PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 14 JUIN 2021
Présents : M. LECERF, Président,
M. BEKAERT, Bourgmestre,
M. DECERF, Mmes GÉRADON, CRAPANZANO, M. ONKELINX, Mme GELDOF,
M. GROSJEAN, Mme STASSEN, Échevins, M. VANBRABANT, Président du
Centre public d'action sociale, MM. THIEL, DELL'OLIVO, Mme ROBERTY, MM.
DELMOTTE, CULOT, Mme TREVISAN, M. ROBERT, Mmes PICCHIETTI,
DELIÉGE, MM. RIZZO, NAISSE, ANCION, ILIAENS, Mme HAEYEN, MM.
ROUZEEUW, WEBER, MILITELLO, Mme BERNARD, MM. NOËL, AZZOUZ,
LIMBIOUL, VUVU, MATTINA, BELLI, Mme SERVAIS, MM. NEARNO, REINA, Mme
CARBONETTI, Conseil ers, et M. ADAM, Directeur général ff.
Excusé(s) : Mme KOHNEN, Membre.
LE CONSEIL,
SÉANCE PUBLIQUE
OBJET N° 1 : Prise d’acte du procès-verbal de la réunion du comité de concertation
Vil e/Centre public d’action sociale du 7 mai 2021.
Vu l’article 26, paragraphe 2, de la loi organique du 8 juil et 1976 des centres publics
d’action sociale, tel e que modifiée, fixant la composition et le cadre général du fonctionnement
du comité de concertation Vil e/Centre public d’action sociale ;
Vu l’arrêté royal du 21 janvier 1993 qui en établit les modalités précises ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le procès-verbal du comité de concertation du 7 mai 2021 relatif aux points suivants,
présentés par le Centre public d'action sociale :
1.
Proposition de révision des statuts administratif et pécuniaire - Examen du proiet.
2.
Modification budgétaire n° 1 des services ordinaire et extraordinaire de
I'exercice 2021 ;
Vu la décision du col ège communal du 4 juin 2021 arrêtant l’ordre du jour de la
présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
PREND ACTE
du procès-verbal de la réunion du comité de concertation Vil e/Centre public d’action sociale du
7 mai 2021.
OBJET N° 2 : Statut administratif des titulaires des grades légaux - Adoption du texte de base
et de référence.
Vu la Constitution belge et plus particulièrement les articles 10 et 11 ;
Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et
les syndicats relevant de ces autorités ainsi que les arrêtés royaux portant exécution de la
susdite loi ;
Vu la loi organique du 8 juil et 1976 des centres publics d’action sociale, notamment
l’article 26 bis ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le décret du 18 avril 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie
locale et de la décentralisation ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wal on du 20 mai 1999 fixant les dispositions générales
d'établissement des statuts administratif et pécuniaire des directeurs généraux et des directeurs
financiers des centres publics d'aides sociales;
Vu l’arrêté du 11 juil et 2013 du Gouvernement wal on fixant les règles d’évaluation des
emplois de directeur général, directeur général adjoint et directeur financier ;
Vu l’arrêté du 11 juil et 2013 du Gouvernement wal on fixant les conditions de
nomination aux emplois de directeur général, de directeur général adjoint et de directeur
financier communaux ;
Vu l’arrêté du 11 juil et 2013 du Gouvernement wal on modifiant l’arrêté du
Gouvernement wal on de juil et 2007 portant le règlement général de la comptabilité
communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation ;
Vu le décret du 19 juil et 2018 intégrant le programme stratégique transversal dans le
Code de la démocratie locale et de la décentralisation et modifiant l'arrêté royal n° 519 du
31 mars 1987 organisant la mobilité volontaire entre les membres du personnel statutaires des
communes et des centres publics d'action sociale qui ont un même ressort et le décret du
19 juil et 2018 intégrant le programme stratégique transversal dans la loi organique du 8 juil et
1976 des centres publics d'action sociale ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wal on du 24 janvier 2019 modifiant l’arrêté du 11 juil et
2013 fixant les règles d’évaluation des emplois de directeur général, directeur général adjoint et
directeur financier communaux ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wal on du 24 janvier 2019 modifiant l’arrêté du
Gouvernement wal on du 11 juil et 2013 fixant les conditions de nomination aux emplois de
directeur général, de directeur général adjoint et de directeur financier communaux ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wal on du 24 janvier 2019 fixant les règles relatives à la
valorisation pécuniaire des services antérieurs prestés dans le secteur public et privé par les
directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et les directeurs financiers communaux ;
Vu la circulaire du 16 décembre 2013 relative à la réforme du statut des titulaires des
grades légaux ;
Vu la circulaire du 16 juil et 2019 relative au programme stratégique transversal et le
statut des titulaires des grades légaux ;
Vu sa délibération n°7 du 16 décembre 2014 procédant à la révision du statut
pécuniaire des grades légaux ;
Attendu qu'il convient d'adopter un nouveau texte relatif au statut des titulaires des
grades légaux ;
Vu le procès-verbal du comité de concertation entre la Vil e et le Centre public d’action
sociale du 11 juin 2021 ;
Vu le procès-verbal du 11 juin 2021 établi à l’issue de la négociation syndicale ;
Vu la décision du col ège communal du 4 juin 2021 arrêtant l'ordre du jour de la
présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
ADOPTE
par 36 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votant étant de 36, le texte de
base et de référence du statut des titulaires des grades légaux comme suit :
STATUT ADMINISTRATIF DES TITULAIRES DES GRADES LÉGAUX
L'emploi de Directeur général, de Directeur général adjoint et de Directeur financier est
accessible par recrutement, promotion et mobilité.
Pour chaque nomination, le conseil communal fixe le mode d'accession.
Une réserve de recrutement valable trois ans est constituée, renouvelable une fois.
DU RECRUTEMENT
Conditions générales d’admissibilité
•
être ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ;
•
jouir des droits civils et politiques ;
•
être d’une conduite répondant aux exigences de la fonction ;
•
être porteur d’un diplôme donnant accès à un emploi de niveau A ;
•
être lauréat d’un examen ;
•
avoir satisfait au stage.
Conditions de participation à l’examen
•
être porteur d’un diplôme donnant accès à un emploi de niveau A (diplôme
universitaire ou assimilé) à finalité de gestion publique pour l'accès à l'emploi de
Directeur général et de Directeur général adjoint et à finalité financière ou comptable
pour l'accès à l'emploi de Directeur financier.
Examen en deux étapes successives
A) Epreuve d’aptitude professionnelle (220 points) Dans les matières suivantes :
a) pour l'emploi de Directeur général et Directeur général adjoint :
•
Droit constitutionnel (40 points)
•
Droit administratif (60 points)
•
Droit des marchés publics (20 points)
•
Droit civil (20 points)
•
Finances et fiscalités locales (20 points)
•
Droit communal et loi organique des CPAS (60 points)
b) Pour l'emploi de Directeur financier :
•
Droit constitutionnel (20 points)
•
Droit administratif (20 points)
•
Droit des marchés publics (40 points)
•
Droit civil (20 points)
•
Finances et fiscalités locales (100 points)
•
Droit communal et loi organique des CPAS (20 points)
Points requis : 50 % dans toutes les matières et 60 % au total de toutes les matières, soit
132/220.
B) Epreuve orale d’aptitude à la fonction et à la capacité de management
(330 points)
Cette épreuve permet d’évaluer le candidat, notamment sur ses connaissances des
spécificités de la Vil e et sur sa vision stratégique de la fonction et sur la maîtrise des
compétences nécessaires à l’exercice de cette dernière en matière de gestion des
ressources humaines, de management et d’organisation du contrôle interne.
Points requis : 60 %, soit 198/330.
Sur base du rapport établi par le jury et après avoir éventuel ement entendu les lauréats, le
col ège communal propose au conseil communal un candidat stagiaire. Le rapport du jury est
motivé et contient les résultats de l'ensemble des épreuves. Lorsqu'un ou plusieurs candidats
sont dispensés de l'épreuve d’aptitude professionnel e, cel e-ci est éliminatoire pour les
candidats qui n'en sont pas dispensés.
DE LA MOBILITE
Le Directeur général, le Directeur général adjoint ou le Directeur financier peut bénéficier de la
mobilité entre pouvoirs locaux mais sans droit de priorité sur les autres candidats au
recrutement.
Sont dispensés de l’épreuve d’aptitude professionnel e :
•
le Directeur général, le Directeur général adjoint et le Directeur financier d'une
commune ou d'un centre public d'action sociale, nommé à titre définitif, lorsqu'il se
porte candidat à un emploi du même titre ;
•
le Directeur général d'une commune ou d'un centre public d'action social, nommé à
titre définitif, lorsqu'il se porte candidat à un emploi de Directeur général adjoint ;
•
le Directeur général adjoint d'une commune ou d'un centre public d'action sociale,
nommé à titre définitif, lorsqu'il se porte candidat à un emploi de Directeur général ;
•
le Receveur régional nommé à titre définitif au 1er avril 2019 lorsqu'il se porte
candidat à un emploi de Directeur financier.
Le candidat ne peut être dispensé de l'épreuve orale d'aptitude à la fonction et à la capacité de
management
DE LA PROMOTION
L’emploi est accessible au seul personnel administratif et spécifique, titulaire d’un grade
de niveau A.
Ces agents devront avoir satisfait aux épreuves d’aptitude professionnel e et à l’épreuve orale
d’aptitude à la fonction et à la capacité de management tel es que définies dans le cadre du
recrutement.
DE LA DESIGNATION IMMEDIATE DU Directeur GENERAL ADJOINT
Le conseil communal a la possibilité de nommer de suite à l'emploi de Directeur général, le
Directeur général adjoint, pour autant que ce dernier réunisse toutes les conditions de
nomination à l'emploi de Directeur général.
La désignation immédiate constitue une dérogation aux trois modes d'accès précités en ce sens
que l'autorité sera dispensée d'organiser une procédure de sélection pour pourvoir à l'emploi de
Directeur général.
Dans ce cas, la désignation du Directeur général adjoint au conseil communal pourra être
proposée par le col ège communal, sans aucune autre étape préalable.
DU JURY
Le jury est composé de :
•
deux experts désignés par le col ège communal ;
•
un enseignant d'une université ou d'une école supérieure, désigné par le col ège
communal ;
•
deux représentants désignés par la fédération concernée par l'examen et disposant
de trois années d'ancienneté dans la fonction. Les années de prestations en qualité
de faisant fonctions sont prises en compte pour la détermination de l'ancienneté.
DU STAGE
À l’issue des procédures d’examen d’accession à la fonction de Directeur général, de Directeur
général adjoint ou de Directeur financier, le conseil communal désigne le lauréat appelé à
occuper cette fonction.
A leur entrée en fonction, les Directeurs sont soumis à une période de stage d'un an. En cas de
force majeure, le conseil communal peut prolonger la durée du stage.
Pendant la durée du stage, les Directeurs sont accompagnés, dans les aspects pratiques de
leur fonction, par une commission de stage composée de Directeurs généraux ou de Directeurs
financiers selon le cas.
Les membres de cette commission sont au nombre de trois et sont désignés par la fédération
concernée sur base d’une liste de Directeurs disposant d’un minimum de trois années
d’ancienneté dans la fonction. Les années de prestations en qualité de Directeur faisant
fonctions sont prises en compte pour la détermination de l’ancienneté susmentionnée.
A l'issue de la période de stage, la commission procède à l'évaluation du Directeur et établit un
rapport motivé dans lequel el e conclut à l'aptitude ou non du Directeur concerné à exercer la
fonction.
Un membre du col ège communal est associé à l'élaboration du rapport.
Lorsque le Directeur concerné est un Directeur général adjoint, le Directeur général émet un
avis sur l'aptitude ou non du Directeur concerné à exercer la fonction.
Dans le mois qui suit la date de fin du stage, le rapport et, le cas échéant, l'avis du Directeur
général sont transmis au conseil communal. A défaut de rapport dans ledit délai, le col ège
communal enjoint à la commission de fournir ce rapport au conseil communal dans un délai de
quinze jours. Dans le mois de la transmission du rapport, le col ège communal l'inscrit à l'ordre
du jour du prochain conseil communal. Si, à l'échéance du délai supplémentaire, le rapport fait
toujours défaut, le col ège prend acte de l'absence de rapport et inscrit à l'ordre du jour du
prochain conseil communal la nomination ou le licenciement du Directeur.
En cas de rapport de la commission concluant au licenciement ou de proposition de
licenciement, le col ège en informe le Directeur stagiaire au moins quinze jours avant la séance
du conseil. Le Directeur stagiaire, s'il le souhaite, est entendu par le conseil. Le conseil
communal prononce la nomination ou le licenciement du Directeur stagiaire dans les trois mois
qui suivent la date de fin du stage. Le dépassement de ce délai ne fait pas obstacle ni à un
licenciement, ni à une nomination.
Lorsqu'un agent est issu de la promotion à cette fonction, il conserve le droit de récupérer son
poste antérieur à la promotion et ce, dans l'hypothèse où le stage se conclut par une décision
de licenciement.
Le stagiaire issu de la mobilité peut sol iciter un congé pour stage et ainsi retrouver son ancien
poste en cas de licenciement.
DE L'EVALUATION
Le Directeur général, adjoint ou financier, font l'objet d'une évaluation tous les trois ans à l'issue
d'un entretien d'évaluation dont l'objectif est d'apprécier la manière dont ils effectuent leur
travail. La période de trois ans séparant deux évaluations est appelée "période d'évaluation".
Dans les deux premiers mois de chaque période d'évaluation, le col ège communal invite les
Directeurs à se présenter à un entretien de planification au cours duquel sont précisés la
description de fonction, les objectifs individuels et les objectifs opérationnels à atteindre. Ceux-
ci sont consignés dans un rapport appelé "le rapport de planification", lequel est rédigé par le
col ège dans le mois qui suit l'entretien. Ce rapport constitue la première pièce du dossier
d'évaluation. Dans les deux mois qui suivent l'adoption d'un programme stratégique transversal,
le col ège invite les Directeurs à un entretien aux fins d'actualiser le rapport de planification.
Le Directeur général et le Directeur général adjoint sont évalués sur base du rapport de
planification , conformément aux critères fixés à l'annexe 1 du présent statut. Le Directeur
financier est évalué surbase du rapport de planification, conformément aux critères fixés à
l'annexe 2.
Dans le courant de chaque période d'évaluation, un entretien de fonctionnement intervient
chaque fois que cela est nécessaire entre le Col ège communal, d'une part, et les Directeurs,
d'autre part, à la demande de l'une ou l'autre partie. Cet entretien vise notamment à trouver des
solutions aux difficultés rencontrées par une des parties. Dans le courant de chaque période
d'évaluation, tout document relatif à l'exécution du travail des Directeurs est joint au dossier
d'évaluation par ces derniers ou par le Col ège communal, d'initiative ou sur demande des
Directeurs. Les éléments joints au dossier d'évaluation par le Col ège communal, sont portés à
la connaissance des Directeurs afin qu'ils puissent faire part de leurs remarques éventuel es.
En préparation de l'entretien d'évaluation, les Directeurs concernés établissent leur rapport
d'évaluation sur la base du rapport de planification.
Au plus tôt quatre mois et au plus tard deux mois avant la fin de chaque période d'évaluation, le
Col ège communal invite les Directeurs concernés à un entretien d'évaluation portant sur la
réalisation des objectifs et sur les éléments du rapport de planification. Les Directeurs se voient
attribuer une évaluation "excel ente", "favorable", "réservée" ou "défavorable".
Dans le mois qui suit l'entretien d'évaluation, le col ège communal formule une proposition
d'évaluation. Cel e-ci tient compte de l'avis du Directeur général lorsque le Directeur concerné
est le Directeur général adjoint.
Dans les 15 jours de la notification, les Directeurs concernés signent et retournent cette
proposition,accompagnée de leurs remarques éventuel es. A défaut, ils sont censés accepter
l'évaluation qui devient définitive.
Le Col ège communal statue définitivement dans les quinze jours de la réception des
remarques des Directeurs concernés et notifie la décision à ces derniers moyennant accusé de
réception ou par lettre recommandée. L'évaluation est communiquée au conseil communal.
A chaque stade de la procédure d'évaluation, deux membres désignés par la fédération
concernée sont présents si le Directeur concerné en fait la demande. Ces membres ont une
voix délibérative. Les membres du col ège communal sont en toute hypothèse majoritaires. En
outre, le col ège communal peut s'adjoindre les services d'un expert externe.
Lorsque l'évaluation n'a pas été réalisée dans les quatre mois suivant la date de l'échéance et
pour autant que les Directeurs en aient fait la demande à l'autorité compétente, cel e-ci est
réputée favorable et ses effets rétroagissent à la date de l'échéance.
La bonification prévue à l'article L1124-50 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, ne peut être accordée qu'à l'issue du second cycle d'évaluation.
Mentions et effets L'évaluation visée à l'article L1124-50 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
est chiffrée. El e est obtenue en additionnant les points obtenus pour chaque critère inscrit à
l'annexe.
"Excel ente" : sur 100, un nombre de points supérieur ou égal à 80 ;
"Favorable" : sur 100, un nombre de points compris entre 60 et 79 inclus ;
"Réservée" : sur 100, un nombre de points compris entre 50 et 59 inclus ;
"Défavorable" : sur 100, un nombre de points inférieur à 50.
Recours
Les Directeurs qui font l'objet d'une évaluation "favorable", "réservée" ou "défavorable" peuvent
saisir la Chambre de recours visée à l'article L1218-1 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation. La notification de l'évaluation mentionne l'existence et les formes du recours.
Dans les quinze jours de cette notification, les Directeurs peuvent introduire un recours devant
la Chambre de recours visée à l'article L1218-1 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation,
PRECISE
que la présente délibération sera transmise, pour approbation, au Gouvernement wal on dans le
cadre de la tutel e spéciale d'approbation.
ANNEXE 1
Critères généraux
Développement
Pondération
Planification
et
La gestion d'équipe -organisation - Direction
La gestion des organes et
stimulation
-
1. Réalisation du métier de base - Les missions légales -Exécution des tâches
50
La gestion économique dans les délais imposés
et budgétaire
-
Evaluation
du
personnel
Pédagogie et encadrement
Etat d'avancement des
2. Réalisations des objectifs objectifs,
initiatives,
opérationnels
réalisations, méthodes
30
mise en œuvre afin
d'atteindre les objectifs
Initiative
-
3. Réalisation des objectifs Investissement
individuels
personnel - Acquisition
20
des compétences -
Aspects relationnels
ANNEXE 2
Critères généraux
Développements
Pondération
1.
Gestion
comptable
2.
1. Réalisation du métier de base (missions Contrôle de légalité 3. conseils
légales)
budgétaire
etfinancier
4.
50 %
Membre du Comité de Direction
5. Gestion d'équipe
A. Etat d'avancement des
objectifs
B.
Initiative,
2. Réalisation des objectifs opérationnels (O.O.) réalisation, méthodesmises en
30 %
oeuvre afin d'atteindre les
objectifs
A. Initiatives B. Investissement
3. Réalisation des objectifsindividuels (O.I.)
personnel
C.
Acquisition
20 %
decompétences D. Aspects
relationnels
M. le Président présente le point.
Aucune remarque ni objection. M. le Président proclame que la proposition est adoptée. OBJET N° 3 : Grades légaux : vacance d'emploi et fixation des modes d'accession à l'emploi.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, plus particulièrement,
l’article L1122-30 ;
Vu le texte de base et de référence du statut des titulaires des grades légaux tel
qu'arrêté par sa délibération de ce jour ;
Attendu que M. Pierre-Yves CROES, Directeur général adjoint, a remis la démission de
ses fonctions à la date du 30 avril 2021 ;
Vu sa délibération n° 45 du 26 avril 2021 acceptant la démission de ses fonctions au
30 avril 2021 et l'autorisant à faire valoir ses droits à la retraite ;
Attendu qu'il convient de déclarer la vacance d'emploi de Directeur général adjoint et,
en vertu du statut des titulaires des grades légaux adopté ce jour, de fixer le mode d'accession
à l'emploi de Directeur général adjoint ;
Vu la décision du col ège communal du 4 juin 2021 arrêtant l’ordre du jour de la
présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
DÉCLARE
par 36 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votant étant de 36, l'emploi de
Directeur général adjoint vacant à la date du 1er mai 2021,
DÉCIDE
de recourir aux trois modes d'accession à l'emploi de Directeur général adjoint prévus au statut
des titulaires des grades légaux tel qu'arrêté par sa délibération de ce jour, à savoir :
- par recrutement ;
- par mobilité ;
- par promotion,
CHARGE
le col ège communal de mettre en oeuvre la procédure d'appel en vertu de la présente
délibération.
OBJET N° 4 : Remplacement du représentant au sein de la s.a. IMMOVAL à laquel e la Vil e
de SERAING est associée, pour ce qui reste à courir de la législature 2018-
2024.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement
l’article L1122-30 relatif aux attributions du conseil communal ; REPORTE
le point à une séance ultérieure.
M. DELL'OLIVO et Mme PICCHIETTI rejoignent la séance
OBJET N° 5 : Proposition d'un candidat-administrateur à la s.c.r.l. INTERCOMMUNALE DES
SENIORS DES COMMUNES DE LA HAUTE MEUSE LIEGEOISE ET DE LA
HESBAYE (INTERSENIORS), pour ce qui reste à courir de la législature 2018-
2024, en remplacement d'un administrateur démissionnaire.
Vu le courrier du 18 mai 2021 par lequel Mme Déborah GERADON informe de sa
démission de son mandat d’administrateur de la s.c.r.l. INTERCOMMUNALE DES SENIORS
DES COMMUNES DE LA HAUTE MEUSE LIEGEOISE ET DE LA HESBAYE
(INTERSENIORS) ;
Vu le Code des sociétés et, plus particulièrement, ses articles 390 et suivants relatifs
aux sociétés coopératives à responsabilité limitée ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, plus particulièrement,
les articles L1523-15 et L1532-2 ;
Vu les statuts de l’intercommunale publiés aux annexes du Moniteur belge et modifiés
en dernier lieu le 16 juil et 2018 sous le n° 0110614 ;
Vu sa délibération n° 17 du 17 juin 2019 proposant, notamment Mme Déborah
GERADON en qualité de candidat-administrateur de ladite intercommunale, pour la législature
2018-2024, avec effet jusqu’à la première assemblée générale qui suivra le prochain
renouvel ement du conseil communal ;
Attendu qu'en vertu de l'article L1523-15 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation et en respect du calcul de la clé d'Hondt, ainsi que de l'accord supralocal
intervenu, il y a lieu de proposer, à l’intercommunale, un candidat-administrateur, lequel doit
avoir la qualité de conseil er communal et émaner du parti politique PS ;
Attendu qu'en vertu de l'article L1532-2 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation : "Tous les mandats dans les différents organes de l'intercommunale prennent
fin immédiatement après la première assemblée générale qui suit le renouvel ement des
conseils communaux et, s'il échet, provinciaux; il est procédé, lors de la même assemblée
générale, à l'instal ation des nouveaux organes" ;
Vu la décision du col ège communal du 4 juin 2021 arrêtant l’ordre du jour de la
présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
PROPOSE
par 38 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votant étant de 38, Mme Julie
GELDOF en qualité de candidat-administrateur de la s.c.r.l. INTERCOMMUNALE DES
SENIORS DES COMMUNES DE LA HAUTE MEUSE LIEGEOISE ET DE LA HESBAYE
(INTERSENIORS), pour ce qui reste à courir de la législature 2018-2024, avec effet jusqu'à la
première assemblée générale qui suivra le prochain renouvel ement du conseil communal, en
remplacement de Mme Déborah GERADON, démissionnaire, CHARGE
le service juridique de notifier la présente délibération à la s.c.r.l. INTERCOMMUNALE DES
SENIORS DES COMMUNES DE LA HAUTE MEUSE LIEGEOISE ET DE LA HESBAYE
(INTERSENIORS).
OBJET N° 6 : Approbation des points à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire de la
zone de secours LIÈGE ZONE 2 (I.I.L.E.-S.R.I.) à laquel e la Vil e de SERAING
est associée.
Vu le courriel du 7 mai 2021 par lequel la zone de secours LIÈGE ZONE 2 (I.I.L.E.-
S.R.I.) convoque la Vil e de SERAING à son assemblée générale ordinaire du 21 juin 2021 et
en transmet l'ordre du jour, ainsi que ses annexes ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les
articles L1523-11 et suivants ;
Vu le décret du 1er octobre 2020 organisant jusqu'au 31 décembre 2020 la tenue des
réunions des organes des intercommunales, des sociétés à participation publique locale
significative, des associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juil et 1976
organique des centres publics d'action sociale, des sociétés de logement de service public, des
a.s.b.l. communales ou provinciales, des régies communales ou provinciales autonomes,
d'associations de projet ou de tout autre organisme supra-local ayant pris la forme d'une société
ou d'une association ;
Vu le décret du 14 janvier 2021 modifiant les articles 1er, 2 et 3 du décret du
1er octobre 2020 susvisé pour prolonger ses effets jusqu'au 31 mars 2021 ;
Vu le décret du 1er avril 2021 modifiant le décret du 1er octobre 2020 susvisé pour
prolonger ses effets jusqu'au 30 septembre 2021 ;
Vu les statuts de l’intercommunale publiés aux annexes du Moniteur belge et modifiés
en dernier lieu le 4 juil et 2018 sous le n° 0103926 ;
Vu sa délibération n° 7 du 25 février 2019 désignant, en qualité de délégués au sein de
l’assemblée générale de ladite intercommunale, Mme Christel DELIÈGE, MM. Michel WEBER,
Daniel LIMBIOUL, Grégory NAISSE et Kamal AZZOUZ, pour la législature 2018-2024, avec
effet jusqu'à la première assemblée générale qui suivra le prochain renouvel ement du conseil
communal ;
Attendu que lorsque le conseil communal délibère sur les points à l’ordre du jour de
l’assemblée générale d’une intercommunale, les délégués rapportent la proportion des votes
intervenus sur chaque point à l'ordre du jour ;
Attendu que, dans ce cas, la présence d’un seul délégué suffit pour exprimer la totalité
des voix de la Vil e à l’assemblée générale ;
Attendu, a contrario, qu’à défaut de délibération du conseil communal, chaque délégué
dispose d’un droit de vote libre correspondant au cinquième des parts attribuées à la Vil e ;
Attendu que l'intercommunale précise les modalités d'organisation de son assemblée
générale, à savoir :
"L’assemblée générale se réunira physiquement, dans le respect des règles sanitaires de
distanciation sociale et du Décret du 1er octobre 2020 organisant temporairement
(décret du 1er avril 2021) la tenue des réunions des organes des intercommunales, des
sociétés à participation publique locale significative, des associations de pouvoirs publics
visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action
sociale, des sociétés de logement de service public, des a.s.b.l. communales ou
provinciales, des régies communales ou provinciales autonomes, d'associations de projet
ou de tout autre organisme supra-local ayant pris la forme d'une société ou d'une
association, de la manière suivante :L’Assemblée générale se déroulera avec la présence
physique du Président et de la Directrice générale.
•
La présence physique d’un délégué de la commune à l’assemblée générale n’est pas
nécessaire. L'Assemblée se tiendra donc sans présence physique des associés ou
avec une présence physique limitée. Concrètement, il vous est demandé de faire le
choix suivant : ◦
le conseil communal ne souhaite pas être représenté physiquement à
l’assemblée générale auquel cas sa délibération mentionne expressément ce
choix par l’ajout d’une mention telle que « Le conseil communal décide,
conformément au Décret du 1er octobre 2020 organisant temporairement
(décret du 1er avril 2021) la tenue des réunions des organes des
intercommunales, [...] de ne pas être physiquement représenté à l'assemblée
générale du 21 juin 2021 de LIEGE ZONE 2 IILE-SRI et de transmettre
l’expression de ses votes aux fins de comptabilisation dans les quorums de
présence et de vote de l’assemblée" ;
◦
si toutefois le conseil communal souhaite être physiquement représenté à
rassemblée générale, nous vous invitons, au regard des circonstances
actuelles, à limiter la présence physique à notre assemblée générale à 1 seul
représentant portant votre délibération. Une telle présence physique sera
possible moyennant une inscription préalable auprès de l’intercommunale (via
l’adresse x.xxxxxxx@xxxx.xx) afin de permettre une installation optimale des
lieux en fonction du nombre de présents et des normes de distanciation
sociale" ;
Attendu que le conseil communal vote sur l'ensemble des points de l'ordre du jour ;
Attendu que chacun des conseil ers communaux peut exiger le vote séparé d'un ou de
plusieurs points qu'il désigne ;
Attendu que dans ce cas, le vote de l'ensemble des points ne peut intervenir qu'après
le vote sur le ou les points ainsi désignés et il porte sur les points dont aucun conseil er
communal n'a demandé le vote séparé ;
Attendu que, par contre, en vertu de l’article 1er paragraphe 3 du décret 1er octobre
2020 susvisé, s’il est recouru à des procurations données à des mandataires, l’article L1523-12,
paragraphe 1, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne s’applique
pas et qu’une délibération au sein du conseil communal sur chaque point à l’ordre du jour
conformément à ce qui est prévu à l’article L1523-12, paragraphe 1, alinéa 1 du même Code
est obligatoire ;
Attendu que, dans ce cas, il n’est dès lors pas permis aux délégués de procéder à un
vote libre correspondant au cinquième des parts attribuées à l'associé qu'il représente ;
Attendu qu’en dehors du cas où il est recouru à des procurations, à défaut de
délibération, l’article L1523-12, paragraphe 1, alinéa 2 reste d’application et la possibilité pour
chaque délégué de procéder à vote libre, correspondant au cinquième des parts attribuées à
l'associé qu'il représente, subsiste ;
Attendu qu’en vertu de l’article 1 paragraphe 4 du décret 1er octobre 2020 susvisé si
le conseil communal ne souhaite pas être physiquement représenté, il transmet ses
délibérations sans délai à la structure, laquel e en tient compte pour ce qui est de l'expression
des votes mais également pour ce qui est du calcul des différents quorums de présence et de
vote ;
Attendu qu'au vu des circonstances exceptionnel es liées à la pandémie de Covid-19
et afin de n'imposer une présence physique à aucun de ses délégués, il se justifie de décider de
ne pas être représenté physiquement à l'assemblée générale du 21 juin 2021 ;
Vu la décision du col ège communal du 4 juin 2021 arrêtant l’ordre du jour de la
présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
APPROUVE
les points à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire du 21 juin 2021 de la zone de
secours LIÈGE ZONE 2 (I.I.L.E.-S.R.I.) :
1.
Approbation du rapport de gestion du Conseil d’Administration.
◦
Annexe 1 : Rapport annuel 2020 comprenant le rapport de gestion et ses
annexes.
◦
Annexe 2 : Note de synthèse relative aux points 1 et 4 à 6 du présent ordre du
jour et projets de décision y relatifs.
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
2.
Approbation du rapport de rémunération du Conseil d'Administration visé à
l'article L6421-1 du CDLD (annexé au rapport de gestion susmentionné).
◦
Annexe 1 ; Rapport annuel 2020 comprenant le rapport de gestion et ses
annexes
◦
Annexe 3 : Note de synthèse et projet de décision relatifs au point concerné.
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
3.
Approbation du rapport d’évaluation écrit du Comité de rémunération visé à
l'article L1523-17 du CDLD (annexé au rapport de gestion susmentionné).
◦
Annexe 1 : Rapport annuel 2020 comprenant le rapport de gestion et ses
annexes
◦
Annexe 4 : Note de synthèse et projet de décision relatifs au point concerné.
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
4.
Approbation du rapport du Réviseur.
◦
Annexe 1 : Rapport annuel 2020 comprenant le rapport du réviseur.
◦
Annexe 2 : Note de synthèse relative aux points 1 et 4 à 6 du présent ordre du
jour et projets de décision y relatifs.
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
5.
Approbation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2020 (comprenant le
bilan, le compte de résultats, la liste des adjudicataires et l’annexe aux comptes
annuels).
◦
Annexe 1 : Rapport annuel 2020 comprenant les comptes annuels arrêtés au
31/12/2020.
◦
Annexe 2 ; Note de synthèse relative aux points 1 et 4 à 6 du présent ordre du
jour et projets de décision y relatifs.
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
6.
Approbation du montant à reconstituer par les communes.
◦
Annexe 1 : Rapport annuel 2020 comprenant les comptes annuels arrêtés au
31 décembre 2020.
◦
Annexe 2 : Note de synthèse relative aux points 1 et 4 à 6 du présent ordre du
jour et projets de décision y relatifs.
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
7.
Décharge à donner aux Administrateurs. Annexe 5 ; Note de synthèse et projet de
décision relatifs au point concerné
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
8.
Décharge à donner au Réviseur. Annexe 6 ; Note de synthèse et projet de décision
relatifs au point concerné.
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
9.
Démission d'un administrateur communal et nomination de deux administrateurs
représentant la Province de Liège suite à l’admission de cel e-ci comme associée au
sein de l’intercommunale.
◦
Annexe 7 : Note de synthèse et projet de décision relatifs au point concerné.
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
DÉCIDE
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38,
conformément à l’article 1er § 4 du décret 1er octobre 2020 susvisé, de ne pas être représenté
physiquement à l'assemblée générale du 21 juin 2021, afin de n'imposer une présence
physique à aucun de ses délégués,
TRANSMET
la présente délibération à la zone de secours LIÈGE ZONE 2 (I.I.L.E.-S.R.I.).
OBJET N° 7 : Approbation des points à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire de la
s.c.r.l. CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE LA CITADELLE (C.H.R.
CITADELLE) à laquel e la Vil e de SERAING est associée.
