne de référence (référent technique) auprès
duquel NEOVIA pourra obtenir des informations particulières sur les bâtiments sélectionnés.
Article 6 Charge le Collège communal de l’exécution et du suivi de ladite convention.
Article 7 Charge le Collège communal de présenter au Conseil communal les contrats particuliers sur base de
l’identification, réalisée par NEOVIA en concertation avec la Commune, des bâtiments sélectionnés
en vue d’y installer des moyens de production d’énergie renouvelable et durable.
8.
Convention de partenariat dans le cadre du programme Service Citoyen entre la
Commune de Seneffe et l'ASBL Plateforme pour le Service Citoyen - Approbation
Rapporteur : Nicolas DUJARDIN - Echevin
Chef de pôle : Laura DOTREMONT
Agent traitant : Margaux MARCHAL
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La Commune a signé la charte pour adhérer au service citoyen.
Le service Citoyen est un programme de six mois dans lequel les jeunes âgés entre 18 et 25 ans
s’engagent à temps plein pour accomplir des projets solidaires.
Les objectifs du programme sont nombreux : il renforce le développement personnel et l’implication
des jeunes dans la société, il les aide à (re)donner un sens à leur vie et à se projeter dans la société.
Le service Citoyen, c’est une expérience qui permet aux jeunes d’acquérir des compétences
personnelles, professionnelles et citoyennes dont les principes actifs sont la solidarité, la convivialité,
la culture de la diversité, l’émancipation, l’apprentissage par l’expérience, l’engagement et la
mobilisation de la société civile.
Le Service Citoyen est centré sur des missions répondant à de réels enjeux de société (sociaux,
environnementaux, culturels, etc.) et constitue une contribution utile pour les organismes d’accueil et
leurs bénéficiaires.
Le coût est de 50€ par an de cotisation.
Les services Enseignement, Culture, Bibliothèque, le CPAS et la Maison des Jeunes seront impliqués
dans ce projet.
Afin de créer une ou plusieurs missions au sein des services communaux, il est proposé que la
Commune de Seneffe décide de devenir organisme d’accueil et signe une convention de partenariat
avec le Service Citoyen.
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Le Conseil, en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant que la Commune a signé la charte pour adhérer au service citoyen en date du 19 mai
2020 ;
Considérant que le service Citoyen est un programme de six mois dans lequel les jeunes âgés entre
18 et 25 ans s’engagent à temps plein pour accomplir des projets solidaires ;
Considérant que les objectifs du programme sont nombreux : il renforce le développement personnel
et l’implication des jeunes dans la société, il les aider à (re)donner un sens à leur vie et à se projeter
dans la société ;
Considérant que le service Citoyen, c’est une expérience qui permet aux jeunes d’acquérir des
compétences personnelles, professionnelles et citoyennes dont les principes actifs sont la solidarité,
la convivialité, la culture de la diversité, l’émancipation, l’apprentissage par l’expérience,
l’engagement et la mobilisation de la société civile ;
Conseil communal du 28 juin 2021 - Notes - Page 15 sur 71
Considérant que le coût est de 50€ par an de cotisation ;
Considérant que ce coût sera financé via l'article 12402/12402 du budget ordinaire 2021 ;
Considérant qu'afin de créer une ou plusieurs missions au sein des services communaux, il est proposé
que la Commune de Seneffe décide de devenir organisme d’accueil et signe une convention de
partenariat avec le service Citoyen.
Décide, à l'unanimité : Décide, par ... voix pour, ... voix contre, ... abstentions : Article unique Décide de devenir organisme d’accueil et signe une convention de partenariat avec l'ASBL Plateforme
pour le Service Citoyen.
9.
Convention de mise à disposition d'un local à l'unité des Faucons rouges -
Approbation
Rapporteur : Nicolas DUJARDIN - Échevin
Chef de pôle : Céline VLEUGELS
Agent traitant : Céline ROUGE
Un des projets du service Jeunesse est de suivre et de soutenir les mouvements de jeunesse seneffois
dans leurs différentes démarches.
Les Faucons rouges sont à la recherche d'un nouveau local.
Après plusieurs visites de locaux communaux avec Madame Déborah PIERARD, responsable de la
section de Seneffe des Faucons rouges, c'est le deuxième étage du bâtiment de la crèche communale
de Feluy qui a été désigné.
Une convention d'occupation a été rédigée.
L'occupation de ce local débutera dès la présentation d'un rapport favorable suite au passage des
pompiers.
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Le Conseil, en séance publique,
Vu les articles 1708 et suivants du Code Civil ;
Conseil communal du 28 juin 2021 - Notes - Page 16 sur 71
Vu l’article 1123-23 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la décision du Collège communal du 8 juin 2021 relatif à la proposition d'une convention entre
les parties ;
Considérant que suite aux visites de différents bâtiments, le choix des Faucons rouges ont porté leur
choix sur le bâtiment de la crèche de Feluy ;
Considérant que préalablement à leur occupation, les pompiers doivent remettre un avis sur les lieux ;
Considérant que rien ne s'oppose en attendant cet avis d'avancer sur la convention ;
Considérant qu'une convention d'occupation doit être rédigée entre la commune de Seneffe et l'unité
des Faucons rouges de Feluy relative à l'occupation de locaux communaux.
Décide, à l'unanimité : Décide, par ... voix pour, ... voix contre, ... abstentions : Article unique Approuve les modifications apportées à la convention autorisant les Faucons rouges de Feluy à
occuper la cour de l'école communale de Feluy, le deuxième étage et les sanitaires du bâtiment de la
crèche communale de Feluy pour organiser leurs activités, tous les samedis de 13h00 à 18h, à titre
gratuit, jusqu'à la fin de la législature.
10.
Compte 2020 du CPAS - Approbation
Rapporteur : Geneviève de WERGIFOSSE - Présidente du CPAS
Chef de pôle : Laura DOTREMONT
Agent traitant : Adeline SILLIEN
Le Conseil de l'Action Sociale du CPAS de Seneffe a arrêté le compte 2020 en sa séance du 25 mai
2021.
Conformément au Décret du 23 janvier 2014, il appartient au Conseil communal d'exercer la tutelle
spéciale d'approbation sur les comptes du CPAS.
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Conseil communal du 28 juin 2021 - Notes - Page 17 sur 71
Le Conseil, en séance publique,
Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale, notamment l'article 88§2
et ses modifications ultérieures ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;
Vu la délibération du 25 mai 2021 par laquelle le Conseil de l'Action sociale approuve le compte de
l'exercice 2020 ;
Considérant que, conformément au Décret du 23 janvier 2014, il appartient au Conseil communal
d'exercer la tutelle spéciale d'approbation sur les comptes du CPAS ;
Considérant l'avis émis par la Directrice financière ;
Considérant qu'il n'y a pas de remarque à formuler sur les comptes arrêtés par le Conseil de l'Action
sociale.
Décide, à l'unanimité : Décide, par ... voix pour, ... voix contre, ... abstentions : Article unique Approuve le compte du CPAS pour l'exercice 2020.
11.
Modification budgétaire n° 1 pour l'exercice 2021 du CPAS - Approbation
Rapporteur : Geneviève de WERGIFOSSE - Présidente du CPAS
Chef de Pôle : Laura DOTREMONT
Agent traitant : Adeline SILLIEN
Le Conseil de l'Action Sociale du CPAS de Seneffe a arrêté la Modification Budgétaire n°1 2021 en
sa séance du 25 mai 2021.
Conformément au Décret du 23 janvier 2014, il appartient au Conseil communal d'exercer la tutelle
spéciale d'approbation pour le CPAS.
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Conseil communal du 28 juin 2021 - Notes - Page 18 sur 71
Le Conseil, en séance publique,
Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d’Action Sociale, notamment, l’article 88§2 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et notamment l’article L1122-30 ;
Vu la délibération du 25 mai 2021 par laquelle le Conseil de l’Action Sociale approuve la modification
budgétaire n° 1 du CPAS pour l'exercice 2021 ;
Considérant que, conformément au décret du 23 janvier 2014, il appartient au Conseil communal
d’exercer la tutelle spéciale d’approbation pour le CPAS ;
Considérant l’avis de la Directrice financière.
Décide, à l'unanimité : Décide, par ... voix pour, ... voix contre, ... abstentions : Article unique Approuve le la modification budgétaire n° 1 du CPAS pour l'exercice 2021 tel qu'approuvée par le
Conseil de l'Action Sociale en date du 25 mai 2021.
12.
Installation d'une pompe à eaux noires et d'une citerne enterrée au Port de Plaisance
de Seneffe - Demande de subvention en matière d'équipement touristique
Rapporteur : Manel RICO GRAO - Echevin
Chef de pôle : Laurence PLASMAN
Agent traitant : Catherine JAUNIAUX
Actuellement, aucun dispositif ne permet de vidanger les eaux noires des bateaux. Le projet de se
raccorder au nouveau système d'égouttage de la Marlette n'est pas envisageable. Il est donc proposé
d'installer une pompe à eaux noires et une citerne de 10.000 litres enterrée au port de plaisance de
Seneffe.
Celles-ci seront posées à proximité immédiate du canal et du pont Blocus, côté capitainerie.
Ce côté de la berge ne nous offre pas la possibilité de rejeter les eaux usées, en provenance des bateaux
de plaisance, dans l’égout public.
Conseil communal du 28 juin 2021 - Notes - Page 19 sur 71
Cette pompe vidangera les cuves d'eaux fécales des bateaux de plaisance.
Les plaisanciers qui possèderaient déjà l’équipement sur leurs bateaux ne déverseraient donc plus
leurs eaux usées directement dans le canal et ce sera déjà une source de pollution en moins.
Il faut savoir que la partie de canal située face à l’ADEPS et jusqu’au quai du port est reconnue par
la Région wallonne comme une zone de baignade protégée. Le port est donc tenu de respecter la
propreté des eaux. Des contrôles hebdomadaires y sont pratiqués par le SPW en saison et les résultats
sont publics.
Cet aménagement permettra d’équiper le premier port de plaisance en Wallonie d’un système qui
contribuera à la propreté des canaux.
Le montant de ce marché est estimé à 20.000,00 € TVAC.
C'est un marché à faible montant (sur facture acceptée).
Dans le cadre de ce dossier, il est possible de demander un subside au Commissariat Général du
Tourisme (C.G.T) à hauteur de 60% et même de 80% si dérogation acceptée (cf : lettre de motivation).
Les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au budget 2021 - Service Extraordinaire - article :
764/72560.2021 (n°projet 20210095).
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Le Conseil, en séance publique,
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière
de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et
ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 92 (le montant estimé
HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 euros) et l'article 43 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures,
notamment l'article L1222-4 relatif aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1 et
suivants relatifs à la tutelle ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics
et ses modifications ultérieures ;
Conseil communal du 28 juin 2021 - Notes - Page 20 sur 71
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques
et ses modifications ultérieures ;
Considérant que la Commune souhaite installer une pompe à eaux noires et une citerne de 10.000
litres enterrée au port de plaisance de Seneffe ;
Considérant que celles-ci seront posées à proximité immédiate du canal et du pont Blocus, côté
capitainerie ;
Considérant que ce côté de la berge n'offre pas la possibilité de rejeter les eaux usées, en provenance
des bateaux de plaisance, dans l’égout public ;
Considérant que cette pompe vidangera les cuves d'eaux fécales des bateaux de plaisance ;
Considérant que les plaisanciers qui possèderaient déjà l’équipement sur leurs bateaux ne
déverseraient plus leurs eaux usées directement dans le canal et que ce sera déjà une source de
pollution en moins ;
Considérant que la partie de canal située face à l’ADEPS et jusqu’au quai du port est reconnue par la
Région wallonne comme une zone de baignade protégée ;
Considérant que le port est donc tenu de respecter la propreté des eaux ;
Considérant que cet aménagement permettra d’équiper le premier port de plaisance en Wallonie d’un
système qui contribuera à la propreté des canaux ;
Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 20.000,00 euros TVA comprise ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget 2021 - Service Extraordinaire
- article : 764/72560.2021 (n°projet 20210095).
Conseil communal du 28 juin 2021 - Notes - Page 21 sur 71
Décide, à l'unanimité : Décide, par....voix pour, ....voix contre et ....abstentions : Article unique Approuve la demande de subvention à introduire auprès du Commissariat Général du Tourisme
(C.G.T) dans la cadre de l'installation d'une pompe à eaux noires et d'une citerne enterrée au Port de
Plaisance de Seneffe.
13.
Installation d'un confort thermique à la bibliothèque et au Centre de l'eau de Seneffe
- Approbation du CSCh, des conditions et mode de passation de marché
Rapporteur : Eric DELANNOY - Echevin
Chef de pôle : Laurence PLASMAN
Agent traitant : Catherine JAUNIAUX
Le bâtiment regroupant la bibliothèque et la Rotonde présentent une surchauffe importante. Ceci ne
permet pas une utilisation optimale et confortable du bâtiment pour les lecteurs et le personnel qui y
travaille.
Le chantier de remplacement des châssis se termine et une ventilation a été installée mais ces travaux
ne sont pas suffisants pour diminuer l'inconfort thermique. Il n'a pas été possible de rajouter un groupe
de froid sur la ventilation car le système et la configuration du bâtiment ne le permettent pas.
Les renseignements techniques sont repris dans le Cahier Spécial des charges n° TRA 50/2021. Le
montant estimé de ce marché est de 50.000 euros TVAC.
Il est proposé de passer ce marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Les critères d'attribution pour ce marché sont les suivants :
N°
Description
Pondération
1
Prix
60
Le prix à qualité égale.
Règle de 3 : score de l'offre = (l'offre la plus basse/l'offre) x poids du critère
2
Qualité
30
La qualité des matériaux choisis par EG et la mise en oeuvre avec les
différentes solutions proposées.
Le premier a 30 points, le second 27 points, le troisième 24 points et ainsi de
suite
3
Le service proposé
10
Qualité du service après-vente, rapidité d'intervention en cas de souci....
Le premier obtient 10 points, le deuxième 7 points, le troisième 4 points et
ainsi de suite
Pondération totale des critères d'attribution :
100
Les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au budget 2021 - Service Extraordinaire - article :
767/72460:20210050 (50.000 euros).
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Conseil communal du 28 juin 2021 - Notes - Page 22 sur 71
Le Conseil, en séance publique,
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière
de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et
ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense
à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 euros) ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures,
notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-
1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics
et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques
et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant le Cahier Spécial des Charges n° TRA 50/2021 relatif au marché “Installation d'un
confort thermique à la Bibliothèque et au Centre de l'eau à Seneffe” ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 50.000,00 euros, TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice
2021, article 767/724-60 (n° de projet 20210050) ;
Considérant l'avis rendu par la Directrice financière.
Décide, à l'unanimité : Décide, par ....voix pour, ....voix contre et ....abstentions :
Conseil communal du 28 juin 2021 - Notes - Page 23 sur 71
Article 1 Approuve le Cahier Spécial des Charges n° TRA 50/2021 et le montant estimé du marché “Installation
d'un confort thermique à la Bibliothèque et au Centre de l'eau à Seneffe”. Les conditions sont fixées
comme prévu au Cahier Spécial des Charges et par les règles générales d'exécution des marchés
publics. Le montant estimé s'élève à 50.000 euros, TVA comprise.
