RAPPORT ANNUEL 2006
DOCUMENT REALISE EN APPLICATION DE
L’ARTICLE 7 DE L’ORDONNANCE DU
12 JANVIER 2006 SUR LA TRANSPARENCE
DES REMUNERATIONS ET AVANTAGES DES
MANDATAIRES PUBLICS BRUXELLOIS
Introduction.
Le présent document est réalisé en application de l’article 7 de l’ordonnance du 12 janvier 2006 sur la
transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxel ois.
L’article 7 stipule:
« Sans préjudice des dispositions législatives existantes, chaque col ège des bourgmestre et échevins
publie un rapport annuel écrit dans les 3 mois de la fin de chaque année civile. Ce rapport comprend :
un relevé détaillé des rémunérations et avantages de toute nature ainsi que tous les frais de
représentation octroyés à ses mandataires publics ;
une liste de tous les voyages auxquels chacun de ses mandataires publics a participé dans le
cadre de l’exercice de ses fonctions ;
un inventaire de tous les marchés publics conclu par la Commune en précisant pour chaque
marché les bénéficiaires et les montants engagés, que le marché ait été passé avec ou sans
délégation de pouvoir.
Toute personne a le droit de consulter le rapport visé à l’alinéa précédent. »
Une circulaire concernant l’ordonnance du 12 janvier 2006 sur la transparence des rémunérations et
avantages des mandataires publics bruxel ois précise que l’inventaire des marchés publics qui doivent
être repris dans le rapport ne doit pas faire mention des marchés réalisés par une procédure négociée
avec facture acceptée (n’est possible que si le montant du marché ne dépasse pas 5.500 euros, htva).
Ce rapport comprend trois volets :
Un inventaire des marchés publics conclu par la Commune en 2006.
Marchés par procédure négociée sans publicité ;
Marchés par procédure négociée avec publicité ;
Marchés par appel d’offres général ;
Marchés par adjudication publique.
Relevé des rémunérations et avantages de toute nature ainsi que les frais de représentation
octroyés dans le cadre de l’exercice des fonctions.
Liste du/des voyage(s) au(x)quel(s) chacun de ses mandataires publics a participé dans l’exercice
de ses fonctions.
VOLET 2
Relevé des rémunérations et avantages de toute nature ainsi que
les frais de représentation octroyés dans le cadre de l’exercice
des fonctions
Délibération votée par le Conseil communal en sa séance du 18 mai 2006
Extrait
Affaires générales (1ère Direction) :
Adoption d’une décision générale en application de l’ordonnance sur la transparence des
rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois.
LE CONSEIL,
Vu l’ordonnance sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics
bruxellois et notamment les articles 4 § 2 et 10 ;
Vu la circulaire ministérielle concernant l’application de ladite ordonnance dans les communes de la
Région de Bruxelles-Capitale ;
Considérant qu’il y a lieu d’arrêter, par une décision générale les éléments suivants : le montant des
avantages de toute nature et frais de représentation dont bénéficient le Bourgmestre, les Echevins et
les Conseillers communaux, le montant des jetons de présence des Conseillers communaux et les
outils de travail mis à disposition du Bourgmestre, des Echevins et des Conseillers communaux pour
l’exercice de leur mandat ;
Vu la Nouvel e Loi Communale ;
Vu le règlement d’ordre intérieur du Conseil communal, arrêté en séance du Conseil du 14 décembre
1995 et modifié en séances des Conseils des 14 novembre 1996, 19 avril 2001 et 28 février 2002 ;
Vu la délibération prise par le Conseil communal en sa séance du 20 septembre 2001 décidant du
montant du jeton de présence octroyé aux Conseillers communaux ;
Sur proposition faite au nom du Collège par M. W. DECOURTY, Bourgmestre,
DECIDE
1.
Le traitement du Bourgmestre et des Echevins est fixé conformément aux dispositions des
articles 19 § 1, alinéa 1er et 28 § 1, alinéa 1er de la Nouvel e Loi Communale.
2.
Les frais de représentation du Bourgmestre et des Echevins sont repris à l’article budgétaire
101/123-16 du budget ordinaire où un crédit de 18.702,00 Eur. est prévu pour l’exercice 2006.
Les frais de représentation sont remboursés a posteriori sur présentation d’un justificatif.
3.
Les outils de travail mis à disposition du Bourgmestre sont les suivants :
un local équipé, outre les meubles, du matériel de bureau en ce compris un téléphone fixe ;
un PC, portable ou fixe selon le choix, avec une connexion internet ;
un GSM communal et la prise en charge par la Commune des frais de l’abonnement et des
communications ;
un véhicule de fonction (avec chauffeur) dans le cadre de l’exercice de sa fonction.
Les outils de travail mis à disposition des Echevins sont les suivants :
un local équipé, outre les meubles, du matériel de bureau en ce compris un téléphone fixe ;
un PC, portable ou fixe selon le choix, avec une connexion internet ;
une possibilité de disposer d’un GSM communal.
la prise en charge par la Commune des frais de l’abonnement et des communications de
GSM;
au garage communal, à la demande, un véhicule communal (avec chauffeur) dans le cadre
de l’exercice de leurs compétences.
Les outils de travail mis à disposition des Conseillers communaux sont les suivants :
un ensemble de papier, cartons de transmis et enveloppes ;
un abonnement internet.
4.
Pour les mandataires communaux est prévu :
à l’article budgétaire 101/131-01 du budget ordinaire pour l’exercice 2006, un crédit de
900.00 Eur. pour couvrir les frais de déplacement et de séjour dans le cadre de l’exercice de
leurs compétences;
à l’article budgétaire 101/123-17 du budget ordinaire pour l’exercice 2006 un crédit de
325,00 Eur. pour couvrir les frais de formation nécessaire dans le cadre de l’exercice de
leurs compétences.
5.
Des jetons de présence sont octroyés aux Conseil ers communaux selon les modalités reprises
par les articles 74 à 77 du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal. Ces jetons de
présence sont calculés conformément à la délibération votée par le Conseil communal en sa
séance du 20 septembre 2001.
6.
Le Bourgmestre, les Echevins et les Conseil ers communaux ne bénéficient d’aucun autre
avantage de quelque nature que ce soit.
7.
Cette décision est valable jusqu’à la fin de la législature en cours.
La présente délibération sera transmise pour approbation à l’Autorité de Tutelle conformément
à l’article 4 § 2 de l’ordonnance bruxelloise sur la transparence des rémunérations et avantages des
mandataires publics bruxellois.
VOLET 3
Liste du/des voyage(s) au(x)quel(s) chacun de ses mandataires
publics a participé dans de l’exercice de ses fonctions.
En attente d’information de la 9ème Direction – Jumelage.