Vu le courriel du 21 mai 2021 par lequel la s.c.r.l. CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL
DE LA CITADELLE (C.H.R. CITADELLE) convoque la Vil e de SERAING à son assemblée
générale ordinaire du 25 juin 2021 et en transmet l'ordre du jour, ainsi que ses annexes ;
Vu le Code des sociétés et, plus particulièrement, ses articles 390 et suivants relatifs
aux sociétés coopératives à responsabilité limitée ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, plus particulièrement,
les articles L1523-11 et suivants ;
Vu le décret du 1er octobre 2020 organisant jusqu'au 31 décembre 2020 la tenue des
réunions des organes des intercommunales, des sociétés à participation publique locale
significative, des associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juil et 1976
organique des centres publics d'action sociale, des sociétés de logement de service public, des
a.s.b.l. communales ou provinciales, des régies communales ou provinciales autonomes,
d'associations de projet ou de tout autre organisme supra-local ayant pris la forme d'une société
ou d'une association ;
Vu le décret du 14 janvier 2021 modifiant les articles 1er, 2 et 3 du décret du
1er octobre 2020 susvisé pour prolonger ses effets jusqu'au 31 mars 2021 ;
Vu le décret du 1er avril 2021 modifiant le décret du 1er octobre 2020 susvisé pour
prolonger ses effets jusqu'au 30 septembre 2021 ;
Vu les statuts de l’Intercommunale publiés aux annexes du Moniteur belge et modifiés
en dernier lieu le 20 juil et 2018 sous le n° 0113839 ;
Vu sa délibération n° 6 du 25 février 2019 désignant, en qualité de délégués à
l’assemblée générale de ladite intercommunale, MM. Michel WEBER, David ILIAENS, Eric
VANBRABANT, Mmes Alice BERNARD et Liliane PICCHIETTI, pour la législature 2018-2024,
avec effet jusqu’à la première assemblée générale qui suivra le prochain renouvel ement du
conseil communal ;
Attendu que lorsque le conseil communal délibère sur les points à l’ordre du jour de
l’assemblée générale d’une intercommunale, les délégués rapportent la proportion des votes
intervenus sur chaque point à l'ordre du jour ;
Attendu que, dans ce cas, la présence d’un seul délégué suffit pour exprimer la totalité
des voix de la Vil e à l’assemblée générale ;
Attendu, a contrario, qu’à défaut de délibération du conseil communal, chaque délégué
dispose d’un droit de vote libre correspondant au cinquième des parts attribuées à la Vil e ;
Attendu que l'intercommunale précise qu'au vu des circonstances actuel es liées à la
crise sanitaire du COVID-19 et les mesures de prévention imposées en matière de sécurité et
d'hygiène et conformément au décret du 1er avril 2021 organisant jusqu'au 31 septembre 2020
la tenue des réunions des organes des Intercommunales, son conseil d'administration a décidé,
sous réserve de toutes autres mesures de prévention plus stricte qui seraient imposées,
d'organiser la séance de son assemblée générale selon certaines modalités ;
Attendu qu'el e indique de cette séance se tiendra, sans ouverture au public, avec une
présence physique strictement limitée des membres et un bureau restreint au Président du
conseil d'administration, à la secrétaire des organes statutaires et au scrutateur et que
son Directeur général sera présent, ainsi que le réviseur y sera invité ;
Attendu qu'el e précise encore que la délibération du conseil communal contenant
l’expression des votes pour chaque point à l’ordre du jour sera reprise pour le calcul du quorum
et du vote et cel e-ci doit mentionner expressément si l’associé souhaite - ou non - être présent
à l’assemblée générale. Dans l’affirmative, la représentation est strictement limitée à un seul
délégué dont les coordonnées doivent être indiquées impérativement dans la délibération et qui
devra alors être présent ;
Attendu que le conseil communal vote sur l'ensemble des points de l'ordre du jour ;
Attendu que chacun des conseil ers communaux peut exiger le vote séparé d'un ou de
plusieurs points qu'il désigne ;
Attendu que dans ce cas, le vote de l'ensemble des points ne peut intervenir qu'après
le vote sur le ou les points ainsi désignés et il porte sur les points dont aucun conseil er
communal n'a demandé le vote séparé ;
Attendu que, par contre, en vertu de l’article 1er paragraphe 3 du décret 1er octobre
2020 susvisé, s’il est recouru à des procurations données à des mandataires, l’article L1523-12,
paragraphe 1, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne s’applique
pas et qu’une délibération au sein du conseil communal sur chaque point à l’ordre du jour
conformément à ce qui est prévu à l’article L1523-12, paragraphe 1, alinéa 1 du même Code
est obligatoire ;
Attendu que, dans ce cas, il n’est dès lors pas permis aux délégués de procéder à un
vote libre correspondant au cinquième des parts attribuées à l'associé qu'il représente ;
Attendu qu’en dehors du cas où il est recouru à des procurations, à défaut de
délibération, l’article L1523-12, paragraphe 1, alinéa 2 reste d’application et la possibilité pour
chaque délégué de procéder à vote libre, correspondant au cinquième des parts attribuées à
l'associé qu'il représente, subsiste ;
Attendu qu’en vertu de l’article 1 paragraphe 4 du décret 1er octobre 2020 susvisé si
le conseil communal ne souhaite pas être physiquement représenté, il transmet ses
délibérations sans délai à la structure, laquel e en tient compte pour ce qui est de l'expression
des votes mais également pour ce qui est du calcul des différents quorums de présence et de
vote ;
Attendu qu'au vu des circonstances exceptionnel es liées à la pandémie de Covid-19
et afin de n'imposer une présence physique à aucun de ses délégués, il se justifie de décider de
ne pas être représenté physiquement à l'assemblée générale du 25 juin 2021 ;
Vu la décision du col ège communal du 4 juin 2021 arrêtant l’ordre du jour de la
présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
APPROUVE
les points suivants inscrits à l'ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire du 25 juin 2021
de la s.c.r.l. CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE LA CITADELLE (C.H.R. CITADELLE) :
1.
Remplacement d’administrateurs.
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
2.
Rapport de rémunération 2020 du Conseil d’administration
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
3.
Rapport annuel 2020 du Conseil d’administration.
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
4.
Rapport de gestion du Conseil d’administration sur les comptes, le bilan 2020 et le
projet de répartition des résultats.
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
5.
Rapport spécifique sur les prises de participation.
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
6.
Rapport du réviseur.
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
7.
Approbation des comptes 2020 et du projet de répartition des résultats.
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
8.
Décharge aux administrateurs.
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
9.
Décharge au réviseur.
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
10. Réseau hospitalier clinique locorégional : "ELIPSE, Réseau hospitalier
universitaires".
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38,
DÉCIDE
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38,
conformément à l’article 1, paragraphe 4, du décret du 1er octobre 2020 susvisé, de ne pas être
représenté physiquement à l'assemblée générale ordinaire du 25 juin 2021, afin de n'imposer
une présence physique à aucun de ses délégués,
TRANSMET
la présente délibération à la s.c.r.l. CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE LA CITADELLE
(C.H.R. CITADELLE).
OBJET N° 8 : Approbation des points à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire de la
s.c.r.l. CENTRE HOSPITALIER BOIS DE L’ABBAYE (C.H.B.A.) à laquel e la
Vil e de SERAING est associée.
Vu le courrier et le courriel du 27 mai 2021, par lesquels la s.c.r.l. CENTRE
HOSPITALIER BOIS DE L’ABBAYE (C.H.B.A.) convoque la Vil e de SERAING à son
assemblée générale ordinaire du 28 juin 2010 et en transmet l’ordre du jour, ainsi que ses
annexes ;
Vu le Code des sociétés et des associations ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, plus particulièrement,
les articles L1523-11 et suivants ;
Vu le décret du 1er octobre 2020 organisant jusqu'au 31 décembre 2020 la tenue des
réunions des organes des intercommunales, des sociétés à participation publique locale
significative, des associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juil et 1976
organique des centres publics d'action sociale, des sociétés de logement de service public, des
a.s.b.l. communales ou provinciales, des régies communales ou provinciales autonomes,
d'associations de projet ou de tout autre organisme supra-local ayant pris la forme d'une société
ou d'une association ;
Vu le décret du 14 janvier 2021 modifiant les articles 1er, 2 et 3 du décret du
1er octobre 2020 susvisé pour prolonger ses effets jusqu'au 31 mars 2021 ;
Vu le décret du 1er avril 2021 modifiant le décret du 1er octobre 2020 susvisé pour
prolonger ses effets jusqu'au 30 septembre 2021 ;
Vu les statuts de l’Intercommunale publiés aux annexes du Moniteur belge et modifiés
en dernier lieu le 16 juil et 2018 sous le n° 0110107 ;
Vu sa délibération n° 18 du 25 février 2019 désignant, en qualité de délégués à
l’assemblée générale de ladite Intercommunale, MM. Eric VANBRABANT, Michel WEBER,
David ILIAENS, Mmes Alice BERNARD et Liliane PICCHIETTI, pour la législature 2018-2024,
avec effet jusqu’à la première assemblée générale qui suivra le prochain renouvel ement du
conseil communal ;
Attendu que lorsque le conseil communal délibère sur les points à l’ordre du jour de
l’assemblée générale d’une Intercommunale, les délégués rapportent la proportion des votes
intervenus sur chaque point à l'ordre du jour ;
Attendu que, dans ce cas, la présence d’un seul délégué suffit pour exprimer la totalité
des voix de la Vil e à l’assemblée générale ;
Attendu, a contrario, qu’à défaut de délibération du conseil communal, chaque délégué
dispose d’un droit de vote libre correspondant au cinquième des parts attribuées à la Vil e ;
Attendu que l'intercommunale précise qu'en raison des circonstances exceptionnel es
liées à la crise sanitaire du coronavirus et conformément au décret du 1er octobre 2020
organisant temporairement la tenue des réunions des organes des Intercommunales, cette
assemblée générale se déroulera avec un vote préalable des associés transmis par écrit et
avec la possibilité d'exercer le droit de poser des questions préalables par écrit ;
Attendu qu'el e insiste sur l'importance de délibérer sur chaque point à l'ordre du jour
(du point 1 au point 4) avec mandat impératif de transmettre le vote de la VIl e de SERAING par
écrit ;
Attendu que le conseil communal vote sur l'ensemble des points de l'ordre du jour ;
Attendu que chacun des conseil ers communaux peut exiger le vote séparé d'un ou de
plusieurs points qu'il désigne ;
Attendu que dans ce cas, le vote de l'ensemble des points ne peut intervenir qu'après
le vote sur le ou les points ainsi désignés et il porte sur les points dont aucun conseil er
communal n'a demandé le vote séparé ;
Attendu que, par contre, en vertu de l’article 1er paragraphe 3 du décret 1er octobre
2020 susvisé, s’il est recouru à des procurations données à des mandataires, l’article L1523-12,
paragraphe 1, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne s’applique
pas et qu’une délibération au sein du conseil communal sur chaque point à l’ordre du jour
conformément à ce qui est prévu à l’article L1523-12, paragraphe 1, alinéa 1 du même Code
est obligatoire ;
Attendu que, dans ce cas, il n’est dès lors pas permis aux délégués de procéder à un
vote libre correspondant au cinquième des parts attribuées à l'associé qu'il représente ;
Attendu qu’en dehors du cas où il est recouru à des procurations, à défaut de
délibération, l’article L1523-12, paragraphe 1, alinéa 2 reste d’application et la possibilité pour
chaque délégué de procéder à vote libre, correspondant au cinquième des parts attribuées à
l'associé qu'il représente, subsiste ;
Attendu qu’en vertu de l’article 1 paragraphe 4 du décret 1er octobre 2020 susvisé si
le conseil communal ne souhaite pas être physiquement représenté, il transmet ses
délibérations sans délai à la structure, laquel e en tient compte pour ce qui est de l'expression
des votes mais également pour ce qui est du calcul des différents quorums de présence et de
vote ;
Attendu qu'au vu des circonstances exceptionnel es liées à la pandémie de Covid-19,
il se justifie de décider de ne pas être représenté physiquement à l'assemblée générale du
28 juin 2021 et de donner mandat impératif de voterpar écrit, selon les instructions ci-dessous;
Vu la décision du col ège communal du 4 juin 2021 arrêtant l’ordre du jour de la
présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
APPROUVE
les points suivants inscrits à l'ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire du 28 juin 2021
de la s.c.r.l. CENTRE HOSPITALIER DU BOIS DE L’ABBAYE (C.H.B.A.) :
1.
Approbation du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 20 décembre
2020 :
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
2.
Réseau Hospitalier Clinique Locorégional "ELIPSE", Réseau hospitalier universitaire :
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
3.
Rapport de Rémunération du Conseil d'administration (année 2020).
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
4.
Clôture de l'exercice 2020 :
a.
Rapport de gestion établi par le Conseil d ’ administration en vertu des articles
3.5 et 3.6 du Code des Sociétés et Associations ;
b.
Rapport spécifique sur les prises de participation ;
c.
Rapport du Commissaire ;
d.
Approbation des comptes annuels au 31 décembre 2020 reprenant les Capitaux
A et D ;
e.
Décharge des Administrateurs ;
f.
Décharge du Commissaire.
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38,
PRÉCISE
que la présente délibération constitue un mandat impératif à M. Francis BEKAERT,
Bourgmestre, de compléter le formulaire de vote,
TRANSMET
la présente délibération à la s.c.r.l. CENTRE HOSPITALIER BOIS DE L’ABBAYE (C.H.B.A.).
OBJET N° 9 : Approbation des points à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire de la
s.c.r.l. ECETIA FINANCES à laquel e la Vil e de SERAING est associée.
Vu le courrier et le courriel du 12 mai 2021 par lesquels la s.c.r.l. ECETIA FINANCES
convoque la Vil e de SERAING à son assemblée générale ordinaire du 22 juin 2021 et en
transmet l'ordre du jour, ainsi que ses annexes ;
Vu le Code des sociétés et, plus particulièrement, ses articles 390 et suivants relatifs
aux sociétés coopératives à responsabilité limitée ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, plus particulièrement,
les articles L1523-11 et suivants ;
Vu le décret du 1er octobre 2020 organisant jusqu'au 31 décembre 2020 la tenue des
réunions des organes des intercommunales, des sociétés à participation publique locale
significative, des associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juil et 1976
organique des centres publics d'action sociale, des sociétés de logement de service public, des
a.s.b.l. communales ou provinciales, des régies communales ou provinciales autonomes,
d'associations de projet ou de tout autre organisme supra-local ayant pris la forme d'une société
ou d'une association ;
Vu le décret du 14 janvier 2021 modifiant les articles 1er, 2 et 3 du décret du
1er octobre 2020 susvisé pour prolonger ses effets jusqu'au 31 mars 2021 ;
Vu le décret du 1er avril 2021 modifiant le décret du 1er octobre 2020 susvisé pour
prolonger ses effets jusqu'au 30 septembre 2021 ;
Vu les statuts de l’intercommunale publiés aux annexes du Moniteur belge et modifiés
en dernier lieu le 26 juil et 2018 sous le n° 0116688 ;
Vu sa délibération n° 19 du 25 février 2019 désignant, en qualité de délégués à
l’assemblée générale de ladite intercommunale, MM. Alain ONKELINX, Frédérick BELLI,
Mmes Laura CRAPANZANO, Patricia STASSEN et Fernande SERVAIS, pour la
législature 2018-2024, avec effet jusqu’à la première assemblée générale qui suivra le prochain
renouvel ement du conseil communal ;
Attendu que lorsque le conseil communal délibère sur les points à l’ordre du jour de
l’assemblée générale d’une intercommunale, les délégués rapportent la proportion des votes
intervenus sur chaque point à l'ordre du jour ;
Attendu que, dans ce cas, la présence d’un seul délégué suffit pour exprimer la totalité
des voix de la Vil e à l’assemblée générale ;
Attendu, a contrario, qu’à défaut de délibération du conseil communal, chaque délégué
dispose d’un droit de vote libre correspondant au cinquième des parts attribuées à la Vil e ;
Attendu que l'intercommunale précise qu'au vu de "la crise sanitaire exceptionnel e liée
à la Covid-19 que connaît la Belgique et les mesures, actuel es et à venir, prises pour limiter la
propagation du virus dans la population, l'Assemblée générale ordinaire du 22 juin 2021 se
tiendra par correspondance conformément aux articles 7/146, § 1° du Code des sociétés et
associations et 6 § 1e, 1° de l'arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 dont les mesures sont applicables
jusqu'au 30 septembre 2021 conformément à l'article 2 du décret du 1er avril 2021 modifiant le
décret du 1er octobre 2020".
Attendu qu'el e invite, dès lors, le conseil communal "
à statuer sur chaque point inscrit à
l'ordre du jour de l'assemblée générale et, conformément au paragraphe 4 de l'article 6 de
l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 32 à lui adresser un extrait conforme
de ladite délibération" ;
Attendu qu'el e précise encore, expressément et à toutes fins utiles, que "
l'envoi de
cette délibération vaudra procuration aux membres du bureau de l'assemblée générale pour
enregistrer le vote du conseil communal au procès-verbal de ladite assemblée".
Attendu qu'el e indique que, par ail eurs, et malgré les dispositions de vote par
correspondance, l'Assemblée générale se tiendra bien le mardi 22 juin 2021, à 18 h 30, par
vidéoconférence et communique le lien de connexion pour y participer ;
Attendu que le conseil communal vote sur l'ensemble des points de l'ordre du jour ;
Attendu que chacun des conseil ers communaux peut exiger le vote séparé d'un ou de
plusieurs points qu'il désigne ;
Attendu que dans ce cas, le vote de l'ensemble des points ne peut intervenir qu'après
le vote sur le ou les points ainsi désignés et il porte sur les points dont aucun conseil er
communal n'a demandé le vote séparé ;
Attendu que, par contre, en vertu de l’article 1er paragraphe 3 du décret 1er octobre
2020 susvisé, s’il est recouru à des procurations données à des mandataires, l’article L1523-12,
paragraphe 1, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne s’applique
pas et qu’une délibération au sein du conseil communal sur chaque point à l’ordre du jour
conformément à ce qui est prévu à l’article L1523-12, paragraphe 1, alinéa 1 du même Code
est obligatoire ;
Attendu que, dans ce cas, il n’est dès lors pas permis aux délégués de procéder à un
vote libre correspondant au cinquième des parts attribuées à l'associé qu'il représente ;
Attendu qu’en dehors du cas où il est recouru à des procurations, à défaut de
délibération, l’article L1523-12, paragraphe 1, alinéa 2 reste d’application et la possibilité pour
chaque délégué de procéder à vote libre, correspondant au cinquième des parts attribuées à
l'associé qu'il représente, subsiste ;
Attendu qu’en vertu de l’article 1 paragraphe 4 du décret 1er octobre 2020 susvisé si
le conseil communal ne souhaite pas être physiquement représenté, il transmet ses
délibérations sans délai à la structure, laquel e en tient compte pour ce qui est de l'expression
des votes mais également pour ce qui est du calcul des différents quorums de présence et de
vote ; Vu la décision du colège communal du 4 juin 2021 arrêtant l’ordre du jour de la
présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
APPROUVE
les points suivants inscrits à l'ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire du 22 juin 2021
de la s.c.r.l. ECETIA FINANCES :
1.
Prise d'acte du rapport du Commissaire sur les comptes de l'exercice 2020
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
2.
Prise d'acte du rapport de rémunération
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
3.
Prise d'acte du rapport sur les prises de participations
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
4.
Prise d'acte du rapport de distribution des dividendes du Conseil d'administration et
approbation de la distribution afférent à l'exercice 2020
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
5.
Prise d'acte du rapport de gestion du Conseil d'administration et approbation du bilan
et du compte de résultats arrêtés au 31 décembre 2020 ; affectation du résultat
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
6.
Décharge de leur mandat de gestion à donner aux Administrateurs pour
l'exercice 2020
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
7.
Décharge de son mandat de contrôle à donner au Commissaire pour l'exercice 2020
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
8.
Contrôle de l'obligation visée à l'article 1532-ler bis alinéa 2 du CDLD
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
9.
Lecture et approbation du PV en séance
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38,
TRANSMET
la présente délibération à la s.c.r.l. ECETIA FINANCES,
PRÉCISE
que l'envoi de la présente délibération vaut procuration aux membres du bureau de l'assemblée
générale pour enregistrer le vote du conseil communal au procès-verbal de l'assemblée
générale du 22 juin 2021.
OBJET N° 10 : Approbation des points à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire de la
s.c.r.l. ECETIA INTERCOMMUNALE à laquel e la Vil e de SERAING est
associée.
Vu le courrier et le courriel du 12 mai 2021 par lesquels la s.c.r.l. ECETIA
INTERCOMMUNALE convoque la Vil e de SERAING à son assemblée générale ordinaire du
22 juin 2021 et en transmet l'ordre du jour, ainsi que ses annexes ;
Vu le Code des sociétés et, plus particulièrement, ses articles 390 et suivants relatifs
aux sociétés coopératives à responsabilité limitée ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, plus particulièrement,
les articles L1523-11 et suivants ;
Vu le décret du 1er octobre 2020 organisant jusqu'au 31 décembre 2020 la tenue des
réunions des organes des intercommunales, des sociétés à participation publique locale
significative, des associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juil et 1976
organique des centres publics d'action sociale, des sociétés de logement de service public, des
a.s.b.l. communales ou provinciales, des régies communales ou provinciales autonomes,
d'associations de projet ou de tout autre organisme supra-local ayant pris la forme d'une société
ou d'une association ;
Vu le décret du 14 janvier 2021 modifiant les articles 1er, 2 et 3 du décret du
1er octobre 2020 susvisé pour prolonger ses effets jusqu'au 31 mars 2021 ;
Vu le décret du 1er avril 2021 modifiant le décret du 1er octobre 2020 susvisé pour
prolonger ses effets jusqu'au 30 septembre 2021 ;
Vu les statuts de l’intercommunale publiés aux annexes du Moniteur belge et modifiés
en dernier lieu le 20 juil et 2018 sous le n° 0113697 ;
Vu sa délibération n° 20 du 25 février 2019 désignant, en qualité de délégués à
l’assemblée générale de ladite intercommunale, MM. Alain ONKELINX, Frédérick BELLI,
Mmes Laura CRAPANZANO, Patricia STASSEN et Fernande SERVAIS, pour la
législature 2018-2024, avec effet jusqu’à la première assemblée générale qui suivra le prochain
renouvel ement du conseil communal ;
Attendu que lorsque le conseil communal délibère sur les points à l’ordre du jour de
l’assemblée générale d’une intercommunale, les délégués rapportent la proportion des votes
intervenus sur chaque point à l'ordre du jour ;
Attendu que, dans ce cas, la présence d’un seul délégué suffit pour exprimer la totalité
des voix de la Vil e à l’assemblée générale ;
Attendu, a contrario, qu’à défaut de délibération du conseil communal, chaque délégué dispose
d’un droit de vote libre correspondant au cinquième des parts attribuées à la Vil e ;
Attendu que l'intercommunale précise qu'au vu de "la crise sanitaire exceptionnel e liée
à la Covid-19 que connaît la BELGIQUE et les mesures, actuel es et à venir, prises pour limiter
la propagation du virus dans la population, l'Assemblée générale ordinaire du 22 juin 2021 se
tiendra par correspondance conformément aux articles 7/146, § 1° du Code des sociétés et
associations et 6 § 1e, 1° de l'arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 dont les mesures sont applicables
jusqu'au 30 septembre 2021 conformément à l'article 2 du décret du 1er avril 2021 modifiant le
décret du 1er octobre 2020" ;
Attendu qu'el e invite, dès lors, le conseil communal "
à statuer sur chaque point inscrit à
l'ordre du jour de l'assemblée générale et, conformément au paragraphe 4 de l'article 6 de
l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 32 à lui adresser un extrait conforme
de ladite délibération" ;
Attendu qu'el e précise encore, expressément et à toutes fins utiles, que "
l'envoi de
cette délibération vaudra procuration aux membres du bureau de l'assemblée générale pour
enregistrer le vote du conseil communal au procès-verbal de ladite assemblée".
Attendu qu'el e indique que, par ail eurs, et malgré les dispositions de vote par
correspondance, l'Assemblée générale se tiendra bien le mardi 22 juin 2021, à 18 h 30, par
vidéoconférence et communique le lien de connexion pour y participer ;
Attendu que le conseil communal vote sur l'ensemble des points de l'ordre du jour ;
Attendu que chacun des conseil ers communaux peut exiger le vote séparé d'un ou de
plusieurs points qu'il désigne ;
Attendu que dans ce cas, le vote de l'ensemble des points ne peut intervenir qu'après
le vote sur le ou les points ainsi désignés et il porte sur les points dont aucun conseil er
communal n'a demandé le vote séparé ;
Attendu que, par contre, en vertu de l’article 1er paragraphe 3 du décret 1er octobre
2020 susvisé, s’il est recouru à des procurations données à des mandataires, l’article L1523-12,
paragraphe 1, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne s’applique
pas et qu’une délibération au sein du conseil communal sur chaque point à l’ordre du jour
conformément à ce qui est prévu à l’article L1523-12, paragraphe 1, alinéa 1 du même Code
est obligatoire ;
Attendu que, dans ce cas, il n’est dès lors pas permis aux délégués de procéder à un
vote libre correspondant au cinquième des parts attribuées à l'associé qu'il représente ;
Attendu qu’en dehors du cas où il est recouru à des procurations, à défaut de
délibération, l’article L1523-12, paragraphe 1, alinéa 2 reste d’application et la possibilité pour
chaque délégué de procéder à vote libre, correspondant au cinquième des parts attribuées à
l'associé qu'il représente, subsiste ;
Attendu qu’en vertu de l’article 1 paragraphe 4 du décret 1er octobre 2020 susvisé si
le conseil communal ne souhaite pas être physiquement représenté, il transmet ses
délibérations sans délai à la structure, laquel e en tient compte pour ce qui est de l'expression
des votes mais également pour ce qui est du calcul des différents quorums de présence et de
vote ; Vu la décision du colège communal du 4 juin 2021 arrêtant l’ordre du jour de la
présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
APPROUVE
les points suivants inscrits à l'ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire du 22 juin 2021
de la s.c.r.l. ECETIA INTERCOMMUNALE :
1.
Prise d'acte du rapport du Commissaire sur les comptes de l'exercice 2020
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
2.
Prise d'acte du rapport de rémunération
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
3.
Prise d'acte du rapport sur les prises de participations
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
4.
Prise d'acte du rapport de gestion du Conseil d'administration et approbation du bilan
et du compte de résultats arrêtés au 31 décembre 2020 ; affectation du résultat
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
5.
Décharge de leur mandat de gestion à donner aux Administrateurs pour
l'exercice 2020
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
6.
Décharge de son mandat de contrôle à donner au Commissaire pour l'exercice 2020
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
7.
Contrôle de l'obligation visée à l'article 1532-ler bis alinéa 2 du CDLD
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
8.
Lecture et approbation du PV en séance
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38,
TRANSMET
la présente délibération à la s.c.r.l. ECETIA INTERCOMMUNALE,
PRÉCISE
que l'envoi de la présente délibération vaut procuration aux membres du bureau de l'assemblée
générale pour enregistrer le vote du conseil communal au procès-verbal de l'assemblée
générale du 22 juin 2021.
OBJET N° 11 : Approbation des points à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire de la
s.c.r.l. ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENT DES DÉCHETS
LIÉGEOIS (INTRADEL) à laquel e la Vil e de SERAING est associée.
Vu le courriel du 15 mai 2021 par lequel la s.c.r.l. ASSOCIATION INTERCOMMUNALE
DE TRAITEMENT DES DÉCHETS LIÉGEOIS (INTRADEL) convoque la Vil e de SERAING à
son assemblée générale ordinaires du 24 juin 2021 et en transmet l'ordre du jour, ainsi que ses
annexes ;
Vu le Code des sociétés et, plus particulièrement, ses articles 390 et suivants relatifs
aux sociétés coopératives à responsabilité limitée ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, plus particulièrement,
les articles L1523-11 et suivants ;
Vu le décret du 1er octobre 2020 organisant jusqu'au 31 décembre 2020 la tenue des
réunions des organes des intercommunales, des sociétés à participation publique locale
significative, des associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juil et 1976
organique des centres publics d'action sociale, des sociétés de logement de service public, des
a.s.b.l. communales ou provinciales, des régies communales ou provinciales autonomes,
d'associations de projet ou de tout autre organisme supra-local ayant pris la forme d'une société
ou d'une association ;
Vu le décret du 14 janvier 2021 modifiant les articles 1er, 2 et 3 du décret du
1er octobre 2020 susvisé pour prolonger ses effets jusqu'au 31 mars 2021 ;
Vu le décret du 1er avril 2021 modifiant le décret du 1er octobre 2020 susvisé pour
prolonger ses effets jusqu'au 30 septembre 2021 ;
Vu les statuts de l’intercommunale publiés aux annexes du Moniteur belge et modifiés
en dernier lieu le 20 juil et 2018 sous le n° 0113835 ;
Vu sa délibération n° 10 du 25 février 2019 désignant, en qualité de délégués à
l’assemblée générale de ladite intercommunale, MM. Alain ONKELINX, François MATTINA,
Daniel LIMBIOUL, Mmes Laura CRAPANZANO et Déborah GÉRADON, pour la législature
2018-2024, avec effet jusqu’à la première assemblée générale qui suivra le prochain
renouvel ement du conseil communal ;
Attendu que lorsque le conseil communal délibère sur les points à l’ordre du jour de
l’assemblée générale d’une intercommunale, les délégués rapportent la proportion des votes
intervenus sur chaque point à l'ordre du jour ;
Attendu que, dans ce cas, la présence d’un seul délégué suffit pour exprimer la totalité
des voix de la Vil e à l’assemblée générale ;
Attendu, a contrario, qu’à défaut de délibération du conseil communal, chaque délégué
dispose d’un droit de vote libre correspondant au cinquième des parts attribuées à la Vil e ;
Attendu que l'intercommunale précise "Vu l'importance de lutter contre la propagation
du virus du Covid-19 et les dernières dispositions prises tant au niveau fédéral que régional
dont notamment le décret du 1er avril 2021 prolongeant les mesures relatives à la tenue des
réunions des organes des intercommunales, le conseil d'administration a décidé d'organiser
cette assemblée générale en "présence physique" de ses membres tel que prévu par le
vadémécum "Stratégie de déconfinement progressif" du 3 mai 2020 explicitant les dispositions
de l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 32 du Gouvernement wal on relatif à la tenue des réunions
des organismes supra-communaux.
En conséquence, dans ce cadre, la représentation physique de votre Commune est
facultative. Dans ce cas, nous vous invitons, en votre conseil communal :
•
à voter séparément sur chacun des huit points de l'ordre du jour soumis au vote, en
prenant soin de préciser pour chacun des points le nombre total des votes, et parmi
ceux-ci, les votes "pour", les votes "contre" et les "abstentions" ;
•
de mentionner expressément dans votre délibération que votre Commune décide de
n'être pas physiquement représentée à notre assemblée générale du 24 juin 2021 ;
•
de nous transmettre votre délibération sans délai et au plus tard le 24 juin 2021 à
16 h 30, délibération dont nous tiendrons compte tant concernant l'expression de vos
votes que pour le calcul des différents quorums de présence et de vote,
conformément à l'article 6 § 4 de l'arrêté du Gouvernement wal on de pouvoirs
spéciaux n° 32 du 30 avril 2020.
Si votre Commune souhaite être physiquement représentée, il lui est loisible de ne
désigner qu'un seul représentant pour participer à notre assemblée générale mais doit alors
nous transmettre sa délibération en ce sens" ;
Attendu que le conseil communal vote sur l'ensemble des points de l'ordre du jour ;
Attendu que chacun des conseil ers communaux peut exiger le vote séparé d'un ou de
plusieurs points qu'il désigne ;
Attendu que dans ce cas, le vote de l'ensemble des points ne peut intervenir qu'après
le vote sur le ou les points ainsi désignés et il porte sur les points dont aucun conseil er
communal n'a demandé le vote séparé ;
Attendu que, par contre, en vertu de l’article 1er paragraphe 3 du décret 1er octobre
2020 susvisé, s’il est recouru à des procurations données à des mandataires, l’article L1523-12,
paragraphe 1, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne s’applique
pas et qu’une délibération au sein du conseil communal sur chaque point à l’ordre du jour
conformément à ce qui est prévu à l’article L1523-12, paragraphe 1, alinéa 1 du même Code
est obligatoire ;
Attendu que, dans ce cas, il n’est dès lors pas permis aux délégués de procéder à un
vote libre correspondant au cinquième des parts attribuées à l'associé qu'il représente ;
Attendu qu’en dehors du cas où il est recouru à des procurations, à défaut de
délibération, l’article L1523-12, paragraphe 1, alinéa 2 reste d’application et la possibilité pour
chaque délégué de procéder à vote libre, correspondant au cinquième des parts attribuées à
l'associé qu'il représente, subsiste ;
Attendu qu’en vertu de l’article 1 paragraphe 4 du décret 1er octobre 2020 susvisé si
le conseil communal ne souhaite pas être physiquement représenté, il transmet ses
délibérations sans délai à la structure, laquel e en tient compte pour ce qui est de l'expression
des votes mais également pour ce qui est du calcul des différents quorums de présence et de
vote ;
Attendu qu'au vu des circonstances exceptionnel es liées à la pandémie de Covid-19
et afin de n'imposer une présence physique à aucun de ses délégués, il se justifie de décider de
ne pas être représenté physiquement à l'assemblée générale du 24 juin 2021 ;
Vu la décision du col ège communal du 4 juin 2021 arrêtant l’ordre du jour de la
présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
APPROUVE
les points suivants inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire du 24 juin 2021 de
la s.c.r.l. ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENT DES DÉCHETS LIÉGEOIS
(INTRADEL) :
Bureau - Constitution
1.
Rapport de gestion - Exercice 2020 : approbation du rapport de rémunération
1.1. Rapport annuel - Exercice 2020 - Présentation
1.2. Rapport de rémunération du Conseil - Exercice 2020 - Approbation
1.3. Rapport du Comité de rémunération - Exercice 2020
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
2.