Article 2 Passe le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 Finance cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021, article
767/724-60 (n° de projet 20210050).
14.
Travaux de rénovation de la salle polyvalente de Seneffe - Approbation de l'avenant 1
Rapporteur : Eric DELANNOY - Echevin
Chef de pôle : Laurence PLASMAN
Agent traitant : Catherine JAUNIAUX
La Salle Polyvalente de Seneffe nécessitait quelques travaux de rénovation et d'aménagement en vue
de pallier à l'usure du bâtiment et de permettre son amélioration fonctionnelle selon les différents
usages dont elle fait l'objet.
Ces travaux étaient divisés en 3 lots :
•
Lot 1 : Réfections enduits + peinture sur enduit + réfection parement pierre bleue ;
•
Lot 2 : Décapage peintures intumescentes et peintures sur structures métalliques ;
•
Lot 3 : Remplacement joints de spider glass en verrière + huisseries 8 portes vitrées.
Les renseignements techniques étaient repris dans le Cahier Spécial des charges n° TRA 28/2016
rédigé par le bureau d'études Clerbaux et Pinon.
La Société COLINET ET FILS a été désignée pour le Lot 1 au montant de 68.080,65 euros TVAC.
Les lots 2 et 3 n'ont pas été désignés et devront être relancés ultérieurement.
Un souci concernant la quantité des pierres bleues prévues dans le métré de départ a été détecté.
Il faut donc prévoir un avenant pour les quantités de pierres bleues supplémentaires (le poste est déjà
ouvert, il faut juste augmenter les quantités présumées) et prévoir l'ouverture d'un poste concernant
les pierres d'angle.
De plus, l'entreprise COLINET ET FILS réclame une révision des prix car ce dossier dure depuis
plusieurs années.
Conseil communal du 28 juin 2021 - Notes - Page 24 sur 71
Le montant des travaux supplémentaires s'élève à 29.860 euros HTVA soit 36.130,60 euros TVAC.
La révision demandée par l'entreprise sur ce dossier est d'environ 10% soit un montant de 6.800,00
euros TVAC.
Donc un supplément total (révision comprise) de 42.930,60 euros TVAC sur le dossier initial.
Les crédits nécessaires à ces travaux sont inscrits au budget 2016 - Service Extraordinaire -
art.124/72460:20160028.2016.
Le montant de 42.000,00 euros a été ajouté en MB1/2021, article 124/72460.2016 (n° projet
20160028).
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Le Conseil, en séance publique,
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'Administration ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures
et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché
HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 euros) ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière
de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures,
notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les
articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics
et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;
Vu la délibération du Conseil communal du 24 octobre 2016 approuvant le Cahier Spécial des
Charges n°TRA 28/2016 ainsi que le mode de passation pour le marché des travaux de rénovation de
la Salle Polyvalente de Seneffe ;
Conseil communal du 28 juin 2021 - Notes - Page 25 sur 71
Vu la délibération du Collège communal du 29 décembre 2016 désignant comme adjudicataire pour
ce marché l'entreprise COLINET ET FILS pour le lot 1 (Réfections enduits + peinture sur enduit +
réfection parement pierre bleue) au montant d'offre contrôlé de 68.080,65 euros TVAC ;
Vu la délibération du Collège communal du 29 mai 2017 approuvant la date de commencement des
travaux fixée au 22 mai 2017 ;
Vu la délibération du Collège communal du 30 décembre 2019 désignant l'entreprise COLINET ET
FILS pour des travaux complémentaires de rejointoyage des pierres bleues ;
Considérant que la Salle Polyvalente de Seneffe nécessitait quelques travaux de rénovation et
d'aménagement en vue de pallier à l'usure du bâtiment et à permettre son amélioration fonctionnelle
selon les différents usages dont elle fait l'objet ;
Considérant que la rénovation de la partie extérieure était divisée en trois lots à savoir :
•
Lot 1 : Réfections enduits + peinture sur enduit + réfection parement pierre bleue ;
•
Lot 2 : Décapage peintures intumescentes et peintures sur structures métalliques ;
•
Lot 3 : Remplacement joints de spider glass en verrière + huisseries huit portes vitrées.
Considérant que les renseignements techniques étaient repris dans le Cahier Spécial des charges n°
TRA 28/2016 rédigé par le bureau d'études Clerbaux et Pinon ;
Considérant que les lots 2 et 3 n'ont pas été désignés et devront être relancés ultérieurement ;
Considérant que dans le cadre des travaux de rénovation de la salle polyvalente de Seneffe, il y a un
souci avec la quantité des pierres bleues prévues au départ ;
Considérant qu'il faut donc prévoir un avenant pour les quantités de pierres bleues supplémentaires
(le poste est déjà ouvert, il faut juste augmenter les quantités présumées) et prévoir l'ouverture d'un
poste concernant les pierres d'angle ;
Considérant qu'en plus de cela, l'entreprise COLINET ET FILS réclame une révision des prix car ce
dossier dure depuis plusieurs années ;
Conseil communal du 28 juin 2021 - Notes - Page 26 sur 71
Considérant qu'on passe de 6 m² à 14 m² de pierres bleues, ce qui représente un supplément de
26.160,00 euros HTVA ;
Considérant que le supplément pour les pièces d'angles à reposer (2 pièces) s'élève à 3.700,00 euros
HTVA ;
Considérant que le montant des travaux supplémentaires s'élève donc à 29.860 euros HTVA soit
36.130,60 euros TVAC ;
Considérant que la révision demandée par l'entreprise sur ce dossier est d'environ 10% soit un montant
de 6.800,00 euros TVAC ;
Considérant que le supplément total (révision comprise) est donc de 42.930,60 euros TVAC ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget 2016 – Service extraordinaire
– art.124/72460:20160028.2016 ;
Considérant qu'un montant de 42.000,00 euros a été ajouté en MB1/2021, article 124/72460.2016 (n°
projet 20160028).
Décidé, à l'unanimité : Décide, par ....voix pour, .....voix contre et .....abstentions : Article 1 Marque son accord sur l'avenant n°1 des travaux de rénovation de la salle polyvalente de Seneffe
relatif aux suppléments des pierres bleues, des pierres d'angle et de la révision de prix demandée par
l'entreprise COLINET ET FILS étant donnée le temps écoulé depuis la désignation au montant total
de 42.930,60 euros TVAC.
Article 2 Finance cet avenant par les crédits ajoutés en MB1/2021.
Conseil communal du 28 juin 2021 - Notes - Page 27 sur 71
15.
Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à la Chaussée de
Marche, 21 à Feluy - Suppression stationnement pour personnes handicapées
Rapporteur : Eric DELANNOY - Echevin
Chef de pôle : Laurence PLASMAN
Agent traitant : Marie VAN ROYEN
Le Conseil communal, en séance du 5 avril 2004, a décidé de réserver un emplacement de
stationnement aux personnes handicapées face au 21 de la Chaussée de Marche à Feluy.
La personne qui avait fait la demande est décédée.
Il y a donc lieu d'abroger cette décision.
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Le Conseil, en séance publique,
Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation
routière, et ses modifications ultérieures ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions
particulières de placement de la signalisation routière, et ses modifications ultérieures ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au
placement de la signalisation routière ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les
règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun
dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le Décret programme du 17 juillet 2018 ;
Vu l'arrêté du gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 17 décembre
2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires
relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Conseil communal du 28 juin 2021 - Notes - Page 28 sur 71
Vu la délibération du Conseil communal du 5 avril 2004 relative à l'approbation d'un règlement
complémentaire de police ;
Considérant que le Conseil communal a approuvé un règlement complémentaire de police afin de
réserver un emplacement de parking pour personnes handicapées face au n° 21 de la Chaussée de
Marche à Feluy ;
Considérant que cet emplacement n'a plus d'utilité, la personne ayant fait cette demande étant
décédée ;
Considérant qu'il y a lieu d'abroger cette décision ;
Considérant que ces diverses mesures s’appliquent à la voirie communale.
Décide, à l’unanimité : Décide, par ... voix pour, ... voix contre, ... abstentions : Article 1 Abroge le règlement complémentaire de police réservant un stationnement pour personnes
handicapées face au numéro 21 de la Chaussée de Marche à Feluy.
Article 2 Transmet pour approbation au Service Public de Wallonie, Direction de la Coordination des
Transports.
16.
Création d'une nouvelle voirie à la Rue de la Croix Rouge dans le cadre du dossier
SNEF RESI (PUN/20/188)
Rapporteur : Marie-Christine DUHOUX - Echevine
Chef de pôle : Laurence PLASMAN
Agent traitant : Marie WAUTERS
Un permis a été réceptionné à l'Administration pour la création de 2 immeubles à appartements de
117 logements, d'un ensemble de 27 maisons unifamiliales, mise à jour du revêtement de la station
de pompage, aménagement des espaces publics et implantation de deux cabines HT et de deux
parkings souterrains.
Conseil communal du 28 juin 2021 - Notes - Page 29 sur 71
La demande concerne l'autorisation de création de voirie avec aménagement d'espace public pour la
nouvelle voirie dans la continuité de la rue Rouge-Croix.
L'enquête publique a démarré le 11 janvier 2021 et s'est clôturée le 9 février 2021. L'Administration
a reçu 45 courriers de réclamation dont 11 individuels et 34 courriers de type 1 (les remarques sont
dans la décision).
L’autorité compétente pour prendre la décision sur la demande de permis unique sont le Fonctionnaire
Délégué et le Fonctionnaire Technique.
La présente décision ne porte que sur l'aspect voirie du projet, que, dans ce cadre, il n'appartient pas
au Conseil communal d'examiner l'ensemble des aspects tenant au projet en tant que tel, faisant l'objet
de la demande de permis unique.
Le Conseil communal ne doit donc se prononcer que sur la création et la modification des voiries
communales au regard des compétences dévolues à la Commune en matière de propreté, de salubrité,
de sécurité, de tranquillité, de convivialité et de commodité de passage dans les espaces publics. De
même, la question des actes et travaux à réaliser pour l'aménagement concret de la voirie sort du
champ d'application du décret, limité à la question de principe de l'aménagement de la voirie.
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Le Conseil, en séance publique,
Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1131-
1 et L1131-2 ;
Vu le Code du Développement Territorial (ci-après, le Code) ;
Vu le Code de l’Environnement, spécialement les articles D. 49, D.62 à 78 et R. 52 ainsi que ses
annexes ;
Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 4 juillet 2007 respectivement relatifs à l’organisation de
l’évaluation des incidences sur l’environnement et à la liste des projets soumis à étude d’incidences
sur l’environnement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition des compétences entre
ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, en son article 6 ;
Conseil communal du 28 juin 2021 - Notes - Page 30 sur 71
Vu l'arrêté de Gouvernement wallon du 18 février 2016, déterminant les formes du recours en matière
d'ouverture, de modification ou de suppression d'une voirie communale ;
Vu l’étude d’incidences sur l’environnement réalisée par le bureau d’étude ARCEA ;
Considérant que la SPRL SNF RESI a introduit une demande de permis unique avec création et
modification de voiries dans le cadre du réaménagement d'une partie du site de COMMSCOPE :
développement d’un quartier avec la création de 2 immeubles à appartements de 117 logements, d'un
ensemble de 27 maisons unifamiliales, mise à jour du revêtement de la station de pompage,
aménagement des espaces publics et implantation de deux cabines HT et de deux parkings
souterrains ;
Considérant la voirie Rue de la Croix Rouge, située au lieu-dit Commscope, concernant les parcelles
cadastrées numéros Seneffe, Division 1, Section C, N° 217/2e et 220r4 ;
Considérant qu'un accusé de réception pour permis unique a été rédigé en date du 16 décembre 2020
par la Département des Permis et Autorisations, Direction et Charleroi, les Fonctionnaire délégué et
Fonctionnaire technique, que le dossier est déclaré complet ;
Considérant que ce projet implique la création et la modification de voiries communales et, en
conséquence, conformément au décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, requiert
l'accord préalable du Conseil communal sur la création et la modification des voiries communales ;
Considérant que le projet s’implante en zone d’activité économique mixte, en zone d’espace verts
(avec périmètre en surimpression d’intérêt paysager), en zone de parc, en zone d’habitat ainsi qu’en
zone non affectée au plan de secteur de La Louvière-Soignies, adopté par arrêté de l’exécutif régional
du 9 juillet 1987, entré en vigueur le 20 juillet 1989 ;
Considérant que le projet déroge au plan de secteur précité ;
Considérant que les biens faisant l’objet de la demande sont concernés par un Plan Intercommunal de
Mobilité (Seneffe-Manage) ;
Considérant que sont applicables les dispositions du Guide Régional d’Urbanisme relatives à
l’accessibilité et à l’usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à
usage collectif par les personnes à mobilité réduite ;
Conseil communal du 28 juin 2021 - Notes - Page 31 sur 71
Considérant que les biens se situent dans le périmètre du Site à réaménager « Commscope » établi
par arrêté définitif du 17 juin 2014, entré en vigueur le même jour ;
Considérant qu’un périmètre de revitalisation urbaine est en cours d’instruction sur l’agglomération
de Seneffe ; que celui-ci inclut les biens faisant l’objet de la demande ;
Considérant que le dossier contient tous les éléments prévus à l'article 11 du décret du 6 février 2014
relatif à la voirie communale à savoir :
•
un schéma général du réseau des voiries dans lequel s'inscrit la demande (Annexe 01) ;
•
une justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à la commune en
matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité
du passage dans les espaces publics (Annexe 02);
•
un plan de délimitation (Annexe 03 a et b) (coupes de voirie dans l'Annexe 04) ;
Considérant que la demande de création et de modification de voiries a fait l’objet de mesures
particulières de publicité ;
Considérant que l’enquête publique a été ouverte par un affichage à partir du 21 décembre 2020 ;
qu’elle s’est tenue du 11 janvier 2021 au 9 février 2021 et a fait l’objet de 45 réclamations ;
Considérant qu’elle a donné lieu à 34 courriers collectifs et 11 courriers individuels ;
Que les réclamations peuvent être résumées, par thématique, comme suit :
Évaluations des incidences sur l’environnement :
•
Erreurs, incohérences, hypothèses discutables ;
•
Sous-estimation de la population projetée au regard des moyennes wallonnes (population
estimée 279 comme reprise dans le tableau et calculé par le demandeur à 315 personnes et
si application du taux statistique de 2.3personnes par ménage => 526 personnes. La
proportion vis-à-vis de son environnement est démesurée.) ;
•
Sous-estimation du nombre de véhicule par logement, de l’augmentation du charroi, de
l’impact sur le besoin en stationnement et autres nuisances générées par le charroi (la source
de l’étude provient d’une étude de 2012 où il n’y a pas de distinction entre les grandes villes
et les villages ruraux. Pas de tenue en compte des véhicules dit de société. => le nombre de
Conseil communal du 28 juin 2021 - Notes - Page 32 sur 71
place de parking projeté ne couvre pas les besoins.)
Par voie de conséquence, sous-estimation du charroi généré par le projet : Si calcul sur base
des statistiques, augmentation de 44% vis-à-vis des chiffres transmis dans l’étude. Si la 1e
phase est prise également en compte au lieu d’être ignorée par le promoteur on arrive à un
rapport de 238%. Sans tenir compte de l’augmentation générée par l’agrandissement du
carrefour Market (sujet d’un autre permis) ;
•
Doute sur la pertinence de l’étude de bruit ;
•
Découpage de l’évaluation des incidences par phases du projet et absence d’évaluation
globale ;
•
L’évaluation des phases 2 et 3 aurait dû être réalisée après la mise en œuvre de la phase 1 ;
•
L’étude d’incidences sur l’environnement qualifie « d’espèces invasives » tout ce que le
projet compte détruire pour installer définitivement son béton et sa vision de l’urbanisation
en milieu rural ;
•
Le projet est situé dans un périmètre d’intérêt paysager mais celui-ci n’apparait pas dans les
plans et n’est pas mentionné dans l’étude.
Travaux liés à la phase 1
•
Les travaux en cours génèrent d’importantes nuisances : Haies d’aubépines mitoyenne
coupée sans avertissement à la pelleteuse et non avec du matériel adapté au lieu de conserver
et densifier la végétation existante comme prévu dans la phase 1. Erreur du sous-traitant
mais non réparée ; Doute sur les promesses de plantation au vu de l’espace restant
réellement disponible pour la plantation ;
•
Réalisation actuelle ne suit pas les plans du permis = > soit plans faux soit plans non
respectés ;
•
Simulation acoustiques et explications de la différence entre l’étude acoustique et le niveau
sonore réel ;
•
Horaire de travail non respecté alors qu’affiché sur le site. (Affichage 7h à 16h30) Horaire
réel avant 6h00 jusqu’après 18h00 ;
•
Propreté des abords du chantier éclats de boues, de pierre de goudron et jamais nettoyé ;
•
Hauteur des bâtiments sur les plans est de 14.3m. La voirie ayant été rehaussée, les
bâtiments seront plus hauts que les maisons alors que le promoteur a toujours dit que ce ne
serait pas le cas ;
•
La placette en bois aménagée en surplomb de la Samme possède un revêtement en bois
dangereux pour les cyclistes obligés de l’emprunter pour accéder au pré-Ravel ;
•
Recours à de la main d’œuvre étrangère qui ne respecte pas les horaires de travail, les
mesures sanitaires, l’environnement (arbres abimés par matériaux entreposés, branches
cassées) ;
Conseil communal du 28 juin 2021 - Notes - Page 33 sur 71
•
Nuisances sonores 6 jours /7 travaux dès 6h30 jusque parfois 20h00 : les chevaux également
impactés. Poussière ; nuisances visuelles ;
•
Éclairage intempestif : spot allumé toutes les nuits sur le chantier ;
•
Distance crête du cours d’eau La Samme et propriété différente du permis.
Caractéristiques du projet
•
Projet trop ambitieux, de trop grande ampleur (Le projet prévoit des bâtiments en phase 2
de Rez + 3 étages, soit, au total, un peu plus de 12 mètres de hauteur. Le même gabarit qu’en
phase 1. Sauf que la phase 2 est construite à un niveau plus élevé que la phase 1, la différence
d’élévation étant d’à peu près 1 étage. Ces immeubles vont donc dépasser les immeubles
actuellement en construction, d’un étage. Cela sera les bâtiments les plus élevés du village
en dehors de l’église. => effet d’escalier et de surenchère.)
•
Densité trop importante ; une densification de l’entité de Seneffe, si elle est bienvenue dans
le centre, devrait néanmoins être répartie sur les 5 villages et non à un seul endroit ;
•
Choix de matériaux non respectueux de l’écologique (béton, acier, isolants chimiques) ;
•
Le portail à l’entrée nord du site est inesthétique et constitué de matériaux non durables ; il
en va de même concernant les matériaux utilisés pour la réfection du revêtement de la station
de pompage ;
•
Crainte que l’abris à vélos, à l’abri des regards, n’attire les déchets et les comportements
antisociaux ;
•
Rehaussement du niveau initial du terrain de 1.50m lors des phases 2 et 3 : crainte qu’en
cas d’inondation la propriété voisine ne soit inondée car parcelle est déjà en zone inondable.
Interrogations liées au moment où la végétation sera recouverte de béton et empêchera
l’absorption de l’eau dans le sol ;
•
Les phases 2 et 3 constituent un projet totalement démesuré qui sort de la périphérie du
village pour s’étendre dans un paysage rural non bâti ;
•
Si la construction d’un ensemble d’immeubles à appartements d’environ 200 logements
peut se justifier d’un point de vue démographique (tout en restant dans le périmètre bâti du
village délimité au nord par l’écluse n°15), il n’y a aucune raison de poursuivre en aval de
l’écluse la construction d’un ensemble de 27 maisons unifamiliales en pleine nature, qui
constitue un étalement urbain tel que la politique communale vise à le limiter,
Aménagements et espaces publics
•
Plaine de jeux ;
Beaucoup trop restreinte par rapport aux nombres d’enfants amenés à la fréquenter. Risque
de saturation.
Conseil communal du 28 juin 2021 - Notes - Page 34 sur 71
Souhait que l’entièreté de la place soit aménagée en espace de jeux pour enfants, protégé de
la circulation, en supprimant le parking qui en fait le prolongement. Cet espace deviendra
alors un réel lieu de rencontre, d’épanouissement, et de développement pour les enfants, et
leurs parents ;
•
Manque d’espaces communs ;
Énergie et Environnement
•
Le projet n’est pas suffisamment ambitieux au niveau énergétique (questionnement quant à
l’opportunité d’installer des chaudières à condensation au gaz en combinaison avec un
niveau d’isolation peu élevé dans ce type de nouveaux logements en 2021) ; projet en
contradiction totale avec le Plan d’Action en faveur de l’Énergie Durable et du Climat de la
Commune de Seneffe (PAEDC) approuvé en aout 2018 dans le cadre du POLLEC3 ainsi
qu’avec les Plans Climats Européen, National et Régional ;
•
Chauffage et eau chaude : chaudières à gaz, énergie non-renouvelable et uniquement
importée de l’étranger ;
•
Déboisement ;
•
Nécessité de préserver la végétation entre le pré-Ravel et la Samme ;
•
Le vieux canal allant de Ronquières â Seneffe constitue un paysage d’un intérêt majeur ;
•
Le réaménagement du halage en Ravel en fait un lieu de promenade reconnu. Les zones
naturelles du halage abritent une préservent une flore et une faune remarquable. Craintes
pour la protection de la biodiversité.
Mobilité
•
Opposition au passage des véhicules dans la rue du Héaume et ruelle Siot ;
•
Craintes liées à l’augmentation du flux de circulation ; craintes d’un engorgement des
voiries ; crainte de l’augmentation du risque d’accident corrélatif et diminution de la
sécurité ;
•
L’état de la N 27, déjà abîmée, risque de s’aggraver ; crainte d’encombrement de la N27 et
nuisances sonores conséquentes ;
•
Manque de places de parking sur site et risque de débordement sur les voiries attenantes ;
•
Diminution de la quiétude du Ravel ; crainte que la déviation de celui-ci ne génère des
nuisances car les bancs situés à proximité sont des points de rendez-vous pour des personnes
désoeuvrées : bruit, incidents, insécurité, déchets….
•
Absence de trottoirs le long des maisons unifamiliales, or ceux-ci ont 4 rôles essentiels : la
protection des usagers faibles de disposer d’un espace où ils sont mieux protégés de la
circulation de voitures (parce qu’elle y est interdite). Un espace social de rencontre et de
Conseil communal du 28 juin 2021 - Notes - Page 35 sur 71
discussion, ou un espace où organiser une brocante - Un espace technique qui permet de ne
pas ouvrir la route ou le jardin des habitants en cas d’intervention nécessaire aux
infrastructures souterraines (gaz, électricité, télécommunications, eau). Un espace utilitaire
pour la collecte des déchets, notamment ;
•
Les espaces publics prévus par le projet ne devraient pas être dédiés aux voitures
(particulièrement le long de l’écluse, devraient constituer un lieu de convivialité et de
communion avec la nature).
Impact sur le voisinage
•
Mise de péril durable de la qualité de vie, de la santé et de la sécurité des riverains en raison
de la longueur des travaux du projet scindé en plusieurs phases ;
•
Crainte des nuisances liées à l’augmentation du charroi (augmentation du risque
d’accidents, bruit, pollution…) ;
•
Crainte de voir naître une « cité dortoir » ;
•
Souhait que Seneffe demeure une commune à taille humaine ;
•
Diminution de la tranquillité et de la qualité de vie ;
•
Crainte que les bancs projetés à l’entrée du site n’attirent une population qui altèrera la
qualité de vie et la quiétude du voisinage ; risque de nuisances en raison de l’absence de
poubelles ;
•
Dégradation du cadre de vie des riverains, y compris parmi ceux-ci les propriétaires du parc
classé voisin préservé depuis plus de 200 ans et planté d’arbres remarquables (au sens non
juridique du terme) abrite encore une faune sauvage et une flore spontanée et non invasive ;
•
Crainte d’un effet « d’encerclement » du domaine voisin par le projet ;
•
Déchets le long de La Samme ;
•
Destruction d’un paysage perçu comme valeur patrimoniale, récréative et écologique lequel
doit être impérativement préservé au regard du développement urbain anarchique.
Autres observations diverses
•
Absence de prise en compte par l’auteur de projet des autres projets en cours ou futurs à
Seneffe ;
•
Engorgement des services publics et infrastructures en raison de l’augmentation de la
population: accueil de la petite enfance, écoles, maisons de retraite, transports en commun,
infrastructures sportives et de loisirs ;
•
Coût trop élevé des habitations qui attireront une population extérieure à Seneffe provenant
d’une région où le marché immobilier est déjà saturé ;
Conseil communal du 28 juin 2021 - Notes - Page 36 sur 71
•
Crainte de l’impact sur le marché immobilier seneffois (augmentation du coût et
impossibilité pour les revenus modestes d’y demeurer) ; impact négatif sur la mixité sociale,
•
Perturbation de la faune présente le long du canal
Considérant qu’une réunion de concertation au sens de l’article 25 du Décret Voirie a eu lieu le 27
avril 2021 et que le PV de cette réunion est joint en annexe et qu’il a été transmis aux participants en
date du 7 mai 2021 ;
Considérant que les éléments abordés dans la réunion de concertation et qui concernent directement
l’ouverture de voirie et l’espace public résumés ci-dessous :
Le stationnement
•
L’architecte propose de montrer les places de parkings – présentation à fournir – nombre de
places de parking – 61 places existantes pour phase 1 – 146 places et un total toute phase
confondue de 1,72 pl. par logement. Total phase 2 (et 3 ?) 1,69 places par logements. Les
chiffres présentés ici ne tiennent pas compte des 92 places pour le commerce – il y aura 1.7
place de parking par logements en général.
•
Le projet de la Rue du Canal est évoqué et l’architecte précise que cet aménagement pourrait
faire l’objet d’une charge d’urbanisme.
•
Les riverains ont remis en question le comptage des véhicules que drainera le projet et il est
à noter que l’étude d’incidence est probablement trop optimiste quant à l’usage du vélo et
ne compte pas assez de véhicule par logement.
•
L’offre en matière de transports en commun est jugée insuffisante par les riverains ;
Aménagements des abords « entrée du site »
•
Les bancs le long des habitations sont inacceptables pour eux. Un banc est trop proche des
habitations existantes.
En ce qui concerne l’Œuvre d’art, c’est une arche de 8 m de haut en acier Corten. Les riverains
ne sont pas fans de cette œuvre. Ils voudraient quelque chose qui symbolise l’avenir et pas le
passé.
Ils voudraient quelque chose d’accueillant.
Au sujet de l’aménagement d’une place en bois qui surplombe en partie la Samme ; quand il
pleut, cela glisse, il faudrait placer des bandes adhérentes pour limiter les chutes.
L’abri à vélo cache la vue ; il y a un risque d’incivilité. Il serait préférable de créer une vue
dégagée sur les vélos.
Conseil communal du 28 juin 2021 - Notes - Page 37 sur 71
Habillage de la station de pompage en acier Corten n’est pas à leur gout. Les riverains redoutent
un risque d’incivilités. Ils souhaitent des aménagements avec plus de vues pour plus de contrôle
social.
•
A la question de « Où mettre les bancs ? » est répondu le long du pré-Ravel.
•
Le premier espace vert est un premier espace de liaison. Il y a une rampe qui vient du Ravel,
une piste cyclable. Ils pensaient que c’était une bonne chose pour zone de détente mais il
conçoit qu’en tant que riverain, ce soit potentiellement des nuisances. C’est à échanger et
discuter. Il précise que c’est quand on ne met rien qu’il n’y a pas de contrôle social. C’est
un des moyens. Le banc peut être déplacé.
L’oeuvre d’art – c’est du Corten qui est traité pour ne pas laisser des traces. C’est un rappel du
passé mais le matériau est nouveau. On peut ne pas aimer.
La dimension est une arche de 8 m de haut. C’est un peu une porte, une invitation pour aller
vers aller vers le surplomb en bois. L’espace est configuré comme un lieu de rencontre, un
espace vert. Concernant le risque de chute, on est sur un espace décentré par rapport au Ravel ;
c’est un espace pour les piétons ; marche lente. Il est prévu du bois langueté, éléments anti-
déparant à intégrer.
•
L’image avec vélo qui peut induire en erreur.
•
Le pré Ravel aboutit pile poil en face de l’abris vélo. Il y a un marquage au sol, l’espace
vert n’est pas praticable par le cycliste.
•
L’abris vélo est à claire-voie, écarté pour avoir une vue sur les vélos. Ils sont essayés de
faire un abri le plus transparent possible. IDEA pour la station de pompage ; on doit protéger
cet espace ; cet espace est clôturé. Il pourrait y avoir une proposition de rhabillage en accord
avec IDEA, éléments de 2 m de mandé, pour la sécurité. Les recommandations techniques
d’IDEA pour accéder à la zone ont conditionné le traitement architectural. La vocation de
cet espace est d’être un espace de rencontre. Il y aura de nouveaux appartements qui auront
une vue sur cet espace.
Aménagements des abords Plaine de jeux
•
La plaine de jeux est trop petite – diamètre de 10 m. Il y a un manque de plaine de jeux à
Seneffe Centre. Une plaine de jeux cela peut améliorer l’inter générationnel. C’est phase 1.
Si opportunité de déplacer ou de placer quelque chose autre part – cela fera plaisir aux riverains.
•
La plaine de jeux pourra faire l’objet d’évolution.
Aménagements des abords « espaces publics »
•
Il y a beaucoup de parkings dans les espaces publics. Il évoque la nécessité d’espaces
publics ouverts. Espace habité par le public. Il faut qu’il serve au public. Il demande de
« vraies places ».
Conseil communal du 28 juin 2021 - Notes - Page 38 sur 71
•
Il y a dans tout le projet 33 % des espaces pour les espaces publics.
Il n’y a pas que des places de parkings ; 33 % mobilité douce ; espaces verts publics espaces
communs ; potagers qui sont des potagers privés mais accessibles à la copropriété.
•
Pourquoi des potagers privés ? Les potagers sont prévus sur une parcelle qui restera privée.
•
Il n’y a pas que la voiture. Le côté voirie : l’enjeu de l’aspect rue résidentielle est important.
C’est un élément marquant, c’est noté par rapport au code de la route. Il faut une cohésion
par rapport à l’utilisation et l’aménagement.