Comptes annuels - Exercice 2020 : approbation
2.1. Comptes annuels - Exercice 2020 - Présentation
2.2. Comptes annuels - Exercice 2020 - Rapport du Commissaire
2.3. Rapport spécifique sur les participations - Exercice 2020
2.4. Comptes annuels - Exercice 2020 - Approbation
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
3.
Comptes annuels - Exercice 2020 - Affectation du résultat
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
4.
Administrateurs - Décharge - Exercice 2020
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
5.
Commissaire - Décharge - Exercice 2020
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
6.
Administrateurs - Démissions/nominations
Rapport de gestion consolidé - Exercice 2020 - Présentation
Comptes consolidés - Exercice 2020 - Présentation
Comptes consolidés - Exercice 2020 - Rapport du Commissaire
Administrateurs - Formation - Exercice 2020 - Contrôle
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
7.
Participations - Terranova - Capital - Participation INTRADEL - Vente
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
8.
Participations - Sitel - Capital - Augmentation de la participation
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38,
DÉCIDE
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38,
conformément à l’article 1 paragraphe 4 du décret 1er octobre 2020 susvisé, de ne pas être
représenté physiquement à l'assemblée générale du 24 juin 2021, afin de n'imposer une
présence physique à aucun de ses délégués,
TRANSMET
la présente délibération à la s.c.r.l. ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENT
DES DÉCHETS LIÉGEOIS (INTRADEL).
OBJET N° 12 : Approbation des points à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire de la
s.c.r.l. NEOMANSIO à laquel e la Vil e de SERAING est associée.
Vu le courriel du 14 mai 2021 par lequel la s.c.r.l. NEOMANSIO convoque la Vil e de
SERAING à son assemblée générale ordinaire du 24 juin 2021 et en transmet l'ordre du jour,
ainsi que ses annexes ;
Vu le Code des sociétés et, plus particulièrement, ses articles 390 et suivants relatifs
aux sociétés coopératives à responsabilité limitée ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, plus particulièrement,
ses articles L1523-11 et suivants ;
Vu le décret du 1er octobre 2020 organisant jusqu'au 31 décembre 2020 la tenue des
réunions des organes des intercommunales, des sociétés à participation publique locale
significative, des associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juil et 1976
organique des centres publics d'action sociale, des sociétés de logement de service public, des
a.s.b.l. communales ou provinciales, des régies communales ou provinciales autonomes,
d'associations de projet ou de tout autre organisme supra-local ayant pris la forme d'une société
ou d'une association ;
Vu le décret du 14 janvier 2021 modifiant les articles 1er, 2 et 3 du décret du
1er octobre 2020 susvisé pour prolonger ses effets jusqu'au 31 mars 2021 ;
Vu le décret du 1er avril 2021 modifiant le décret du 1er octobre 2020 susvisé pour
prolonger ses effets jusqu'au 30 septembre 2021 ;
Vu les statuts de l’intercommunale publiés aux annexes du Moniteur belge et modifiés
en dernier lieu le 13 juil et 2018 sous le n° 0109489 ;
Vu sa délibération n° 12 du 25 février 2019 désignant, en qualité de délégués à
l’assemblée générale de ladite intercommunale, MM. Frédérick BELLI, David ILIAENS, Hervé
NOEL, Mmes Sabine ROBERTY et Christel DELIÈGE, pour la législature 2018-2024, avec effet
jusqu’à la première assemblée générale qui suivra le prochain renouvel ement du conseil
communal ;
Vu sa délibération n° 11 du 7 septembre 2020 désignant Mme Patricia STASSEN, en
qualité de déléguée à l’assemblée générale de ladite intercommunale, pour ce qui reste à courir
de la législature 2018-2024, avec effet jusqu’à la première assemblée générale qui suivra le
prochain renouvel ement du conseil communal, en remplacement de Mme Sabine ROBERTY,
démissionnaire ;
Attendu que lorsque le conseil communal délibère sur les points à l’ordre du jour de
l’assemblée générale d’une intercommunale, les délégués rapportent la proportion des votes
intervenus sur chaque point à l'ordre du jour ;
Attendu que, dans ce cas, la présence d’un seul délégué suffit pour exprimer la totalité
des voix de la Vil e à l’assemblée générale ;
Attendu, a contrario, qu’à défaut de délibération du conseil communal, chaque délégué
dispose d’un droit de vote libre correspondant au cinquième des parts attribuées à la Vil e ;
Attendu que l'intercommunale précise que compte tenu des mesures prises par le
Gouvernement wal on dans le cadre des pouvoirs spéciaux qui font suite à la crise sanitaire due
au Covid-19, il s'agira d'une séance physique réduite ou le mandat impératif est obligatoire ;
Attendu qu'afin d'assurer la validité de la délibération que son conseil communal
prendra au regard des points repris à l'ordre du jour, el e invite la Vil e de SERAING,
préférentiel ement, à mentionner dans la délibération que cel e-ci ne sera représentée par
aucun délégué ;
Attendu qu'el e précise encore que, néanmoins, si la Vil e souhaite avoir une présence
physique, le conseil communal est invité à limiter la représentation à un seul délégué ;
Attendu que le conseil communal vote sur l'ensemble des points de l'ordre du jour ;
Attendu que chacun des conseil ers communaux peut exiger le vote séparé d'un ou de
plusieurs points qu'il désigne ;
Attendu que dans ce cas, le vote de l'ensemble des points ne peut intervenir qu'après
le vote sur le ou les points ainsi désignés et il porte sur les points dont aucun conseil er
communal n'a demandé le vote séparé ;
Attendu que, par contre, en vertu de l’article 1er paragraphe 3 du décret 1er octobre
2020 susvisé, s’il est recouru à des procurations données à des mandataires, l’article L1523-12,
paragraphe 1, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne s’applique
pas et qu’une délibération au sein du conseil communal sur chaque point à l’ordre du jour
conformément à ce qui est prévu à l’article L1523-12, paragraphe 1, alinéa 1 du même Code
est obligatoire ;
Attendu que, dans ce cas, il n’est dès lors pas permis aux délégués de procéder à un
vote libre correspondant au cinquième des parts attribuées à l'associé qu'il représente ;
Attendu qu’en dehors du cas où il est recouru à des procurations, à défaut de
délibération, l’article L1523-12, paragraphe 1, alinéa 2 reste d’application et la possibilité pour
chaque délégué de procéder à vote libre, correspondant au cinquième des parts attribuées à
l'associé qu'il représente, subsiste ;
Attendu qu’en vertu de l’article 1 paragraphe 4 du décret 1er octobre 2020 susvisé si
le conseil communal ne souhaite pas être physiquement représenté, il transmet ses
délibérations sans délai à la structure, laquel e en tient compte pour ce qui est de l'expression
des votes mais également pour ce qui est du calcul des différents quorums de présence et de
vote ; Attendu qu'au vu des circonstances exceptionneles liées à la pandémie de Covid-19 et
afin de n'imposer une présence physique à aucun de ses délégués, il se justifie de décider de
na pas être représenté physiquement à l'assemblée générale du 24 juin 2021 ;
Vu la décision du col ège communal du 4 juin 2021 arrêtant l’ordre du jour de la
présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
APPROUVE
les points suivants inscrits à l'ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire du 24 juin 2021
de la s.c.r.l. NEOMANSIO :
1.
Examen et approbation :
◦
du rapport d'activités 2020 du Conseil d'administration ;
◦
du rapport du Col ège des contrôleurs aux comptes ;
◦
du bilan ;
◦
du compte de résultats et des annexes au 31 décembre 2020 ;
◦
du rapport de rémunération 2020.
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
2.
Décharge aux administrateurs ;
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
3.
Décharge aux membres du Col ège des contrôleurs aux comptes ;
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
4.
Lecture et approbation du procès-verbal ;
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38,
DÉCIDE
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38,
conformément à l’article 1, paragraphe 4 du décret du 1er octobre 2020 susvisé, de ne pas être
représenté physiquement à l'assemblée générale du 24 juin 2021, afin de n'imposer une
présence physique à aucun de ses délégués,
TRANSMET
la présente délibération à la s.c.r.l. NEOMANSIO.
OBJET N° 13 : Approbation des points à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire de la
s.c.r.l. PUBLILEC à laquel e la Vil e de SERAING est associée.
Vu le courriel du 31 mai 2021 par lequel la s.c.r.l. PUBLILEC convoque la Vil e de
SERAING à son assemblée générale ordinaire du 24 juin 2021 et en transmet l'ordre du jour,
ainsi que ses annexes ;
Vu le Code des sociétés et, plus particulièrement, ses articles 390 et suivants relatifs
aux sociétés coopératives à responsabilité limitée ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, plus particulièrement,
les articles L1523-11 et suivants ;
Vu les statuts de l’intercommunale publiés aux annexes du Moniteur belge et modifiés
en dernier lieu le 26 mars 2019 sous le n° 0041946 ;
Vu sa délibération n° 3 du 18 mars 2019 désignant, en qualité de délégués à
l’assemblée générale de ladite intercommunale, MM. Eric VANBRABANT, Alain DECERF,
François MATTINA, Andrea DELL’OLIVO et Damien ROBERT, pour la législature 2018-2024,
avec effet jusqu’à la première assemblée générale qui suivra le prochain renouvel ement du
conseil communal ;
Vu sa délibération n° 2 du 19 octobre 2020 désignant, en qualité de délégués à
l’assemblée générale de ladite intercommunale, Mme Déborah GERADON,pour ce qui reste à
courrir de la législature 2018-2024, avec effet jusqu’à la première assemblée générale qui
suivra le prochain renouvel ement du conseil communal, en remplacement de M. Eric
VANBRABANT, démissionnaire ;
Attendu que lorsque le conseil communal délibère sur les points à l’ordre du jour de
l’assemblée générale d’une intercommunale, les délégués rapportent la proportion des votes
intervenus sur chaque point à l'ordre du jour ;
Attendu que, dans ce cas, la présence d’un seul délégué suffit pour exprimer la totalité
des voix de la Vil e à l’assemblée générale ;
Attendu, a contrario, qu’à défaut de délibération du conseil communal, chaque délégué
dispose d’un droit de vote libre correspondant au cinquième des parts attribuées à la Vil e ;
Attendu que le conseil communal vote sur l'ensemble des points de l'ordre du jour ;
Attendu que chacun des conseil ers communaux peut exiger le vote séparé d'un ou de
plusieurs points qu'il désigne ;
Attendu que dans ce cas, le vote de l'ensemble des points ne peut intervenir qu'après le
vote sur le ou les points ainsi désignés et il porte sur les points dont aucun conseil er communal
n'a demandé le vote séparé ;
Vu la décision du col ège communal du 4 juin 2021 arrêtant l’ordre du jour de la
présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
APPROUVE
par 24 voix "pour", 0 voix "contre", 14 abstentions, le nombre de votant étant de 38, l'ensemble
des points suivants inscrits à l'ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire du 24 juin 2021
de la s.c.r.l. PUBLILEC :
1.
Rapport annuel 2020 dont Rapport de gestion du Conseil d’administration pour
l’exercice 2020 ;
2.
Rapport du Commissaire sur les comptes annuels de l’exercice 2020 ;
3.
Approbation du bilan et du compte de résultats de l’exercice 2020 – Affectation du
résultat ;
4.
Décharge aux administrateurs et Commissaire pour l’exercice de leur mission en
2020 ;
5.
Démission et nomination d’administrateurs,
TRANSMET
la présente délibération à la s.c.r.l. PUBLILEC.
OBJET N° 14 : Approbation des points à l’ordre du jour de l’assemblée générale de la s.c.r.l.
COMPAGNIE INTERCOMMUNALE LIEGEOISE DES EAUX (C.I.L.E.) à
laquel e la Vil e de SERAING est associée.
Vu le courriel du 12 mai 2021 par lequel la s.c.r.l. COMPAGNIE INTERCOMMUNALE
LIÉGEOISE DES EAUX (C.I.L.E.) convoque la Vil e de SERAING à son assemblée générale du
17 juin 2021 et en transmet l'ordre du jour, ainsi que ses annexes ;
Vu le Code des sociétés et, plus particulièrement, ses articles 390 et suivants relatifs
aux sociétés coopératives à responsabilité limitée ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, plus particulièrement,
les articles L1523-11 et suivants ;
Vu le décret du 1er octobre 2020 organisant jusqu'au 31 décembre 2020 la tenue des
réunions des organes des intercommunales, des sociétés à participation publique locale
significative, des associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juil et 1976
organique des centres publics d'action sociale, des sociétés de logement de service public, des
a.s.b.l. communales ou provinciales, des régies communales ou provinciales autonomes,
d'associations de projet ou de tout autre organisme supra-local ayant pris la forme d'une société
ou d'une association ;
Vu le décret du 14 janvier 2021 modifiant les articles 1er, 2 et 3 du décret du
1er octobre 2020 susvisé pour prolonger ses effets jusqu'au 31 mars 2021 ;
Vu le décret du 1er avril 2021 modifiant le décret du 1er octobre 2020 susvisé pour
prolonger ses effets jusqu'au 30 septembre 2021 ;
Vu les statuts de l’Intercommunale publiés aux annexes du Moniteur belge et modifiés
en dernier lieu le 5 novembre 2019 sous le n° 0146017 ;
Vu sa délibération n° 17 du 25 février 2019 désignant, en qualité de délégués à
l’assemblée générale de ladite Intercommunale, MM. Andrea DELL’OLIVO, David REINA,
Mmes Patricia STASSEN, Fernande SERVAIS et Christel DELIÈGE, pour la
législature 2018-2024, avec effet jusqu’à la première assemblée générale qui suivra le prochain
renouvel ement du conseil communal ;
Attendu que le conseil communal vote sur l'ensemble des points de l'ordre du jour ;
Attendu que chacun des conseil ers communaux peut exiger le vote séparé d'un ou de
plusieurs points qu'il désigne ;
Attendu que dans ce cas, le vote de l'ensemble des points ne peut intervenir qu'après le
vote sur le ou les points ainsi désignés et il porte sur les points dont aucun conseil er communal
n'a demandé le vote séparé ;
Attendu que l'intercommunale spécifie dans sa convocation "Afin d'assurer le
fonctionnement des organes des Intercommunales durant la crise sanitaire, le Parlement wal on
a adopté, le 1er octobre 2020, un décret organisant la tenue des réunions desdits organes.
Par décert du 31 mars 2021, le Parlement wal on en a prolongé les effets jusqu'au
30 septembre 2021. Dans ce cadre, le conseil d'administration de la s.c.r.l. COMPAGNIE
INTERCOMMUNALE LIÉGEOISE DES EAUX (C.I.L.E.) a décidé d'organiser l’assemblée
générale ordinaire du premier semestre en présence physique de ses membres, et ce, dans le
strict respect des normes de distanciation sociale en vigueur. Toutefois, la présence des
délégués le jour de l'assemblée est facultative, seule la présence du Président du conseil
d'administration et du Directeur général est requise. Il vous est cependant loisible de décider
d'être représenté à l'assemblée. Dans cette hypothèse, nous vous recommandons de ne
désigner qu’un seul délégué afin de nous permettre de garantir au mieux le respect des
mesures de distanciation sociale" ;
Attendu, néanmoins, que l'intercommunale précise qu'une délibération au sein du
conseil communal sur chaque point à l'ordre du jour nécessitant un vote est obligatoire (mandat
impératif) est obligatoire et que les points 1, 3 et 10 ne nécessitent pas de vote du conseil
communal ;
Attendu qu'el e invite dès lors :
•
à voter séparément sur chacun des points à l’ordre du jour nécessitant un vote, en
prenant soin de préciser pour chacun des points le nombre total de votes, et parmi
ceux-ci, les votes "pour", les votes "contre" et les "abstentions" ;
•
à mentionner expressément dans la délibération que la Vil e de SERAING décide de
ne pas être physiquement représentée à l’assemblée générale du 17 juin 2021 ;
•
à transmettre la délibération sans délai et au plus tard le 17 juin à 12 h.
Conformément à l ’ article 1 § 4 du décret du Parlement wal on du 1er octobre 2020, il
en sera tenu compte pour ce qui est de l’expression des votes mais également pour
ce qui est du calcul des différents quorums de présence et de vote ;
•
OU si la Vil e de SERAING souhaite quand même être physiquement représentée, de
désigner un seul déléqué et de transmettre, comme à l’accoutumée, la délibération ;
Attendu qu’en vertu de l’article 1er paragraphe 3 du décret 1er octobre 2020 susvisé,
s’il est recouru à des procurations données à des mandataires, l’article L1523-12,
paragraphe 1, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne s’applique
pas et qu’une délibération au sein du conseil communal sur chaque point à l’ordre du jour
conformément à ce qui est prévu à l’article L1523-12, paragraphe 1, alinéa 1 du même Code
est obligatoire ;
Attendu que, dans ce cas, il n’est dès lors pas permis aux délégués de procéder à un
vote libre correspondant au cinquième des parts attribuées à l'associé qu'il représente ;
Attendu qu’en dehors du cas où il est recouru à des procurations, à défaut de
délibération, l’article L1523-12, paragraphe 1, alinéa 2 reste d’application et la possibilité pour
chaque délégué de procéder à vote libre, correspondant au cinquième des parts attribuées à
l'associé qu'il représente, subsiste ;
Attendu qu’en vertu de l’article 1 paragraphe 4 du décret 1er octobre 2020 susvisé si
le conseil communal ne souhaite pas être physiquement représenté, il transmet ses
délibérations sans délai à la structure, laquel e en tient compte pour ce qui est de l'expression
des votes mais également pour ce qui est du calcul des différents quorums de présence et de
vote ;
Attendu qu'au vu des circonstances exceptionnel es liées à la pandémie de COVID-19
et afin de n'imposer une présence physique à aucun de ses délégués, il se justifie de décider de
ne pas être représenté physiquement à l'assemblée générale du 17 juin 2021 ;
Vu la décision du col ège communal du 4 juin 2021 arrêtant l’ordre du jour de la
présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
PREND ACTE
du fait que les points 1, 3 et 10 inscrits à l'ordre du jour de l’assemblée générale du 17 juin 2021
de la s.c.r.l. COMPAGNIE INTERCOMMUNALE LIÉGEOISE DES EAUX (C.I.L.E.) ne
nécessitent pas de vote,
APPROUVE
les points suivant inscrits à l'ordre du jour de l’assemblée générale du 17 juin 2021 de la
s.c.r.l. COMPAGNIE INTERCOMMUNALE LIÉGEOISE DES EAUX (C.I.L.E.) :
1.
Rapport de gestion du Conseil d’administration et rapport spécifique sur les prises de
participation
2.
Rapport de rémunération du Conseil d’administration (art. L6421-1 du CDLD) -
Approbation
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
3.
Rapport du Contrôleur aux comptes
4.
Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2020 - Approbation
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
5.
Solde de l'exercice 2020 - Proposition de répartition - Approbation
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
6.
Décharge aux administrateurs - Approbation
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
7.
Décharge au Contrôleur aux comptes - Approbation
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
8.
Cooptation de deux administrateurs - Ratification
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
9.
Cession des parts détenues au capital de la SA TERRANOVA - Décision
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
10. Lecture du procès-verbal - Approbation,
DÉCIDE
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38,
conformément à l’article 1, paragraphe 4, du décret du 1er octobre 2020 susvisé, de ne pas être
représenté physiquement à l'assemblée générale du 17 juin 2021, afin de n'imposer une
présence physique à aucun de ses délégués,
TRANSMET
la présente délibération à la s.c.r.l. COMPAGNIE INTERCOMMUNALE LIÉGEOISE DES EAUX
(C.I.L.E.).
OBJET N° 15 : Approbation des points à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire de la
s.c.r.l. L'HABITATION JEMEPPIENNE à laquel e la Vil e de SERAING est
associée.
Vu le courrier du 26 mai 2021 par lequel la s.c.r.l. L’HABITATION JEMEPPIENNE
convoque la Vil e de SERAING à son assemblée générale ordinaire du 18 juin 2021 et en
transmet l'ordre du jour ;
Vu l'e-mail du 2 juin 2021 par lequel el e en transmet les annexes, à savoir son rapport
d'acrivités 2020 ;
Vu le Code des sociétés et, plus particulièrement, les articles 390 et suivants relatifs
aux sociétés coopératives à responsabilité limitée ;
Vu le Code wal on du logement et de l’habitat durable et, plus particulièrement, son
Titre III, chapitre II, relatif aux sociétés de logement de service public et, en particulier, ses
articles 146 et 147 relatifs à l'assemblée générale des sociétés de logement de service public ;
Vu les statuts de la s.c.r.l. L’HABITATION JEMEPPIENNE tels que publiés aux annexes
du Moniteur belge et modifiés en dernier lieu le 11 juil et 2013 sous le numéro 0106613 ;
Vu sa délibération n° 5 du 20 mai 2019 désignant, en qualité de délégués au sein de
l’assemblée générale de cette société de logement de service public, Mme Kim HAEYEN,
MM. Alain ONKELINX, Frédérick BELLI, Eric VANBRABANT et Nsumbu VUVU ;
Attendu que chaque sociétaire dispose à l'assemblée générale d'un droit de vote
déterminé par le nombre de parts qu'il détient ;
Attendu que, dès lors qu'une délibération a été prise par le conseil communal, les
délégués de chaque commune rapportent la décision tel e quel e à l'assemblée générale ;
Vu la décision du col ège communal du 4 juin 2021 arrêtant l’ordre du jour de la
présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
APPROUVE
les points suivants à l'ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire du 18 juin 2021 de la
s.c.r.l. L’HABITATION JEMEPPIENNE à laquel e la Vil e de SERAING est associée :
1.
Dépôt des procurations et vérification des pouvoirs - Nomination de deux
scrutateurs - Formation du bureau
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
2.
Approbation du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 08.09.2020
(aucune remarque n'a été formulée sur le rapport dans les 15 jours de son envoi à
chaque sociétaire et à chaque administrateur)
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
3.
Rapports de gestion du Conseil d'AdminIstration sur les opérations de l'exercice 2020
et rapport du Commissaire-réviseur
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
4.
Examen et approbation des comptes annuels 2020
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
5.
Décharge à donner aux administrateurs et Commissaire-réviseur
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
6.
Rapport des rémunérations (art. L6421-1 du CDLD)
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38,
TRANSMET
la présente délibération à la s.c.r.l. L’HABITATION JEMEPPIENNE.
OBJET N° 16 : Approbation des points à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire de la
s.c.r.l. LA MAISON SÉRÉSIENNE à laquel e la Vil e de SERAING est associée.
Vu l'e-mail du 2 juin 2021 par lequel la s.c.r.l. LA MAISON SÉRÉSIENNE convoque la
Vil e de SERAING à son assemblée générale ordinaire des sociétaires du 16 juin 2021 et en
transmet l'ordre du jour, ainsi que ses annexes ;
Vu le Code des sociétés et des associations ;
Vu le Code wal on du logement et de l’habitat durable et, plus particulièrement, son
Titre III, chapitre II, relatif aux sociétés de logement de service public, et, en particulier, ses
articles 146 et 147 relatifs à l'assemblée générale des sociétés de logement de service public ;
Vu les statuts de la s.c.r.l. LA MAISON SÉRÉSIENNE tels que publiés aux annexes du
Moniteur belge et modifiés en dernier lieu le 25 juil et 2013 sous le numéro 0115963 ;
Vu sa délibération n° 4 du 20 mai 2019 désignant, en qualité de délégués au sein de
l’assemblée générale de cette société de logement de service public, Mme Kim HAEYEN et
MM. Alain ONKELINX, François MATTINA, Eric VANBRABANT et Damien ROBERT ;
Attendu que la s.c.r.l. LA MAISON SÉRÉSIENNE précise les modalités pratiques, à
savoir que "Conformément à la modification du Code des sociétés et des associations apportée
par la loi du 20 décembre 2020, le conseil d'administration a décidé d'organiser l'assemblée
générale du 16 juin 2021 par visio-conférence via le système ZOOM.
Néanmoins, seront présents au siège de la société, les membres du bureau,
conformément aux statuts-types, le Président du conseil d'administration, la secrétaire ainsi que
deux scrutateurs désignés parmi les actionnaires.
La présence des actionnaires sera vérifiée par la connexion effective des membres.
Chaque membre prendra connaissance de manière directe, simultanée et continue des
discussions au sein de l'assemblée et exercera son droit de vote sur tous les points sur lesquels
l'assemblée est appelée à se prononcer.
Chaque membre pourra participer aux délibérations et poser des questions.
En vertu de l'article 35 des statuts-types, l'assemblée statue, sauf les exceptions
prévues par les statuts et par la loi, à la majorité absolue des voix exprimées, quel que soit le
nombre des associés présents ou représentés (ou de parts présentes ou représentées)" ;
Attendu que chaque sociétaire dispose à l'assemblée générale d'un droit de vote
déterminé par le nombre de parts qu'il détient ;
Attendu que, dès lors qu'une délibération a été prise par le conseil communal, les
délégués de chaque commune rapportent la décision tel e quel e à l'assemblée générale ;
Vu la décision du col ège communal du 4 juin 2021 arrêtant l’ordre du jour de la
présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
APPROUVE
les points suivants à l'ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire du 16 juin 2021 de la
s.c.r.l. LA MAISON SÉRÉSIENNE, à laquel e la Vil e de SERAING est associée :
1.
Dépôt des procurations et vérification des pouvoirs, nomination de deux scrutateurs
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
2.
Rapports du Conseil 3d’Administration
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
3.
Rapport de rémunération
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
4.
Examen et approbation des comptes annuels de 2020
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
5.
Rapport du Commissaire Réviseur
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
6.
Décharge à donner aux Administrateurs et Commissaire-Réviseur
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
7.
Démission d'un membre du comité d'attribution des logements représentant de la
commune de Neupré et désignation de son remplaçant
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
8.
Délégation de pouvoirs du conseil d'administration au comité directeur
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
9.
Approbation du procès-verbal séance tenante
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38,
TRANSMET
la présente délibération à la s.c.r.l. LA MAISON SÉRÉSIENNE.
OBJET N° 17 : Approbation des points à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire de la
s.c.r.l. L’IMMOBILIÈRE PUBLIQUE à laquel e la Vil e de SERAING est
associée.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement
l’article L1122-30 relatif aux attributions du conseil communal ; RETIRE
le présent point.
OBJET N° 18 : Approbation des points à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire de la
s.c.r.l. SPI à laquel e la Vil e de SERAING est associée.
Vu le courrier du 28 mai 2021 par lequel la s.c.r.l. SPI convoque la Vil e de SERAING à
son assemblée générale ordinaire du 29 juin 2021 et en transmet l'ordre du jour, ainsi que ses
annexes ;
Vu le Code des sociétés et, plus particulièrement, ses articles 390 et suivants relatifs
aux sociétés coopératives à responsabilité limitée ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, plus particulièrement,
les articles L1523-11 et suivants ;
Vu le décret du 1er octobre 2020 organisant jusqu'au 31 décembre 2020 la tenue des
réunions des organes des intercommunales, des sociétés à participation publique locale
significative, des associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juil et 1976
organique des centres publics d'action sociale, des sociétés de logement de service public, des
a.s.b.l. communales ou provinciales, des régies communales ou provinciales autonomes,
d'associations de projet ou de tout autre organisme supra-local ayant pris la forme d'une société
ou d'une association ;
Vu le décret du 14 janvier 2021 modifiant les articles 1er, 2 et 3 du décret du
1er octobre 2020 susvisé pour prolonger ses effets jusqu'au 31 mars 2021 ;
Vu le décret du 1er avril 2021 modifiant le décret du 1er octobre 2020 susvisé pour
prolonger ses effets jusqu'au 30 septembre 2021 ;
Vu les statuts de l’intercommunale publiés aux annexes du Moniteur belge et modifiés
en dernier lieu le 12 juil et 2019, sous le n° 0094075 ;
Vu sa délibération n° 13 du 25 février 2019 désignant, en qualité de délégués à
l’assemblée générale de ladite intercommunale, MM. Alain ONKELINX, Nsumbu VUVU,
Philippe GROSJEAN, David REINA et Mme Déborah GERADON, pour la législature 2018-
2024, avec effet jusqu’à la première assemblée générale qui suivra le prochain renouvel ement
du conseil communal ;
Vu sa délibération n° 3 du 29 avril 2019 désignant, en qualité de délégués à
l’assemblée générale de ladite intercommunale, Mme Julie GELDOF, en remplacement de
Mme Déborah GERADON, pour la législature 2018-2024, avec effet jusqu’à la première
assemblée générale qui suivra le prochain renouvel ement du conseil communal ;
Attendu que lorsque le conseil communal délibère sur les points à l’ordre du jour de
l’assemblée générale d’une intercommunale, les délégués rapportent la proportion des votes
intervenus sur chaque point à l'ordre du jour ;
Attendu que, dans ce cas, la présence d’un seul délégué suffit pour exprimer la totalité
des voix de la Vil e à l’assemblée générale ;
Attendu, a contrario, qu’à défaut de délibération du conseil communal, chaque délégué
dispose d’un droit de vote libre correspondant au cinquième des parts attribuées à la Vil e ;
Attendu que l'intercommunale précise que, dans le contexte exceptionnel de la
pandémie Covid-19 et compte tenu de la nécessité de prendre des mesures pour éviter sa
propagation, les modalités de fonctionnement de l’assemblée ont été adaptées pour assurer la
sécurité de tous dans le respect du principe de transparence et des textes réglementaires
applicables (décret du 1er avril 2021 organisant jusqu'au 30 septembre 2021 la tenue des
réunions des organes des intercommunales) ;
Attendu qu'el e ajoute que, par conséquent et conformément au décret précité,
l'assemblée se tiendra sans présence physique des associés ;
Attendu que concrètement, il est demandé au conseil communal de procéder au choix
suivant :
•
première possibilité : le conseil communal délibère et communique sa délibération
avant l'assemblée. Cette délibération tient lieu de vote et la présence d'un délégué
n'est pas nécessaire ;
•
deuxième possibilité : le conseil communal délibère et charge un seul délégué en tant
que mandataire de le représenter sans présence physique. Cette représentation se
fera par vidéoconférence. Il est indispensable alors d'informer l'intercommunale au
plus tôt du nom et de l'adresse mail du mandataire choisi ;
Attendu que le conseil communal vote sur l'ensemble des points de l'ordre du jour ;
Attendu que chacun des conseil ers communaux peut exiger le vote séparé d'un ou de
plusieurs points qu'il désigne ;
Attendu que dans ce cas, le vote de l'ensemble des points ne peut intervenir qu'après
le vote sur le ou les points ainsi désignés et il porte sur les points dont aucun conseil er
communal n'a demandé le vote séparé ;
Attendu que, par contre, en vertu de l’article 1er paragraphe 3 du décret 1er octobre
2020 susvisé, s’il est recouru à des procurations données à des mandataires, l’article L1523-12,
paragraphe 1, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne s’applique
pas et qu’une délibération au sein du conseil communal sur chaque point à l’ordre du jour
conformément à ce qui est prévu à l’article L1523-12, paragraphe 1, alinéa 1 du même Code
est obligatoire ;
Attendu que, dans ce cas, il n’est dès lors pas permis aux délégués de procéder à un
vote libre correspondant au cinquième des parts attribuées à l'associé qu'il représente ;
Attendu qu’en dehors du cas où il est recouru à des procurations, à défaut de
délibération, l’article L1523-12, paragraphe 1, alinéa 2 reste d’application et la possibilité pour
chaque délégué de procéder à vote libre, correspondant au cinquième des parts attribuées à
l'associé qu'il représente, subsiste ;
Attendu qu’en vertu de l’article 1 paragraphe 4 du décret 1er octobre 2020 susvisé si
le conseil communal ne souhaite pas être physiquement représenté, il transmet ses
délibérations sans délai à la structure, laquel e en tient compte pour ce qui est de l'expression
des votes mais également pour ce qui est du calcul des différents quorums de présence et de
vote ; Attendu qu'au vu des circonstances exceptionneles liées à la pandémie de Covid-19, il
se justifie de décider de ne pas être représenté à l'assemblée générale du 29 juin 2021 ;
Vu la décision du col ège communal du 4 juin 2021 arrêtant l’ordre du jour de la
présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
APPROUVE
les points suivants inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire du 29 juin 2021 de
la s.c.r.l. SPI :
1.
Approbation des comptes annuels au 31 décembre 2020 comprenant (Annexe 1) :
◦
le bilan et le compte de résultats après répartition ;
◦
les bilans par secteurs ;
◦
le rapport de gestion auquel sera annexé le rapport de rémunération visé par
l’article L6421-1 du CDLD, le rapport annuel d’évaluation portant sur la
pertinence des rémunérations et tout autre éventuel avantage pécuniaire ou non
accordés aux membres des organes de gestion et aux fonctions de direction et
le rapport de rémunération visé par l ’ article 3 :12 du CSA ;
◦
le détail des participations détenues au 31 décembre 2020 dans d’autres
organismes tel que prévu dans la circulaire du 21 janvier 2019 relative aux
pièces justificatives et visé aux articles L1 512-5 et L1523-13 du § 3 du CDLD ;
◦
la liste des adjudicataires de marchés de travaux, de fournitures ou de services
pour lesquels sont applicables toutes les dispositions obligatoires du cahier
général des charges.
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
2.
Lecture du rapport du Commissaire Réviseur.
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
3.
Décharge aux Administrateurs.
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
4.
Décharge au Commissaire Réviseur.
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
5.
Nominations et démissions d’Administrateurs (le cas échéant).
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
6.
Formation des Administrateurs en 2019 et 2020 (Annexe 2).
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
7.
Désignation du nouveau Commissaire Réviseur (Annexe 3).
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
8.
Création d’une société à responsabilité limitée (SRL) dont l'objet est la mise en
œuvre de la mission de la Delivery Unit TIHANGE confiée par le GOURVENEMENT
WALLON à la SPI (Annexe 4).
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
9.
Présentation du résultat 2020 selon les 4 domaines d'activité stratégique de la SPI.
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
10. Présentation de l'état d'avancement du plan stratégique 2020-2022 à décembre
2020.
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38,
DÉCIDE
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38,
conformément à l’article 1 paragraphe 4 du décret 1er octobre 2020 susvisé, de ne pas être
représenté à l’assemblée générale ordinaire du 29 juin 2021 de la s.c.r.l. SPI et de transmettre
l'expression de ses votes aux fins de comptabilisation dans les quorums de présence et de vote
de l'assemblée,
TRANSMET
la présente délibération à la s.c.r.l. SPI.
OBJET N° 19 : Approbation des points à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire de la
s.c.r.l. ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DÉMERGEMENT ET
L'ÉPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIÈGE (A.I.D.E.) à
laquel e la Vil e de SERAING est associée.
Vu le courriel du 14 mai 2021 par lequel la s.c.r.l. ASSOCIATION INTERCOMMUNALE
POUR LE DÉMERGEMENT ET L'ÉPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE
LIÈGE (A.I.D.E.) convoque la Vil e de SERAING à son assemblée générale ordinaire du 17 juin
2021 et en transmet l'ordre du jour, ainsi que ses annexes ;
Vu le Code des sociétés et, plus particulièrement, ses articles 390 et suivants relatifs
aux sociétés coopératives à responsabilité limitée ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, plus particulièrement,
les articles L1523-11 et suivants ;
Vu le décret du 1er octobre 2020 organisant jusqu'au 31 décembre 2020 la tenue des
réunions des organes des intercommunales, des sociétés à participation publique locale
significative, des associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juil et 1976
organique des centres publics d'action sociale, des sociétés de logement de service public, des
a.s.b.l. communales ou provinciales, des régies communales ou provinciales autonomes,
d'associations de projet ou de tout autre organisme supra-local ayant pris la forme d'une société
ou d'une association ;
Vu le décret du 14 janvier 2021 modifiant les articles 1er, 2 et 3 du décret du
1er octobre 2020 susvisé pour prolonger ses effets jusqu'au 31 mars 2021 ;
Vu le décret du 1er avril 2021 modifiant le décret du 1er octobre 2020 susvisé pour
prolonger ses effets jusqu'au 30 septembre 2021 ;
Vu les statuts de l’Intercommunale publiés aux annexes du Moniteur belge et modifiés
en dernier lieu le 16 juil et 2018, sous le n° 0110588 ;
Vu sa délibération n° 16 du 25 février 2019 désignant, en qualité de délégués à
l’assemblée générale de ladite Intercommunale, MM. Alain DECERF, David REINA, Andrea
DELL’OLIVO, Hervé NOEL et Mme Laura CRAPANZANO, pour la législature 2018-2024, avec
effet jusqu’à la première assemblée générale qui suivra le prochain renouvel ement du conseil
communal ;
Considérant que la crise sanitaire exceptionnel e liée au Covid-19 que connaît
aujourd'hui la BELGIQUE et les mesures, actuel es et à venir, prises pour limiter la propagation
du virus dans la population sont de nature à affecter le bon fonctionnement des différents
services publics et notamment les pouvoirs locaux ;
Attendu que lorsque le conseil communal délibère sur les points à l’ordre du jour de
l’assemblée générale d’une intercommunale, les délégués rapportent la proportion des votes
intervenus sur chaque point à l'ordre du jour ;
Attendu que, dans ce cas, la présence d’un seul délégué suffit pour exprimer la totalité
des voix de la Vil e à l’assemblée générale ;
Attendu, a contrario, qu’à défaut de délibération du conseil communal, chaque
délégué dispose d’un droit de vote libre correspondant au cinquième des parts attribuées à la
Vil e ; Attendu que l'intercommunale précise que "conformément à l'article 2 du décret du
1er avril 2021 organisant temporairement jusqu'au 30 septembre 2021 la tenue des réunions
des organes des Intercommunales, l’assemblée générale de l’A.I.D.E. se déroulera au siège
social sans présence physique le 17 juin 2021 à 16 h 30" ;
Attendu que l'intercommunale invite le conseil communal de la Vil e de SERAING à
délibérer sur les points à l'ordre du jour de son assemblée générale et à lui transmettre sa
délibération afin qu'el e en tienne compte pour ce qui est de l'expression des votes mais
également pour ce qui est du calcul des différents quorums de présence et de vote ;
Attendu que le conseil communal vote sur l'ensemble des points de l'ordre du jour ;
Attendu que chacun des conseil ers communaux peut exiger le vote séparé d'un ou de
plusieurs points qu'il désigne ;
Attendu que dans ce cas, le vote de l'ensemble des points ne peut intervenir qu'après
le vote sur le ou les points ainsi désignés et il porte sur les points dont aucun conseil er
communal n'a demandé le vote séparé ;
Attendu que, par contre, en vertu de l’article 1er paragraphe 3 du décret 1er octobre
2020 susvisé, s’il est recouru à des procurations données à des mandataires, l’article L1523-12,
paragraphe 1, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne s’applique
pas et qu’une délibération au sein du conseil communal sur chaque point à l’ordre du jour
conformément à ce qui est prévu à l’article L1523-12, paragraphe 1, alinéa 1 du même Code
est obligatoire ;
Attendu que, dans ce cas, il n’est dès lors pas permis aux délégués de procéder à un
vote libre correspondant au cinquième des parts attribuées à l'associé qu'il représente ;
Attendu qu’en dehors du cas où il est recouru à des procurations, à défaut de
délibération, l’article L1523-12, paragraphe 1, alinéa 2 reste d’application et la possibilité pour
chaque délégué de procéder à vote libre, correspondant au cinquième des parts attribuées à
l'associé qu'il représente, subsiste ;
Attendu qu’en vertu de l’article 1 paragraphe 4 du décret 1er octobre 2020 susvisé si
le conseil communal ne souhaite pas être physiquement représenté, il transmet ses
délibérations sans délai à la structure, laquel e en tient compte pour ce qui est de l'expression
des votes mais également pour ce qui est du calcul des différents quorums de présence et de
vote ;
Attendu qu'au vu des circonstances exceptionnel es liées à la pandémie de Covid-19
et afin de n'imposer une présence physique à aucun de ses délégués, il se justifie de décider de
ne pas être représenté physiquement à l'assemblée générale du 24 juin 2021 ;
Vu la décision du col ège communal du 4 juin 2021 arrêtant l’ordre du jour de la
présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
APPROUVE
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38, les points
inscrits à l'ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire du 17 juin 2021 de la
s.c.r.l. ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DÉMERGEMENT ET L'ÉPURATION
DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIÈGE (A.I.D.E.) :
1.
Approbation du procès-verbal de l’Assemblée générale stratégique du 17 décembre
2020.
2.
Approbation des rémunérations des organes de gestion sur base des
recommandations du Comité de rémunération du 1er mars 2021
3.
Approbation du rapport annuel relatif à l'obligation de formation des administrateurs
4.
Approbation du rapport du Conseil d'administration relatif aux rémunérations de
l'exercice 2020 des organes de gestion et de la Direction
5.
Comptes annuels de l’exercice 2020 qui comprend :
a.
Rapport d’activité
b.
Rapport de gestion
c.
Bilan, compte de résultats et l'annexe
d.
Affectation du résultat
e.
Rapport spécifique relatif aux participations financières
f.
Rapport annuel relatif aux rémunérations
g.
Rapport d’évaluation du Comité de rémunération
h.
Rapport du commissaire
6.
Décharge à donner au Commissaire-réviseur
7.
Décharge à donner aux Administrateurs
8.
Cession des parts détenues au capital de la S.A. TERRANOVA – décision
9.
Souscriptions au Capital C2 dans le cadre des contrats d’égouttage et des contrats
de zone,
DÉCIDE
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38,
l'intercommunale ayant opté pour la tenue de son assemblée générale du 17 juin 2020 sans
présence physique, de n'y être pas physiquement représenté, TRANSMET
la présente délibération à la s.c.r.l. ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE
DÉMERGEMENT ET L'ÉPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIÈGE
(A.I.D.E.), laquel e en tient compte pour ce qui est de l'expression des votes mais également
pour ce qui est du calcul des différents quorums de présence et de vote.
OBJET N° 20 : Approbation des points à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire de la
s.c.r.l. INTERCOMMUNALE DES SENIORS DES COMMUNES DE LA HAUTE
MEUSE LIEGEOISE ET DE LA HESBAYE (INTERSENIORS) à laquel e la Vil e
de SERAING est associée.
Vu le courrier du 28 mai 2021 par lequel la s.c.r.l. INTERCOMMUNALE DES SENIORS
DES COMMUNES DE LA HAUTE MEUSE LIÉGEOISE ET DE LA HESBAYE
(INTERSENIORS) convoque la Vil e de SERAING à son assemblée générale ordinaire du
28 juin 2021 et en transmet l'ordre du jour, ainsi que ses annexes ;
Vu le Code des sociétés et, plus particulièrement, ses articles 390 et suivants relatifs
aux sociétés coopératives à responsabilité limitée ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, plus particulièrement,
les articles L1523-11 et suivants ;
Vu le décret du 1er octobre 2020 organisant jusqu'au 31 décembre 2020 la tenue des
réunions des organes des intercommunales, des sociétés à participation publique locale
significative, des associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juil et 1976
organique des centres publics d'action sociale, des sociétés de logement de service public, des
a.s.b.l. communales ou provinciales, des régies communales ou provinciales autonomes,
d'associations de projet ou de tout autre organisme supra-local ayant pris la forme d'une société
ou d'une association ;
Vu le décret du 14 janvier 2021 modifiant les articles 1er, 2 et 3 du décret du
1er octobre 2020 susvisé pour prolonger ses effets jusqu'au 31 mars 2021 ;
Vu le décret du 1er avril 2021 modifiant le décret du 1er octobre 2020 susvisé pour
prolonger ses effets jusqu'au 30 septembre 2021 ;
Vu les statuts de l’intercommunale publiés aux annexes du Moniteur belge et modifiés
en dernier lieu le 16 juil et 2018 sous le n° 0110614 ;
Vu sa délibération n° 9 du 25 février 2019 désignant, en qualité de délégués à
l’assemblée générale de ladite intercommunale, MM. Grégory NAISSE, Kamal AZZOUZ,
Mmes Sabine ROBERTY, Alice BERNARD et Christel DELIEGE, pour la législature 2018-2024,
avec effet jusqu’à la première assemblée générale qui suivra le prochain renouvel ement du
conseil communal ;
Attendu que lorsque le conseil communal délibère sur les points à l’ordre du jour de
l’assemblée générale d’une intercommunale, les délégués rapportent la proportion des votes
intervenus sur chaque point à l'ordre du jour ;
Attendu que, dans ce cas, la présence d’un seul délégué suffit pour exprimer la totalité
des voix de la Vil e à l’assemblée générale ;
Attendu, a contrario, qu’à défaut de délibération du conseil communal, chaque
délégué dispose d’un droit de vote libre correspondant au cinquième des parts attribuées à la
Vil e ; Attendu que l’intercommunale précise que :
•
compte tenu de la crise sanitaire du COVID-19 et afin de réunir l’assemblée des
associés dans le respect des normes sanitaires, le conseil d’administration a décidé
d’user des possibilités légales accordées par :
1.
l’arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de
copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte
contre la pandémie Covid-19 ;
2.
le décret du 1er octobre 2020, organisant jusqu’au 31 décembre 2020 la tenue
des réunions des organes des intercommunales (...) ;
3.
le décret du 1er avril 2021, modifiant le décret du 1er octobre 2020 en
organisant jusqu’au 30 septembre 2021 la tenue des réunions des organes des
intercommunales (...) ;
•
et d’organiser une assemblée générale sans présence physique des délégués des
associés OU avec présence physique limitée à un délégué en recourant au vote par
écrit et au droit de poser des questions par écrit.
El e invite le conseil communal à voter séparément sur chacun des points à l’ordre du
jour de l’assemblée générale et à donner mandat impératif à M le Bourgmestre de récapituler
les votes et de les transmettre, au choix du conseil communal :
•
soit de donner procuration à l’un de ses cinq délégués, d’être physiquement présent
à la réunion de l’assemblée générale et d’y rapporter fidèlement les votes
intervenus ;
•
soit de ne donner aucune procuration et les votes sont reportés sur le formulaire de
vote à distance établi conformément à l’article 7/146 du code des sociétés et des
associations ;
Attendu qu'el e précise encore que si le conseil communal n'a pas délibéré, l'associé
sera considéré comme absent à l'assemblé générale ;
Attendu que le conseil communal vote sur l'ensemble des points de l'ordre du jour ;
Attendu que chacun des conseil ers communaux peut exiger le vote séparé d'un ou de
plusieurs points qu'il désigne ;
Attendu que dans ce cas, le vote de l'ensemble des points ne peut intervenir qu'après
le vote sur le ou les points ainsi désignés et il porte sur les points dont aucun conseil er
communal n'a demandé le vote séparé ;
Attendu que, par contre, en vertu de l’article 1er paragraphe 3 du décret 1er octobre
2020 susvisé, s’il est recouru à des procurations données à des mandataires, l’article L1523-12,
paragraphe 1, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne s’applique
pas et qu’une délibération au sein du conseil communal sur chaque point à l’ordre du jour
conformément à ce qui est prévu à l’article L1523-12, paragraphe 1, alinéa 1 du même Code
est obligatoire ;
Attendu que, dans ce cas, il n’est dès lors pas permis aux délégués de procéder à un
vote libre correspondant au cinquième des parts attribuées à l'associé qu'il représente ;
Attendu qu’en dehors du cas où il est recouru à des procurations, à défaut de
délibération, l’article L1523-12, paragraphe 1, alinéa 2 reste d’application et la possibilité pour
chaque délégué de procéder à vote libre, correspondant au cinquième des parts attribuées à
l'associé qu'il représente, subsiste ;
Attendu qu’en vertu de l’article 1 paragraphe 4 du décret 1er octobre 2020 susvisé si
le conseil communal ne souhaite pas être physiquement représenté, il transmet ses
délibérations sans délai à la structure, laquel e en tient compte pour ce qui est de l'expression
des votes mais également pour ce qui est du calcul des différents quorums de présence et de
vote ;
Attendu qu'au vu des circonstances exceptionnel es liées à la pandémie de Covid-19
et afin de n'imposer une présence physique à aucun de ses délégués, il se justifie de décider de
ne pas être représenté physiquement à l'assemblée générale du 28 juin 2021 ;
Vu la décision du col ège communal du 4 juin 2021 arrêtant l’ordre du jour de la
présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
APPROUVE
les points suivants inscrits à l'ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire du 28 juin 2021
de la s.c.r.l. INTERCOMMUNALE DES SENIORS DES COMMUNES DE LA HAUTE MEUSE
LIÉGEOISE ET DE LA HESBAYE (INTERSENIORS) :
Points soumis à vote :
1.
Rapport du Conseil d’administration sur les rémunérations prévu par l’article L6421
du CDLD
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
2.
Approbation du rapport du Conseil d’administration sur les prises de participation
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
3.
Approbation du rapport de gestion du Conseil d’administration
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
4.
Approbation des comptes annuels 2020 d'INTERSENIORS et des comptes annuels
consolidés 2020 d'INTERSENIORS et de la SA RÉSIDENCE LES LILAS et
répartition de la perte - adoption du bilan
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
5.
Approbation du rapport du Col ège des commissaires
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
6.
Décharge des administrateurs
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
7.
Décharge du Col ège des commissaires
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
8.
Marché public de service relatif à la désignation d’un réviseur d’entreprise
(vérification des comptes 2021, 2022 et 2023 d’INTERSENIORS) - Attribution
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38.
Points non soumis à vote :
9.
Approbation séance tenante du procès-verbal ;
10. Information sur les formations dispensées aux administrateurs,
DÉCIDE
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votant étant de 38, de ne pas
être physiquement représenté à l'assemblée générale du 28 juin 2021 et de donner mandat
impératif à M. le Bourgmestre de récapituler les votes et de les transmettre en les reportant sur
le formulaire de vote à distance établi conformément à l’article 7/146 du code des sociétés et
des associations qu'el e fournit,
TRANSMET
la présente délibération, ainsi que le formulaire de vote dûment complété, à la
s.c.r.l. INTERCOMMUNALE DES SENIORS DES COMMUNES DE LA HAUTE MEUSE
LIÉGEOISE ET DE LA HESBAYE (INTERSENIORS).
OBJET N° 21 : Approbation des points à l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire
de la s.a. RESA à laquel e la Vil e de SERAING est associée.
Vu le courriel du 31 mai 2021, par lequel la s.a. RESA convoque la Vil e de SERAING à
son assemblée générale extraordinaire du 1er juil et 2021 et en transmet l'ordre du jour, ainsi
que ses annexes ;
Vu le Code des sociétés et, plus particulièrement, ses articles 437 et suivants relatifs
aux sociétés anonymes ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, plus particulièrement,
les articles L1523-11 et suivants ;
Vu le décret du 1er octobre 2020 organisant jusqu'au 31 décembre 2020 la tenue des
réunions des organes des intercommunales, des sociétés à participation publique locale
significative, des associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juil et 1976
organique des centres publics d'action sociale, des sociétés de logement de service public, des
a.s.b.l. communales ou provinciales, des régies communales ou provinciales autonomes,
d'associations de projet ou de tout autre organisme supra-local ayant pris la forme d'une société
ou d'une association ;
Vu le décret du 14 janvier 2021 modifiant les articles 1er, 2 et 3 du décret du
1er octobre 2020 susvisé pour prolonger ses effets jusqu'au 31 mars 2021 ;
Vu le décret du 1er avril 2021 modifiant le décret du 1er octobre 2020 susvisé pour
prolonger ses effets jusqu'au 30 septembre 2021 ;
Vu les statuts de l’Intercommunale publiés aux annexes du Moniteur belge et modifiés
en dernier lieu le 20 juin 2019 sous le n° 0081917 ;
Vu sa délibération n° 6 du 29 avril 2019 désignant, en qualité de délégués à
l’assemblée générale de ladite intercommunale, MM. Alain DECERF, Kamal AZZOUZ, Damien
ROBERT, Mmes Laura CRAPANZANO et Déborah GERADON, pour la législature 2018-2024,
avec effet jusqu’à la première assemblée générale qui suivra le prochain renouvel ement du
conseil communal ;
Attendu que lorsque le conseil communal délibère sur les points à l’ordre du jour de
l’assemblée générale d’une intercommunale, les délégués rapportent la proportion des votes
intervenus sur chaque point à l'ordre du jour ;
Attendu que, dans ce cas, la présence d’un seul délégué suffit pour exprimer la totalité
des voix de la Vil e à l’assemblée générale ;
Attendu, a contrario, qu’à défaut de délibération du conseil communal, chaque
délégué dispose d’un droit de vote libre correspondant au cinquième des parts attribuées à la
Vil e ; Attendu que l'intercommunale précise "Au vu des conditions sanitaires actueles liées à
la COVID-19 et des possibilités qui nous sont offertes par le décret du 1er octobre 2020
prolongeant les mesures prises précédemment par le Gouvernement wal on en avril dernier, et
compte tenu du seul point inscrit à l'ordre du jour, nous vous informons que le conseil
d'administration a décidé, par mesure de prudence et de précaution pour la santé de tous,
d'interdire toute présence physique à cette Assemblée générale. L'expression des votes se
réalisera en conséquence uniquement par correspondance avec procuration donnée au
Président du conseil d'administration, en qualité de mandataire unique désigné par le conseil
d'administration" ;
Attendu qu'el e ajoute "Nous attirons votre attention sur le fait qu'une délibération est
rendue obligatoire pour chaque associé voulant valablement voter lors de la présente
assemblée. Il ne sera, dès lors, pas permis aux cinq délégués désignés de procéder à un vote
libre (dans le cas où votre conseil communal n'aurait pas délibéré) ; une non-délibération
équivaudra, dès lors, à une absence de représentation de la Commune à notre assemblée
générale" ;
Attendu que le conseil communal vote sur l'ensemble des points de l'ordre du jour ;
Attendu que chacun des conseil ers communaux peut exiger le vote séparé d'un ou de
plusieurs points qu'il désigne ;
Attendu que dans ce cas, le vote de l'ensemble des points ne peut intervenir qu'après
le vote sur le ou les points ainsi désignés et il porte sur les points dont aucun conseil er
communal n'a demandé le vote séparé ;
Attendu que, par contre, en vertu de l’article 1er paragraphe 3 du décret 1er octobre
2020 susvisé, s’il est recouru à des procurations données à des mandataires, l’article L1523-12,
paragraphe 1, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne s’applique
pas et qu’une délibération au sein du conseil communal sur chaque point à l’ordre du jour
conformément à ce qui est prévu à l’article L1523-12, paragraphe 1, alinéa 1 du même Code
est obligatoire ;
Attendu que, dans ce cas, il n’est dès lors pas permis aux délégués de procéder à un
vote libre correspondant au cinquième des parts attribuées à l'associé qu'il représente ;
Attendu qu’en dehors du cas où il est recouru à des procurations, à défaut de
délibération, l’article L1523-12, paragraphe 1, alinéa 2 reste d’application et la possibilité pour
chaque délégué de procéder à vote libre, correspondant au cinquième des parts attribuées à
l'associé qu'il représente, subsiste ;
Attendu qu’en vertu de l’article 1 paragraphe 4 du décret 1er octobre 2020 susvisé si
le conseil communal ne souhaite pas être physiquement représenté, il transmet ses
délibérations sans délai à la structure, laquel e en tient compte pour ce qui est de l'expression
des votes mais également pour ce qui est du calcul des différents quorums de présence et de
vote ;
Attendu qu'au vu des circonstances exceptionnel es liées à la pandémie de Covid-19
et afin de n'imposer une présence physique à aucun de ses délégués, il se justifie de décider de
ne pas être représenté physiquement à l'assemblée générale du 1er juil et 2021 ;
Vu la décision du col ège communal du 4 juin 2021 arrêtant l’ordre du jour de la
présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
APPROUVE
l'unique point suivant inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire du
1er juil et 2021 de la s.a. RESA :
1.
Désignation du Réviseur d'entreprise pour les exercices comptables 2021 à 2023 et
fixation des émoluments
par 27 voix "pour", 11 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votant étant de 38.
2.
Pouvoirs,
DÉCIDE
par 27 voix "pour", 11 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votant étant de 38, de donner,
en vue de l'assemblée générale ordinaire du 1er juil et 2021, procuration au Président du
conseil d'administration, en qualité de mandataire unique désigné par le conseil d'administration
de la s.a. RESA, afin de voter conformément aux intructions reprises ci-dessus,
TRANSMET
la présente délibération, ainsi que le formulaire de procuration dûment complété et signé, à la
s.a. RESA.
OBJET N° 22 : Approbation des points à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire de la
s.c.r.l. ENODIA à laquel e la Vil e de SERAING est associée.
Vu le courriel du 27 mai 2021 par lequel la s.c.r.l. ENODIA convoque la Vil e de
SERAING à son assemblée générale ordinaire du 29 juin 2021 et en transmet l’ordre du jour,
ainsi que ses annexes ;
Vu le Code des sociétés et, plus particulièrement, ses articles 390 et suivants relatifs
aux sociétés coopératives à responsabilité limitée ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, plus particulièrement
les articles L1523-11 et suivants ;
Vu le décret du 1er octobre 2020 organisant jusqu'au 31 décembre 2020 la tenue des
réunions des organes des intercommunales, des sociétés à participation publique locale
significative, des associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juil et 1976
organique des centres publics d'action sociale, des sociétés de logement de service public, des
a.s.b.l. communales ou provinciales, des régies communales ou provinciales autonomes,
d'associations de projet ou de tout autre organisme supra-local ayant pris la forme d'une société
ou d'une association ;
Vu le décret du 14 janvier 2021 modifiant les articles 1er, 2 et 3 du décret du
1er octobre 2020 susvisé pour prolonger ses effets jusqu'au 31 mars 2021 ;
Vu le décret du 1er avril 2021 modifiant le décret du 1er octobre 2020 susvisé pour
prolonger ses effets jusqu'au 30 septembre 2021 ;
Vu les statuts de l’intercommunale publiés aux annexes du Moniteur belge et modifiés
en dernier lieu le 25 mars 2020, sous le n° 0044496 ;
Vu sa délibération n° 21 du 25 février 2019 désignant, en qualité de délégués à
l’assemblée générale de ladite intercommunale, MM. Damien ROBERT, Grégory NAISSE, Alain
DECERF, François MATTINA et Mme Déborah GERADON, pour la législature 2018-2024, avec
effet jusqu’à la première assemblée générale qui suivra le prochain renouvel ement du conseil
communal ;
Attendu que lorsque le conseil communal délibère sur les points à l’ordre du jour de
l’assemblée générale d’une intercommunale, les délégués rapportent la proportion des votes
intervenus sur chaque point à l'ordre du jour ;
Attendu que, dans ce cas, la présence d’un seul délégué suffit pour exprimer la totalité
des voix de la Vil e à l’assemblée générale ;
Attendu, a contrario, qu’à défaut de délibération du conseil communal, chaque
délégué dispose d’un droit de vote libre correspondant au cinquième des parts attribuées à la
Vil e ; Attendu que l’intercommunale précise qu'en raison de la persistance de la crise
sanitaire, son conseil d’administration a, à nouveau, décidé,comme ce fut le cas pour les trois
dernières assemblées tenues en pareil es circonstances, d'une part, de limiter la présence
physique des représentants des associés et, d'autre part, d’interdire la présence physique de
toute autre personne ayant, en temps normal, le droit de participer à l’assemblée générale ;
Attendu qu'el e indique que ces modalités organisationnel es exceptionnel es sont
conformes aux modalités portées par le décret du 1er octobre 2020 organisant temporairement
(jusqu'au 30 septembre 2021 récisément) la tenue des réunions des organes des
intercommunales, des sociétés à participation publique locale significative, des associations de
pouvoirs publics [...] ou de tout autre organisme supra-local ayant pris la forme d'une société ou
d'une association ;
Attendu qu'el e ajoute que, par conséquent, l’assemblée générale se tiendra avec une
présence physique limitée des représentants des associés ou sans présence physique, au
choix des associés ;
Attendu que, concrètement, il est demandé au conseil communal de procéder au choix
suivant :
•
option 1 (recommandée) : le conseil communal délibère sur les différents points à
l’ordre du jour et donne procuration à Mme Carine HOUGARDY, Directeur général ff,
Fonctionnaire dirigeant local, aux fins de voter conformément aux instructions. Dans
ce cas, aucun délégué ne peut être présent lors de l’assemblée générale ;
•
option 2 : le conseil communal délibère sur les différents points à l’ordre du jour et
charge un seul délégué, en tant que mandataire unique, de représenter la Vil e de
SERAING physiquement à l’assemblée générale. Il est, dans cette seconde
hypothèse, indispensable de désigner nommément le délégué et d’en informer
ENODIA au plus tôt, et ce, à des fins de bonne organisation ;
Attendu qu'el e rappel e qu'à défaut de communiquer la délibération requise dans le
délai, l'associé sera considéré comme absent et aucun vote ne sera pris en considération le
jour de l'assemblée générale ;
Attendu que le conseil communal vote sur l'ensemble des points de l'ordre du jour ;
Attendu que chacun des conseil ers communaux peut exiger le vote séparé d'un ou de
plusieurs points qu'il désigne ;
Attendu que dans ce cas, le vote de l'ensemble des points ne peut intervenir qu'après
le vote sur le ou les points ainsi désignés et il porte sur les points dont aucun conseil er
communal n'a demandé le vote séparé ;
Attendu que, par contre, en vertu de l’article 1er paragraphe 3 du décret 1er octobre
2020 susvisé, s’il est recouru à des procurations données à des mandataires, l’article L1523-12,
paragraphe 1, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne s’applique
pas et qu’une délibération au sein du conseil communal sur chaque point à l’ordre du jour
conformément à ce qui est prévu à l’article L1523-12, paragraphe 1, alinéa 1 du même Code
est obligatoire ;
Attendu que, dans ce cas, il n’est dès lors pas permis aux délégués de procéder à un
vote libre correspondant au cinquième des parts attribuées à l'associé qu'il représente ;
Attendu qu’en dehors du cas où il est recouru à des procurations, à défaut de
délibération, l’article L1523-12, paragraphe 1, alinéa 2 reste d’application et la possibilité pour
chaque délégué de procéder à vote libre, correspondant au cinquième des parts attribuées à
l'associé qu'il représente, subsiste ;
Attendu qu’en vertu de l’article 1 paragraphe 4 du décret 1er octobre 2020 susvisé si
le conseil communal ne souhaite pas être physiquement représenté, il transmet ses
délibérations sans délai à la structure, laquel e en tient compte pour ce qui est de l'expression
des votes mais également pour ce qui est du calcul des différents quorums de présence et de
vote ;
Attendu qu'au vu des circonstances exceptionnel es liées à la pandémie de Covid-19
et afin de n'imposer une présence physique à aucun de ses délégués, il se justifie de décider de
ne pas être représenté physiquement à l'assemblée générale du 29 juin 2021 ;
Vu la décision du col ège communal du 4 juin 2021 arrêtant l’ordre du jour de la
présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
APPROUVE
les points suivants inscrits à l'ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire du 29 juin 2021
de la s.c.r.l. ENODIA :
1.
Approbation du rapport spécifique 2020 sur les prises de participation visé à
l'article L1512-5 du C.D.L.D. (ANNEXE 1)
par 27 voix "pour", 11 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votant étant de 38.
2.
Approbation du rapport de rémunération 2020 du Conseil d'adminitration établi
conformément à l'article L6421-1du C.D.L.D (ANNEXE 2)
par 27 voix "pour", 11 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votant étant de 38.
3.
Pouvoirs (ANNEXE 3)
par 27 voix "pour", 11 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votant étant de 38,
DÉCIDE
par 27 voix "pour", 11 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votant étant de 38,
conformément à l’article 1er § 4 du décret du 1er octobre 2020 susvisé, de ne pas être
représenté physiquement à l'assemblée générale du 29 juin 2021, afin de n'imposer une
présence physique à aucun de ses délégués,
PRÉCISE
•
que l'envoi de la présente délibération vaut procuration à Mme Carine HOUGARDY,
Directeur général ff, Fonctionnaire dirigeant local, aux fins de voter conformément à
la répartition des votes émis ci-dessus ;
•
que dès lors, conformément aux modalités de tenue de l'assemblée générale
transmises par l'intercommunale, aucun délégué ne pourra se présenter à cette
assemblée du 29 juin 2021,
TRANSMET
la présente délibération à la s.c.r.l. ENODIA.
OBJET N° 23 : Adoption du rapport de rémunération relatif à l'exercice 2020.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement
l’article L6421-1 met à charge du conseil communal l’obligation d’adopter un rapport annuel de
rémunération au plus tard le 30 juin chaque année ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wal on du 31 mai 2018 portant exécution du décret du
29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de
renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des
structures locales et supra-locales et de leurs filiales ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2018 pris en exécution de l’article 9 de l’arrêté du
Gouvernement wal on du 31 mai 2018 pris en exécution des articles L1123-15, L2212-45,
L6411-1 et L6451-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, lequel fixe le
modèle de rapport annuel de rémunération des communes, notamment ;
Vu la circulaire du 21 mai 2021 relative au rapport de rémunération 2021 - Exercice
2020 - Article L6421-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation - Article 96/3
de la loi organique des centres publics d'action sociale ;
Attendu que l'article L6421-1 susvisé précise que copie de ce rapport doit être
transmise au Gouvernement wal on, au plus tard le 1er juil et de chaque année ;
Attendu que l'article L6421-1 susvisé précise également que doit être renseignée la liste
des mandats détenus dans tous les organismes dans lesquels l’institution détient des
participations directes ou indirectes, ainsi que les informations relatives aux rémunérations liées
à ces mandats ;
Attendu que la circulaire du 21 mai susvisée précise que le rapport de rémunération doit
être transmis par voie électronique uniquelment et communique l'adresse e-mail ad hoc ;
Considérant qu'en l'absence de précision légistique, il convient d'entendre les mots
"participation directes ou indirectes" au sens capitalistique du terme, ce qui exclut donc
l'ensemble des organismes auxquels la Vil e de SERAING est associée sans y détenir de
participation ;
Considérant que, par conséquent, les associations sans but lucratif, notamment, ne
sont pas visées par le rapport de rémunération et que les mandats au sein de ces organismes,
ne sont de surcroît, pas rémunérés, selon les informations détenues ;
Attendu que ces informations ont soit été extraites des rapports de rémunérations
transmis par les intercommunales, soit été sol icitées auprès des organismes dans lesquels la
Vil e de SERAING détient des participations ;
Vu la décision du col ège communal du 4 juin 2021 arrêtant l’ordre du jour de la
présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
ADOPTE
par 27 voix "pour", 11 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votant étant de 38, le rapport de
rémunération relatif à l'exercice 2020, comme suit :
TRANSMET
au Gouvernement wal on, le rapport de rémunération 2020, conformément à l'article L6421-1 du
Code de la démocratie locale et de la décentralisation, uniquement par voie électronique,
conformément à la circulaire du 21 mai 2021 relative au rapport de rémunération 2021 -
Exercice 2020 - Article L6421 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation -
Article 96/3 de la loi organique des centres publics d'action sociale.
OBJET N° 24 : Régie communale autonome ERIGES – Approbation de l’évaluation, par le
col ège communal, de l’exécution, pour l’année 2020 du contrat de gestion –
Approbation, pour l’année 2020, des comptes annuels, du rapport d’activités
ainsi que du rapport de rémunération et décharge aux membres des organes
de gestion et de contrôle.