•
Les riverains sont d’accord pour cet espace de voirie.
•
Equilis montre la modification de la place, retour sur les impositions des pompiers. Ils ont
tenu compte de la remarque par rapport à l’espace de convivialité de la place.
Ils ont rencontré beaucoup d’interlocuteurs. Le projet va permettre de faire de petits marchés,
des activités culturelles… Demande de connexion entre le Ravel et le pré-Ravel. Explication
des dalles gazons, il y a une place de l’écluse de 1300 m² - la cellule Ravel veut conserver
l’asphalte pour le Ravel.
•
Quel est le type de revêtement est prévu pour la place?
•
Ce sera du pavé drainant mais qui soit confortable à la marche ; essai de facteur
d’infiltration.
•
L’espace de 1300 m² pour le public est en discussion avec la commune.
•
Il y aura de la place pour espace de jeux pour les enfants.
•
Les riverains regrettent le manque d’alternative à la voiture (en terme d’offre de transport
public).
•
Il y a moins de place pour la voiture. Les bords de canal sont réservés pour les modes doux.
Aménagements des abords Pré-Ravel
•
Les riverains regrettent qu’il n’y ait pas une séparation physique entre le pré-ravel et la
voirie et les parkings.
•
Est-ce qu’il y a une séparation entre Ravel et les autres espaces – pour la sécurité des enfants.
•
Il y avait une forte demande pour créer la piste pour cavalier. Cet élément empêche la
création d’une bande verte. Cela était une demande formulée par quelqu’un.
•
Il y a eu une demande des cavaliers de l’entité. Car le contre-halage ne leur est pas
accessible. On est dans une zone avec énormément de manèges.
•
La sécurité pour un espace tout au fond pose question, on est à la fin de la zone. Il propose
que l’architecte y jette un œil pour voir le danger au niveau sécurité.
•
L’administration communale propose une séparation physique entre le Ravel et les autres
espaces sous forme d’une clôture avec lierre.
Conseil communal du 28 juin 2021 - Notes - Page 39 sur 71
Aménagements des abords Trottoirs (phase 3)
•
Les riverains font remarquer que du côté habitation il n’y a pas de trottoir. Où les gens
mettent les poubelles ?
•
L’architecte dit que le sujet en cours de discussion. On ne sait pas encore si les déchets
seront relevés en conteneurs à puce ou en sac ? Déchets organiques et déchets ménagers.
•
L’administration précise que cela doit encore être clarifié avec l’intercommunale.
Aménagements des abords Rue du Canal
•
L’architecte précise que cela fait l’objet d’une concertation mais ne fait pas partie du permis.
Il y a une nouvelle proposition.
•
Les riverains demandent à être conviés à une présentation.
•
L’échevin de la mobilité précise que ce sera le cas.
Voiries
•
Les riverains demandent que tous les carrefours sont à réétudier. Ces carrefours posent déjà
des problèmes en termes de mobilité douce. Situation sur la carte. Il n’y a pas de passage
piéton à la rue de la Rouge Croix. Aujourd’hui, comme tous les matins - il trouve qu’il est
en danger parce qu’il n’y a pas de passage piéton.
•
L’échevin de la mobilité prend note.
•
Les riverains demandent de peindre des passages piétons.
•
Le plan du rond-point prévu dans la phase 1 est montré. Les travaux devraient commencer
d’ici un mois ; avec un passage piéton.
•
Un riverain demande une copie du plan, pour le réel rond-point.
•
L’échevin de la mobilité précise que c’est un réel rond-point et constitue une réelle entrée
de site.
•
Les riverains considèrent que c’est une bonne chose.
•
Une rencontre au sujet de la mobilité devrait avoir lieu entre riverain et Commune.
•
L’architecte apporte encore quelques éléments sur le dévoiement pour éviter que les
voitures rentrent à toute vitesse le rond-point. Le fait qu’il soit décentré casse les vitesses.
Végétations en bord de site IDEA – dans 1 mois c’est tronçonné. Les travaux de
revitalisation devront commencer d’ici un mois.
Conseil communal du 28 juin 2021 - Notes - Page 40 sur 71
Considérant qu’en conclusion de cette réunion de concertation, les éléments suivants ont été apportés
au dossier :
•
Il est recommandé de s’assurer au niveau du permis que le ratio de 1,7 parking par logement
est bien assuré dans les phases 2 et 3 ;
•
Il est recommandé que les emplacements de parking et boxes qui se trouvent sous les
immeubles soient réservés aux propriétaires des logements des immeubles ; ce sera à
indiquer dans l’acte de base ;
•
Il est recommandé de contacter les TEC concernés afin de prévoir une possible
augmentation des dessertes de bus le long de la voirie nationale (déjà desservie mais
essentiellement vers Nivelles) ;
•
Les bancs seront placés à des endroits qui limiteront le risque de tapage autour des
habitations ;
•
Les éléments en acier Corten seront traités afin de limiter les coulées. Si des éléments
peuvent être modifiés, comme le bardage pour la station de Pompage d’IDEA, le promoteur
va demander ce qu’il est envisageable à IDEA ;
•
La plaine de jeux étant jugée trop petite, elle pourrait faire l’objet d’extension à d’autres
endroits avec des jeux placés sur d’autres places ; Des jeux pourraient être placés sur la
Place de l’Ecluse ;
•
Le projet de modification du revêtement du sol de la Place de l’Ecluse a été présenté aux
riverains et cette nouvelle version fait l’objet d’un consentius comme place publique de
1300m² ;
•
Le fait que les espaces voiries soient en voirie partagées dans les clos récolte également la
satisfaction des riverains ;
•
Dans la dernière version des croquis présentés par le promoteur suite à la réunion de
concertation, on voit également une adaptation des parkings le long de la voirie ; En effet
ceux-ci placés en chicane, permettent d’encore réduire la vitesse de circulation au sein du
nouveau quartier résidentiel ;
•
Les aménagements des bords de canal seront réservés aux modes de déplacement doux ;
•
Des noues et des plantations seront prévue afin de mieux séparer l’espace entre le Ravel et
les parkings le long de la voirie ;
•
Le chemin pour les cavaliers et la halte est une demande des cavaliers de l’entité ; elle sera
maintenue (les aménagements de la halte seront potentiellement modifiés en fonction de
l’avis du HIT) ;
•
La placette à la fin du nouveau quartier a été revue afin de sécuriser les différents espaces
et les différents modes de transport qui s’y croisent ; Cette placette devra être conforme au
schéma de manœuvre de des aires de retournement des pompiers ;
Conseil communal du 28 juin 2021 - Notes - Page 41 sur 71
•
Les aménagements de la rue du Canal ayant été sorti du subside de revitalisation urbaine
mais ayant fait l’objet d’un accord entre le demandeur et la Commune dans l’avenant du 16
mars 2020 fera l’objet d’une demande de charge ; Les riverains seront invités à une
présentation du projet ;
•
Au niveau de la circulation en entrée de site, il a été rappelé aux riverains qu’un nouveau
rond-point était prévu ; Les riverains sont favorables à cet aménagement ; Les passages pour
piétons devront faire l’objet d’une attention particulière afin de sécuriser au maximum les
usagers faibles ;
Considérant les différents avis rendus dans le cadre de l'instruction de la demande de permis unique :
Pour extrait de l’avis du Pôle Environnement daté du 10 février 2021 :
•
. /… « Le Pôle appuie les recommandations suivantes de l’auteur relatives à la mobilité : -
dans le cadre de l’étude de requalification entamée pour la Nationale 27, installer un feu de
signalisation ou réaliser un giratoire ; - mettre en place des marquages au sol clarifiant
l’organisation des circulations automobiles au niveau des rues de la Rouge Croix et des
Canadiens, ainsi que des passages piétons permettant de traverser ces rues en toute sécurité ;
- réaliser un trottoir à hauteur de l’arrêt de bus le long de la propriété du château de
l’Espinette et un passage pour piétons permettant d’accéder directement à l’arrêt de bus
situé du côté opposé de la voirie. » ./…
Pour extrait de l’avis d’IDEA défavorable daté du 27 janvier 2021:
Nous émettons dès lors un avis défavorable à la clôture de la station de pompage pour les
motifs suivants :
•
La largeur du portail coulissant devrait être de minimum 2,70 mètre ;
•
A défaut de la possibilité technique justifiée de réaliser un portail d’une telle largeur, un
emplacement externe en bordure de la clôture devrait être prévu. Celui-ci permettrait
d’accueillir une grue de 200T pour le relevage des installations mécaniques (pompes,
dégrilleur, …) ;
•
Une antenne radio (GSM) devrait pouvoir être fixée sur la partie extérieure de la palissade
avec passage de câble et fixation et ce afin de maintenir le fonctionnement des installations
de télémétrie.
Pour extrait l’avis d’IDEA favorable daté du 10 mai 2021 :
En réponse à votre courrier du 23 avril 2021, nous émettons un avis favorable au
raccordement sur le collecteur des eaux usées domestiques de la phase 1 de votre projet à
l’exclusion des eaux pluviales du site, sous réserve du respect des conditions suivantes :
Conseil communal du 28 juin 2021 - Notes - Page 42 sur 71
•
Le branchement existant au niveau 108m (radier) dans le regard 52063-01RV07501580 est
définitivement mis hors service ;
•
Le nouveau branchement se fait dans le regard 52063-01RV07501580 au niveau minimum
de 110.5m ;
•
Il appartient au demandeur de se protéger, à l’aide d’un clapet anti-retour, contre les
éventuelles remontées d’eaux usées lors de la mise en charge des collecteurs
d’assainissement. IDEA n’assurera pas la prise en charge des eaux usées des habitations si
le collecteur ou la station de pompage doivent être mis hors service (travaux, panne,
accident, …) ;
•
Les travaux font l’objet d’un état des lieux préalable et d’une réception en présence d’un
agent IDEA (xxxxxxxxxx.xxxxx@xxxx.xx, xxxxxxx.xxxxxx@xxxx.xx). La réception des travaux
sera accordée sur base d’un rapport d’inspection normalisée du départ du branchement et
du
regard
52063-01RV07501580.
Cette
inspection,
à
transmettre
à
xxxxx.xxxxxxxx@xxxx.xx – x.xxxxxxxxxxx@xxxx.xx, devra démontrer l’absence de défaut
structurel et est une charge du demandeur ;
Pour extrait de l’avis du HIT daté du 8 février 2021 :
Émet un avis défavorable avec entre autre les recommandations suivantes:
•
Équipement d’un dispositif d’infiltration des eaux pluviales collectées, ou en cas
d’impossibilité d’infiltration, un dispositif de rétention,
•
Favoriser tant que faire se peut le recours à un revêtement perméable ou semi-perméable
pour l’aménagement des abords du bâti projeté et les zones de stationnement aérien,
•
Aléa(s) d’inondation par débordement: Le bien concerné est entièrement localisé au sein de
zones d’aléas d’inondation très faible, faible et moyen par débordement.
•
Je profite également de la présente pour rappeler ci-dessous les impositions en vigueur en
matière de dépôts ou de plantations aux abords des cours d’eau « Ruisseau du Hainaut » et
« La Samme ». Ainsi, il est également formellement interdit de :
o Constituer ou de laisser subsister sur une bande de 6 m de largeur, mesurée à partie
de la crête de berge du cours d’eau vers l’intérieur des terres, ou au sein des zones
d’aléas d’inondation faible et moyen par débordement, des dépôts de matières
pouvant être entraînés par les flots et causer la destruction, la dégradation ou
l’obstruction des cours d’eau non navigables (Art. D.408 du Code de l’Eau) ;
o Planter des arbres de haute tige à moins de 2 m de la crête de berge du cours d’eau
vers l’intérieur des terres, tandis que dans le cas de basse tige, la distance minimale à
respecter est de 50 cm (Article 35 du Code rural). Si les arbres sont plantés à moins
de 6 mètres de la crête de berge, nous recommandons que ceux-ci soient espacés de
5 mètres minimum afin de pouvoir passer entre ceux-ci avec des engins lourds ;
Conseil communal du 28 juin 2021 - Notes - Page 43 sur 71
o Planter ou replanter des résineux ou de laisser se développer leur semis à moins de
6 m des berges de tout cours d’eau, en ce compris les sources (Loi du 12 juillet 1973
relative à la conservation de la nature).
Pour extrait de l’avis du SPW Cellule RAVEL daté du 19 février 2021 :
Nous ne nous opposons pas à la réalisation du projet toutefois, étant localisé entre le pré-
RAVEL L141 et le RAVeL canal historique Charleroi/Bruxelles les remarques suivantes
doivent être prises en compte :
•
Réalisation d’un état des lieux du RAVeL avant et après travaux avec la Direction des Voies
hydrauliques de Charleroi.
•
Maintien de l’assiette du RAVeL en pristin état et, si nécessaire, remise en pristin état du
RAVeL par le demandeur.
•
Interdiction d’entreposer sur le RAVeL tout type de matériaux ou déchets.
•
Les travaux ne pourront pas être exécutés en empruntant le RAVeL.
•
Interdiction de circuler, de traverser ou de stationner avec des véhicules motorisés sur le
RAVeL que ce soit durant les travaux ou ultérieurement. Aucun accès carrossable pour
véhicules motorisés ne sera donc établi vers le RAVeL.
•
La circulation et la sécurité des usagers sur le RAVeL doivent être assurées pendant toute la
durée des travaux. Aucune fermeture du RAVeL ne sera donc autorisée.
•
Si une fermeture du RAVeL s’avérait nécessaire durant les travaux (ce qu’il faut éviter au
maximum), mise en place d’un itinéraire de déviation par le demandeur. Le plan de
signalisation directionnelle et le planning des travaux seront soumis à l’accord préalable de
la Direction des Déplacements doux et de la Direction des Voies hydrauliques de Charleroi.
•
Aucune évacuation des eaux de pluie, de ruissellement, de drainage et, à fortiori, d’eaux
usées vers le RAVeL n’est autorisée.
•
Les bâtiments seront en recul de 3 à 5 m par rapport à la limite avec le domaine public du
RAVeL en fonction des circonstances locales.
•
Le demandeur placera, à ses frais, une clôture végétale, constituée d’essences indigènes non
épineuses, sur son terrain à 0,50m en retrait de la limite du domaine public du RAVeL. La
haie ne peut avoir en souche une hauteur supérieure à 1,50 m ; elle sera coupée et ramenée
régulièrement à cette hauteur par le demandeur.
•
Un éclairage du RAVeL pourrait être prévu sur la section concernée par le projet.
Pour extrait, l'avis de la CCATM du 28 janvier 2021 :
Conseil communal du 28 juin 2021 - Notes - Page 44 sur 71
Considérant que les aménagements de la Place de l’Ecluse sont à revoir au niveau de
l’organisation du stationnement ; qu’il y a lieu de revoir l’espace public laissé aux
piétons ;
Considérant que les voiries sont trop présentes sur le site ;
Considérant que les aménagements paysagers sont à revoir ; qu’il y a lieu d’avoir une
réflexion globale sur les espaces verts ;
Considérant que l’espace jardin des 4 premières maisons sont en conflit avec les
appartements ; qu’il y a un risque de vue en surplomb dans les jardins ;
Considérant que la fin du lotissement crée une densité trop importante ; que les 3
maisons du fond sont le premier élément visible depuis le Pré-RAVeL ; que le site doit
rester plus rural ; qu’il y a lieu d’aménager un espace de transition entre le Pré-RAVeL,
le cours d’eau de la Samme et le début de la nouvelle voirie ;
Considérant qu’il y a lieu de définir les clôtures qui seront autorisées sur le site ;
AVIS DE LA C.C.A.T.M. : DÉFAVORABLE
Considérant la motivation de la demande émise par le demandeur :
« Généralités
Pour rappel cette demande comprend les voiries, places, chemins et espaces verts concernés
par le dépôt de permis unique des deuxième et troisième phases d’urbanisation de la parcelle
sur laquelle un premier a été obtenu dans le cadre d’un permis groupé.