Vu l’e-mail du 3 juin 2021 par lequel la régie communale autonome ERIGES transmet à
la Vil e de SERAING l'ensemble des documents requis en vue, d’une part, de l’approbation de
ses comptes annuels, de son rapport d’activités et de son rapport de rémunération, d’autre part,
de la décharge aux membres des organes de gestion et de contrôle, par le conseil communal ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et en particulier les
articles L1231-4 à 11 relatifs aux régies communales autonomes, dont l’article L1231-9 portant
obligation à charge de la régie communale autonome de communiquer un rapport d’activité
annuel au conseil communal, l'article L6421-1 relatif au rapport de rémunération et
l’article L3131-1, § 1, 6°, relatif à la tutel e spéciale d’approbation des actes des autorités
communales portant sur les comptes annuels des régies communales ;
Vu la circulaire du 21 janvier 2019, émanant de Mme la Ministre des Pouvoirs locaux,
du Logement et des Infrastructures, relative aux pièces justificatives en matière sur les actes
des communes, provinces et organismes paralocaux ;
Vu la circulaire du 21 mai 2021 relative au rapport de rémunération 2021 -
Exercice 2020 - Article L6421 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation -
Article 96/3 de la loi organique des centres publics d'action sociale ;
Vu sa délibération n° 6 du 14 novembre 2005 portant sur la création d’une régie
communale autonome (r.c.a.) arrêtant les statuts de cette dernière et définissant l'objet et le
cadre de sa mission ;
Vu les statuts de la régie communale autonome ERIGES tels que modifiés et
coordonnés en dernier lieu par la délibération n° 5 du conseil communal du 8 juin 2020,
approuvés par les autorités de tutel e, par expiration du délai légal, et en particulier les
articles 65, 69, 71 et 76 ;
Vu les statuts de la régie communale autonome ERIGES tels que modifiés et
coordonnés en dernier lieu par la délibération n°1 du conseil communal du 17 mai 2021, non
encore approuvés par les autorités de tutel e, en particulier les articles 65, 69, 71 et 76 ;
Vu sa délibération n° 7 du 18 janvier 2016 arrêtant les termes du contrat de gestion
2016-2019 à conclure avec la régie communale autonome ERIGES et, en particulier les
articles 20, 21 et 22 de celui-ci ;
Attendu que ce contrat de gestion a été prorogé de plein droit en vertu de son
article 23 ;
Vu sa délibération n° 28 du 10 décembre 2019 arrêtant les termes d'un avenant au
contrat de gestion 2016-2019 lequel en modifie d'une part, l'articles 6, afin d’actualiser cette
disposition et de faire référence au plan d’entreprise 2020 ainsi qu’aux indicateurs stratégiques
2020-2023 et, d'autre part, l'article 7, afin d'en compléter le point "stratégie territoriale" pour y
inclure la gestion de la perspective du développement urbain (P.D.U.) ;
Attendu que le col ège communal a établi, en séance du 4 juin 2021, après analyse du
rapport d’activités, une évaluation positive de l’exécution du contrat de gestion pour
l'année 2020, sur base de l’annexe 1 de ce dernier ;
Attendu qu’il convient d’approuver ledit rapport d'évaluation, en vertu du contrat de
gestion susvisé ;
Attendu, par ail eurs, qu’il peut être considéré, par analogie aux compétences d’une
assemblée générale sur son conseil d’administration, que le rapport d’activité, ainsi que le
rapport de rémunération établis et communiqués par le conseil d’administration d’une régie
communale autonome sont soumis à l’approbation du conseil communal ;
Attendu, de plus, qu’en vertu des dispositions légales et des statuts susvisés, le conseil
communal a compétence pour approuver les comptes annuels et donner décharge aux
membres des organes de gestion et de contrôle de la régie communale autonome ERIGES ;
Vu la décision du col ège communal du 4 juin 2021 arrêtant l’ordre du jour de la
présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
APPROUVE
1.
l’évaluation positive, en date du 4 juin 2021, par le col ège communal, de l’exécution,
pour l’année 2019, du contrat de gestion conclus entre la Vil e de SERAING et la
régie communale autonome ERIGES :
◦
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votants étant
de 38.
2.
les comptes annuels de la régie communale autonome ERIGES pour l’année 2020 :
◦
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votants étant
de 38.
3.
le rapport d’activités de la régie communale autonome ERIGES pour l’année 2020 :
◦
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votants étant
de 38.
4.
le rapport de rémunération 2020 de la régie communale autonome ERIGES
◦
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votants étant
de 38,
DÉCIDE
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votants étant de 38, de donner
décharge aux membres des organes de gestion et de contrôle de la régie communale
autonome ERIGES pour leur gestion de cel e-ci durant l’année 2020,
TRANSMET
•
aux autorités de tutel e la présente délibération, accompagnée des pièces
justificatives requises, en vue de son approbation ;
•
au Gouvernement wal on, le rapport de rémunération 2020, par voie électronique,
conformément à la circulaire du 21 mai 2021 relative au rapport de
rémunération 2021 - Exercice 2020 - Article L6421 du Code de la démocratie locale
et de la décentralisation - Article 96/3 de la loi organique des centres publics d'action
sociale ;
•
la présente délibération à la régie communale autonome ERIGES.
OBJET N° 25 : Dossier fiscal - Autorisation d'interjeter appel.
Vu sa délibération n° 27 o) du 12 novembre 2013 établissant, pour les exercices 2014 à
2019, le règlement ayant pour objet la taxe sur les panneaux d'affichage ;
Vu la réclamation introduite par la s.a. JC DECAUX BILLBOARD BELGIUM
(représentée par M. BLANCHEVOYE) par recommandé postal, datée du 20 mars 2019 dirigée
contre :
•
l’avertissement-extrait de rôle matricule 0444436776, article 000012, exercice 2018,
pour un montant de CINQUANTE MILLE QUATRE CENT NONANTE-QUATRE
EUROS ET QUARANTE-SEPT CENTS (50.494,47 €) ;
Vu la décision n° 81 du col ège communal du 13 septembre 2019 déclarant la
réclamation de l'intéressée contre la taxe sur les panneaux d'affichage (exercice 2018), pour un
montant de 50.494,47 €, recevable et se déclarant incompétent quant au fond ;
Vu la requête contradictoire en matière fiscale déposée par la s.a. JCDECAUX
BILLBOARD BELGIUM, représentée par Me Benoit CAMBIER, contre la décision précitée prise
par le col ège communal ;
Attendu que l'affaire susmentionnée était fixée à l'audience de la 21ème Chambre du
Tribunal de Première instance de LIEGE du 10 février 2020, à 14 h ;
Vu la décision n° 21 du col ège communal du 17 janvier 2020 attribuant au Cabinet
d'Avocats LEJEUNE, DELNOY & THIEBAUT (LDT Law), situé rue Simonon 13, 4000 LIEGE, la
défense des intérêts de la Vil e en cette affaire ;
Vu le jugement rendu le 22 avril 2021 par le Tribunal de Première instance de LIEGE
défavorable à la Vil e de SERAING ;
Attendu que ce jugement de première instance annule la taxe enrôlée à charge de la
s.a. JCDECAUX BILLBOARD BELGIUM pour l'exercice d'imposition 2018 et condamne la Vil e
aux dépens liquidés à 3.000,00 € ;
Attendu que le Tribunal considère que les signatures apposées au registre des
publications ne répondent pas aux exigences légales ;
Attendu que, par courriel du 14 mai 2021, l'avocat conseil de la Vil e de SERAING écrit
ceci :
"(...) Pour la signature du secrétaire communal adjoint, le Tribunal note que l’affiche a, le même
jour, été signée par le secrétaire communal en personne, ce qui, estime le Tribunal, exclut qu’il
ait été absent ou empêché pour la signature du registre lui-même. Sur ce point, le Tribunal me
paraît faire preuve d’une très grande sévérité. La signature de l’affiche doit évidemment
précéder celle du registre qui constate que l’affichage est intervenu. Il se peut qu’entre les deux
évènements, en particulier un 23 décembre, le secrétaire communal ait rencontré un
empêchement ou ait dû s’absenter. Quant à la signature du Bourgmestre, remplacé par celle du premier échevin, le Tribunal estime
que la délégation prévue dans le PV du 11.2.2015 ne peut justifier la signature du registre par le
premier échevin en 2013. Il existait bien une délégation du 5.7.2007, mais celle-ci ne concernait
que la correspondance courante. La jurisprudence très stricte de la Cour de cassation qui considère que seul le registre des
publications, correctement tenu, peut faire preuve de la publication du règlement, fait l’objet de
critiques récurrentes qui ont récemment conduit le Tribunal de première instance de Marche-en-
Famenne à interroger la Cour constitutionnelle (Jugement du 6.1.2021, aff. au rôle de la Cour
constitutionnelle sous le n° 7495). Si l’arrêt à prononcer par la Cour constitutionnelle venait à
conduire à ce qu’il faille considérer que la preuve de la publication peut être rapportée
autrement que par la tenue du registre des publications, par exemple en particulier en
permettant à la commune de produire une copie de l’affiche publiée et un certificat de
publication, la ville de Seraing pourrait profiter de cette évolution jurisprudentielle. Je suis donc
enclin à vous conseiller d’interjeter appel du jugement, à tout le moins à titre conservatoire dans
l’attente de cet arrêt de la Cour constitutionnelle" ;
Attendu qu'au vu de ces explications, il convient de suivre l'avis du conseil de la Vil e de
SERAING et d'interjeter appel du jugement susmentionné ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les
articles L1122-30 et L1242-1, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation ;
Attendu que le libel é de l'alinéa 2 de cette dernière disposition est le suivant :
"Toutes autres actions dans lesquelles la commune intervient comme demanderesse ne
peuvent être intentées par le collège qu'après autorisation du conseil communal" ;
Attendu dès lors que la compétence d'interjeter appel appartient au col ège communal
sur autorisation du conseil communal ;
Vu la décision du col ège communal du 4 juin 2021 arrêtant l'ordre du jour de la
présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
AUTORISE
par 38 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 38, le col ège
communal à interjeter appel du jugement rendu le 22 avril 2021 par le Tribunal de Première
instance de LIEGE dans le litige exposé dans le corps de la délibération,
RENVOIE
au col ège communal pour suite utile,
CHARGE
le service juridique de transmettre la présente délibération au Conseil de la Vil e de SERAING
dans cette affaire, à savoir le Cabinet LDT Law, pour suite utile.
OBJET N° 26 : Exploitation d'un établissement de jeux de hasard de classe IV F2, rue de la
Banque 5, 4100 SERAING - Arrêt des termes de la convention.
Vu la loi du 7 mai 1999 tel e que modifiée et ses arrêtés subséquents, sur les jeux de
hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs ;
Attendu que cette loi soumet l’exploitation d’une agence de paris, non seulement à
l’octroi d’une licence spécifique mais aussi à l’existence d’une convention conclue entre la
commune du lieu d’exploitation et l’exploitant de l'agence de paris ;
Attendu que l’article 43/4, § 1er, de la loi du 7 mai 1999 tel e que modifiée, précise que
la convention dont question détermine le lieu où l’établissement de jeux de hasard est établi
ainsi que les modalités, jours et heures d’ouverture et de fermeture ;
Vu l'arrêté royal du 2 décembre 2010 concernant la forme de la licence de classe F2,
les modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence de classe F2 ainsi que les
obligations auxquel es doivent satisfaire les titulaires d'une licence de classe F2 en matière
d'administration et de comptabilité ;
Vu la note informative du 21 avril 2021 - numéro 23 du S.P.F. JUSTICE - Commission
des jeux de hasard, stipulant notamment qu'à partir du 25 mai 2021, les exploitants d'un
établissement de jeux de hasard fixe de classe IV sont tenus de joindre une convention à leur
demande de licence ou de renouvel ement ;
Considérant qu'il y a lieu de conclure, entre la Vil e de SERAING et la s.r.l. BINGO BET,
dont le siège social est établi Hütte 79, 4700 EUPEN, une convention pour l’exploitation d’une
agence de paris de classe IV, dénommée "BET 90", rue de la banque 5, 4100 SERAING ;
Vu le courrier daté du 3 mai 2021, émanant du Cabinet d'Avocats Clive Van Aerde &
Partners, Rijselstraat 274, 8200 BRUGGE, représentant de la s.r.l. BINGO BET, sol icitant le
renouvel ement de la licence de classe F2 (agence de paris) et la conclusion de cette
convention ;
Vu les statuts de la s.r.l. BINGO BET publiés aux annexes du Moniteur belge et
modifiés en dernier lieu le 4 février 2019 sous le numéro 552.905.938 ;
Considérant que l’établissement bénéficie d’une bonne réputation et qu’aucun incident
n’a jamais été porté à la connaissance des services de police ;
Considérant qu’il y a donc lieu d’accéder à cette demande ;
Attendu que la s.r.l. BINGO BET doit sol iciter auprès de la Commission des jeux de
hasard le renouvel ement de la licence F2 autorisant l'exploitation d'une agence de paris, rue de
la Banque 5, 4100 SERAING ;
Vu la décision du col ège communal du 4 juin 2021 arrêtant l’ordre du jour de la
présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
ARRÊTE
par 27 voix "pour", 11 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 38, les termes
de la convention relative à l'exploitation d'une agence de paris de classe IV F2 dont le texte,
ci-annexé, fait partie intégrante de la présente délibération :
CONVENTION
ENTRE, D'UNE PART,
la Vil e de SERAING, place Communale 8, 4100 SERAING, ici représentée par M. Francis
BEKAERT, Bourgmestre, et Bruno ADAM, Directeur général ff, agissant en exécution d’une
délibération du conseil communal du 14 juin 2021,
ET, D'AUTRE PART,
la s.r.l. BINGO BET, ayant son siège social à Hütte 79, 4700 EUPEN, numéro d’entreprise
BCE 0552.905.938, représentée par M. Necmettin MASA, Administrateur.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1.- En vertu de la loi du 7 mai 1999 tel e que modifiée et de ses arrêtés royaux
subséquents, la Vil e de SERAING marque son accord quant à l’exploitation, sur le territoire
communal, dans l’immeuble sis rue de la Banque 5, 4100 SERAING, d’une agence de paris
dénommée "BET 90" dans les strictes limites des dispositions légales régissant les
établissements de jeux de classe IV, pour les détenteurs de licence F.
Le titulaire de la licence F veil e à ce que l’agence de paris ne soit pas établie à proximité
d'établissements d'enseignement, d'hôpitaux et de lieux fréquentés par des jeunes,
conformément à l'article 43/5, 5° de la Loi sur les Jeux de hasard.
ARTICLE 2.- L’agence de paris est exploitée conformément à la loi sur les Jeux de hasard et à
ses arrêtés d’exécution, ainsi que toute autre loi et réglementation applicable.
Ainsi, les règles suivantes, entre autres, sont respectées :
•
l'accès à l’agence de paris, ainsi que la participation aux paris est interdites aux
mineurs, ainsi que toutes les autres personnes qui sont exclues en vertu du loi sur les
jeux de hasard ;
•
les personnes âgées de moins de 21 ans ne peuvent pas participer aux jeux de
hasard automatiques ;
•
aucune boisson alcoolisée ne sera vendue ou consommée à l’agence de paris ;
•
l’agence de paris doit mettre visiblement à la disposition des joueurs des dépliants
contenant des informations sur la dépendance au jeu ;
•
dans l’agence de paris, il est affiché de manière claire, visible et lisible qu'aucun
crédit ne peut être accordé. L'utilisation des cartes de crédit n’est pas autorisée ;
•
les enregistrements du système de vidéosurveil ance de l’agence de paris seront
conservés pendant 4 semaines et seront mis disponible à la première demande des
services d'inspection et la police.
L’agence de paris s’engage à fournir à la première demande du Bourgmestre tout
renseignement relatif aux conditions d’exploitation.
ARTICLE 3.- Les horaires d’ouvertures sont fixés comme suit : tous les jours, de 10 h 00 à
23 h 00.
ARTICLE 4.- L’autorité compétente de la Vil e de SERAING charge les services de la zone de
police de la surveil ance de l’exploitation de l’établissement sans préjudice des prérogatives
habituel ement dévolues aux missions de police par les lois/et ou règlements en vigueur.
ARTICLE 5.- La présente convention est conclue sous la condition suspensive de l’obtention
par la s.r.l. BINGO BET, auprès de la commission des jeux de hasard, du renouvel ement de sa
licence F et est d’une durée égale à la durée de cette licence.
La s.r.l. BINGO BET s’engage et informera le Bourgmestre à procéder dans les délais impartis
aux formalités requises pour l’obtention de sa licence F.
ARTICLE 6.- Dans l’hypothèse où la Vil e de SERAING constaterait que les conditions
d’exploitation ne sont pas respectées par l’exploitant, el e pourrait dénoncer, sans préavis, la
présente convention sans que cette décision ne génère, au profit de l’exploitant, des droits et
privilèges généralement quelconques.
ARTICLE 7.- Le présent contrat est régi par le droit belge. En cas de litige concernant de la
présente convention, les cours et tribunaux de LIÈGE seront seuls compétents.
Fait en trois exemplaires originaux, à SERAING, le 14 juin 2021, chacune des parties
reconnaissant avoir reçu un exemplaire original des présentes.
Pour la Vil e de SERAING,
pour la s.r.l. BINGO BET,
le Directeur général ff,
le Bourgmestre,
Necmettin MASA,
Bruno ADAM
Francis BEKAERT
Administrateur
OBJET N° 27 : Règlement d’ordre intérieur des écoles communales sérésiennes -
Modifications.
Vu le décret du 24 juil et 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement
fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les
atteindre ;
Considérant le procès-verbal de la commission paritaire locale du 4 mars 2021 ;
Considérant les incidents dans certaines écoles au cours de cette dernière année
scolaire ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement
l'article L1122-30 ;
Attendu qu’il y a lieu d’apporter des modifications au "règlement d’ordre intérieur des
écoles communales sérésiennes" arrêté par la délibération du conseil communal du 17 juin
2019 ; Vu la décision du colège communal du 4 juin 2021 arrêtant l’ordre du jour de la
présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
MODIFIE
par 38 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 38, le règlement
d’ordre intérieur (R.O.I.) des écoles communales sérésiennes comme suit :
REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR DES ECOLES COMMUNALES SERESIENNES
Enseignement maternel, primaire et/ou fondamental ordinaire et spécialisé
ARTICLE 1.- Préliminaires
Il faut entendre :
•
par parents, les parents de l'élève mineur ou la personne investie de l'autorité
parentale ou la personne qui assure la garde en droit et en fait du mineur ;
•
par pouvoir organisateur, le col ège communal ou le conseil communal ;
•
par décret ATL, le décret du 3 juil et 2003 relatif à la coordination de l’accueil des
enfants durant leur temps libre et au soutien de l’accueil extrascolaire, tel que modifié
par le décret du 26 mars 2009 ;
•
par décret MISSIONS, le décret du 24 juil et 1997 définissant les missions prioritaires
de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les
structures propres à les atteindre ;
•
par "O.N.E.", l’Office de la naissance et de l’enfance au sens du décret du 17 juil et
2002 portant réforme de l’Office de la naissance et de l’enfance.
ARTICLE 2.- Déclaration de principe
Quiconque fréquente l’école doit pouvoir s’épanouir et se construire sans craindre pour
sa santé et son intégrité physique, psychologique et morale.
La vie citoyenne active en démocratie implique une participation de tous les instants et
l'observation de règles. Le règlement affirme les limites dont l'observance assure la qualité des
apprentissages, le respect et la sécurité de tous. Il permet à la communauté éducative et aux
élèves de recevoir une formation et une éducation de qualité. Le règlement favorise la
construction de relations sereines et protège chacun de l'arbitraire et de l'injustice.
Elèves, parents et enseignants en sont les garants et les bénéficiaires.
Ce règlement d'ordre intérieur concerne les élèves, les parents, les enseignants et toute
autre personne se trouvant dans l'enceinte de l'établissement scolaire. L'inscription dans l'école
implique l'acceptation de ce règlement.
Le règlement est d'application pour toute activité organisée dans le cadre scolaire, que
ce soit à l'école, aux abords de l'école ou lors d'activités organisées à l'extérieur de l'école, y
compris en dehors des jours de cours.
Les élèves et les parents prendront toutes les mesures pour assurer une qualité et une
sécurité satisfaisantes de l'environnement scolaire. L'école communiquera aux élèves et aux
parents les projets éducatif, pédagogique et d'établissement. El e s'engage à mettre tout en
œuvre pour répondre aux besoins de chacun, dans la mesure de ses possibilités, à proposer
une guidance efficace, à soutenir celui qui connaîtrait des difficultés momentanées dans un
climat de transparence et de dialogue.
ARTICLE 3.- Inscriptions
Toute demande d'inscription d'un élève émane des parents ou de la personne
légalement responsable. El e peut également émaner d'une personne qui assure la garde de
fait du mineur, pour autant que celui-ci puisse se prévaloir d'un mandat exprès d'une des
personnes susmentionnées ou d'un document administratif officiel établissant à suffisance son
droit de garde.
Par l'inscription dans un établissement communal, l'élève et ses parents acceptent le
projet éducatif, le projet pédagogique, le projet d'établissement, le règlement des études et le
règlement d'ordre intérieur.
L'inscription dans l'enseignement primaire se prend au plus tard le premier jour
ouvrable du mois de septembre.
Pour des raisons exceptionnel es et motivées, appréciées par le directeur, l'inscription
peut être prise jusqu'au 30 septembre. Au-delà de cette date, les parents peuvent introduire une
demande de dérogation auprès de la direction de l'école qui appliquera le prescrit légal.
L'inscription est reçue toute l'année dans l'enseignement maternel. Les parents d'un
enfant en âge d'obligation scolaire sont tenus de l'inscrire dans l'enseignement maternel au plus
tard le premier jour ouvrable de septembre.
Lors de l'inscription d'un élève, le directeur ou son délégué réclamera un document
officiel établissant clairement l'identité, le domicile et la nationalité tant de l'enfant que des
parents ou de la personne légalement responsable.
Pour des raisons de sécurité, toute modification des données renseignées à l’inscription
fera l’objet d’un signalement sans délai de la part des parents auprès du directeur d’école.
Le choix d'un cours philosophique se fait au moment de l'inscription. Il ne peut être
modifié qu'entre le 1er et le 15 septembre.
ARTICLE 4.- Changements d'école
Pour quelque motif que ce soit, tout changement d'école au-delà du 15 septembre doit
faire l'objet d'une demande écrite des parents adressée à la direction qui tient à leur disposition
les formulaires obligatoires dans le cadre de la réglementation en vigueur.
En outre, el e n'acceptera plus l'inscription d'un élève qui était régulièrement inscrit, au
niveau primaire, dans le même cycle dans une autre école ou implantation à comptage séparé.
Une tel e inscription peut toutefois être acceptée dans les cas suivants :
1.
le changement de domicile ;
2.
la séparation des parents entraînant un changement de lieu d'hébergement de
l'élève ;
3.
le changement répondant à une mesure de placement prise par un magistrat ou par
un organisme agréé en exécution de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de
la jeunesse ou répondant à une mesure d'aide prise dans le cadre du décret du 4
mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse ;
4.
le passage de l'élève d'une école à régime d'externat vers un internat et vice versa ;
5.
l'accueil de l'élève, sur l'initiative des parents, dans une autre famil e ou dans un
centre, pour une raison de maladie, de voyage ou de séparation des parents ;
6.
l'impossibilité pour la personne assurant effectivement et seule l'hébergement de
l'élève de le maintenir dans l'établissement choisi au départ, en raison de
l'acceptation ou de la perte d'un emploi ;
7.
la suppression du service du restaurant ou de la cantine scolaire ou d'un service de
transport gratuit ou non, ou la suppression ou la modification des garderies du matin
et/ou du soir, pour autant que l'élève bénéficiait de l'un de ces services et que le
nouvel établissement lui offre ledit service ;
8.
l'exclusion définitive de l'élève d'un autre établissement ;
9.
en ce qui concerne l'enseignement primaire, la non-organisation au sein de l'école ou
de l'implantation d'origine de l'année d'études que doit fréquenter l'élève.
Lorsqu'une de ces circonstances autorise le changement d'établissement pour un
élève, l'autorisation peut aussi valoir pour ses frères et sœurs ou pour tout autre mineur vivant
sous le même toit.
En cas de force majeure ou de nécessité absolue et dans l'intérêt de l'élève, un
changement d'établissement peut être autorisé pour des motifs autres que les cas énumérés
ci-dessus.
On entend notamment par nécessité absolue, les cas où l'élève se trouve dans une
situation de difficultés psychologique ou pédagogique tel e qu'un changement d'établissement
s'impose.
La demande est introduite par les parents ou la personne investie de l'autorité parentale
auprès du directeur de l'école fréquentée par l'élève.
ARTICLE 5.- Horaire des cours
La présence des élèves est obligatoire du début à la fin des cours, durant toute l'année
scolaire. Les cours se donnent de 8 h 30 à 12 h 10 et de 13 h 40 à 15 h 20 ; le mercredi, les
cours se terminent à 12 h 10. Les élèves seront présents cinq minutes avant le début des
cours. Il est hautement souhaitable que ces horaires soient respectés.
Le calendrier des congés scolaires sera remis aux parents en début d’année dans le
document "Circulaire de rentrée".
Pour un bon démarrage de la journée, l’horaire des cours doit être scrupuleusement
respecté. Les enfants seront présents dans la cour cinq minutes avant le début des cours.
ARTICLE 6.- Entrée et sortie
Les heures d'ouverture de l'école varient selon les heures de demandes des garderies.
Sans autorisation du directeur ou de son délégué, aucun élève ne peut quitter son lieu
d'activités pendant les heures de cours. Les changements de locaux et les sorties s'effectuent
en ordre et sans perte de temps selon l'organisation interne de l'école. Pendant les récréations
et la pause de midi, l'élève doit rester dans les limites de l'endroit prévu à cet effet et ne peut
s'adonner à des jeux dangereux. En aucun cas, l'élève ne peut entrer ni rester dans un local
sans surveil ance d’un membre du personnel de l'équipe éducative.
Les membres du personnel, les élèves ainsi que les membres des centres psycho-
médico-sociaux oeuvrant dans l'établissement ont accès aux infrastructures pendant et hors
des heures de classe, en fonction des nécessités du service et des activités pédagogiques.
Sauf autorisation expresse du pouvoir organisateur ou de son délégué, les parents
n'ont pas accès aux infrastructures pendant la durée des cours et des différentes activités
pédagogiques.
En aucun cas les enfants ne seront confiés à des tiers sans autorisation des parents.
ARTICLE 7.- Fréquentation scolaire et absences
L’élève soumis à l’obligation scolaire est tenu d’être présent du début à la fin des cours,
durant toute l’année scolaire. L’élève doit suivre assidûment et effectivement tous les cours et
activités organisés dans l’établissement. Tout élève en retard devra présenter un motif écrit
valable. Toute demande de sortie avant la fin des cours doit être justifiée par une note écrite
des parents ou de la personne responsable de l’enfant ; ce motif devra être présenté à la
direction ou à son délégué qui en évaluera le bien-fondé.
Les présences et absences des élèves primaires sont relevées dans la première
demi-heure de cours du titulaire de chaque demi-journée scolaire.
Aucune absence n’est admise sauf cas de force majeure (maladie de l’élève, décès
d’un parent jusqu’au quatrième degré ou autres circonstances exceptionnel es laissées à
l’appréciation du directeur).
Pour les absences d'un à trois jours au plus, les parents doivent remettre une
justification écrite au plus tard dès le retour de l’élève à l’école.
Pour les absences de plus de trois jours, la rentrée d’un certificat médical est
obligatoire, et ce, au plus tard le quatrième jour d’absence.
Les motifs d’absence reconnus comme valables sont :
1.
l’indisposition ou la maladie de l’élève couverte par certificat médical ou par un motif
des parents en cas d’absence d'un à trois jours ;
2.
le décès d’un parent ou al ié de l’élève jusqu’au quatrième degré ;
3.
les cas de force majeure ou de circonstances exceptionnel es appréciés par le
directeur ou son délégué formel ement noté avec document joint au registre ;
4.
ceux justifiés par tous les moyens légaux (convocations auprès d’une autorité
publique, etc.).
Les absences doivent être communiquées par la voie la plus rapide à l’école surtout si
l’enfant souffre d’une maladie contagieuse.
ARTICLE 8.- Activités scolaires - Gratuité
Il peut être réclamé des frais scolaires aux parents ou personnes responsables selon
les modalités reprises dans le document repris en annexe (Estimation de frais et de décomptes
périodiques).
Les classes de dépaysement et de découverte en BELGIQUE ou à l'étranger et les
activités extérieures à l'école organisées dans le cadre des programmes d'études peuvent être
planifiées tout au long de l’année. Ces activités visant à la formation sont obligatoires au même
titre que les cours (sauf dispense pour raison médicale).
ARTICLE 9.- Comportement
Les élèves sont soumis à l'autorité du directeur et des membres du personnel, dans
l'enceinte de l'établissement scolaire, aux abords immédiats de celui-ci et en dehors de
l'établissement lors des activités extérieures organisées par l'établissement.
La discipline vise à organiser de manière harmonieuse la vie dans la classe et dans
l’école. L’éducateur fonde son autorité sur la confiance ; en aucun cas sur l’humiliation, l’ironie,
la moquerie ou l’abus de pouvoir. En cas de comportement inadéquat ou de violence commise
par l’enfant, une sanction sera appliquée (voir chapitre suivant), el e le sera en rapport direct
avec la faute commise. Le but n’est pas de punir mais d’aider l’enfant dans son apprentissage
de la vie en société en lui apportant une piste pour un changement. Par ail eurs, une
coordination entre les différents acteurs des équipes éducatives est organisée pour garantir une
application cohérente des règles de vie à l’école.
ATTITUDE
En toutes circonstances, chacun aura une tenue, une attitude et un langage
respectueux et sera ponctuel. Chacun veil era à respecter le matériel, les locaux et les abords
de l'établissement scolaire et à se conformer aux règlements spécifiques de tous les endroits
fréquentés dans le cadre scolaire ou parascolaire élaborés par l'école (ex. : piscine,
bibliothèque, etc.).
Tout dommage causé au matériel, aux biens mobiliers et immobiliers de l'établissement
scolaire sera réparé aux frais de l'auteur ou de la personne responsable.
Particulièrement, chaque élève aura à cœur de :
•
respecter les règles reconnues de bonne conduite et de savoir-vivre tant dans les
cours de récréation qu’en classe ou au réfectoire ;
•
se montrer respectueux envers toute personne adulte (direction, enseignants,
éducateurs, surveil ants, parents, etc.) et les autres élèves y compris sur les réseaux
sociaux ;
•
respecter l’ordre et la propreté ;
•
respecter l’exactitude et la ponctualité, notamment :
◦
en étant présent à l’école ;
◦
en étudiant ses leçons ;
◦
en rendant les documents signés par les parents dans les délais impartis ;
◦
en respectant les décisions prises démocratiquement par les conseils de
classes ou de l’école.
Une tenue spécifique est exigée pour participer au cours d'éducation physique.
Toute forme de violence ou d’incitation à la violence sera sanctionnée. Chacun
s'interdira d’avoir recours à la violence, tant cel e des coups, que cel e des mots (jeux, gestes
déplacés, moqueries, insultes, attitude raciste, etc.).
Il est interdit de fumer ou de vapoter dans l'enceinte scolaire. L'usage d’alcool et de
substances il icites y est également interdit.
OBJETS A CARACTERE NON SCOLAIRE ET APPAREILS CONNECTES
L’utilisation du téléphone portable (G.S.M.) ou tout appareil personnel servant à
photographier, filmer, enregistrer ou à téléphoner est interdite pendant les périodes de cours et
d'activités scolaires sans autorisation accordée par la direction.
Seuls les objets à caractère scolaire sont autorisés au sein de l'école, sauf dérogation
accordée (pour un exposé, une élocution, une activité, une utilisation dans le cadre des
aménagements raisonnables, etc.). Exemples d'objets non autorisés : canifs, briquets,
al umettes, téléphone portable, tablette, montre connectée, autres supports électroniques.
Le non-respect de ces règles fera l’objet de sanctions à la hauteur du préjudice commis.
Tout objet confisqué sera remis sans délai aux parents ou personnes responsables de
l’élève. La direction décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation d'objet
personnel.
Par mesure de sécurité et d’hygiène, il est interdit d'introduire des animaux dans
l'enceinte de l'école (sauf dérogation de la direction ou du pouvoir organisateur).
Les locaux seront remis en ordre en fin de journée.
La neutralité de l'enseignement public en Communauté française demeure la meil eure
garantie pour tous ceux qui le fréquentent (qu'ils soient élèves, parents ou enseignants) du
respect de leurs opinions politiques, idéologiques, religieuses ou philosophiques. Chacun y
trouvera, davantage encore dans sa multiculturalité, l'expression de l'ouverture, de la tolérance
et du respect mutuel entre générations. Afin de préserver ce climat démocratique dans le cadre
spécifique de l'enseignement, tout signe d'appartenance politique, idéologique ou religieuse, y
compris vestimentaire, est interdit dans l'établissement, mesure applicable en tout temps, quel e
que soit la personne.
ARTICLE 10.- Sanctions applicables aux élèves
Dans le respect des dispositions du présent règlement, les élèves sont susceptibles de
se voir appliquer une sanction disciplinaire pour tout acte, comportement ou abstention
répréhensibles.
Toute sanction disciplinaire est proportionnée à la gravité des faits.
Les sanctions pourront être :
1.
l’avertissement verbal ;
2.
le rappel à l'ordre écrit à faire signer pour le lendemain par les parents ;
3.
le travail d’intérêt général ou à caractère pédagogique ;
4.
la retenue à l'établissement, en dehors du temps scolaire et du cadre extrascolaire,
sous la surveil ance d'un membre du personnel enseignant ;
5.
l'exclusion provisoire de l'établissement ou d'un cours (après notification aux
parents). Une tel e exclusion ne peut, sauf dérogation, excéder douze demi-journées
dans le courant d'une même année scolaire ;
6.
l'écartement provisoire de l’établissement : si la gravité des faits le justifie, le pouvoir
organisateur ou son délégué peut écarter provisoirement l'élève de l'établissement
pendant la durée de la procédure d'exclusion définitive. L'écartement provisoire ne
peut dépasser dix jours d'ouverture d'école ;
7.
l'exclusion définitive.
Modalités
La sanction 1. peut être prise par tout membre du personnel attaché à l’école.
Les sanctions 2 et 3 peuvent être prises par les membres de l’équipe pédagogique ou
extrascolaire.
Les sanctions 4 et 5 peuvent être prises par la direction sur proposition de l’équipe
pédagogique.
Les sanctions 6 et 7 peuvent être prises par le pouvoir organisateur sur proposition du
directeur.
ARTICLE 11.- Exclusion définitive
Paragraphe 1.- Faits graves de violence pouvant justifier l'exclusion
Un élève régulièrement inscrit peut être exclu définitivement si les faits dont il s'est
rendu coupable portent atteinte à l'intégrité physique, psychologique ou morale d'un membre du
personnel ou d'un élève, compromettent l'organisation et la bonne marche de l'établissement ou
lui font subir un préjudice matériel ou moral grave.
Sont notamment considérés comme faits portant atteinte à l'intégrité physique,
psychologique ou morale d'un membre du personnel ou d'un élève ou compromettant
l'organisation ou la bonne marche d'un établissement scolaire et pouvant justifier l'exclusion
définitive :
1.
tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre
du personnel, dans l'enceinte de l'établissement ou hors de cel e-ci, ayant entraîné
une incapacité même limitée dans le temps de travail ou de suivre les cours ;
2.
tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un délégué du pouvoir
organisateur, à un membre des services d'inspection ou de vérification, à un délégué
de la Communauté française, dans l'enceinte de l'établissement ou hors de cel e-ci,
ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
3.
tout coup et blessure porté sciemment par un élève à une personne autorisée à
pénétrer au sein de l'établissement lorsqu'il est porté dans l'enceinte de
l'établissement, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
4.
l'introduction ou la détention par un élève au sein d'un établissement scolaire ou dans
le voisinage immédiat de cet établissement de quelque arme que ce soit visée, sous
quelque catégorie que ce soit, à l'article 3 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la
fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions ;
5.
toute manipulation hors de son usage didactique d'un instrument utilisé dans le cadre
de certains cours ou activités pédagogiques lorsque cet instrument peut causer des
blessures ;
6.
l'introduction ou la détention, sans raison légitime, par un élève au sein d'un
établissement scolaire ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de tout
instrument, outil, objet tranchant, contondant ou blessant ;
7.
l'introduction ou la détention par un élève au sein d'un établissement ou dans le
voisinage immédiat de cet établissement de substances inflammables sauf dans les
cas où cel es-ci sont nécessaires aux activités pédagogiques et utilisées
exclusivement dans le cadre de cel es-ci ;
8.
l'introduction ou la détention par un élève au sein d'un établissement ou dans le
voisinage immédiat de cet établissement de substances visées à l'article 1er de la loi
du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques,
stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques, en violation des règles fixées pour
l'usage, le commerce et le stockage de ces substances ;
9.
le fait d'extorquer, à l'aide de violences ou de menaces, des fonds, valeurs, objets,
promesses d'un autre élève ou d'un membre du personnel dans l'enceinte de
l'établissement ou hors de cel e-ci ;
10. le fait d'exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre
du personnel une pression psychologique insupportable, par insultes, injures,
calomnies ou diffamation.
Pour information
L'article 77 bis du décret du 24 juil et 1997, inséré par le décret du 15 décembre 2006
stipule que :
"Faits graves commis par un élève. Les faits graves suivants sont considérés comme pouvant justifier l’exclusion définitive prévue
aux articles 81 et 89 du décret "Missions" du 24 juillet 1997 :
1.
dans l’enceinte de l’établissement ou hors de cel e-ci :
◦
tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un
membre du personnel de l’établissement ;
◦
le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un
membre du personnel de l’établissement une pression psychologique
insupportable, par menaces, insultes, injures, calomnies ou diffamation ;
◦
le racket à l’encontre d’un autre élève de l’établissement ;
◦
tout acte de violence sexuel e à l’encontre d’un élève ou d’un membre du
personnel de l’établissement ;
2.
dans l’enceinte de l’établissement, sur le chemin de celui-ci ou dans le cadre
d’activités scolaires organisées en dehors de l’enceinte de l’école :
◦
la détention ou l’usage d’une arme.
Chacun de ces actes sera signalé au centre psycho-médico-social de l’établissement
dans les délais appropriés, comme prescrit par l’article 29 du décret du 30 juin 1998 visant à
assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise
en œuvre de discriminations positives.
L’élève sanctionné et ses responsables légaux seront informés des missions du centre
psycho-médico-social, entre autres, dans le cadre d’une aide à la recherche d’un nouvel
établissement.
Sans préjudice de l’article 31 du décret du 12 mai 2004 portant diverses mesures de
lutte contre le décrochage scolaire, l’exclusion et la violence à l’école, après examen du
dossier, le service compétent pour la réinscription de l’élève exclu peut, si les faits commis par
l’élève le justifient, recommander la prise en charge de celui-ci, s’il est mineur, par un service
d’accrochage scolaire. Si l’élève refuse cette prise en charge, il fera l’objet d’un signalement
auprès du conseiller de l’aide à la jeunesse.
Sans préjudice de l’article 30 du Code d’instruction criminelle, le chef d’établissement
signale les faits visés à l’alinéa 1er, en fonction de la gravité de ceux-ci, aux services de police
et conseille la victime ou ses responsables légaux, s’il s’agit d’un élève mineur, sur les
modalités de dépôt d’une plainte."
D'autres faits considérés comme graves peuvent être ajoutés. Ainsi, par exemple :
•
toute forme de violence physique ;
•
tout manque de respect à l’égard d’un membre du personnel (enseignant, de
garderies, d’entretien et de cuisine) ;
•
toute insulte ou grossièreté ;
•
tout refus d’obéissance ;
•
toute détérioration de matériel ;
•
le vol, le racket ;
•
toute sortie sans autorisation.
Paragraphe 2.- Modalités d'exclusion
Préalablement à toute exclusion définitive, l'élève et ses parents ou la personne investie
de l'autorité parentale sont invités, par lettre recommandée avec accusé de réception, par le
directeur qui leur expose les faits et les entend. Cette audition a lieu au plus tôt le quatrième
jour ouvrable qui suit la notification. Le procès-verbal de l'audition est signé par les parents ou
la personne investie de l'autorité parentale de l'élève mineur. Le refus de signature du
procès-verbal est constaté par un membre du personnel et n'empêche pas la poursuite de la
procédure. Le cas échéant, un procès-verbal de carence est établi et la procédure se poursuit.
Si la gravité des faits le justifie, le directeur peut écarter provisoirement l'élève de
l'établissement pendant la durée de la procédure d'exclusion définitive. L'écartement provisoire
ne peut dépasser dix jours d'ouverture d'école.
L'exclusion définitive est prononcée par le pouvoir organisateur ou son délégué après
qu'il ait pris l'avis du conseil de classe ou du corps enseignant dans l'enseignement primaire et,
de préférence également celui du centre psycho-médico-social.
Le pouvoir organisateur ou son délégué transmet copie de la décision d'exclusion
définitive à l'Administration communale dans les dix jours ouvrables qui suivent la date
d'exclusion.
L'exclusion définitive, dûment motivée, est signifiée par lettre recommandée avec
accusé de réception aux parents ou à la personne investie de l'autorité parentale.
Les parents ou la personne investie de l'autorité parentale disposent d'un droit de
recours. L'existence de ce droit et ses modalités doivent figurer dans la lettre recommandée.
Le recours est introduit par lettre recommandée dans les dix jours ouvrables qui suivent
la notification de l'exclusion définitive.
L'introduction du recours n'est pas suspensive de la décision d'exclusion.
L'autorité compétente statue sur le recours au plus tard le quinzième jour d'ouverture
d'école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pour les vacances d'été,
l'autorité compétente statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans
les trois jours ouvrables qui suivent la décision.
ARTICLE 11bis.- Sanctions applicables à toute personne entravant le bon fonctionnement de
l’établissement
Le pouvoir organisateur fixe les modalités d’accès aux parents d’élèves dans les
bâtiments scolaires. Toute personne pénétrant dans l’établissement doit se présenter
indubitablement et prioritairement à la Direction.
Les parents n’ont pas accès aux locaux dans lesquels se donnent les cours et les
différentes activités pédagogiques pendant la durée de ceux-ci.
Pénétrer par effraction, sans autorisation, en proférant des menaces ou en portant des
actes de violence physiques ou verbales est passible de poursuites pénales.
Une interdiction d’accès peut être décidée par le pouvoir organisateur ou la Direction,
pour une durée qu’il/el e déterminera, si des incidents tels que menaces, violences physiques
ou verbales ont été constatés. De même, si des tentatives de conciliation à l’école ou au service
de l’enseignement venaient à échouer ou en cas de fait grave faisant l’objet d’une plainte à la
police, les contacts se feraient alors exclusivement par écrit ou par l’intermédiaire d’un membre
de la famil e qui ne se serait pas rendu coupable de ce type de faits.
ARTICLE 12.- Médicaments
L'enfant est confronté à des problèmes de santé. L'enfant doit être idéalement en
possession de tous ses moyens pour pouvoir effectuer un travail scolaire efficace. S'il n'est
manifestement pas apte à suivre le cours, il ne doit pas être conduit à l'école. S'il convenait, de
manière impérative, qu'il prenne des médicaments pendant qu'il est à l'école, la procédure qui
suit doit être obligatoirement respectée :
•
un certificat médical qui indique clairement l'obligation de prendre un médicament
pendant les heures de cours, la description du médicament, la posologie ainsi que la
durée du traitement doit être remis au titulaire de classe (date de début et de fin) ;
•
un écrit émanant de la personne exerçant l'autorité parentale sur l'élève doit être
remis au titulaire pour demander explicitement la col aboration de l'école à l'occasion
de la dispensation du médicament. Un refus motivé pourra être adressé aux parents
ou personnes responsables ;
•
le médicament muni de sa notice et de son embal age d’origine doit être remis au
titulaire.
Il est souligné que le personnel enseignant ne dispose d'aucune compétence
particulière en matière de dispensation d'un médicament de sorte que la procédure qui vient
d'être décrite est réservée au cas où la prise de médicaments pendant les heures d'école est
indispensable ; il doit s'agir de cas exceptionnels.
Si l'état de santé de l'enfant paraît poser problème, la direction de l'école, à
l'intervention du titulaire, avertira, par téléphone, la personne qui exerce l'autorité parentale pour
que l'enfant soit repris. Si le nécessaire n'est pas fait, la direction prendra toutes les mesures
que la situation appel e afin que l'enfant puisse, selon le cas, être hospitalisé, conduit chez la
personne désignée par ceux qui exercent l'autorité parentale sur l'enfant ou être accueil i de la
manière qui convient.
En tout état de cause, l'école peut refuser d'accueil ir un enfant lorsqu'il apparaît que
son état de santé pourrait justifier ce refus.
ARTICLE 13.- Sécurité
Chaque pouvoir organisateur est tenu de prendre les mesures de sécurité qui
s'imposent. Ainsi, par exemple, vous pouvez prévoir que :
•
chacun aura à cœur de fermer la gril e derrière lui par souci de sécurité lorsqu’il
rentre ou sort de l'école ;
•
chacun aura à cœur de ne pas se garer sur l'emplacement réservé au bus scolaire, ni
juste devant l’entrée de l’école et d'éviter de bloquer l’(les)accès à l'école.
ARTICLE 14.- Objets trouvés
Il est souhaitable que tous les effets (vêtements et outils scolaires) des enfants soient
marqués au nom de la famil e. Les bonnets et les gants des plus jeunes seront attachés au
manteau par l'intermédiaire de cordons, ce qui est de nature à en garantir leur utilisation. Tout
ce qui est trouvé est rassemblé dans un local. Une fois par an, au minimum, lesdits objets sont
exposés au visu des parents. Ce qui n'est pas repris est transmis à un organisme qui s'occupe
du ramassage et de la redistribution de vêtements aux plus démunis.
ARTICLE 15.- Communication : journal de classe, cahier de communication ou autre
Au niveau primaire, les élèves tiennent un journal de classe sous la conduite et le
contrôle des professeurs. L'usage pédagogique du journal de classe est défini par le règlement
des études. Le journal de classe mentionne l'horaire des cours et des activités pédagogiques et
parascolaires. Le journal de classe tient aussi lieu de moyen de correspondance entre
l'établissement scolaire et les parents de l'élève. Les communications concernant les absences,
les retards et les congés peuvent y être inscrites. Le journal de classe doit être tenu avec soin
et signé par les parents de l'élève tous les jours.
En cas de perte, le journal de classe sera remplacé aux frais des parents.
Au niveau maternel, une forme de communication écrite entre les enseignants et les
parents sera approuvée par la direction avant d’être mise en place.
ARTICLE 16.- Tutel e sanitaire
Être en bonne santé constitue un facteur nécessaire pour suivre efficacement les
activités en classe. Dès lors, il est vraiment déconseil é d'imposer à l'élève sa présence au
cours, lorsque son état nécessite une médication.
Les parents se doivent de déclarer à la direction de l'école les maladies contagieuses
suivantes : rougeole, rubéole, oreil ons, scarlatine, coqueluche, tuberculose, méningite,
varicel e, hépatite, poliomyélite, diphtérie, salmonel ose, gale, teignes, impétigo, herpès, verrues
plantaires, pédiculose (poux), mol uscum contagiosum ou toute autre maladie contagieuse.
Le centre de santé est seul habilité à prendre une décision en la matière : évincer un élève,
faire fermer l'école, alerter l'inspection d'hygiène, etc.
Des examens médicaux obligatoires sont pratiqués par les services de promotion de la
santé à l'école afin de faire le bilan de santé de l'élève. Ils sont organisés pour les classes de
premières et troisièmes maternel es ainsi que pour les deuxièmes et sixièmes primaires. Pour
les quatrièmes primaires, un examen sensoriel de la vue est organisé en classe. L'équipe
médicale peut toujours se déplacer au sein de l'école pour différents problèmes liés à la santé
de l'enfant.
Poux : la prévention et les soins sont sous la responsabilité des famil es. Si l'enfant est porteur
de lentes et de poux, il pourra être évincé et ne pourra être admis à l’école qu’à partir du
moment où il a été traité. Il est demandé aux parents de vérifier régulièrement la tête de leurs
enfants et d'avertir l’école au plus tôt.
ARTICLE 17.- Centre psycho-médico-social
Le centre psycho-médico-social de SERAING s'efforce de suivre les enfants tout au
long de leur scolarité, en col aboration avec la famil e et les enseignants. Des tests sont réalisés
par des psychopédagogues du centre pour évaluer et donner des avis et des conseils sur le
parcours scolaire de l'élève. Ils peuvent faire l'objet d'une demande spécifique des parents ou
de l'enseignant au vu d'un problème particulier.
ARTICLE 18.- Diffusion de documents
Tant dans l'enceinte de l'école que lors des déplacements extérieurs, aucune initiative
col ective ou individuel e sortant du cadre normal des activités scolaires ne peut être prise sans
l'accord préalable du directeur (affichages, pétitions, rassemblements, etc.).
Toute publicité commerciale ou propagande politique est proscrite dans les écoles.
Toute diffusion d’information devra recevoir au préalable l’approbation du pouvoir organisateur.
ARTICLE 19.- Liberté d'expression
La liberté d’expression est un droit qui s’exerce dans le respect des autres et des lois.
Sans autorisation écrite préalable, il est interdit de diffuser, à l’intérieur et à l’extérieur
de l’établissement scolaire, sur quelque support que ce soit (écrit, vocal, électronique et autres)
des contenus contrevenant aux droits d’autrui (droits intel ectuels et respect de la vie privée
entre autres).
ARTICLE 20.- Réserve
Tout élève fréquentant l'établissement ainsi que ses parents ou la personne
responsable de cet élève sont censés connaître ce règlement. Le présent règlement d'ordre
intérieur ne dispense pas les élèves, leurs parents ou la personne responsable de se conformer
aux textes légaux, règlements et instructions administratives qui les concernent, diffusés s'il
échet par le Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, ainsi qu'à toute note
interne ou recommandation émanant de l'établissement.
Tous les cas qui n’apparaîtraient pas expressément dans le présent règlement seront
examinés par l’équipe pédagogique et/ou par le pouvoir organisateur.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME :
LE DIRECTEUR GENERAL FF,
LE BOURGMESTRE,
Frais scolaires : estimations et décomptes périodiques
"Article 100 du décret du 24/07/1997 "Missions" § 1er. Des dotations et des subventions de
fonctionnement annuel es et forfaitaires sont accordées pour couvrir les frais afférents au
fonctionnement et à l'équipement des écoles, et à la distribution gratuite de manuels et de
fournitures scolaires aux élèves soumis à l'obligation scolaire.
§ 2. Dans l’enseignement maternel, ordinaire et spécialisé, aucun minerval direct ou indirect ne
peut être perçu. Sans préjudice du paragraphe 3, un pouvoir organisateur ne peut en aucun cas
formuler lors de l’inscription ou lors de la poursuite de la scolarisation dans une école une
demande de paiement, directe ou indirecte, facultative ou obligatoire, sous forme d’argent, de
services ou de fournitures.
Dans l’enseignement primaire et secondaire, ordinaire et spécialisé, aucun minerval direct ou
indirect ne peut être perçu hors les cas prévus d'une part par l'article 12, § 1er
bis de la loi du
29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, d'autre part par
l'article 59, § 1er, de la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement. Sans préjudice des
dispositions du présent alinéa et des paragraphes 4 à 6, un pouvoir organisateur ne peut en
aucun cas formuler lors de l’inscription ou lors de la poursuite de la scolarisation dans une école
une demande de paiement, directe ou indirecte, facultative ou obligatoire, sous forme d’argent,
de services ou de fournitures.
§ 3. Dans l’enseignement maternel, ordinaire et spécialisé, sans préjudice des alinéas 2 et 3,
aucun frais scolaire ne peut être perçu et aucune fourniture scolaire ne peut être réclamée aux
parents ou à la personne investie de l’autorité parentale, directement ou indirectement.
Seuls les frais scolaires suivants, appréciés au coût réel, peuvent être perçus :
1.
les droits d'accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés ;
2.
les droits d’accès aux activités culturel es et sportives s'inscrivant dans le projet
pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d'établissement ainsi que les
déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement arrête le montant total maximal
toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année
d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou pour l’ensemble des années d’étude de
l’enseignement maternel;
3.
les frais liés aux séjours pédagogiques, avec ou sans nuitées, organisés par l’école
et s'inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet
d'établissement ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le
montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève
pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou pour l’ensemble des
années d’étude de l’enseignement maternel.
Seules les fournitures scolaires suivantes ne sont pas fournies par les écoles :
1.
le cartable non garni ;
2.
le plumier non garni ;
3.
les tenues vestimentaires et sportives usuel es de l’élève.
Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives
usuel es ou prescriptions qui aboutissent au même effet ne peut être imposé aux parents ou à
la personne investie de l’autorité parentale.
Les frais scolaires autorisés visés à l’alinéa 2, 1° à 3°, ne peuvent pas être cumulés en vue d’un
paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputés à des services précis et effectivement organisés.
Les montants fixés en application de l’alinéa 2, 2° et 3°, sont annuel ement indexés en
appliquant aux montants de l'année civile précédente le rapport entre l'indice général des prix à
la consommation de janvier de l'année civile en cours et l'indice de janvier de l'année civile
précédente.
§ 4. Dans l’enseignement primaire, ordinaire et spécialisé, ne sont pas considérés comme
perception d’un minerval les frais scolaires appréciés au coût réel suivants :
1.
les droits d'accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés ;
2.
les droits d'accès aux activités culturel es et sportives s'inscrivant dans le projet
pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d'établissement ainsi que les
déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes
taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un
groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des années d’étude de l’enseignement
primaire ;
3.
les frais liés aux séjours pédagogiques, avec ou sans nuitées, organisés par l’école
et s'inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet
d'établissement ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le
montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève
pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des
années d’étude de l’enseignement primaire.
Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives
usuel es ou prescriptions qui aboutissent au même effet ne peut être imposé aux parents ou à
la personne investie de l’autorité parentale.
Les frais scolaires autorisés visés à l’alinéa 2, 1° à 3°, ne peuvent pas être cumulés en vue d’un
paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputés à des services précis et effectivement organisés.
Les montants fixés en application de l’alinéa 1er, 2 et 3°, sont indexés annuel ement en
appliquant aux montants de l'année civile précédente le rapport entre l'indice général des prix à
la consommation de janvier de l'année civile en cours et l'indice de janvier de l'année civile
précédente.
§ 5. Dans l’enseignement secondaire, ordinaire et spécialisé, ne sont pas considérés comme
perception d’un minerval les frais scolaires appréciés au coût réel suivants :
1.
les droits d'accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés ;
2.
les droits d’accès aux activités culturel es et sportives s'inscrivant dans le projet
pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d'établissement ainsi que les
déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes
taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un
groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des années d’étude de l’enseignement
secondaire ;
3.
les photocopies distribuées aux élèves; sur avis conforme du Conseil général de
concertation pour l'enseignement secondaire, le Gouvernement arrête le montant
maximum du coût des photocopies par élève qui peut être réclamé au cours d’une
année scolaire ;
4.
le prêt de livres scolaires, d'équipements personnels et d'outil age ;
5.
les frais liés aux séjours pédagogiques, avec ou sans nuitées, organisés par l’école
et s'inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet
d'établissement ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le
montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève
pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des
années d’étude de l’enseignement secondaire.
Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives
usuel es ou prescriptions qui aboutissent au même effet ne peut être imposé aux parents ou à
la personne investie de l’autorité parentale.
Les frais scolaires autorisés visés à l’alinéa 2, 1° à 5°, ne peuvent pas être cumulés en vue d’un
paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputés à des services précis et effectivement organisés.
Les montants fixés en application de l’alinéa 1er, 2° et 5°, sont indexés annuel ement en
appliquant aux montants de l'année civile précédente le rapport entre l'indice général des prix à
la consommation de janvier de l'année civile en cours et l'indice de janvier de l'année civile
précédente.
§ 6. Dans l’enseignement primaire et secondaire, ordinaire et spécialisé,
les frais scolaires
suivants peuvent être proposés à l'élève s'il est majeur, ou à ses parents ou à la personne
investie de l'autorité parentale, s'il est mineur, pour autant que le caractère facultatif ait été
explicitement été porté à leur connaissance :
1.
les achats groupés ;
2.
les frais de participation à des activités facultatives ;
3.
les abonnements à des revues ;
Ils sont proposés à leur coût réel pour autant qu'ils soient liés au projet pédagogique.
§ 7. Les pouvoirs organisateurs sont tenus, dans la perception des frais, de respecter les
dispositions de l'article 11.
Les pouvoirs organisateurs n’impliquent pas les élèves mineurs dans le processus de paiement
et dans le dialogue qu'ils entretiennent avec les parents ou la personne investie de l'autorité
parentale à propos des frais scolaires et des décomptes périodiques.
Le non-paiement des frais ne peut en aucun cas constituer, pour l'élève, un motif de refus
d'inscription ou d'exclusion définitive ou de toute autre sanction même si ceux-ci figurent dans le
projet pédagogique ou dans le projet d’établissement.
Les pouvoirs organisateurs peuvent, dans l’enseignement primaire et secondaire, ordinaire et
spécialisé, mettre en place un paiement correspondant au coût moyen réel des frais scolaires
visés aux paragraphes 4 et 5.
Dans l'enseignement obligatoire, aucun droit ou frais, direct ou indirect, ne peut être demandé à
l'élève, à ses parents ou à la personne investie de l'autorité parentale, pour la délivrance de ses
diplômes et certificats d'enseignement ou de son bul etin scolaire.
§ 8. La référence légale et le texte intégral du présent article sont reproduits dans le règlement
d’ordre intérieur de chaque école ainsi que sur l’estimation des frais réclamés visés à
l’article 101, § 1er, et les décomptes périodiques visés à l’article 101, § 2.
VILLE de SERAING
Service
ENSEIGNEMENT
ACCUSE DE RECEPTION
J'ai(nous avons) pris connaissance du règlement d'ordre intérieur (R.O.I.) des écoles
communales de SERAING (E.Co.S.) et je m'engage(nous nous engageons) à respecter et à
faire respecter par mon(mes) enfant(s) chaque article.
DATE
NOM(S) PRENOM(S) DE(S) ENFANT(S)
NOM(S), PRENOM(S) ET SIGNATURE(S) DE(S) LA PERSONNE(S) RESPONSABLE(S)
OBJET N° 28 : Demande de création de voirie introduite par la s.p.r.l. HABITAT
CONSTRUCTION RENOVATION en vue de construire un immeuble de
bureaux et un garage et modifier la voirie communale pour accéder à la
parcel e, chaussée du Sart Tilman à 4102 SERAING (OUGREE). Prise de
connaissance du résultat de l'enquête publique et décision sur la question de
voirie.
Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les
articles L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;
Vu la nouvel e loi communale et plus particulièrement ses articles 117 et 135 ;
Vu le Code de l’environnement, spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52,
ainsi que ses annexes ;
Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par
le demandeur ;
Vu le dossier introduit par la s.p.r.l. HABITAT CONSTRUCTION RENOVATION, rue de
la Murail e 291 à 4040 HERSTAL, visant à construire un immeuble de bureaux, un garage et
modifier la voirie communale pour accéder a la parcel e sur une parcel e cadastré SERAING,
onzième division, section C, n° 9 H 13 ;
Considérant que le bien est situé en zone d'activité économique mixte et en zone
d'espaces verts au plan de secteur de LIÈGE adopté par arrêté de l’Exécutif régional wal on du
26 novembre 1987, que celui-ci n’a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;
Attendu que le dossier a été soumis à l’enquête publique prescrite par l’article 12 du
décret relatif à la voirie communale ;
Vu l’enquête publique organisée du 6 avril au 6 mai 2021 à l’issue de laquel e une
réclamation ainsi qu'une pétition reprenant 54 signatures ont été introduites ;
Attendu que ces réclamations sont resumées comme suit :
•
corrélation entre l'usage annoncé du bâtiment et la tail e de ce dernier ;
•
craintes de l'augmentation du charroi provoqué par ce projet ;
•
remise en question de la jonction prévue avec la venel e existante ;
Vu l'avis favorable conditionnel du bureau technique ;
Considérant que celui-ci prévoit la mise en oeuvre de différents dispositifs (panneaux
de signalisation, type de revêtement, etc.) ;
Considérant que conformément D.IV.54 du Code du développement territorial, un
cautionnement bancaire sera établi en vue d'assurer la bonne réalisation de cette voirie;
Vu les plans joints à la demande ;
Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse
de la notice ;
Considérant que le conseil communal doit prendre connaissance des résultats de
l’enquête publique et délibérer sur les questions de voirie ;
Vu la décision du col ège communal du 4 juin 2021 arrêtant l'ordre du jour de
la présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
PREND CONNAISSANCE
des résultats de l’enquête publique réalisée du 6 avril au 6 mai 2021,
DÉCIDE
par 20 voix "pour", 11 voix "contre", 7 abstentions, le nombre de votants étant de 38 :
ARTICLE 1.- de marquer son accord sur le projet de modification et d'ouverture de voirie,
conformément aux plans prévus dans la demande de permis d'urbanisme déposée par la
s.p.r.l. HABITAT CONSTRUCTION RENOVATION.
ARTICLE 2.- d’accorder à la présente décision les mesures de publicité suivantes :
•
le conseil communal demande au col ège communal d’informer le demandeur par
envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération ;
•
le conseil communal demande au col ège communal d’envoyer, en outre,
simultanément la présente délibération au Service public de Wal onie, territoire,
logement, patrimoine, énergie ;
•
le public est informé de la présente délibération par voie d'avis suivant les modes
visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et
la délibération est intégralement affichée, sans délai et durant quinze jours ;
•
la présente délibération est intégralement notifiée aux propriétaires riverains.
ARTICLE3.- la voirie dont il est question à l’article 2 sera entièrement privative et il incombera
au propriétaire son entretien et le maintien en parfait état de cel e-ci,
PRÉCISE
que la présente délibération est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant
envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente délibération.
OBJET N° 29 : Abrogation du schéma d'orientation local (S.O.L.) n° 41.1 dit "Quartier de
l'église à BONCELLES" (ex-plan communal d'aménagement). Abrogation
définitive du S.O.L.
Vu le Code du développement territorial (CoDT) et, en particulier, les Livres II
"Planification" et VI "Politique foncière" ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, plus particulièrement,
l’article L1122-30 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 1983 approuvant les schémas d'orientation locaux
(ex-plans communaux d'aménagement) n°s 41.1 et 41.2 dits "Quartier de l'église à
BONCELLES", ainsi que les plans d'expropriation accompagnant chacun de ces documents ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 1997 approuvant l'abrogation du plan communal
d'aménagement (ex-plan particulier d'aménagement) n° 41.2 dit "Quartier de l'église à
BONCELLES" au profit du schéma d'orientation local (ex-schéma directeur) dit "Quartier de
l'église à BONCELLES" ;
Vu sa délibération n° 32 du 20 janvier 2020 renonçant à l'expropriation dans le cadre du
schéma d'orientation local n° 41.1 dit "Quartier de l'église à BONCELLES" ;
Vu l'article D.II.15 § 5 du CoDT qui stipule que les objectifs présumés du S.O.L. sont
dépassés après 18 ans à dater de la publication par mention au Moniteur belge de l'arrêté du
Gouvernement approuvant le schéma ;
Considérant que le présent S.O.L. rentre bien dans ce champ d'application ;
Vu la note de la Direction de l'Aménagement local du SPW Territoire relative au
contenu et à la procédure d'abrogation d'un S.O.L., datée du 18 décembre 2020 qui indique, en
ce qui concerne le contenu du dossier, que ce dernier doit notamment comporter
"la démonstration du caractère obsolète des objectifs abrogés, en ce compris lorsqu’ils sont
présumés dépassés en application de l’article D.II.15, § 5 du Code (mais dans ce cas, la
démonstration peut être plus succincte et/ou plus générale)" ;
Vu la jurisprudence du Conseil d'État relative au non-respect de la directive européenne
2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, en particulier l'arrêt
n° 242.717 du 18 octobre 2018 ;
Vu sa délibération n° 25 du 6 juil et 2020 adoptant l'avant-projet d'abrogation du schéma
d'orientation local n° 41.1 dit "Quartier de l'église à BONCELLES" et sol icitant l’exemption
d’évaluation des incidences sur l’environnement dans le cadre de l'abrogation de ce schéma ;
Vu l'avis défavorable transmis par le pôle "Aménagement du territoire" en date du
14 septembre 2020 ;
Attendu que cet avis défavorable est basé sur le fait que la demande d'exemption n'est
pas conforme à l'article D.VIII.32 du CoDT, qu'en outre il suggère à la Vil e de SERAING de
procéder à une analyse de l'îlot contenant le S.O.L. dans sa globalité en vue d'une meil eure
cohérence globale ;
Attendu que le pôle "Environnement" n'a pas remis d'avis dans le délai qui lui était
imparti, que son avis est, dès lors, favorable par défaut ;
Vu sa délibération n° 2 du 19 janvier 2021 révisant la délibération n° 25 du 6 juil et
2021, adoptant l'avant-projet d'abrogation du schéma d'orientation local n° 41.1 dit "Quartier de
l'église à BONCELLES" amendé en vue de satisfaire aux remarques négatives émises par le
pôle "Aménagement du territoire" dans son avis daté du 14 septembre 2020 et sol icitant
l’exemption d’évaluation des incidences sur l’environnement dans le cadre de l'abrogation de ce
schéma ;
Attendu que ce schéma et le plan d'expropriation qui l'accompagnait visaient
principalement, pour la partie Est, à inscrire une vaste zone à destination publique qui a permis
l'implantation de l'école primaire communale ;
Considérant que, en vertu de l'article D.II.16 du CoDT, tous les schémas ont valeur
indicative ;
Attendu que la surface couverte par le schéma d'orientation local est inscrite en zone
d'habitat au plan de secteur en vigueur ;
Vu l'article D.II.15, paragraphe 3, alinéa 1, du CoDT qui prévoit la possibilité d'abroger
des schémas d'orientation locaux lorsque les objectifs de ces derniers sont dépassés ;
Attendu que cette possibilité est offerte aux conseils communaux ;
Attendu que les objectifs du schéma d'orientation local n° 41.1 dit "Quartier de l'église à
BONCELLES" visent manifestement à prévoir, à l'Ouest, une zone d'habitations unifamiliales en
ordre ouvert et, à l'Est, une zone à destination publique ayant permis l'implantation de l'école
communale ;
Considérant que les objectifs de ce S.O.L. sont dépassés ;
Attendu en effet que, d'une part, la parcel e restant à urbaniser au sein du S.O.L. le long
de la rue de Lorraine comprend une haie considérée comme remarquable ; que l’organisation
du mode d’urbanisation proposée à ce schéma est incompatible avec la protection ce cet
élément dans la mesure où la zone de recul inscrite au S.O.L. ainsi que l’emprise modifiée de la
voirie publique entrainent de facto la suppression des haies qualifiées de remarquables selon la
législation actuel e ;
Considérant dès lors que cet objectif d'urbanisation est en inadéquation par rapport au
développement durable du fait qu’il se rapporte à un mode d’urbanisation incompatible avec le
maintien de l’alignement de haies qualifié de remarquable ;
Attendu, d'autre part, que le sentier communal n° 27 dit "chemin des Messes" est
totalement ignoré au sein de la zone à destination publique et du plan d'expropriation joint au
S.O.L., qu'il convient de conserver ce chemin au vu des enjeux de mobilité douce, ce que
n'assure pas le schéma en question ;
Attendu que les terrains situés au Sud de ce chemin et nécessaires à l'extension de
l'école sont en cours d'acquisition (sous forme d'une cession du nouveau propriétaire pour
l'euro symbolique) ;
Considérant dès lors que ce second objectif est également en inadéquation par rapport
au développement durable du fait que la zone à destination publique inscrite au schéma ne tient
pas compte de l'existence du sentier communal ;
Vu l'article D.II.15, paragraphe 3, alinéa 2, du CoDT qui stipule que les dispositions
réglant l'élaboration du schéma sont applicables à son abrogation ;
Considérant qu'il convient, dès lors, de se référer au contenu de l'article D.II.12 ;
Attendu qu'il convient d'établir, sur cette base, un avant-projet d'abrogation du S.O.L.
susvisé ;
Attendu que, hormis en cas d'exemption, le Code impose un rapport sur les incidences
environnementales ;
Considérant que l’exemption d’évaluation des incidences sur l’environnement est
sol icitée sur base de l'article D.VIII.31, paragraphe 2, du CoDT ;
Attendu que, dans ce cadre, il convient de soumettre cette proposition d'exemption et
l’avant-projet de S.O.L. pour avis aux pôles "Environnement" et "Aménagement du territoire" ;
Considérant l'avis favorable transmis par le pôle "Aménagement du territoire" en date
du 26 février 2021 ;
Attendu que cet avis mentionne que le dossier amendé est conforme aux articles D.