Les voiries et espaces publics, à créer dans le cadre de la présente demande, permettront la
desserte des futures fonctions de logements, parkings, place, parc et Ravel.
Une liaison piétonne viendra compléter le réseau en bords de Halage pour assurer une boucle
autour du canal en passant par l’écluse et le long de la Rue du Canal.
Ces espaces publics ont été étudiés, configurés et prédéfinis, en concertation avec
l’administration communale et différentes administrations régionales (Urbanisme, SPW Ravel,
voies hydrauliques, DNF...) Ils seront parfaitement conformes aux prescriptions
d’aménagement et de gabarits définis par ces derniers.
Afin de répondre aux objectifs du décret, les nouvelles ouvertures de voiries s’intègreront dans
la réflexion de mobilité générale du quartier existant en visant d’améliorer son maillage et de
promouvoir la mobilité douce. Les nouvelles voiries tiennent compte de la mobilité communale
et visent à améliorer la circulation des automobiles, des modes doux et usagers faibles dans et
autour du lotissement. Le maillage doux a été réfléchit à plusieurs échelles pour interconnecter
le nouveau quartier avec les quartiers existants, le centre de Seneffe et les deux axes régionaux
de mobilité douce (Pré-Ravel ligne 141, Ravel N°3).
Conseil communal du 28 juin 2021 - Notes - Page 45 sur 71
Dans le but d’assurer une accessibilité, intégrité, une salubrité, une sûreté, une tranquillité, une
convivialité et une commodité du passage dans les espaces publics : L’entièreté des voiries
publiques futures seront libres de passage à tout usager, de jour comme de nuit, et permettront
la circulation aisée des services communaux (entretien des voiries et espaces verts, ramassage
d’immondice, etc.), des pompiers, des ambulances, et tout autre service public ou privé.
Toutes les normes en vigueur concernant la sécurité et les espaces publics seront respectées en
matière d’aménagement, de signalisation, d’éclairage et ce afin d’offrir une sécurité optimale.
Toutes les normes en termes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite seront intégrées à
la conception des voiries.
Toutes les normes, clauses administratives ou techniques du cahier des charges type «
Qualiroutes » approuvé par le gouvernement Wallon le 20/07/2011 et du CCT 310 de la Région
Wallonne seront appliquées aux aménagements, équipements et à l’éclairage des voiries afin
d’assurer une mise en œuvre de qualité et durable.
Elles seront équipées de standards modernes (égouts séparatifs, distribution en eau alimentaire,
électricité, téléphonie, télédistribution, gaz, éclairage public) et pourvues d’un revêtement
solide et de largeurs suffisantes à leur bon fonctionnement en tenant compte de l’ensemble des
usagers (camion, automobile, cycliste, piéton, …)
Elles seront également équipées de mobilier urbain assurant la convivialité et notamment de
poubelles assurant la propreté. (Ces équipements seront déterminés en concertation avec les
services communaux concernés)
Type de voiries et espaces publics à modifier ou réaliser
On distinguera les voiries et espaces publics résidentiels qui desservent l’intérieur du nouveau
quartier des liaisons périphériques mais contiguës et nécessaires au bon fonctionnement de la
mobilité inter-quartier.
Liaisons inter-quartier :
Création,
modification
et
ouverture
de
nouvelles
liaisons
douces
sont:
1. La liaison douce cyclo-pédestre « Centre-Nivelles » le long du ruisseau « la Samme » ; Ce
nouveau chemin vient modifier le tracé du pré-Ravel existant en prolongation du chemin prévu
en PH1 pour se reconnecter au réseau existant au Nord-ouest de la parcelle
2. La piste cavalière ; Cette piste qui consiste en un élargissement du pré-Ravel est prévue pour
la ballade à cheval ; elle prend son départ à la future place de l’écluse pour se reconnecter au
réseau existant au Nord-ouest de la parcelle
3. La liaison douce cyclo-pédestre entre le pré-Ravel, le Ravel et la rue du canal; Ce chemin
relie le pré-Ravel et le Ravel en traversant la future place de l’écluse puis fait le lien entre les
deux rives du canal via une passerelle avant de rejoindre la rue du canal en longeant le Halage.
Conseil communal du 28 juin 2021 - Notes - Page 46 sur 71
4. La liaison douce cyclo-pédestre entre le pré-Ravel et le Ravel en partie Nord; Au bout de la
parcelle urbanisée un sentier relie les deux voies douces en suivant la rivière et le bassin d’orage
paysager
Voir plans et descriptif du projet plus complet dans l’annexe 4
Voiries, place et espaces publics à caractère résidentiel et de zone de rencontre :
Le concept de zone de rencontre, est un espace uniforme sur lequel les usagers sont priés d'être
attentifs à la circulation des autres usagers et où la priorité est donnée aux piétons. C'est un
espace qui est géré davantage par la convivialité et la prise de conscience de l'existence des
autres usagers que par des règles ajoutées à d'autres. Le cadre réglementaire proposé est la zone
de rencontre (indiquée par des signaux F12a et b) qui a des caractéristiques similaires à celles
des zones résidentielles mais dont les activités peuvent être étendues au commerce, à
l’artisanat, au tourisme, à l’enseignement et aux activités récréatives. La vitesse est limitée à
20Km/h ; le stationnement est interdit sauf aux emplacements délimités ou signalés ; les piétons
sont prioritaires et peuvent utiliser toute la largeur de la voie publique mais ne peuvent entraver
la circulation sans raison ; les conducteurs ne peuvent mettre les piétons en danger. Pour rendre
ce système partagé efficace, convivial et sûr, l’aménagement doit être spécifique et de qualité.
Le but est de « ré-humaniser » l’espace public en responsabilisant les usagers dans un système
ou le trafic motorisé, cycliste et les circulations piétonnes ne font plus que « UN ». On
distinguera toutefois différents sous-espaces qui sont de par leur configuration et le choix des
matériaux soit plus une rue, une place, un parking ou un piétonnier.
Création et ouverture de nouvelles voiries ou espaces publics communaux sont:
1. La rue principale à caractère résidentiel qui dessert et borde les bâtiments collectifs des Lots
E-I ; le tracé de la voirie (double sens) en chicane, est accompagné d’une signalisation de zone
de rencontre, dans lequel l’ensemble des usagers peut circuler librement, en sécurité et en toute
convivialité. Cette voirie donne accès à trois noyaux d’entrée (lot F, G et H) d’immeubles à
appartements et 18 places de parkings pour visiteurs ; le parking souterrain commun est
accessible via une rampe depuis la placette réalisée en PH1 ainsi que le noyau d’accès aux
logements (lot E)
2. La place de quartier à hauteur de l’écluse qui dessert et borde les bâtiments collectifs lot I-
J ; Celle-ci constitue une zone de rencontre et de distribution du quartier étant à l’articulation
des voies douces précitées ; Elle accueil en son centre un espace vert de liaison et des places
de parking pour visiteur (28 places)
Conseil communal du 28 juin 2021 - Notes - Page 47 sur 71
3. La rue résidentielle sans issue qui dessert le noyau d’entrée de l’immeuble K, le parking
souterrain commun de 25 places (Lots J-K), les clos des maisons des Lots L-M-N-O; le tracé
de la voirie (double sens) est accompagné d’une signalisation de zone de rencontre, dans lequel
l’ensemble des usagers peut circuler librement, en sécurité et en toute convivialité ; La rue
donne accès à 18 places de parkings visiteurs sur son côté Ouest et à 4 venelles (sur son côté
est) qui constituent des petits clos entourés de maisons. Les changements de matériaux
confèrent un caractère résidentiel à ces voiries.
Voir plans et descriptif du projet plus complet dans l’annexe 4
Prescriptions générales d’aménagement des voiries, chemins et espaces publics
Les voiries permettent la libre circulation routière, cycliste et piétonne, le passage des
impétrants sous les trottoirs, et l’implantation des équipements normaux de voirie. Des
passages piétons (avec bordures surbaissées pour les voiries inter-quartier) seront prévus aux
endroits logiques de circulations et liaisons des modes doux. Les parkings publics (71pl le long
des nouvelles voiries) sont prévus pour l’usage des visiteurs au ratio de 0.5/logement créé ; les
logements ont leur propre emplacement parking en souterrain au ratio de 1/logement créé.
Quand la largeur le permet, ceux-ci pourront être implantés en travers avec un angle de
maximum 90° par rapport à l’axe de la voirie ou en long. Le niveau et l’implantation de la
voirie est déterminé dans les plans de la présente demande de permis d’urbanisme. Gabarit La
voirie respecte les caractéristiques suivantes : Largeur totale : entre 6 et 45 mètres ; Trottoirs et
terre-pleins : de minimum 1.50m Piste cyclable autonome ou trottoir cyclo-pédestre : 2.00 m à
3.00 m Impétrants : sous les trottoirs revêtus de préférence Zones de plantations noues : 1.5m
minimum en bordure des immeubles Chaussée carrossable + filets d'eau : 3 mètres par bande
de roulement minimum. La conformité aux articles légaux concernant l'accessibilité aux
personnes à mobilité réduite ainsi qu’aux arrêtés de prévention incendie est requise.
Matériaux
L'ensemble de l'espace d'une voirie est traité de manière à limiter le nombre de matériaux de
revêtement de sol différent ou à défaut de tonalités différentes. Les caractéristiques techniques
orienteront le choix vers des matériaux durables, peu bruyants pour les voiries et qui offrent
une planéité facilitant la marche et la mobilité des cyclistes, PMR, … Il s'indique
préférentiellement le choix suivant : Trottoirs en bord de voirie: Pavés de béton coloré à la
texture fine ; Chaussée carrossable : Dalle de béton, revêtement hydrocarbonés, béton coulé,
pavés de béton (uniquement pour les clos) ; Chemin d’espace vert : Dolomie stabilisée ou non,
gravier, pavés absorbants Piste cyclable : Revêtement hydrocarbonés, pavés de béton Piste
cavalier : copeaux, dolomie meuble, sable-gravier Parking : Pavage, dalle (gazon-gravier) ou
Conseil communal du 28 juin 2021 - Notes - Page 48 sur 71
béton coulé en matériaux absorbant.
Plantations
Les plantations situées dans l'espace voirie sont constituées d'essences régionales et indigènes.
L’arborescence est souhaitée pour assurer la structuration, la lisibilité et la convivialité des
espaces. Le choix des plantations sera varié mais avec une attention particulière concernant
l’entretien et la durabilité.
Éclairage public, égouttage
Le système d’éclairage sera sobre, de hauteur adaptée et de nature à sécuriser le site en fonction
des activités pratiquées. Les luminaires (Led avec dimming si possible) choisis seront
respectueux de l’environnement.
Les câbles et tuyauteries des différents bâtiments seront enterrés. Les cabines électriques
nécessaires seront intégrées si possible, dans le bâtiment du demandeur de permis.
L’égouttage sera séparatif et conforme à la réglementation en vigueur au moment de la
délivrance des différents permis. Le bon raccordement à l’égout devra également être vérifié
par les institutions concernées (I.D.E.A. et Commune) afin d’éviter tout risque de fuite et donc
de pollution.
Les égouts existants reprendront les eaux usées ou grises non traitées des bâtiments alors que
les eaux claires des espaces publics et des toitures seront renvoyées vers le bassin d’orage via
des fossés ou tuyauteries enterrées.
Équipements
Les voiries seront équipées de mobilier urbain de qualité répondant aux besoins en termes de
fonctionnalité, d’usage, de sécurité, de convivialité, de propreté. On pourra y retrouver des
équipements tels que : abri vélo, auvents, banc, borne, poubelle, grille d’arbre, bac ou structure
de plantation, signalétique routière ou commerciale, … Les caniveaux, trapillons ou avaloirs
seront résistant au trafic lourd. (40T)
Signalisation
Un plan de signalisation sera établi en concertation avec l’administration communale et
approuvé par le service de police de la zone concernée. La signalisation sera conforme à la
législation en vigueur et adaptée aux différents espaces publics réalisés. »
Conseil communal du 28 juin 2021 - Notes - Page 49 sur 71
Considérant que la présente décision ne porte que sur l’aspect voirie du projet, que, dans ce cadre, il
n’appartient pas au Conseil communal d’examiner l’ensemble des aspects tenant au projet en tant que
tel, faisant l’objet de la demande de permis unique ; que le Conseil communal ne doit donc se
prononcer que sur la création et la modification des voiries communales au regard des compétences
dévolues à la Commune en matière de propreté, de salubrité, de sécurité, de tranquillité, de
convivialité et de commodité de passage dans les espaces publics ; que de même, la question des actes
et travaux à réaliser pour l’aménagement concret de la voirie sort du champ d’application du décret,
limité à la question de principe de l’aménagement de la voirie ;
Considérant que conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat (voy. notamment l’arrêt
n°239.384 « Ville du Roeulx » du 12 octobre 2017), le Conseil communal n’est pas tenu de répondre
point par point aux objections pertinentes soulevées dans les réclamations ; qu’il suffit que les motifs
qui sous-tendent la décision rencontrent globalement ces objectifs, le degré de précision de la réponse
étant fonction de celui de la réclamation ;
Considérant que le décret du 6 février 2014 et la présente délibération à sa suite ont pour but de
préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur
maillage ;
Considérant que la présente délibération tend à assurer ou améliorer le maillage des voiries, à faciliter
les cheminements des usagers faibles et à encourager l'utilisation des modes doux de communication ;
Considérant que les éléments repris dans la défense de projet du demandeur sont pertinents ;
Considérant que la demande comprend une étude des incidences environnementales réalisée par
ARCEA, dont les bureaux sont situés Chaussée de Binche, 30, à Mons ;
Considérant que l’avis d’enquête publique mentionne cette étude d’incidences, de sorte que le public
en a eu connaissance ;
Considérant que la décision de modification et de création d’une voirie communale relève du système
d’évaluation des incidences sur l’environnement ; que le Conseil communal doit examiner l’impact
du projet de voirie en regard notamment du contenu de l’évaluation des incidences ;
Considérant que les documents joints à la demande de permis unique, relatifs à la création et à la
modification de voirie communale contiennent les informations nécessaires et suffisantes pour
évaluer la demande en pleine connaissance de cause, notamment au regard des objectifs visés par
Conseil communal du 28 juin 2021 - Notes - Page 50 sur 71
l’article D.50 du Code de l’Environnement ;
Considérant la description du projet détaillée ci-dessous ;
Considérant que le projet prévoit l’aménagement d’une voirie principale formée par une zone de
rencontre où la vitesse sera limitée à 20 km/h ; qu’elle forme une voie sans issue et que 4 venelles
desservent les clos d’immeubles ;
Que le principe d’une zone résidentielle est de limiter la place accordée à l’automobile en dédiant
celle-ci aux riverains et en évitant le transit ;
Qu’une voie sans issue est conforme à ce principe ;
Que des trottoirs sont néanmoins prévus et que ceux-ci seront marqués par des matériaux de tonalité
différente de ceux utilisés pour la voirie et par une rehausse par rapport au niveau de la voirie destinée
aux véhicules;
Considérant que la voirie principale est à double sens, en chicane et d’une largeur allant de 6 mètres
à 4 mètres 35 ;
Considérant que cette diminution de largeur de la voirie permet d’assurer la limitation de la vitesse en
son sein ;
Considérant que le projet prévoit, à l’ouest, l’aménagement d’une liaison cyclo-pédestre le long de la
Samme ; que celle-ci modifie le tracé du pré-Ravel en prolongation du chemin prévu en phase1 du
projet pour se connecter au réseau existant au nord-ouest de la parcelle ;
Que le pré-Ravel est également élargi afin de d’aménager une piste cavalière qui prendra son départ
à hauteur de la future place de l’écluse et se connectera au réseau existant au nord-ouest du projet ;
Que deux liaisons douces cyclo-pédestres sont également prévues afin de relier le pré-Ravel et le
Ravel ;
Considérant que le projet se situe dans un SAR qui permet de s'écarté du Plan de Secteur;
Conseil communal du 28 juin 2021 - Notes - Page 51 sur 71
Considérant que le projet répond aux objectifs du SAR établi par l’arrêté ministériel du 17 juin 2014
en ce qu’il aménage une voirie en « zone 20 », limite l’espace dédié à la voiture au profit des piétons
et prévoit des aménagements accessibles aux PMR ;
Que pour le surplus, la quasi-totalité des autres recommandations du SAR est rencontrée en ce que le
projet, en prévoyant des places de stationnement le long de la voirie en chicane, limite la vitesse et
intègre l’espace rue dans un espace vert par des plantations ; que plusieurs connections sont établies
entre le Ravel et le pré-Ravel ; que la lisibilité de l’entrée du site ne se réalisera pas par une placette
mais par un rond-point ;
Que, pour le surplus, l’opportunité d’une connexion carrossable a été étudiée ; qu’elle n’a pas été
jugée opportune à l’appui de l’étude d’incidences, afin de permettre de limiter le trafic sur le site en
créant une voirie en impasse, ainsi qu’au regard de l’absence d’aménagement suffisants, la rue du
Heaume étant un ancien chemin de remembrement ;
Considérant l’aspect mobilité détaillé ci-dessous ;
Considérant que le projet répond aux recommandations de l’étude d’incidences en ce qu’il conserve
le sens de circulation de voiries périphériques ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu de réorganiser les aménagements de la voirie principale « pour créer
une séparation franche entre le trottoir et la voirie et planter des alignements d’arbres continus
structurants » dans la mesure où l’extension de la N27 n’est pas à l’ordre du jour ;
Considérant que le projet contient une étude d'incidences sur l'environnement qui inclut elle-même
une étude de mobilité ; Pour la réalisation de l'étude d'incidences sur l'environnement, des comptages
de la situation existante et des simulations d'augmentation de trafic ont été réalisés et l'auteur de projet
en conclut que les calculs de capacités présentés dans l'étude montrent que les flux générés par le
projet, ajoutés aux flux constatés actuellement ne poseront pas de problème de capacité. A travers les
4 carrefours étudiés, les mouvements impactés par le flux du projet conservent des réserves de
capacité conséquentes tout comme l'ensemble des autres mouvements ;
Considérant que l'étude de mobilité tient pour acquis l'avancement du projet de rond-point à l’entrée
du site compris dans la phase 1; Que les travaux liés à la conception de ce rond-point sont liés à la
phase 1 du projet et sont en cours actuellement ;
Conseil communal du 28 juin 2021 - Notes - Page 52 sur 71
Considérant que cette étude de mobilité tient compte de la circulation des modes doux dans le
périmètre du site qui fait l'objet de la demande, qu'elle tient compte de la circulation routière des
voitures et transports en commun de façon générale mais qu'elle comptabilise peu d’occupants pour
les immeubles à appartements (remarque des réclamants) ; Que l'autorité ne dispose cependant pas
d'éléments concrets de nature à remettre en question les chiffres avancés par le bureau d'étude agréé;
Que ces comptages ont été effectués en 2015 n’ont pas pu être actualisés en raison de la pandémie de
COVID 19 ; Mais que dans l’ensemble, le nouveau rond-point en cours de construction devrait régler
la gestion des flux en améliorant la situation ; Que les réclamants ont émis leurs remarques sans tenir
compte du futur rond-point, car ils n'avaient pas connaissance que les travaux de celui-ci allaient
commencer rapidement (voir PV de la réunion de concertation) ;
Considérant que l’étude d’incidences conclut que le projet ne créera pas de problématiques de fluidité
de trafic au sein de Seneffe et que celui-ci répond au besoin engendré en matière de stationnement ;
que l’étude conclut également que le projet permet d’inciter les habitants à utiliser fréquemment les
modes doux pour accéder aux services présents dans le centre de Seneffe et, pour une petite partie,
les transports en commun pour se rendre quotidiennement à leur travail ;
Considérant que le projet souhaite privilégier les circulations plus locales et plus lentes ; qu’il n’est
pas souhaitable qu’une plus grande place y soit réservée à la voiture, de sorte que même si les
comptages de flux étaient sous-estimés, aucune problématique ne semble devoir être à craindre au
niveau de la saturation du réseau routier ;
Considérant l’aspect sécurité détaillé ci-dessous ;
Considérant que l’aménagement de la voirie en chicane, la limitation de la vitesse à 20km/h, la
présence de trottoirs et la configuration en impasse de la voirie permettront aux usagers d’y circuler
en sécurité ;
Considérant la répartition des parkings détaillée ci-dessous ;
Considérant que le PICM relève que la situation dans le centre de Seneffe est très favorable en matière
de stationnement ;
Considérant que les parkings à réaliser dans le cadre du projet sont prévus au plan avec un aspect
distinctif entre le parking des commerces, les parkings le long des voiries, les parkings sous les
immeubles de logements et les parkings des maisons familiales ;
Conseil communal du 28 juin 2021 - Notes - Page 53 sur 71
Considérant que l’étude d’incidences évalue les besoins générés par le projet en termes de
stationnement à hauteur de 1 véhicule par ménage ; que cette estimation tient compte de la vocation
du projet consistant à y limiter la place faite à la voiture ;
Considérant que les parkings répondront au ratio de 1,7 place de parking par logement ; Sachant que
toute les maisons unifamiliales, sauf 3 d’entre elles, auront deux places de parkings (2/1) ; Les
appartements auront une place de parking ou un box en sous-sol pour les propriétaires (1/1) et des
places de parking en voirie sont prévue pour les visiteurs (ratio de 1/2) ;
Considérant la gestion eaux et égouts dont les explications sont fournies ci-dessous ;
Considérant que la demande de projet contient une étude hydrologique ainsi que les aménagements
pour contenir 297 m³ au sein de noues et jusqu'à 410 m³ d'eau de pluie au sein du bassin de rétention ;
Considérant en effet que l’étude d’incidences épingle l’imperméabilisation du site qui sera toutefois
compensée par une rétention des eaux pluviales sur le site (sous réserve d’un dimensionnement et
d’une conception appropriés des dispositifs de rétention) avant rejet dans la Samme ;
Considérant que le projet répond aux diverses recommandations formulées à l’appui de l’étude
d’incidences puisque :
•
L’ensemble des eaux de ruissellement d’origine pluviale seront collectées et ensuite
amenées jusqu’au bassin d’orage via un réseau propre réservé à ces écoulements (tuyaux,
noues, fossés,) ; que seules les zones d’espaces verts, destinés à faire le raccord
topographique avec le terrain naturel et dont le ruissellement ne traverse pas de voirie,
auront un écoulement naturel vers la Samme (configuration similaire à la situation existante
en terme de perméabilité et autorisée par le GTI) ;
•
Un système de tamponnage des eaux de ruissellement est prévu sous la forme de noues
paysagères d'infiltration à divers endroits dans le périmètre d'étude (en pied de bâtiment, en
bordure de voirie, de parking, en zone d’espace vert.)
•
Un deuxième système est un bassin d'orage dont le volume a été calculé afin d'écrêter les
crues et de compenser la l'imperméabilisation du site en fonction d'un débit de fuite imposé
par le gestionnaire du cours d'eau.
•
Aucun volume de remblai positif en zone d'aléa d'inondation n’est prévu; que dès lors,
aucune compensation liée à des remblais de cette phase n’est nécessaire ;
•
Le débit de fuite du bassin d’orage (réalisé en PH1) sera régulé par un moine et adapté au
fur et à mesure de l’urbanisation de la parcelle.
Conseil communal du 28 juin 2021 - Notes - Page 54 sur 71
•
Les dispositifs de rétention ont été recalculés selon la méthode rationnelle préconisée par le
GTI et adaptés pour constituer un volume suffisant.
•
Les conduites de collecte des eaux pluviales ont été dimensionnées selon la norme NBN
EN 752
•
Les noues seront bien équipées de plusieurs biefs ou enrochements afin de ralentir la vitesse
d’écoulement d’eau et favoriser le stockage
•
Des citernes à raison de 60l/m² de toitures sont prévues par unité de maison unifamiliale ;
•
Un volume de stockage de 60.000L est prévu pour les immeubles collectifs afin de répondre
à un besoin d’arrosage des espaces vert, potagers, jardins ou encore l’entretien des sous-
sols.
•
Les eaux seront ralenties par le système de noue, ainsi que par le choix de matériaux filtrants
comme la dalle gazon ou les pavés drainant en zone de parking
•
Un système de séparation des hydrocarbures est prévu en amont du bassin d’orage afin de
garantir une qualité d’eau dans le bassin avant rejet à la rivière
•
En cas d’inondation, le projet a été conçu pour laisser s’écouler librement les eaux et les
ramener vers le lit de la rivière. Les niveaux rez des immeubles collectifs sont hors du niveau
Z de l’aléa faible. En zone d’aléa faible, les parkings des maisons sont situés au niveau du
rez-de-chaussée à l’extérieur ; Le niveau Z des rez-de-chaussée et entrée des maisons est
50cm plus haut que le niveau des points bas de la voirie de desserte.
•
Des terres saines et adaptées seront bien utilisées pour constituer le fond des noues;
Considérant que les aménagements prévus à hauteur de la halte pour les cheveux n’empêchent pas le
curage des berges par le service HIT ; qu’il s’agit d’élément amovibles qui dès lors, n’entravent pas
le passage des engins d’entretien ni l’entreposage des résidus de curage ;
Considérant que le projet prévoit également un égouttage séparatif ;
Considérant que les eaux usées seront récupérées dans un égouttage relié au collecteur IDEA ; Les
rejets seront définis comme dans l’avis d’IDEA du 10 mai 2021 libellé comme suit :
•
Le branchement existant au niveau 108m (radier) dans le regard 52063-01RV07501580 est
définitivement mis hors service ;
•
Le nouveau branchement se fait dans le regard 52063-01RV07501580 au niveau minimum
de 110.5m ;
Conseil communal du 28 juin 2021 - Notes - Page 55 sur 71
•
Il appartient au demandeur de se protéger, à l’aide d’un clapet anti-retour, contre les
éventuelles remontées d’eaux usées lors de la mise en charge des collecteurs
d’assainissement. IDEA n’assurera pas la prise en charge des eaux usées des habitations si
le collecteur ou la station de pompage doivent être mis hors service (travaux, panne,
accident, …) ;
•
Les travaux font l’objet d’un état des lieux préalable et d’une réception en présence d’un
agent IDEA (xxxxxxxxxx.xxxxx@xxxx.xx, xxxxxxx.xxxxxx@xxxx.xx). La réception des travaux
sera accordée sur base d’un rapport d’inspection normalisée du départ du branchement et
du
regard
52063-01RV07501580.
Cette
inspection,
à
transmettre
à
xxxxx.xxxxxxxx@xxxx.xx – x.xxxxxxxxxxx@xxxx.xx, devra démontrer l’absence de défaut
structurel et est une charge du demandeur.
Considérant la gestion des immondices qui sera organisée comme détaillé ci-dessous ;
Considérant que le plan d'aménagement comprend les services et aménagements relatifs à la collecte
des immondices ; Que des croquis d’intention à ce sujet ont été apportés suite à plusieurs réunions,
dont celle du 31 mai 2021, qui a conclu à un accord entre Hygea, la Commune et Equilis ;
Considérant que les immondices des immeubles seront placées dans des conteneurs enterrés avec
système de badge alors que les immondices des maisons devront être récoltés par sacs poubelles à
l’entrée des maisons ;
Considérant que la gestion de la salubrité autour des conteneurs sera assurée conformément à l’article
77 du règlement général de police :
Les propriétaires, usufruitiers, occupants, mandataires sont tenus
de veiller à la propreté de l’accotement aménagé ou du trottoir devant l’immeuble bâti ou non. Que
pour le surplus, la gestion de la collecte des immondices ne relève pas de la compétence de l’autorité
amenée à prononcer sur le tracé de la voirie ;
Considérant que suite à cet accord, la demande est justifiée eu égard à la salubrité et la propreté ;
Considérant que le projet fonctionne bien dans son périmètre mais qu'il ne faut pas oublier les
connexions avec le réseau viaire de l'ensemble de cette partie de quartier; Qu’un aménagement de
voirie de type trottoir devrait être mis en place le long de la Croix-Rouge qui joint la RN27 ;
Considérant que nous pouvons conclure par les éléments qui suivent ;
Conseil communal du 28 juin 2021 - Notes - Page 56 sur 71
Considérant qu’une réunion a eu lieu en date du 1er juin 2021 entre la Commune de Seneffe et le
SPW-DGO1 au sujet de l’aménagement de la connexion entre la Rue Rouge-Croix et la RN 27 ;
Qu’un nouveau comptage et qu’une proposition d’aménagement sont à étudier ; La création de la
nouvelle voirie s’intègre néanmoins dans le maillage existant ; Même si cette problématique est à
l’étude au niveau de la sécurité, le projet n’est pas remis en cause par cet aménagement ; L’étude
portera sur l’amélioration de la sécurité au niveau circulation routière ;
Considérant qu'il y a lieu de maintenir une circulation modérée dans le centre de Seneffe ;
Considérant que l’étude d’incidence recommande une augmentation et une amélioration des navettes
de bus devrait être envisagée ;
Considérant qu'un aspect très positif du projet en matière de mobilité douce, c'est qu’il existera un
cheminement sécurisé pour les cyclistes depuis le pré-Ravel qui vient de Nivelles ; Ce qui permet
d’augmenter l’attrait de la mobilité douce et donc, cela va dans le sens de la diminution de l’utilisation
de la voiture ;
Considérant que le projet permettra un accès plus structuré au chemin de halage et aux bords du canal
ce qui est important pour l'utilisation de ce chemin comme voie d'accès pédestre et cycliste ;
Considérant l'avis du service Travaux en ce qui concerne : la voirie, son tracé, ses matériaux ; la
répartition des espaces publics/privés et l'entretien nécessaire aux espaces publics envisagés ;
l'entretien des ouvrages d'art ; la mobilité et la mise en place de signaux et d'un plan de circulation ;
Les plantations et espaces verts ; Que cet avis est fourni en annexe ; Que celui-ci a été rencontré en
grande partie par les croquis d'intention du demandeur ;
Considérant que l’étude d’incidences permet d’appréhender de manière claire, précise et suffisante
les incidences du projet sur l’environnement ; qu’en raison des considérations qui précèdent, il n’y a
pas lieu de craindre d’incidences notables sur l’environnement ;
Considérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et
d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un
environnement sain, sûr et agréable et que le présent projet répond à cette exigence pour l’ensemble
des motifs précités ;
Conseil communal du 28 juin 2021 - Notes - Page 57 sur 71
Considérant qu’il importe de gérer le milieu de vie et les ressources naturelles, de façon à préserver
leurs qualités et à utiliser rationnellement et judicieusement leurs potentialités; d'instaurer entre les
besoins humains et le milieu de vie un équilibre qui permette à l'ensemble de la population de jouir
durablement d'un cadre et de conditions de vie convenables ; qu’à ce titre, le présent projet, de par la
création d’une voirie en impasse, fait la part belle aux modes de transports doux ; que de nombreuses
connections avec les voies lentes sont créées ; que l’usage de la voiture y sera donc limité ;
Considérant qu’il découle de ce qui précède que la création et la modification des voiries s’intègre au
lieu dans lequel elle s’implante ; que le projet permettra d’assurer la propreté, la salubrité, la sûreté
et la tranquillité des lieux ; que le tracé de ces voiries et le fait que le projet favorise la mobilité douce
permettent notamment d’assurer la commodité du passage dans l’espace public et la convivialité des
lieux ;
Considérant que les éléments de justification apportés dans le courrier du 17 mai 2021, par rapport
aux différents avis formulés dans le cadre du dossier et à l'organisation de l'espace à rétrocéder à la
Commune, ainsi que les aménagements apportées dans le dernier croquis présenté par Equilis en date
du 31 mai 2021 permettent de conclure que la demande est justifiée eu égard à la sureté, la tranquillité,
la convivialité et les commodités ;
Considérant qu’après analyse du projet soumis au conseil communal à l’aune de ces objectifs, une
autorisation peut adéquatement être délivrée.