VIII.31 paragraphe 2 et D. VIII.32 du CoDT et que celui-ci comprend également une analyse de
la situation de fait de l’ilot dans sa globalité ;
Attendu que le pôle attire l'attention sur le fait qu'au vu de l’obsolescence du S.O.L. dit
"Quartier de l'église à BONCELLES" (ancien schéma directeur) et au vu des enjeux manifestes
de cet îlot situé au centre de BONCELLES, il serait judicieux de réaliser une réflexion
urbanistique sur l’ensemble de celui-ci et d’y établir un outil de gestion du territoire local tel que
la réalisation d’un S.O.L. ;
Considérant que cette dernière remarque n'a pas d'influence sur l'abrogation du S.O.L.
n° 41.1 dit "Quartier de l'église à BONCELLES" ;
Attendu que le pôle "Environnement" n'a pas remis d'avis dans le délai qui lui était
imparti, que son avis est, dès lors, favorable par défaut ;
Considérant que l'article D. VIII.31 paragraphe 4 du CoDT stipule que, dans les 30 jours
de la clôture des consultations, le conseil communal décide que l'abrogation du S.O.L. sera
exemptée ou non du rapport sur les incidences environnementales ;
Vu sa délibération n° 6 du 22 mars 2021 décidant d’exempter l'abrogation du schéma
d'orientation local n° 41.1 dit "Quartier de l'église à BONCELLES" du rapport sur les incidences
environnementales ;
Vu sa délibération n° 7 du 22 mars 2021 décidant d'adopter le projet d'abrogation du
schéma d'orientation local n° 41.1 dit "Quartier de l'église à BONCELLES" et de charger le
col ège communal de soumettre le projet d'abrogation à enquête publique ;
Vu la décision n° 31 du col ège communal du 26 mars 2021 décidant d'ouvrir l'enquête
publique relative à l'abrogation du schéma d'orientation local n° 41.1 dit "Quartier de l'église à
BONCELLES" ;
Vu la décision n° 28 du col ège communal du 21 mai 2021 prenant acte du procès-
verbal de la réunion d'information organisée le 6 mai 2021 et procède à la clôture de l'enquête
publique relative à l'abrogation du schéma d'orientation local n° 41.1 dit "Quartier de l'église à
BONCELLES" ;
Considérant qu'aucune remarque ou observation n'a été déposée au cours de cette
enquête publique ;
Attendu que le pôle "Environnement" n'a pas remis d'avis dans le délai qui lui était
imparti, que son avis est, dès lors, favorable par défaut ;
Considérant l'avis favorable transmis par le pôle "Aménagement du territoire" en date
du 28 mai 2021, à condition qu’un nouveau schéma d’orientation local soit préalablement
réalisé sur l’ensemble de l'ilot défini par les rues du Presbytère, de l'Eglise, de Fraigneux et du
Tige blanc ;
Attendu que cet avis précise en outre que, au vu de l’obsolescence de l’autre S.O.L.
(ancien schéma directeur dit "Quartier de l'église à BONCELLES" approuvé par arrêté
ministériel du 20 avril 1983) défini pour le centre de l’ilot défini par les rues du Presbytère, de
l'Eglise, de Fraigneux et du Tige blanc et au vu des enjeux manifestes de cet ilot situé au centre
de BONCELLES, il est nécessaire de mener une réflexion urbanistique sur l’ensemble de cet
ilot et d’y réaliser un S.O.L. ; que cet outil de gestion du territoire local est en effet indispensable
en vue d’une bonne articulation entre les diverses parties de ce périmètre ;
Attendu que, dans cet avis, le pôle constate, en préambule, qu’aucune option
urbanistique n’a été décidée à ce propos par le Conseil communal lors de l'adoption du projet
d'abrogation alors qu'il recommandait déjà de réaliser une réflexion urbanistique sur l’ensemble
de l'ilot sous la forme d'un S.O.L. ;
Considérant que l'article D.II.12 § 3 du CoDT offre la possibilité au Conseil communal,
lors de l'adoption de l'avant-projet, de proposer une liste de S.O.L. à élaborer ou réviser sur
base des recommandations du rapport sur les incidences environnementales ;
Attendu que, dans le cas présent, ce rapport n'a pas été réalisé suite à la délibération
n° 6 du 22 mars 2021 décidant d’exempter l'abrogation du schéma d'orientation local n° 41.1 dit
"Quartier de l'église à BONCELLES" du rapport sur les incidences environnementales, sur base
notamment de l'avis du pôle "Aménagement du territoire" du 26 février 2021 ;
Considérant que la recommandation formulée par le pôle "Aménagement du territoire"
en date du 26 février 2021 consistant à réaliser un S.O.L. sur l'ensemble de l'ilot et imposée
comme condition préalable à l'abrogation du schéma d'orientation local n° 41.1 dit "Quartier de
l'église à BONCELLES" lors de l'avis remis en date du 28 mai 2021 ne peut être analysée qu'au
moment de l'abrogation définitive du S.O.L. ;
Considérant par ail eurs la note relative à la procédure d'abrogation d'un S.O.L. réalisée
par le Service public de Wal onie (S.P.W.) en date du 18 décembre 2020 ;
Attendu que cette dernière mentionne, à l'intitulé "3) Liste des schémas/guide à
abroger", que, si le CoDT prévoit bien qu'un dossier d'abrogation d'un S.O.L. puisse lister
d'autres schémas d'orientation locaux à abroger, élaborer ou réviser en tout ou en partie, il
convient de noter que l'application de cette disposition n'est envisageable que là où les
schémas se superposent sur un même territoire ;
Attendu que, dans le cas d'espaces, les 2 S.O.L. en question portent sur des territoires
différents; qu'ils ne sont que jointifs ;
Considérant dès lors que, sur base du CoDT, il ne peut être fait application de cet
article D.II.12 § 3 du CoDT ;
Attendu que le S.O.L. adjacent reprend l'ensemble des parcel es acquises par un
promoteur immobilier et que, récemment, ce dernier a déposé une demande de permis
d'urbanisation ;
Attendu que ces parcel es constituent le seul espace à encore urbaniser au sein de ce
S.O.L. ; Attendu qu'au vu de la superficie de cette demande de permis, ce promoteur se trouve
dans l'obligation de faire réaliser une étude d'incidences en environnement ;
Considérant que, suite à la réunion d'information préalable relative à cette demande de
permis d'urbanisation, de très nombreuses remarques et observations ont été formulées par
rapport aux impacts liés au type d'urbanisation et à la densité de logements envisagés par le
promoteur immobilier en question ;
Attendu que l'étude d'incidences en environnement devra répondre à ces remarques et
observations et que, pour ce faire, el e devra s'étendre au-delà des limites du périmètre du
permis d'urbanisation envisagé, parfois à l'échel e de l'ilot visé par le pôle "Aménagement du
territoire", parfois au-delà en fonction des thèmes analysés (mobilité, patrimoine, espaces verts,
etc.) ; Attendu que le dossier relatif au projet d'abrogation du schéma d'orientation local n°
41.1 dit "Quartier de l'église à BONCELLES" a mis en évidence que les enjeux de ce schéma
sont quasi nuls à partir du moment où la Vil e devient propriétaire des terrains nécessaires pour
l'extension de l'école ;
Attendu que ce même dossier a montré que les zones encore à urbaniser étaient très
réduites au sein du S.O.L. n° 41.1 dit "Quartier de l'église à BONCELLES" et étaient
conditionnées à des mesures de protection en termes de mobilité douce (conservation du
sentier n°27 repris à l'atlas des voiries communales dit "chemin des Messes") et en termes de
conservation de haies remarquables en bordure de la rue de Lorraine ;
Attendu que le sentier n° 27 repris à l'atlas des voiries communales traverse le S.O.L.
adjacent (ex-schéma directeur) dit "Quartier de l'église à BONCELLES" ; que ce dernier est
maintenu au sein de ce schéma et conservé à la demande de permis d'urbanisation ; qu'il n'y a
pas de raison pour que l'étude d'incidences sur l'environnement qui sera réalisée dans le cadre
de cette demande de permis d'urbanisation prévoit la suppression de ce sentier ;
Considérant que les temporalités sont différentes entre l'abrogation du S.O.L. n° 41.1
dit "Quartier de l'église à BONCELLES" et la révision du S.O.L. adjacent ; qu'en effet, il y a une
opportunité à saisir pour la Vil e de bénéficier, pour l'euro symbolique, des terrains nécessaires
à l'extension de l'école communale existante ; que faire attendre le propriétaire des terrains le
temps de faire réviser le S.O.L. adjacent comme le préconise le pôle "Aménagement du
territoire" peut amener ce dernier à renoncer à la donation des parcel es à la Vil e ;
Attendu que, pour toutes les raisons évoquées ci-avant, il n'y a pas lieu de suivre la
condition préalable émise par le pôle "Aménagement du territoire" dans son avis du 28 mai
2021 ; Vu la décision du colège communal du 4 juin 2021 arrêtant l'ordre du jour de la
présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
DECIDE
par 24 voix "pour", 11 voix "contre", 3 abstentions, le nombre de votants étant de 38, d'adopter
définitivement l'abrogation du schéma d'orientation local n° 41.1 dit "Quartier de l'église à
BONCELLES",
CHARGE
le col ège communal de transmettre le dossier d'abrogation au Fonctionnaire délégué ainsi
qu'au Département de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme du S.P.W. pour suite
voulue.
OBJET N° 30 : Aménagement du quartier Sud de la gare à OUGREE (rue Nicolay).
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, plus particulièrement,
son article L1123-23 ;
Vu sa délibération n° 27 du 20 juin 2005 adoptant le principe et le tracé du
boulevard urbain et des stratégies prioritaires (Master Plan) ;
Vu sa délibération n° 29 du 19 décembre 2016 arrêtant le principe d'expropriation en
vue de permettre un projet de développement urbanistique rues Nicolay et Trasenster à 4102
SERAING (OUGREE) ;
Vu sa délibération n° 31 du 12 novembre 2019 approuvant le mode de passation du
marché et le guide de sélection relatif à la construction d’un ensemble immobilier composé de
logements étudiants/jeunes adultes et de fonctions accessoires, de la restauration et de la
transformation du Château de Trasenster et de l'aménagement du parc ;
Vu la décision n° 1 du col ège communal du 29 avril 2021 décidant d'émettre un avis
favorable de principe sur le plan d'aménagement envisagé ainsi que sur la conception
urbanistique et architecturale accompagnant ce dit plan selon les recommandations proposées
au rapport de mars 2021 intitulé "Aménagement du quartier Sud de la gare d'OUGREE" ;
Vu la réunion interne à l'Administration communale qui s'est tenue en date du 16 février
2021 à l'initiative de Mme l'Echevine Déborah GERADON en présence de M. le Directeur
général ff ainsi que de représentants de la régie communale autonome ERIGES et des services
du développement territorial et du patrimoine ;
Considérant qu’il est spécifié au sein du Master Plan que la séquence n° 6 intitulée "Les
Ateliers centraux" pourrait être le lieu de projets ciblés et moteurs, d'une part, autour des
Ateliers centraux (potentiel important d'espace et bien desservi) et, d'autre part, sur le parc de
Trasenster (pour sa façade sur l'eau et la qualité paysagère qu'il possède) ;
Considérant par ail eurs qu’au sein de cette séquence, il est spécifié à la carte des
intentions urbaines que l’îlot compris entre la rue Nicolay et la voie ferrée pourrait être démoli
en vue d’ouvrir des liens entre les sites de Trasenster et des Ateliers centraux, qu’il est en outre
proposé la création d’une passerel e piétonne entre ces deux endroits ;
Considérant l'étude complémentaire menée en 2016 au sein de plusieurs séquences du
Master Plan dites "zones prioritaires" dont la séquence n° 6 ;
Considérant que cette étude a abouti à la proposition de démolition de tout le côté
impair de la rue Nicolay mais aussi de toutes les constructions de la rue de l'Enseignement et
du côté pair de la rue Nicolay entre les Ateliers centraux et la RN 63, qu'il est prévu de créer
des immeubles à destination de bureaux à l'Est des Ateliers centraux ;
Attendu que les finances de la Vil e de SERAING ne permettent pas de faire face à
toutes les expropriations envisagées au sein de cette zone prioritaire pour y implanter une zone
d'espace vert ; que des espaces tertiaires sont prévus en d'autres endroits de la Vil e
(parc d'activité économique du site LD, projet de reconversion du site du Val Saint-Lambert) ;
Attendu que la construction de la passerel e prévue au Master Plan sera réalisée via le
programme FEDER 2014-2020 au travers de l’axe prioritaire 3 INTELLIGENCE
TERRITORIALE 2020, section 3.1 Revitalisation de l’espace public urbain, mesure 3.1.1.
Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises du projet,
projet 4 : deuxième passage sur voies ;
Attendu que cette même fiche prévoit l’accès du quartier à la ligne ferrée 125A
(création d’un franchissement piéton des voies et d’un accès aux quais) ;
Attendu que d’autres projets sont repris au sein du quartier d’OUGRÉE-BAS, que ces
derniers concernent la poursuite de la mise en œuvre du boulevard urbain dans la val ée
sérésienne au niveau du tronçon Ouest (Ateliers centraux), soit la dépol ution et les démolitions
industriel es (projet 1a) ainsi que les travaux de voirie (projet 1b), que le projet 5 de la même
programmation prévoit la conversion des Ateliers centraux en parking mutualisé ;
Attendu que, de la sorte, ces projets prévoient la création d’un axe fort entre, d’une part,
au Nord le parc Trasenster et au-delà le bord de Meuse et, d’autre part, au Sud, les ateliers
centraux et, au-delà, le boulevard urbain ;
Attendu que la concrétisation de cet axe a abouti à l'acquisition des n°s 32, 34, 38, 40 et
42 de la rue Trasenster ainsi que des n°s 48, 55, 57A, 59, 63 et 65 de la rue Nicolay ;
Attendu que la réactivation de la ligne ferrée 125A en un trafic mixte
marchandises/voyageurs en décembre 2017 avec halte à hauteur des Ateliers centraux a
participé à la création d’un véritable nœud multimodal ;
Considérant l’intérêt public à traiter par une composition urbanistique harmonieuse les
abords des points d’arrêt des transports en commun de grande échel e au moyen de
logements, services et commerces de qualité ;
Considérant le nouvel axe de transit et de développement joué par le boulevard urbain,
véritable colonne vertébrale du Master Plan ;
Attendu que, par sa connexion à la route du Condroz, cet axe supplantera la
rue Nicolay, de sorte que cette rue pourra être revue dans son tracé et son gabarit, ce qui se
répercutera au niveau de l’implantation des futurs bâtiments dans l’espace libéré entre la voie
ferrée et la rue Nicolay ;
Considérant l’opportunité d’une recomposition urbaine tournée à la fois vers les Ateliers
centraux et la halte ferroviaire ;
Attendu qu'il est en outre prévu la construction d’un ensemble immobilier composé de
logements étudiants/jeunes adultes et de fonctions accessoires, la restauration et la
transformation du Château de Trasenster ainsi que l'aménagement du parc du même nom ;
Attendu qu’il convient dès lors de mener une opération d’envergure de recomposition
urbaine sur l’ensemble de l’espace libéré entre la voie ferrée et la rue Nicolay ;
Considérant qu'en fonction des divers projets décrits ci-avant, il convient de développer
dans cet espace proche d'une gare une zone d'habitat avec une densité plus élevée
qu'actuel ement permettant d'offrir, avec des moyens limités, les avantages d'une intimité et
d'une identité des lieux, bases résidentiel es d'un habitat digne de ce nom ;
Attendu que cette zone d'habitat ne doit pas entrer en concurrence avec le projet en
voie de développement sur le parc Trasenster où il est prévu le développement de
logements pour étudiants et jeunes adultes ;
Considérant qu'il convient dès lors de développer au sein de cette zone des logements
pour des famil es avec enfants et non pour des personnes isolées ;
Attendu les nuisances sonores provoquées par les trains en circulation vis-à-vis des
arrières des habitations du côté impair de la rue Nicolay ;
Considérant qu'il est proposé dans le plan d'aménagement envisagé une implantation
des futurs blocs de logements perpendiculaire par rapport à la rue Nicolay en vue, d’une part,
d’offrir un cadre de vie plus valorisant pour les futurs habitants (minimisation du bruit ferroviaire)
et, d’autre part, de permettre de valoriser au mieux l’ensoleil ement naturel ;
Attendu que, au sein de cette zone, se situe un édifice repris à l’inventaire du
patrimoine culturel immobilier de Wal onie en raison de son style caractéristique du
modernisme, à savoir le n°91 de la rue Nicolay, ancien bâtiment de la poste et actuel ement
mosquée ;
Considérant que le plan d'aménagement envisagé a pris le parti de conserver ce
dernier en raison de son caractère architectural ;
Attendu que le col ège communal, dans sa décision n° 1 du 29 avril 2021, a décidé de
maintenir l'affectation actuel e de la mosquée au sein de ce projet d'urbanisation ;
Attendu que la construction du n° 49 de la rue Nicolay correspond à un ancien
phalanstère construit entre 1850 et 1874 ;
Considérant que ce bâtiment mérite également d'être conservé au sein du plan
d'aménagement envisagé en raison de son caractère historico-social ;
Considérant par ail eurs que cette construction, en raison de son gabarit actuel,
présentera l'avantage de refermer l'espace non bâti qui sera créé suite à la construction de la
passerel e susvisée ;
Vu les acquisitions réalisées à ce jour au sein de la zone d'étude ;
Attendu qu'il convient de valoriser au mieux ces acquisitions au sein du plan
d'aménagement à réaliser ;
Considérant que ce plan d'aménagement peut se concrétiser de différentes manières ;
qu'une des pistes repose sur la mise en place de promotions immobilières intégrant le principe
de partenariat public-privé, en particulier via une ou des opérations de revitalisation urbaine
tel e que définie au Code du développement territorial, qu'une seconde possibilité vise à inscrire
ce plan au sein de la nouvel e politique intégrée de la Vil e ;
Considérant en effet que, en fonction des affectations résidentiel es envisagée au plan
d'aménagement et des espaces publics à créer, une opération de revitalisation urbaine permet
d'appliquer ce principe de partenariat public-privé ;
Considérant que l'opération de revitalisation urbaine permet de bénéficier de
subventions régionales moyennant que des crédits soient disponibles et puissent être octroyés
au présent projet d'aménagement ;
Considérant que le plan d'aménagement envisagé est établi de manière à limiter les
acquisitions encore nécessaires en vue de concrétiser, par îlots, ces promotions immobilières ;
Considérant par ail eurs que la nouvel e politique intégrée de la vil e se veut
transversale et pluriannuel e, que le montant octroyé à la Vil e de SERAING jusqu'en 2024 est
de 16.368.000 € moyennant l'introduction d'un plan d’actions prioritaires en lien avec le Plan
stratégique transversal (PST) et les thématiques définies par la politique intégrée de la Vil e,
entre autres le développement par quartiers, la rénovation énergétique, le logement, la mobilité,
la réhabilitation de friches industriel es, la végétalisation et le patrimoine ;
Attendu que ces thématiques peuvent s'appliquer au présent plan d'aménagement, que
la nouvel e politique intégrée de la Vil e doit se matérialiser par le lancement, lors de ce premier
semestre 2021, de cette opération transversale et pluriannuel e ;
Attendu que le projet d'urbanisation prévoit, au pied de la RN 63, l'implantation de
2 entreprises de manière à distancier la zone résidentiel e des nuisances engendrées par la
route régionale (bruit et nuisance visuel e) ;
Considérant que la création de cette zone exige l'acquisition de 2 propriétés privées
(parcel es cadastrées ou l'ayant été 472 B 3 et 472 C 3) et d'une parcel e publique appartenant
à la régie des bâtiments de l'Etat (parcel es cadastrée ou l'ayant été 490 V) ;
Considérant que cette zone de P.M.E. est desservie par une voirie perpendiculaire à la
rue Nicolay, offrant un vis-à-vis urbanisable à cette zone affectée, au projet d'urbanisation, à la
fonction résidentiel e ;
Considérant qu'il est dès lors opportun de prévoir l'acquisition des parcel es jouxtant
cette future voirie afin d'amortir les coût relatifs à cette dernière et permettre de la sorte de
rendre cette zone mixte attractive dans le cadre d'une opération immobilière ;
Considérant qu'il convient dès lors d'acquérir les parcel es cadastrées ou l'ayant été
470 Z et 469 B 2 ;
Considérant que les autres acquisitions encore à effectuer ont été établies de manière à
permettre la création de minimum 15 logements par opération immobilière ;
Considérant que ces autres acquisitions ont été évaluées à 13 biens dont un appartient
au Centre public d'action sociale (parcel e cadastrée ou l'ayant été 437 C 18) et 3
correspondent à des ruines en intérieur d'îlot (parcel es cadastrées ou l'ayant été 437 N 16,
437 N 3 et 437 Y 14) ;
Considérant la conception urbanistique et architecturale du plan d'aménagement
présentée au sein du rapport de mars 2021 intitulé "Aménagement du quartier Sud de la gare
d'OUGREE" ;
Attendu qu'avant de lancer la procédure de revitalisation urbaine et de chercher un ou
plusieurs investisseurs privés en vue de concrétiser ce plan d'aménagement, il y a lieu de
garantir les options, le programme et l'aménagement des espaces publics envisagés au sein
dudit rapport ;
Considérant que l'octroi d'un certificat d'urbanisme n° 2 sur les espaces et les îlots
identifiés ci-avant permet d'apporter cette garantie pour le ou les futurs investisseurs privés ;
Vu la décision du col ège communal du 4 juin 2021 arrêtant l'ordre du jour de la
présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
DÉCIDE
par 23 voix "pour", 0 voix "contre", 15 abstentions, le nombre de votants étant de 38 :
•
de revoir sa délibération n° 29 du 19 décembre 2016 arrêtant le principe
d'expropriation en vue de permettre un projet de développement urbanistique
rues Nicolay et Trasenster à 4102 SERAING (OUGREE) ;
•
d'inscrire le projet d'aménagement du quartier Sud de la gare d'OUGREE soit au sein
d'une opération de revitalisation urbaine, soit au sein de la nouvel e politique intégrée
de la Vil e ;
•
de marquer un accord de principe sur un périmètre d'expropriation reprenant les
parcel es cadastrées ou l'ayant été 436 N, 436 Y, 437 C 18, 437 D 17, 437 E 17,
437 N 16, 437 N 3, 437 P 15, 437 W 15, 437 W 16, 437 X 17, 437 Y 14, 437 Z 18,
469 B 2, 470 Z, 472 B 3, 472 C 3 et 490 V,
CHARGE
le col ège communal :
•
via le service du patrimoine, de faire procéder aux expertises notariales et aux
acquisitions, par voie amiable dans un premier temps, des biens identifiés comme
étant encore nécessaires à la concrétisation des promotions immobilières identifiées
au sein du rapport susvisé et, qu'à défaut d'accord par voie amiable, de procéder par
voie d'expropriation et faire lancer la procédure ad hoc ;
•
via la direction du service du développement territorial et stratégique, de déposer une
demande de certificat d'urbanisme n° 2 pour les immeubles et les voiries à créer au
sein des îlots identifiés comme pouvant faire l'objet de promotions immobilières.
OBJET N° 31 : Régularisation d'une servitude de passage de canalisation en sous-sol au profit
de la s.a. AIR LIQUIDE INDUSTRIES BELGIUM.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement
l’article L1122-30 ;
Attendu que la Vil e de SERAING est propriétaire de deux parcel es de terrain situées à
SERAING, rue Ferrer 250 et 252, cadastrées respectivement section E, n° 305 C, pour une
superficie de 2.908,60 m² et section E n° 295 b pour une contenance de 246,20 m² ;
Attendu que ces parcel es font l’objet d’un bail emphytéotique consenti au profit de la
s.a. BOELS VERHUUR ;
Attendu qu'el es sont traversées par des canalisation de gaz en sous-sol au profit de la
s.a. AIR LIQUIDE INDUSTRIES BELGIUM ;
Attendu qu'il s’agit d’une situation de fait existant depuis une trentaine d’année et qui
n’a jamais été régularisée dans un acte ;
Attendu que la s.a. AIR LIQUIDE INDUSTRIES BELGIUM souhaite régulariser cette
situation ;
Attendu qu'el e sol icite de la part de la Vil e et de la s.a. BOELS VERHUUR, la
constitution d’une servitude en vue de l’exploitation et du transport de gaz ;
Attendu que la servitude serait consentie moyennant paiement à la Vil e de SERAING
de la somme de 295 €, soit 5 € le mètre courant sur une longueur de 59 m ;
Attendu que la s.a. AIR LIQUIDE INDUSTRIES BELGIUM a transmis à la Vil e une
convention ;
Attendu que cette convention sera signée ultérieurement par l’emphytéote, la
s.a. BOELS VERHUUR ;
Attendu qu'el e doit être acceptée par la Vil e de SERAING ;
Attendu qu'il conviendrait que le conseil communal marque son accord sur les termes
de la convention ci-annexée ;
Attendu que cette convention devra ensuite être réitérée dans un acte notarié ;
Attendu qu'à cet effet, il est proposé de charger le Notaire BODSON d’instrumenter
pour le compte de la Vil e de SERAING ;
Attendu que tous les frais y relatifs seront pris en charge par la s.a. AIR LIQUIDE
INDUSTRIES BELGIUM ;
Vu le plan cadastral, le plan représentant le tracé de la servitude et les photos ;
Vu la décision du col ège communal du 4 juin 2021 arrêtant l’ordre du jour de la
présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
DÉCIDE
par 38 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 38, de marquer
son accord sur la régularisation d’une servitude en sous-sol en vue de l’exploitation et du
transport de gaz par la s.a. AIR LIQUIDE INDUSTRIES BELGIUM sur la parcel e de terrain
situées à SERAING, rue Ferrer 250 et 252, cadastrées respectivement section E, n° 305 C,
pour une superficie de 2.908,60 m², et section E, n° 295 b pour une contenance de 246,20 m²,
ARRETE
par 38 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 38, les termes,
tels que reproduits ci-après de la convention à signer entre la s.a. AIR LIQUIDE INDUSTRIES
BELGIUM et la Vil e de SERAING :
SERVITUDE
Canalisation :
SERAING - GELEEN
Commune :
SERAING
N° Dossier :
SB.01.CON.03.Geotop-2014-FR
ENTRE
1.
s.a. AIR LIQUIDE INDUSTRIES BELGIUM dont le siège est situé avenue du
Bourget 44, 1130 HAEREN, n° d’entreprise 0457652730, ici représentée par M. Koen
WEZENBEEK en sa qualité de Pipelines Manager Benelux,
ci-après dénommée
AIR LIQUIDE Et 2. La
VILLE DE SERAING, place Communale à 4100 SERAING, ici représentée par
M. F. BEKAERT, Bourgmestre et B. ADAM, Directeur général ff, agissant en vertu
d’un délibération du conseil communal n° 31 du 14 juin 2021,
ci-après dénommée
LE PROPRIÉTAIRE Et 3. La
s.a. BOELS VERHUUR (BCE 0444.075.797) ayant son siège social
Brusselsesteenweg 330, 1331 OVERIJSE, ici représentée par M. P.B.M. BOELS,
ci-après dénommée
L'EMPHYTÉOTE (OU L’EXPLOITANT), Il a été convenu ce qui suit :
EXPOSE
Pour répondre à la demande des industries, AIR LIQUIDE a été amenée à poser des
canalisations de transport de gaz empruntant notamment des propriétés privées.
Sur ces propriétés, une servitude est établie afin de permettre le passage des canalisations.
La passation de la présente convention a pour objet la confirmation d’une servitude existante.
CONVENTION
ARTICLE 1
1.
Le propriétaire et l’emphytéote (ou l’exploitant), après avoir pris connaissance du
tracé, confirment l’autorisation d’établir et d’exploiter deux canalisations de transport
de gaz et leurs accessoires dans le sol des parcel es désignées ci-après. Le tracé de
ces canalisations figure en trait discontinu sur les plans à titre strictement informatif
dressés par les services d’AIR LIQUIDE. Ces plans indicatifs demeureront annexés à
la présente convention.
Cette autorisation a entraîné la constitution d’une servitude sur ces parcel es, au profit des
fonds dominants ci-après désignés, en vue de l’exploitation et du transport de gaz produits sur
ces fonds dominants ou transitant par ceux-ci.
Aucune des parties ne pourra formuler de réclamation dans le cas où la longueur réel e sur
laquel e s’exerce la servitude ferait apparaître une différence de longueur.
Pour autant que de besoin, il est noté que les canalisations de transport de gaz et leurs
accessoires restent la propriété d’AIR LIQUIDE ou de ses successeurs éventuels.
Désignation des fonds servants :
COMMUN N° AL
division
section
Page
Partie
N°
longueur
E Seraing/Se
27
2ème
E
305C
52
raing
Seraing/Se
28
2ème
E
295B
7
raing
Pour un montant en EUR de (cfr. article 7) : 5 € x 59 m = DEUX CENT NONANTE-CINQ
EUROS (295 €) ;
3.
Désignation des fonds dominants :
•
SERAING, 3ème division, section D, n° 904 M, d’une superficie de 6.166 m² ;
•
LEBBEKE, 1ère division, section B, n° 1289 B, d’une superficie de 417 m² ;
•
EDINGEN (Marcq), 2ème division, section A, n° 313 C, d’une superficie de 252 m²
•
SINT-NIKLAAS, section C, partie du n° 1246 A, actuel ement TEMSE, 1ère division,
section B, n° 239/06, d’une superficie de 2.564 m² ;
•
TEMSE (Tielrode), 4ème division, section B, n° 125 F, d’une superficie de 366 m² ;
•
BEVEREN (Kal o), 8ème division, section A, n° 597 A, d’une superficie de 400 m² ;
•
KRUIBEKE, 1ère division, section B, n° 651 B, d’une superficie de 400 m² ;
•
VORSELAAR, division unique, section A, n°s 165 L et 165 Y, d’une superficie de
233 m² ;
•
ANTWERPEN (37ème division - Hoboken), 2ème division, section C, n° 578 V, d’une
superficie de 801 m²
•
RANST (Oelegem), 2ème division, section B, n° 494 G, d’une superficie de 437 m² ;
•
LE ROEULX (Mignault), 2ème division, section A, n° 308 B, d’une superficie de
1.687 m² ;
Ces biens constituent des propriétés à usage industriel.
La servitude est consentie au profit des instal ations de transport de gaz d’AIR LIQUIDE qui
pourra en faire bénéficier toute autre personne morale ou physique qui deviendrait propriétaire
ou locataire des fonds dominants en tout ou en partie, ou qui se verrait confier l’exploitation de
tout ou partie des instal ations implantées sur lesdits fonds dominants.
Il est convenu que si les activités exercées sur les fonds dominants sont transférées sur
d’autres fonds, la servitude sera maintenue au profit des fonds sur lesquels les instal ations
sont transférées, à la condition que ce déplacement n’entraîne aucun changement dans
l’exercice de la servitude.
ARTICLE 2
La servitude est consentie suivant les dispositions du Code civil relatives aux servitudes ou
services fonciers.
AIR LIQUIDE ou toute autre personne bénéficiaire de la servitude, pourra :
1.
avoir et exploiter, dans une bande de terrain de dix (10) mètres de large
[cinq (5) mètres de part et d’autres des canalisations], deux canalisations et leurs
accessoires ;
2.
traverser et accéder aux terrains par terre et par air pour l’établissement,
l’exploitation, la surveil ance, l’entretien, la réparation, l’enlèvement des canalisations
et leurs accessoires. Cette obligation est valable pour chaque parcel e clôturée et
pour chaque parcel e que le propriétaire et/ou l’emphytéote (ou l’exploitant)
souhaite(nt) clôturer. Pour ce faire, et sauf cas d’urgence, contact devra être pris au
préalable avec l’emphytéote (exploitant) en confirmant les jours et heures par écrit.
L’accès auxdites parcel es ne pourra avoir lieu qu’aux heures d’ouverture de la
société exploitante, sauf en cas d’urgence également ;
3.
effectuer tous travaux nécessaires, y compris essarter arbres et arbustes ;
4.
utiliser à titre temporaire pendant tous travaux de réalisation ou d’entretien, une
bande de terrain de douze (12) mètres de large ;
5.
la société AIR LIQUIDE confirme bien connaître la situation tel e que représentée sur
la photo en annexe.
ARTICLE 3
Le propriétaire et l’emphytéote conservent la pleine propriété des terrains occupés par les
canalisations et leurs accessoires : ils peuvent en jouir et en disposer librement. Ils s’engagent
toutefois à s’abstenir de tout fait de nature à nuire à l’établissement, au bon fonctionnement et à
l’entretien des ouvrages. Dans la bande de terrain grevée de servitude, il est interdit, sauf
accord préalable d’AIR LIQUIDE :
•
d’ériger des bâtiments, des locaux fermés, des abris de jardin etc. ;
•
de construire des terrasses, des étangs, des piscines, des terrains de sport etc. ;
•
de stocker des biens ou des matériaux ;
•
de placer des poteaux, des piquets et/ou des palplanches ;
•
le trafic de matériel roulant lourd ;
•
l’utilisation d’engins de terrassement ou nivel ement ;
•
de modifier le niveau du sol (par exemple: creuser des tranchées) ;
•
de planter de la végétation à racine de plus de 0,80 m de profondeur et à moins de
3 m des canalisations.