Décide, à l'unanimité : Décide, par … voix pour, … voix contre, … abstentions : Article 1 De confirmer les créations et modifications de voiries contenues dans la demande de permis unique
sollicité par SNF RESI SA avec les remarques suivantes :
•
Les aménagements de voirie et d'espaces publics devront correspondre au croquis
d'intention du demandeur fourni à la réunion du 31 mai 2021.
•
La caution de la voirie devra être d’un montant hors TVA équivalant à sa création et à son
aménagement estimé à :
◦
1.564.840, 00 € (HTVA)
•
Les charges d’urbanisme suivantes seront reprises dans l’avis du Collège.
◦
En accord avec le promoteur, elles porteront sur l’aménagement de la rue du Canal
dont le projet est repris dans la REVIT (voir Plan 03-8.1, liaison piétonne interquartier
en revitalisation - en bleu) montant estimé de la charge 288.000,00 € (+ 3%) = total de
296.640,00 € (HTVA) ; ainsi que la passerelle de l'écluse pour un montant de 25.000,00
€ (+3%) = totale de 25.750 € HTVA.
◦
Afin de sécuriser l’accès aux arrêts de bus situés le long de la RN27 et de répondre à
Conseil communal du 28 juin 2021 - Notes - Page 58 sur 71
l'Etude d'incidence sur l'environnement, un trottoir devra être aménagé. Celui-ci
permettra la jonction entre le site et les transports en commun. Il sera créé depuis le
nouveau rond-point inclus dans la première phase et rejoindra le trottoir le long de la
RN27 (à côté de la parcelle 277 E), le montant est estimé à 100 € du mètre courant de
trottoir sur une longueur d'environ 225 mètres pour un total de 20.250 € (pose incluse).
Article 2 De confirmer la rétrocession future des assiettes de voirie dans le plan délimitant les parties à
rétrocéder au domaine public et les parties par les autorités communales.
Article 3 D’accorder au présent acte les mesures de publicité suivantes :
•
Le conseil communal demande au collège communal d’informer le demandeur par envoi
dans les quinze jours à dater de la présente délibération ;
•
Le conseil communal demande au collège d’envoyer en outre simultanément la présente
délibération au Gouvernement Wallon représenté par le Fonctionnaire délégué de la DGO4
et le Fonctionnaire Technique de la DGO3 ;
•
Le public est informé de la présente délibération par voie d'avis suivant les modes visés à
l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et la délibération
est intégralement affichée, sans délai et durant quinze jours ;
•
La présente délibération est intégralement notifiée aux propriétaires riverains.
17.
Appel à candidatures et publication pour le renouvellement du Gestionnaire de
Réseau de Distribution gaz
Rapporteur : Manel RICO GRAO - Echevin
Chef de pôle : Cécile ALPHONSE
Agent traitant : Sophie HOUX
Suite à la libéralisation des marchés du gaz et de l’électricité, les Gestionnaires de Réseaux de
Distribution (GRD) d’électricité et de gaz ont été désignés par le Gouvernement wallon, après
proposition des Communes, pour une durée de vingt ans qui arrivera à son terme en février 2023.
Conformément aux articles 10 des décrets gaz et électricité, le Ministre wallon de l’Energie a initié,
deux ans avant cette échéance, la procédure de renouvellement de la désignation des
GRD d’électricité et de gaz par l’appel à renouvellement publié au
Moniteur belge le 16 février 2021.
Dans cet appel, le Ministre qui a l’Energie dans ses attributions invite les Communes membres d’un
gestionnaire de réseau de distribution d’électricité et/ou de gaz à initier, individuellement ou
collectivement, un appel à candidatures transparent et non discriminatoire afin de sélectionner un
candidat gestionnaire de réseau de distribution dans un délai d’un an à dater du présent appel pour ce
qui concerne leur territoire.
L’objectif est de permettre à tout candidat GRD intéressé de prendre connaissance de la procédure en
cours et de soumettre sa candidature auprès de la Commune. L’appel doit donc faire l’objet de
mesures de publicité adéquates et suffisantes (à titre d’exemples, une publication sous forme d’avis
au Moniteur belge, dans la presse, sur le site internet de la commune) permettant d’informer les
Conseil communal du 28 juin 2021 - Notes - Page 59 sur 71
potentiels candidats. La Commune doit ensuite traiter les candidats de manière égalitaire et non
discriminatoire dans l’examen de leurs candidatures, et ce, sur la base de critères définis et publiés
dans l’appel.
La procédure comporte différentes étapes pour aboutir au renouvellement des GRD :
•
La première partie de la procédure s’étale sur une année et comprend l’appel à candidatures
lancé par les Communes et leur proposition de choix d’un GRD ;
•
La deuxième partie de la procédure se rapporte à la vérification et à l’analyse des dossiers
par la CWaPE, qui remet ensuite un avis motivé au Gouvernement wallon en vue de la
désignation.
Pour fin juin 2021, il s'agit de lancer l'appel à candidatures et la publication.
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Le Conseil, en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie et de la Décentralisation, spécialement son article L 1122-30 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000, portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale,
faite à Strasbourg, le 15 octobre 1985, et spécialement son article 10 ;
Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, spécialement
son article 10 relatif à la désignation des gestionnaires de réseau de distribution qui en précise les
conditions, en particulier la nécessité pour la Commune de lancer un appel public à candidats sur la
base d’une procédure transparente et non discriminatoire et sur la base de critères préalablement
définis et publiés ;
Vu l’avis relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution
d’électricité et de gaz du 10 février 2021 publié par le Ministre de l’Energie au Moniteur belge en
date du 16 février 2021 ;
Considérant que la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz
arrive à échéance en 2023 et que les mandats des gestionnaires de réseau de distribution doivent dès
lors être renouvelés pour une nouvelle période de vingt ans ; que dès lors la Commune doit lancer un
appel public à candidatures ;
Considérant que les Communes peuvent initier un tel appel à candidature de manière individuelle ou
collective ;
Conseil communal du 28 juin 2021 - Notes - Page 60 sur 71
Considérant qu'à défaut de candidature régulière, le mandat du gestionnaire de réseau peut être
renouvelé pour un terme de vingt ans maximum à dater du lendemain de la fin du mandat précédent ;
Considérant que les Communes proposent à la Commission Wallonne pour l'Energie (CWaPE) un
candidat gestionnaire de réseau de distribution sur leur territoire dans un délai d’un an à dater de
l’appel à renouvellement, à savoir au plus tard le 16 février 2022 ;
Considérant que ni le décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz,
ni l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers,
ni l’avis de renouvellement susmentionné ne définissent précisément les critères qui doivent être pris
en compte pour la sélection d’un gestionnaire de réseau de distribution ;
Considérant que ces textes visent uniquement l’obligation pour les gestionnaires de réseau de
distribution de répondre aux conditions de désignation et disposer de la capacité technique et
financière pour la gestion du réseau concerné, comme indiqué par la CWaPE dans son avis relatif à
la procédure de renouvellement ;
Considérant que la Commune doit dès lors ouvrir à candidature la gestion de son réseau de distribution
de gaz sur la base de critères objectifs et non discriminatoires de nature à lui permettre d’identifier le
meilleur candidat gestionnaire de réseau de distribution pour son territoire ;
Considérant que la Commune devra disposer des offres des gestionnaires de réseau de distribution
qui se portent candidat dans un délai lui permettant :
◦
de réaliser une analyse sérieuse de ces offres ;
◦
d’interroger si besoin les candidats sur leurs offres ;
◦
de pouvoir les comparer sur la base des critères définis préalablement dans le présent appel ;
◦
de prendre une délibération motivée de proposition d’un candidat et ce, en vue de pouvoir
notifier une proposition à la CWaPE au plus tard le 16 février 2022.
Décide, à l’unanimité : Décide, par ... voix pour, ... voix contre, ... abstentions : Article 1 Initie un appel à candidature en vue de sélectionner un candidat gestionnaire de réseau de distribution
pour la gestion de la distribution de gaz sur son territoire, pour une durée de vingt ans, en vue de le
proposer à la CWaPE.
Conseil communal du 28 juin 2021 - Notes - Page 61 sur 71
Article 2 Définit les critères objectifs et non discriminatoires suivants qui devront obligatoirement être détaillés
dans les offres des candidats intéressés afin que la Commune puisse comparer utilement ces offres:
•
La stratégie du candidat en faveur de la transition énergétique
Les candidats remettront un dossier expliquant la stratégie envisagée dans le cadre de la transition
énergétique. Ce dossier comprendra un maximum de 30 pages.
•
La capacité du candidat à garantir la continuité de ses missions de service public
Les candidats devront détailler, par tous les moyens utiles, qu’ils disposent de la taille suffisante par
rapport à l’ambition dont ils font preuve quant à la procédure de renouvellement. Le rapport
taille/ambition devra ainsi permettre au Conseil communal de déterminer si le candidat dispose des
capitaux, de l’organisation, des ressources humaines (liste non exhaustive) suffisants pour rencontrer
les exigences liées aux marchés communaux ainsi envisagés.
•
La qualité des services d’exploitation du/des réseaux et des services de dépannage du
candidat
Les candidats devront détailler la manière avec laquelle leurs services sont organisés et ce, en
reprenant les critères suivants (liste exhaustive) conformes aux statistiques remises annuellement à la
CWaPE :
1. Fuites sur le réseau :
1. Nombre de fuites sur les canalisations de distribution basse pression et ce, pour 2019
2. Nombre de fuites réparées sur branchement (extérieur et intérieur) par 100
branchements et ce, pour 2019
2. Délai moyen d’arrivée sur site, en 2019, pour :
1. Dégât gaz ;
2. Odeur gaz intérieure ;
3. Odeur gaz extérieure ;
4. Agression conduite ;
5. Compteur gaz (urgent) ;
6. Explosion / incendie.
3. Demande de raccordement et délais et ce, en 2019 :
1. Pourcentage du respect du délai de demande de raccordement simple
•
Les services proposés par le candidat aux utilisateurs du réseau de distribution
Les candidats devront détailler les services qu’ils proposent aux usagers de leurs réseaux et ce, en
précisant
a minima :
•
Les bureaux d’accueil accessibles pour les usagers ;
•
Les créneaux horaires d’ouverture de ceux-ci ;
•
L’éventail des moyens de communication mis à disposition des utilisateurs.
Conseil communal du 28 juin 2021 - Notes - Page 62 sur 71
•
Les informations financières au terme des années 2020, 2019 et 2018
•
La part des fonds propres du GRD ;
•
Les dividendes versés aux actionnaires ;
•
Les tarifs de distribution en gaz.
•
Audition préalable au sein du Conseil communal
Le Conseil communal se réserve le droit d’entendre les candidats ayant remis un dossier de
candidature et ce, avant l’adoption de la décision visant à proposer un candidat. Cette audition a pour
objectif d’entendre les explications des candidats quant au respect des critères susmentionnés. Celle-
ci peut se faire en séance publique du Conseil communal ou en commission (telle que visée par
l’article L1122-34 du CDLD).
Article 3 Fixe au 15 septembre 2021 la date ultime de dépôt des offres des candidats intéressés.
Article 4 Fixe au 15 novembre 2021 la date ultime d'envoi des réponses complémentaires des candidats
intéressés aux questions de la Commune sur leurs offres.
Article 5 Charge le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.
Article 6 Transmet la présente délibération aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz actifs en Région
wallonne, à savoir ORES Assets et RESA.
Article 7 Publie l'annonce telle que reprise en annexe de la présente délibération sur la page d’accueil du site
Internet de la Commune.
18.
Appel à candidatures et publication pour le renouvellement du Gestionnaire de
Réseau de Distribution électricité
Rapporteur : Manel RICO GRAO - Echevin
Chef de pôle : Cécile ALPHONSE
Agent traitant : Sophie HOUX
Suite à la libéralisation des marchés du gaz et de l’électricité, les Gestionnaires de Réseaux de
Distribution (GRD) d’électricité et de gaz ont été désignés par le Gouvernement wallon, après
proposition des Communes, pour une durée de vingt ans qui arrivera à son terme en février 2023.
Conformément aux articles 10 des décrets gaz et électricité, le Ministre wallon de l’Energie a initié,
Conseil communal du 28 juin 2021 - Notes - Page 63 sur 71
deux ans avant cette échéance, la procédure de renouvellement de la désignation des
GRD d’électricité et de gaz par l’appel à renouvellement publié au
Moniteur belge le 16 février 2021.
Dans cet appel, le Ministre qui a l’Energie dans ses attributions invite les communes membres d’un
gestionnaire de réseau de distribution d’électricité et/ou de gaz à initier, individuellement ou
collectivement, un appel à candidatures transparent et non discriminatoire afin de sélectionner un
candidat gestionnaire de réseau de distribution dans un délai d’un an à dater du présent appel pour ce
qui concerne leur territoire.
L’objectif est de permettre à tout candidat GRD intéressé de prendre connaissance de la procédure en
cours et de soumettre sa candidature auprès de la Commune. L’appel doit donc faire l’objet de
mesures de publicité adéquates et suffisantes (à titre d’exemples, une publication sous forme d’avis
au Moniteur belge, dans la presse, sur le site internet de la commune) permettant d’informer les
potentiels candidats. La Commune doit ensuite traiter les candidats de manière égalitaire et non
discriminatoire dans l’examen de leurs candidatures, et ce, sur la base de critères définis et publiés
dans l’appel.
La procédure comporte différentes étapes pour aboutir au renouvellement des GRD :
•
La première partie de la procédure s’étale sur une année et comprend l’appel à candidatures
lancé par les Communes et leur proposition de choix d’un GRD.
•
La deuxième partie de la procédure se rapporte à la vérification et à l’analyse des dossiers
par la CWaPE, qui remet ensuite un avis motivé au Gouvernement wallon en vue de la
désignation.
Pour fin juin 2021, il s'agit de lancer l'appel à candidatures et la publication.
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Le Conseil, en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie et de la Décentralisation, spécialement son article L 1122-30 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000, portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale,
faite à Strasbourg, le 15 octobre 1985, et spécialement son article 10 ;
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, spécialement
son article 10 relatif à la désignation des gestionnaires de réseau de distribution qui en précise les
conditions, en particulier la nécessité pour la Commune de lancer un appel public à candidats sur la
base d’une procédure transparente et non discriminatoire et sur la base de critères préalablement
définis et publiés ;
Vu l’avis relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution
d’électricité et de gaz du 10 février 2021 publié par le Ministre de l’Energie au Moniteur belge en
date du 16 février 2021 ;
Conseil communal du 28 juin 2021 - Notes - Page 64 sur 71
Considérant que la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz
arrive à échéance en 2023 et que les mandats des gestionnaires de réseau de distribution doivent dès
lors être renouvelés pour une nouvelle période de vingt ans ; que dès lors la Commune doit lancer un
appel public à candidatures ;
Considérant que les Communes peuvent initier un tel appel à candidature de manière individuelle ou
collective ;
Considérant qu'à défaut de candidature régulière, le mandat du gestionnaire de réseau peut être
renouvelé pour un terme de vingt ans maximum à dater du lendemain de la fin du mandat précédent ;
Considérant que les Communes proposent à la Commission Wallonne pour l'Energie (CWaPE) un
candidat gestionnaire de réseau de distribution sur leur territoire dans un délai d’un an à dater de
l’appel à renouvellement, à savoir au plus tard le 16 février 2022 ;
Considérant que ni le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de
l’électricité, ni l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux,
ni l’avis de renouvellement susmentionné ne définissent précisément les critères qui doivent être pris
en compte pour la sélection d’un gestionnaire de réseau de distribution ;
Considérant que ces textes visent uniquement l’obligation pour les gestionnaires de réseau de
distribution de répondre aux conditions de désignation et disposer de la capacité technique et
financière pour la gestion du réseau concerné, comme indiqué par la CWaPE dans son avis relatif à
la procédure de renouvellement ;
Considérant que la Commune doit dès lors ouvrir à candidature la gestion de son réseau de distribution
d’électricité sur la base de critères objectifs et non discriminatoires de nature à lui permettre
d’identifier le meilleur candidat gestionnaire de réseau de distribution pour son territoire ;
Considérant que la Commune devra disposer des offres des gestionnaires de réseau de distribution
qui se portent candidat dans un délai lui permettant :
◦
de réaliser une analyse sérieuse de ces offres ;
◦
d’interroger si besoin les candidats sur leurs offres ;
◦
de pouvoir les comparer sur la base des critères définis préalablement dans le présent appel ;
◦
de prendre une délibération motivée de proposition d’un candidat et ce, en vue de pouvoir
Conseil communal du 28 juin 2021 - Notes - Page 65 sur 71
notifier une proposition à la CWaPE au plus tard le 16 février 2022.
Décide, à l’unanimité : Décide, par ... voix pour, ... voix contre, ... abstentions : Article 1 Initie un appel à candidature en vue de sélectionner un candidat gestionnaire de réseau de distribution
pour la gestion de la distribution d'électricité sur son territoire, pour une durée de vingt ans, en vue
de le proposer à la CWaPE.
Article 2 Définit les critères objectifs et non discriminatoires suivants qui devront obligatoirement être détaillés
dans les offres des candidats intéressés afin que la Commune puisse comparer utilement ces offres:
•
La stratégie du candidat en faveur de la transition énergétique
Les candidats remettront un dossier expliquant la stratégie envisagée dans le cadre de la transition
énergétique. Ce dossier comprendra un maximum de 30 pages.
•
La capacité du candidat à garantir la continuité de ses missions de service public
Les candidats devront détailler, par tous les moyens utiles, qu’ils disposent de la taille suffisante par
rapport à l’ambition dont ils font preuve quant à la procédure de renouvellement. Le rapport
taille/ambition devra ainsi permettre au Conseil communal de déterminer si le candidat dispose des
capitaux, de l’organisation, des ressources humaines (liste non exhaustive) suffisants pour rencontrer
les exigences liées aux marchés communaux ainsi envisagés.
•
La qualité des services d’exploitation du/des réseaux et des services de dépannage du
candidat
Les candidats devront détailler la manière avec laquelle leurs services sont organisés et ce, en
reprenant les critères suivants (liste exhaustive) conformes aux statistiques remises annuellement à la
CWaPE :
1. Durée des indisponibilités en Moyenne Tension (Heure/Minute/seconde) :
1. La durée des interruptions d’accès non planifiés et ce, en 2017, 2018 et 2019.
2. Interruptions d’accès en basse tension :
1. Nombre de pannes par 1000 EAN
2. Nombre de pannes par 100 km de réseau (basse tension) et ce, pour 2017, 2018 et 2019
3. Plaintes relatives à la forme d’onde de tension en basse tension :
1. Nombre total de plaintes reçues par 1000 EAN (basse tension) et ce, en 2017, 2018 et
2019
4. Offres et raccordements :
1. Nombre total d’offres (basse tension)
2. Pourcentage des dossiers avec dépassement de délai ayant pour cause le GRD et ce,
pour 2017, 2018 et 2019
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3. Nombre total de raccordements (basse tension)
4. Pourcentage des dossiers avec dépassement de délai ayant pour cause le GRD et ce,
pour 2017, 2018 et 2019
5. Coupures non programmées :
1. Nombre total de coupures non programmées par 1000 EAN (basse ou moyenne
tension) et ce, pour 2017, 2018 et 2019
2. Temps moyen d’arrivée sur site et ce, pour 2017, 2018 et 2019
3. Temps d’intervention moyen et ce, pour 2017, 2018, et 2019
•
Les services proposés par le candidat aux utilisateurs du réseau de distribution
Les candidats devront détailler les services qu’ils proposent aux usagers de leurs réseaux et ce, en
précisant
a minima :
•
Les bureaux d’accueil accessibles pour les usagers ;
•
Les créneaux horaires d’ouverture de ceux-ci ;
•
L’éventail des moyens de communication mis à disposition des utilisateurs.
•
Les informations financières au terme des années 2020, 2019 et 2018
•
La part des fonds propres du GRD ;
•
Les dividendes versés aux actionnaires ;
•
Les tarifs de distribution en électricité.
•
Audition préalable au sein du Conseil communal
Le Conseil communal se réserve le droit d’entendre les candidats ayant remis un dossier de
candidature et ce, avant l’adoption de la décision visant à proposer un candidat. Cette audition a pour
objectif d’entendre les explications des candidats quant au respect des critères susmentionnés. Celle-
ci peut se faire en séance publique du Conseil communal ou en commission (telle que visée par
l’article L1122-34 du CDLD).
Article 3 Fixe au 15 septembre 2021 la date ultime de dépôt des offres des candidats intéressés.
Article 4 Fixe au 15 novembre 2021 la date ultime d'envoi des réponses complémentaires des candidats
intéressés aux questions de la Commune sur leurs offres.
Article 5 Charge le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.
Article 6 Transmet la présente délibération aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité actifs en
Région wallonne, à savoir AIEG, AIESH, ORES Assets, RESA et REW.
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Article 7 Publie l'annonce telle que reprise en annexe de la présente délibération sur la page d’accueil du site
Internet de la Commune.
19.
Plan local de Propreté - Approbation
Rapporteur : Manel RICO GRAO - Echevin
Chef de pôle : Cécile ALPHONSE
Agent traitant : Claudine GOBERT
La Commune de Seneffe est l’une des soixante lauréates de l'appel à projet lancé en 2019 par le
Ministre de l'Environnement pour l'obtention d'un subside et bénéficier d'un accompagnement à la
rédaction d'un Plan Local Propreté (PLP) et d'un subside de 1.000€.
La Commune a dans ce cadre bénéficié d'un accompagnement par l’association Espace
Environnement et le bureau d’études RDC Environment. Le projet seneffois ayant pris du retard au
vu de la situation sanitaire, il n'a bénéficié que de six des huit séances, ce qui n'a pas empêché la
poursuite de la rédaction du plan soumis au présent Conseil. La Commune de Seneffe a également
bénéficié d'un subside de mille Euros (Arrêté Ministériel du 4 juillet 2019). Le PLP doit être transmis
au SPW pour le 30 juin 2021 au plus tard.
Un PLP est un ensemble d’actions coordonnées visant à réduire la présence de déchets sauvages et
de dépôts clandestins sur le territoire.
Il est fondé sur un état des lieux (quantitatif et qualitatif) et combine plusieurs types d’actions, de
manière équilibrée : actions de sensibilisation, de nettoyage et de répression, amélioration des
infrastructures de propreté et meilleure gestion de l’espace public.
Pour réussir et produire les résultats espérés, l’élaboration d’un PLP doit nécessairement être le fruit
d’une démarche collective impliquant toutes les parties prenantes concernées par la problématique
(services communaux, écoles, associations, commerces et citoyens).
Pour la rédaction de ce PLP :
•
un comité de pilotage a été créé ;
•
un diagnostic de la propreté a été finalisé ;
•
une large enquête en ligne pour mesurer la perception de la propreté à Seneffe par les
citoyens a été réalisée du 28 novembre au 9 décembre 2019 ;
•
un panel d’acteurs a été constitué. Il s’est réuni une fois le 10 mars 2020. Au vu de la
situation sanitaire, la 2e séance de travail du panel citoyens prévue en juin 2020 a été
remplacée par une consultation en ligne du 15 au 28 juin 2020 ;
•
les mesures Clip4Wapp ont été effectuées tous les trimestres en 2020 et 2021.
En parallèle, les écoles de l’entité ont été sensibilisées à participer à l’action « Ecole Plus Propre ».
L’école communale de Familleureux vient d’être labellisée « Ecole Plus Propre ».
De l’ensemble du processus, plusieurs pistes d’actions ressortent :
•
Accentuer la sensibilisation ;
•
Lutter davantage contre les dépôts clandestins ;
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•
Lutter davantage contre le jet de déchets sauvages le long des routes (canettes, bouteilles,
emballages, mégots) ;
•
Lutter contre les dépôts de déchets le long des bulles à verre et à textile ;
•
Accentuer la répression ;
•
Possibilité de densifier le nombre de poubelles publiques.
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Le Conseil, en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, l’article L1122-30 ;
Vu le Plan wallon des Déchets-Ressources adopté par le Gouvernement wallon le 22 mars 2018 ;
Vu l’Arrêté Ministériel du 4 juillet 2019 accordant une subvention d’un montant de mille Euros à la
Commune de Seneffe en vue de soutenir la création d’un Plan Local de Propreté (PLP) ;
Vu la décision du Collège communal du 8 juin 2021 relative à la rédaction d’un Plan Local de
Propreté ;
Considérant que la Commune de Seneffe est l’une des soixante lauréates de l'appel à projet lancé en
2019 par le Ministre de l'Environnement, que la Commune a bénéficié d'un accompagnement à la
rédaction du PLP et d'un subside de 1.000€ ;
Considérant que le projet seneffois ayant pris du retard au vu de la situation sanitaire n'a bénéficié
que de six des huit séances, ce qui n'a pas empêché la poursuite de la rédaction du PLP ;
Considérant que le PLP doit être transmis au SPW pour le 30 juin 2021 au plus tard ;
Considérant que l’établissement d’un Plan Local de Propreté permettra d’établir un ensemble
d’actions coordonnées visant à réduire la présence de déchets sauvages et de dépôts clandestins sur
le territoire en combinant plusieurs types d’actions et cela de manière équilibrée ;
Considérant que les actions prévues sont orientées selon les axes suivants :
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Axe 1 - Sensibilisation et incitation : Sensibiliser l’entièreté des citoyens à préserver le cadre
de vie, fournir de l’information sur l’intérêt d’un cadre de vie propre et les conséquences de la
malpropreté, orienter le comportement des citoyens par des mesures incitatives à plus de
propreté, limiter ou encadrer la distribution d’objets à usage unique afin de réduire de facto les
possibilités de malpropreté ;
Axe 2 - Création de l’adhésion : Susciter le développement d’une adhésion et d’une
participation dans la gestion de l’espace public, pousser les citoyens à s’approprier leur cadre
de vie et à s’investir pour le conserver dans un état de propreté acceptable ;
Axe 3 – Répression : Assurer un volet répressif suffisant pour casser l’impression d’impunité
et restaurer un sentiment de justice chez les non-pollueurs ;
Axe 4 - Gestion des infrastructures : Prévoir l’infrastructure qui permet aux citoyens d’adopter
un comportement de propreté : poubelles de rue, cendriers... ;
Axe 5 - Gestion de l’espace : Adapter les lieux de vie afin de limiter les comportements de
malpropreté, réduire les zones de non-droit, et favoriser le contrôle social ;
Considérant qu’un comité de pilotage a été créé, qu’un diagnostic de la propreté a été finalisé, qu’une
large enquête en ligne pour mesurer la perception de la propreté à Seneffe par les citoyens a été
réalisée du 28 novembre au 9 décembre 2019, qu’un un panel d’acteurs a été constitué, qu’il s’est
réuni une fois le 10 mars 2020, qu’au u vu de la situation sanitaire, la 2e séance de travail du panel
citoyens prévue en juin 2020 a été remplacée par une consultation en ligne du 15 au 28 juin 2020,
que les mesures Clip4Wapp ont été effectuées tous les trimestres en 2020 et 2021, que l’école
communale de Familleureux vient d’être labellisée « Ecole Plus Propre » ;
Considérant que plusieurs pistes d’actions ressortent de l’ensemble de ce processus : Accentuer la
sensibilisation, Lutter davantage contre les dépôts clandestins, Lutter davantage contre le jet de
déchets sauvages le long des routes (canettes, bouteilles, emballages, mégots), Lutter contre les dépôts
de déchets le long des bulles à verre et à textile, Accentuer la répression, Possibilité de densifier le
nombre de poubelles publiques, etc. ;
Considérant que les différents types d’actions portent sur la sensibilisation, le nettoyage, la répression,
l’amélioration des infrastructures de propreté et une meilleure gestion de l’espace public ;
Considérant que le PLP reprend quarante-cinq actions.
Décide, à l'unanimité : Décide, par ... voix pour, ... voix contre, ... abstentions :
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Article 1 Valide le Plan Local de Propreté.
Article 2 Soumet le Plan Local de Propreté au SPW - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique
des Déchets Avenue Prince de Liège 15 à 5100 Jambes le 30 juin 2021 au plus tard.
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