En cas de transfert ou répudiation des droits réels sur la propriété servante, le propriétaire et/ou
l’emphytéote (ou l’exploitant) en cas de cession de bail, sera obligé de faire insérer les
dispositions susmentionnées dans la présente convention. Le propriétaire doit procurer, par
voie du notaire instrumentant, une copie de chaque acte de cession du terrain à AIR LIQUIDE,
rue Adolphe Quételet 1/bis à 7180 SENEFFE.
ARTICLE 4
Dans le cadre de l’arrêté royal du 21 septembre 1988 relatif aux prescriptions et obligations de
conseil et d’information lors de l’exécution de travaux dans le voisinage des instal ations de
transport de gaz et autres produits au moyen de canalisations, la société AIR LIQUIDE doit être
consultée avant le commencement de quelques travaux que ce soit dans une zone de
12 mètres de part et d’autre des instal ations sondées. Cette consultation doit s’effectuer le plus
rapidement possible.
Sur simple demande, le responsable régional d’AIR LIQUIDE [tél. : +32 (0)64.237.580]
effectuera gratuitement un balisage des instal ations sur le terrain, à une date et une heure à
convenir.
La délimitation doit être contrôlée par le demandeur au moyen d’un nombre suffisant de
sondages manuels.
ARTICLE 5
L’exercice de la servitude oblige AIR LIQUIDE ou toute autre personne bénéficiaire de la
servitude :
1.
à prendre toutes les précautions pour ne pas entraver les activités habituel es
exercées sur le site ;
2.
après exécution des travaux, à remettre les terrains dans leur état antérieur ;
3.
à indemniser, soit le propriétaire s’il exploite lui-même, soit le locataire ou l’exploitant,
les dommages pouvant être causés aux terrains, aux cultures et, le cas échéant, aux
bois et tail is, par l’exécution des travaux ou l’exercice du droit d’accès aux terrains et
d’une façon générale de tout dommage qui serait la conséquence directe des
travaux.
ARTICLE 6
Le propriétaire déclare que les fonds servants ci-dessus désignés lui appartiennent en toute
propriété et sont libres de toute charge incompatible avec l’objet de la présente convention, à
l'exception d’un bail emphytéotique portant sur les parcel es dont question à l’article 1.
Il s’engage à communiquer une copie de la présente convention à tout acquéreur à titre
onéreux ou gratuit, comme à tout fermier, locataire ou occupant autorisé par lui.
Le propriétaire reste responsable envers la société AIR LIQUIDE du respect de la présente
convention par l’emphytéote (ou l’exploitant). En cas de changement d’exploitant, le propriétaire
s’engage à ce que le nouvel exploitant soit subrogé dans tous les droits et obligations de
l’emphytéote (exploitant) concernant la présente convention.
ARTICLE 7
La présente servitude est fixée et acceptée pour le montant global forfaitaire mentionné à
l’article 1, une fois donné pour tout prix. Ce montant vaut pour toute la durée de la servitude.
AIR LIQUIDE s’engage a payer ce montant au propriétaire, lors de la passation de l’acte
authentique, par virement via le compte tiers du notaire désigné.
ARTICLE 8
La présente convention sera réitérée en acte authentique, en vue des formalités de publicité
foncière. Tous les frais, droits et honoraires d'acte resteront à la charge exclusive d’AIR
LIQUIDE.
Le propriétaire désigne un notaire pour recevoir l'acte authentique. A défaut de désignation par
le propriétaire, la réitération par acte authentique et les formalités de publicité foncière seront
effectuées par le notaire désigné par AIR LIQUIDE.
Le propriétaire et l’emphytéote (ou l’exploitant) s'engagent à donner dans les plus courts délais
tout renseignement d'état civil, d'origine de propriété et autres, ainsi que toute signature
nécessaire aux formalités de publicité foncière.
Notaire désigné par le propriétaire : s.r.l. AEQUALIS, tél. : 04/337.15.44
Adresse : rue Solvay 1A, 4100 SERAING (BONCELLES).
La présente convention entre en vigueur à la date apposée par le dernier signataire.
Etabli à …………………………………. en 3 exemplaires, dont chaque partie déclare avoir reçu
un exemplaire signé,
PRÉCISE
•
que la convention devra être réitérée dans un acte notarié ;
•
que tous les frais relatifs à la passation de l'acte notarié, en ce compris les honoraires
du notaire sont à charge de la s.a. AIR LIQUIDE INDUSTRIES BELGIUM,
ARRÊTE
les termes de la lettre à adresser à la s.a. AIR LIQUIDE INDUSTRIES BELGIUM, service des
canalisations, rue Adolphe Quételet 1/bis, 7180 SENEFFE,
DÉSIGNE
la s.r.l. AEQUALIS (notaires associés) comme notaire instrumentant pour le compte de la Vil e
de SERAING,
ARRÊTE
les termes de la lettre à adresser à l'Etude des notaires associés, la s.r.l. AEQUALIS,
rue Solvay 1 A, 4100 SERAING,
IMPUTE
le montant de la recette de 295 € sur le budget ordinaire de 2021, à l'article 12400/163-01, ainsi
libel é : "Patrimoine privé, produit des locations immobilières aux entreprises et ménage".
OBJET N° 32 : Projet de création de la réserve naturel e domaniale du Plateau des Sources,
situé dans le bois de la Vecquée, 4100 SERAING.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement
l'article L1122-30 ;
Attendu que la Vil e de SERAING est copropriétaire avec la Région wal onne de la
parcel e indivise du bois de la Vecquée, cadastrée section H, n° 153 C ;
Attendu que celui-ci est apprécié pour les balades, mais est une zone particulièrement
accueil ante pour la biodiversité ;
Attendu que la "réserve scientifique" avait été créée en 1965 sur le plateau bordant la
N63, sur base de la Loi du 7 août 1931 sur la conservation des monuments et sites mais que ce
statut n'est pas en phase avec la loi sur la conservation de la nature de 1973 ;
Considérant dès lors que le Département de la nature et des forêts du Service public de
Wal onie a analysé les possibilités de le faire évoluer de manière à assurer une protection
optimale du site en faveur de la biodiversité ;
Attendu que la zone concernée par le projet fait déjà partie d'une zone Natura 2000
(n° BE33013 - Bois de la Neuvil e et de la Vecquée) ;
Considérant que pour des raisons de cohérence géographique et pour des objectifs de
gestion et de protection des habitats, la réserve naturel e domaniale du Plateau des sources
étend ce site classé initial à l'entièreté des deux compartiments forestiers 50 et 51 ainsi que
d'une partie du compartiment 21, soit 106,5 hectares ;
Considérant que le site abrite de nombreuses espèces animales et végétales dont la
conservation est primordiale ;
Attendu que le D.N.F. a élaboré un plan de gestion permettant le bon développement
du site sur le long terme et que celui-ci resterait en charge de la zone, comme à l'heure actuel e
et en vertu des articles 52 et 56 du Code forestier ;
Attendu que le D.N.F. met en avant le fait qu'il s'agit d'un projet de réserve unique en
Wal onie dans une forêt péri-urbaine ;
Considérant que le site resterait ouvert au public, que les sentiers existants seraient
(re)balisés et que des panneaux didactiques seraient placés ;
Vu le courrier du 24 juin 1988 par lequel la Vil e avait marqué son accord sur la création
d'une zone tampon ;
Vu sa délibération n° 41 du 3 juin 1991 par laquel e il décidait de marquer son accord
sur le projet de réserve naturel e ;
Considérant que le D.N.F. n'aurait jamais donné suite à l'époque ;
Vu le courrier du D.N.F. reçu le 15 avril 2021, par lequel il souhaite obtenir l'accord de la
Vil e afin de proposer la constitution de cette zone en réserve naturel e et d'introduire une
demande auprès de Mme Céline TELLIER, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la
Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal ;
Vu le plan particulier de gestion de la réserve naturel e domaniale du Plateau des
Sources à SERAING qui a été transmis par le D.N.F. ;
Vu le rapport de Mme Sophie BARLA, Conseil ère en environnement ;
Vu la décision du col ège communal du 4 juin 2021 arrêtant l'ordre du jour de la
présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
DÉCIDE
par 38 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 38, de marquer
son accord, en tant que propriétaire indivis :
•
sur le projet de création de la réserve naturel e domaniale du Plateau des Sources
situé dans le bois de la Vecquée, appartenant en indivision à la Vil e de SERAING et
à la Région Wal onne, sur une partie de la parcel e cadastrée section H, n° 153 C ,
d'une superficie de 106,54 ha ;
•
sur la poursuite de sa gestion par le D.N.F. en vertu des articles 52 et 57 du Code
forestier,
ARRÊTE
les termes de la lettre à adresser au Département de la nature et des forêts du Service public
de Wal onie.
OBJET N° 33 : Approbation d'un accord-cadre à conclure avec ECETIA INTERCOMMUNALE
relatif aux infrastructures mises à disposition du R.F.C. SERAING.
LE CONSEIL,
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement
l’article L1122-30 relatif aux attributions du conseil communal ; REPORTE
le point à une séance ultérieure.
OBJET N° 34 : Approbation après réformation du compte pour l'exercice 2020 de la fabrique
d'église Lize Notre-Dame.
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’église ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, tel e que modifiée par le décret du
13 mars 2014, les articles 6 et 7 ;
Vu la loi spéciale des réformes institutionnel es du 8 août 1980, article 6,
paragraphe 1, VIII, 6 ;
Vu la circulaire ministériel e du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives
se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des
cultes reconnus ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les
articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;
Vu la circulaire ministériel e du 21 janvier 2019 adaptant l'annexe à la circulaire du
12 décembre 2014 ;
Vu la délibération du conseil de la fabrique d’église Lize Notre-Dame, datée du 26 mai
2021, parvenue à l’autorité de tutel e le 27 mai 2021, par laquel e il arrête le compte pour
l’exercice 2020 dudit établissement cultuel ;
Vu l’envoi simultané de la délibération susvisée, à l’organe représentatif du culte ;
Vu la décision du 28 mai 2021, par laquel e l’organe représentatif du culte approuve le
compte avec remarques ;
Attendu que la recette inscrite à l'article 20) du chapitre II des recettes extraordinaires
est erronée ;
Considérant que les actes de l’établissement cultuel des exercices précédents ont été
approuvés par l’autorité de tutel e compétente en date du 16 novembre 2020 ;
Considérant les remarques de l'organe représentatif, il convient dès lors d'adapter,
comme détail é dans le tableau repris ci-après, le montant des al ocations suivantes :
Article concerné
Intitulé de l’article
Ancien montant
Nouveau montant
15) du chapitre I des Produits des troncs,
recettes ordinaires
quêtes
80,00 €
147,00 €
20) du chapitre II des Reliquat du compte
52.579,99 €
39.667,36 €
recettes extraordinaire 2019
s
50d) du chapitre II des
dépenses ordinaires
Poubel es
0,00 €
50,00 €
Considérant que le compte, tel que réformé, est conforme à la loi ;
Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d’instruction imparti à la
Vil e pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 29 mai 2021 ;
Vu la décision du col ège communal du 4 juin 2021 arrêtant l’ordre du jour de la
présente séance,
ARRÊTE
par 27 voix "pour", 0 voix "contre", 11 abstentions, le nombre de votants étant de 38,
ARTICLE 1.- Le compte de la fabrique d'église Lize Notre-Dame pour l’exercice 2020 voté en
séance du conseil de fabrique, après réformation, est approuvé comme suit et présente en
définitive les résultats suivants :
Recettes ordinaires totales
10.293,14 €
•
dont une intervention communale
0,00 €
ordinaire de secours de :
Recettes extraordinaires totales
39.667,36 €
•
dont une intervention communale
0,00 €
extraordinaire de secours de :
•
dont un boni comptable de l'exercice
39.667,36 €
précédent de :
Dépenses ordinaires du chapitre I totales :
906,99 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales :
6.230,53 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales
0,00 €
•
dont un mali comptable de l'exercice
0,00 €
précédent de :
Recettes totales
49.960,50 €
Dépenses totales
7.137,52 €
Résultat comptable
42.822,98 €
ARTICLE 2.- En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, un recours est ouvert à "l’établissement cultuel" et à "l’organe représentatif du
culte" contre la présente décision devant le Gouverneur de la Province de LIÈGE. Ce recours
doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.
ARTICLE 3.- Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision
devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par recommandé
postal, au Conseil d’Etat, rue de la Science 33, 1040 BRUXELLES (ETTERBEEK), dans les
60 jours à dater du lendemain de la notification qui leur est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site Internet du Conseil
d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.
ARTICLE 4.- Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.
ARTICLE 5.- Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, la présente décision est notifiée :
•
à l’établissement cultuel concerné ;
•
à l’organe représentatif du culte concerné.
OBJET N° 35 : Réfection du revêtement de chaussée rue du Pansy dans le cadre d'un marché
conjoint avec la Commune de SAINT-NICOLAS (LIEGE) - Projet 2021/0029 -
Arrêt des termes de la convention.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement
l’article L1122-30 relatif aux attributions du conseil communal ; REPORTE
le point à une séance ultérieure.
OBJET N° 36 : Convention relative à la coordination générale en matière de sécurité et de
santé des chantiers du site des Ateliers centraux et abords à OUGREE, entre le
SPW, la société SPAQUE, la s.c.r.l. SPI (intercommunale de développement
économique de la Province de LIEGE), les différents coordinateurs sécurité-
santé agissant pour ces maîtres d'ouvrage, la Vil e de SERAING, ainsi que la
société PS2, bureau d'études en prévention sécurité et santé à ECAUSSINES -
Avenant n° 1.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications
ultérieures, notamment l'article L1222-3 paragraphe1 relatif aux compétences du conseil
communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutel e ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours
en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et
de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42,
paragraphe 1, 1° d) i i) (le marché ne peut être confié qu'à un opérateur économique : protection
des droits d'exclusivité) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu sa délibération n° 14 du 1er mars 2021 par laquel e le conseil communal marquait
son accord sur les termes de la convention relative à la coordination générale en matières de
sécurité et de santé des chantiers du site des Ateliers centraux et abords, à OUGRÉE, entre le
Service public de Wal onie, la société SPAQuE à Liège, la s.c.r.l. SPI intercommunale de
développement économique de la Province de LIÈGE, les différents coordinateurs sécurité
santé agissant pour ces maîtres d'ouwage, la Vil e de SERAING ainsi que la société PS2,
bureau d'étude en prévention sécurité et santé à MONT-SAINT-GUIBERT ;
Considérant que depuis cette date, deux modifications ont été nécessaires pour cette
convention, à savoir :
•
le
changement
d’adresse
de
la
s.r.l.
BUREAU
D'ETUDES
PS2
(T.V.A. BE 0417.012.304) [Coordinateur général] actuel ement rue Arthur
Pouplier 113 à 7190 ECAUSSINES, en lieu et place rue Auguste Lannoye 43 -
Boîte 201 à 1435 MONT-SAINT-GUIBERT ;
•
M. Hervé BRIET, Directeur de la Stratégie opérationnel e, est le second signataire en
lieu et place de M. Thieny NAMECHE pour la société SPAQuE ;
Considérant de ce fait qu’il y a lieu de rédiger l'avenant n° 1 consistant à la rectification
de la convention ;
Vu le rapport du bureau technique, daté du 18 mai 2021 ;
Vu la décision du col ège communal du 4 juin 2021 arrêtant l’ordre du jour de la
présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
DÉCIDE
par 38 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 38, de marquer
son accord sur l'avenant n° 1 de la convention relative à la coordination générale en matières
de sécurité et de santé des chantiers du site des Ateliers centraux et abords, à OUGRÉE, entre
le Service public de Wal onie, la société SPAQuE à LIEGE, la s.c.r.l. SPI (intercommunale de
développement économique de la Province de LIÈGE), les différents coordinateurs sécurité
santé agissant pour ces maîtres d'ouvrage, la Vil e de SERAING, ainsi que la société PS2,
bureau d'étude en prévention sécurité et santé à MONT-SAINT-GUIBERT, en ce qui concerne
les modifications suivantes :
•
le
changement
d’adresse
de
la
s.r.l.
BUREAU
D'ETUDES
PS2
(T.V.A. BE 0417.012.304), (Coordinateur général) actuel ement rue Arthur
Pouplier 113 à 7190 ECAUSSINNES en lieu et place rue Auguste Lannoye 43 -
Boîte 201 à 1435 MONT-SAINT-GUIBERT ;
•
M. Hervé BRIET, Directeur de la Stratégie opérationnel e est le second signataire en
lieu et place de M. Thieny NAMECHE pour la société SPAQuE
CONVENTION - COORDINATION GENERALE SANTE SECURITE
ATELIERS CENTRAUX
SPW, VILLE DE SERAING, SPAQuE & SPI
Entre d’une part :
1.
la Région wal onne (Service Public de Wal onie – Mobilité Infrastructures – Direction
des routes de LIEGE) représentée par son Gouvernement en la personne de son
Ministre, M. P. HENRY, Ministre des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports,
ou de son délégué ci-après désignée "la Région" ;
2.
la Vil e de SERAING, place communale 8 à 4100 SERAING, représentée par le
conseil communal en la personne de M. Francis BEKAERT, Bourgmestre et de
M. Bruno ADAM, Directeur général f.f., ci-après désignée "la Vil e" ;
3.
la société SPAQuE, boulevard d’Avroy 38 à 4000 LIEGE, Inscrite à la BCE sous le
numéro 0243.929.462, représentée par M. Jean-François ROBE, Directeur général et
M. Hervé BRIET, Directeur de la Stratégie opérationnel e, ci-après désignée
"SPAQuE" ;
4.
la s.c.r.l. SPI, intercommunale de développement économique de la Province de
LIEGE, rue du Vertbois 11 à 4000 LIEGE, représentée par M. Eric HAUTPHENNE,
Président du conseil d'administration et M. Cédric SWENNEN, Directeur général, ci-
après désignée "la SPI",
ci-après désigné individuel ement le "Maitre de l’Ouvrage", col ectivement, les "partenaires".
et :
5.
la société PS2, bureau d’étude en prévention sécurité et santé, rue Arthur
Pouplier 113 à 7190 ECAUSSINES, représentée par M. Olivier LOUETTE pour le
représenter dans le cadre de la présente convention ;
ci-après désigné le "Coordinateur général-projet" ou le "Coordinateur général-réalisation" ou
plus généralement le "Coordinateur général sécurité et santé" ;
et : 6. M. Olivier HANNAERT, Coordinateur de niveau A, pour la société as.b.l. BELOR,
rue de Fonteny 20 à 1370 JODOIGNE ;
7.
M. Youssef SRIDI, Coordinateur de niveau A, pour la société PS2, rue Arthur
Pouplier 113 à 7190 ECAUSSINES ;
8.
M. Renzo CECCOTTI, Coordinateur de niveau A, pour la Société ARCADIS,
p/a Centre d’Affaires Rogier, avenue Rogier 27, 4000 LIEGE (Nouvel e adresse
temporaire)
9.
M. Olivier HANNAERT, Coordinateur de niveau A, pour l'a.s.b.l. BELOR, rue de
Fonteny 20 à 1370 JODOIGNE ;
ci-après désignés individuel ement le "coordinateur particulier" et col ectivement les
"coordinateurs particuliers" ;
ci-après dénommés ensemble "Les Parties",
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, adopté par l'arrêté du
Gouvernement wal on du 22 avril 2004 et confirmé par le décret du 27 mai 2004 et l'ensemble
de ses modifications ultérieures en vigueur à ce jour, en particulier le livre V de la partie I
réglementant la coopération entre communes ;
Vu l’article 15 de l'arrêté royal du 25/1/2001 sur les Chantiers Mobiles et Temporaires ;
Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des
marchés publics et des concessions de travaux publics et notamment son article 37, tel que
publié le 14 février 2013 et son article 38/5, tel qu’inséré par l’article 21 de l’arrêté royal du
22 juin 2017 ;
Considérant que les partenaires poursuivent une mission commune d’intérêt général
consistant à réhabiliter le site dit des "Ateliers centraux", situé rue Nicolay à SERAING ;
Considérant que la réaffectation globale du site est prévue dans le cadre de la
programmation 2014-2020 des fonds européens de développement régional (FEDER) sous les
noms :
•
"Requalification 2020 de la Val ée sérésienne - Projet 1a & b : boulevard urbain Est –
AC" et qu’il est cofinancé par l’Europe, la Région wal onne et est repris sous le nom
"N90d – SERAING : Requalification 2020 de la Val ée sérésienne – boulevard urbain
Est- Ateliers Centraux" ;
•
"Requalification 2020 de la Val ée sérésienne - Projet 4 : Deuxième passage sur
voies" et qu’il est cofinancé par l’Europe, la Région wal onne et la Vil e de
SERAING" ;
•
"Requalification 2020 de la Val ée sérésienne - Projet 5 : Les Ateliers centraux en
parking mutualisé" et qu’il est cofinancé par l’Europe, la Région wal onne et la Vil e
de SERAING" ;
Attendu que plusieurs pouvoirs publics réaliseront simultanément des travaux sur le
site ; Attendu que plusieurs pouvoirs locaux et la région wal onne ont déjà établi, via marchés
publics, les désignations de leurs différents Coordinateur sécurité et santé, particuliers et
dénommés ci-après "particuliers", dans le cadre des chantiers de réhabilitation du site "Ateliers
centraux" à SERAING ;
Attendu que ces désignations ont été faites conformément aux articles 9 et 20 de
l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles ;
Considérant que la Vil e de SERAING a procédé à la modification du marché n° 1 -
Coordination générale du marché 'FEDER 2014-2020. Mission de coordinateur de sécurité et
santé pour deux projets de I'aménagement de l'espace urbain" en la séance du col ège
communal du 4 décembre 2020 afin de confier par avenant le rôle de coordinateur général au
Conseil er en santé sécurité désigné initialement par la Vil e ;
Considérant qu’il convient d’articuler le rôle du coordinateur général et ceux des
coordinateurs particuliers ainsi que d’assurer le concours des partenaires à la réalisation de la
coordination générale ;
Considérant dans ce cadre que la présente convention constitue une modification non
substantiel e de chaque marché relatif à la désignation d’un coordinateur particulier.
La présente convention est soumise à toutes les dispositions légales et réglementaires
applicables directement au marché public de services ou indirectement applicables en tant que
normes auxquel es le prestataire de services doit être attentif dans l’exécution de sa mission et,
notamment, à cel es spécialement reprises ci-après, en ce compris leurs modifications
successives intervenues depuis leur entrée en vigueur.
L’énumération ci-après reprend certaines dispositions essentiel es et n’est pas
limitative :
La présente convention est régie par la réglementation concernant la sécurité et la
santé sur les chantiers temporaires ou mobiles et plus particulièrement :
Protection du travail et sécurité :
•
règlement général pour la protection du travail (R.G.T.P.) ;
•
règlement général pour les instal ations électriques (R.G.I.E.) ;
•
loi du 4 août 1996 concernant le bien-être des travail eurs lors de l’exécution de leur
travail et ses arrêtés d’exécution ;
•
arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles ;
•
directives européennes 92/57 CE du conseil du 24 juin 1992 concernant les
prescriptions minimales de sécurité à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires
ou mobiles ;
•
circulaire 512 – 107 du 11 mars 1985 relative à la mise en œuvre du "
code de bonne
pratique pour la prévention des dégâts aux installations souterraines à l’occasion de
travaux effectués à proximité de celles-ci".
Cela étant, il a été expressément convenu ce qui suit : 1 – Objet de la convention L’objet de la présente convention est de définir et d’articuler les rôles des coordinateurs
particuliers avec celui du coordinateur général ; ainsi que de préciser les modalités
auxquel es les partenaires s’engagent afin de prêter leur concours à la réalisation de la
mission de coordination générale.
"1.1. Mission" Coordination générale de sécurité et santé
Le Coordinateur général sécurité-santé assiste les partenaires en matière de santé et
sécurité afin de leur permettre de remplir leurs obligations conformément aux prescriptions
de la loi du 4 août 1996 et ses arrêtés d’application, dans les phases spécifiques de
co-activité de leur chantier particulier.
À cette fin et dans ce cadre spécifique de co-activité, le coordinateur général est chargé de
superviser et coordonner les coordinateurs sécurité-santé particuliers préalablement
désignés par les partenaires.
Par la présente convention, c’est le coordinateur sécurité et santé de la Vil e de SERAING,
la société PS2, bureau d’étude en prévention sécurité et santé, rue Arthur Pouplier 113 à
7190 ECAUSSINES, représentée par M. Olivier LOUETTE, qui est désigné pour assurer le
rôle de coordinateur général.
En matière de sécurité et de santé tant pendant la phase projet que pendant la phase
réalisation des chantiers de réhabilitation liés au site "Ateliers centraux" à SERAING.
Dans le cadre de sa mission, et conformément aux articles 10 § 3 et 21 § 3 de l’arrêté royal
du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles, le Coordinateur
général sécurité et santé supervisera, pour et durant les phases de co-activité, les
Coordinateurs sécurité et santé particuliers, à savoir :
•
pour le chantier "SPAQuE" : M. Olivier HANNAERT, Coordinateur de Niveau A, pour
la société a.s.b.l. BELOR, rue de Fonteny 20 à 1370 JODOIGNE ;
•
pour les chantiers "Vil e" : M. Youssef SRIDI, Coordinateur de Niveau A, pour la
société PS2, rue Arthur Pouplier 113 à 7190 ECAUSSINES ;
•
pour le chantier "SPW" : M. Renzo CECCOTTI, Coordinateur de Niveau A, pour la
société ARCADIS, p/a Centre d’Affaires Rogier, avenue Rogier 27, 4000 LIEGE
(Nouvel e adresse temporaire) ;
•
pour le chantier "SPI" : M. HANNAERT Olivier, Coordinateur de Niveau A, pour la
société a.s.b.l. BELOR, rue de Fonteny 20 à 1370 JODOIGNE.
Le Coordinateur général sécurité et santé et les Coordinateurs sécurité et santé particuliers
accompliront leurs missions en vertu de la réglementation en vigueur concernant les
prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers
temporaires ou mobiles.
Les prestations à fournir dans le cadre de la mission de Coordination générale-projet sont
définies au point 4 de la présente convention.
Les prestations à fournir dans le cadre de la mission de Coordination générale-réalisation
sont définies au point 5 de la présente convention.
"1.2. Documents" L'ensemble des documents sera fourni aux partenaires sur support informatique, un par
partenaire.
De plus, le coordinateur général sécurité-santé devra fournir gratuitement en 6 exemplaires
‘papier’ complets l'ensemble des documents réalisés.
Le plan de sécurité et santé général doit permettre d’identifier de façon claire et précise les
risques et mesures de prévention propres aux chantiers en question en phase de
co-activité.
Les documents d’ordre généraux ne permettant pas une identification des risques propres
à l’exécution projetée seront rejetés.
Le coordinateur général établit ce document et l’adapte à chaque modification apportée au
projet sans suppléments d’honoraires.
"1.3. Réunions" Durant toute la phase d’étude du projet, le coordinateur général sécurité-santé assisté des
coordinateurs particuliers s'assurera que les choix techniques et organisationnels
permettent une intégration des principes généraux de prévention.
Pour ce faire, en plus d’assister aux réunions nécessaires avec les auteurs de projet, il
organise toutes les réunions de coordination qu’il estime nécessaires avec les maîtres de
l’ouvrage, les auteurs de projets, les entreprises et les autres entités ayant part dans les
projets (RESA, C.I.L.E., A.I.D.E., … par ex.).
Sont prévues, outre 2 h de suivi mensuel de la part du Coordinateur général, 10 réunions
de coordination, à planifier aux moments opportuns en fonction des phases de co-activité
prévues au planning.
"1.4. Description des différents chantiers"
I.
SPAQuE :
•
Feder 2014-2020/Requalification de la Val ée sérésienne/Projet 1a : boulevard urbain
Est – AC
◦
Descriptif du projet : Travaux de réhabilitation des sols.
Il s’agit de la réhabilitation des sols au droit de la zone FEDER pour laquel e SPAQuE a eu
un mandat de réhabilitation, en vue de l’implantation du futur boulevard urbain construit par
le SPW-DGO1
◦
Descriptif des travaux :
▪
L’excavation des matériaux situés au droit des spots de pol ution ;
▪
Le décaissement des sols au droit de la future voirie ;
▪
L’évacuation des matériaux pol ués vers des centres de traitement ou
d’élimination agréés ;
▪
La réalisation d’analyses, en fin d’excavation, de la qualité des sols en
fonds de fouil e et en parois ;
▪
Le remblayage partiel des fouil es au moyen de matériaux issus du site ou
de matériaux d’apport.
◦
Durée = 6 mois – prévu de janvier 2021 à juin 2021
◦
Cout estimé = 815.000 € hors T.V.A.
◦
Phases critiques du chantier :
▪
Terrassement des éventuel es taches de pol ution en composés volatils ;
▪
Terrassement des fouil es profondes situées le long des bâtiments voisins
à préserver
◦
Coordinateur sécurité-santé études & projet : a.s.b.l. BELOR, rue de Fonteny 20
à 1370 JODOIGNE
II.
Société Coopérative à Responsabilité Limitée SPI :
•
Travaux de réfection d’une partie de la toiture de la hal e Ouest endommagée par un
incendie :
◦
Durée = 4 semaines – prévu au 4ème trimestre 2020 (dès que possible)
◦
Cout estimé = 40.000 €HTVA
◦
Phases critiques du chantier : Travail en hauteur sur toitures existantes pendant
toute la durée de l’intervention ;
◦
Coordinateur sécurité-santé études & projet : a.s.b.l. BELOR, rue de Fonteny 20
à 1370 JODOIGNE
III. Vil e de SERAING :
•
Feder 2014-2020/Requalification de la Val ée sérésienne/Projet 4 : Deuxième
passage sur voies
◦
Descriptif du projet : Il s’agit d’un projet d’aménagement de l’espace urbain
(espaces publics, infrastructures, …) des quartiers d’OUGREE-BAS et de
Trasenster par la création d’une Liaison interquartiers et de connexions à un
point d'arrêt de train sur la Ligne 125A.
◦
Descriptif des travaux :
▪
Démolition des anciennes habitations ;
▪
Remblais & déblais (gestion des terres sur site en "bon père de Famil e") ;
▪
Construction d’une passerel e métal-béton ;
▪
Aménagement du terrain pour la création des cheminements au sol et
d’espaces verts ;
▪
Pose de mobilier urbain et d’éclairage public ;
▪
Plantation d’arbres structurant les espaces publics traversés ;
▪
Clôture des espaces voisins.
◦
Durée = 24 mois – prévu de janvier 2021 à décembre 2022.
◦
Cout estimé = 3.050.000 € hors T.V.A.
◦
Phases critiques du chantier :
▪
Démolition des maisons acquises, remblais des caves ;
▪
Travail à distance de voies ferrées actives (Distance min. = 4m) ;
▪
Terrassement des fouil es par pieux profonds situées le long des bâtiments
des Ateliers Centraux à préserver + Gestion de ces déblais pol ués ;
▪
Probable manutention par grue mobile ;
▪
Placement de la travée centrale au-dessus des voies de la L125A ;
▪
Placement de la travée secondaire au-dessus de la rue Nicolay ;
▪
Travail en hauteur sur la passerel e (Ht. max = 7m) ;
▪
Plantations d’arbres à hautes tiges ;
◦
Coordinateur sécurité-santé études & projet : PS2, rue Arthur Pouplier 113 à
7190 ECAUSSINES (mission commune aux 2 projets "Vil e").
•
Feder 2014-2020/Requalification de la Val ée sérésienne/Projet 5 : Les Ateliers
Centraux en parking mutualisé
◦
Descriptif du projet : Il s’agit d’un projet d’aménagement de l’espace urbain
(espaces publics, infrastructures, …) du quartier d’OUGREE-BAS par
l’Aménagement d’un parking de ±600 places et d’une traversée piétonne sur le
site des Ateliers Centraux.
◦
Descriptif des travaux :
▪
Démolition d’une partie conséquente des hal es centrale et est ;
▪
Excavation & évacuation vers des centres de traitement ou d’élimination
agréés des matériaux situés au droit des spots de pol ution (si nécessaire
pour la partie en Type IV) ;
▪
Démontage de deuxième œuvre, réfection nettoyage des façades en
maçonneries ;
▪
Construction d’un parking ;
▪
Aménagement des espaces conservés pour la création de cheminement
d’espaces publics différenciés ;
▪
Pose de mobilier urbain et d’éclairage public ;
▪
Plantation d’arbres structurant les espaces publics et création d’îlots
végétaux ;
◦
Durée = 30 mois – prévu de janvier 2021 à juin 2023
◦
Cout estimé = 5.250.000 € hors T.V.A.
◦
Phases critiques du chantier :
▪
Démolition & évacuation des hal es existantes ;
▪
Confinement des éventuel es taches de pol ution en composés
volatils dans les dal es de parking maintenues ;
▪
Terrassement des fouil es situées en cave sous une dal e à préserver ;
▪
Réfection de structures maintenues (peintures existantes au Plomb) ;
▪
Démontage de châssis métal iques (peintures existantes au Plomb) ;
▪
Probable montage d’une grue tour ;
▪
Construction d’une structure en béton armé poteau-poutre-hourdis de
3 niveaux ;
▪
Travail en hauteur sur structures, façades et toitures existantes et
nouvel es ;
▪
Travail à proximité de la rue Nicolay ;
▪
Travail à proximité des interventions du boulevard Urbain ;
▪
Plantations d’arbres à hautes tiges ;
◦
Coordinateur sécurité-santé études & projet : PS2, rue Arthur Pouplier 113 à
7190 ECAUSSINNES (mission commune aux 2 projets "Vil e").
IV. Région wal onne (Service public de Wal onie – Direction générale opérationnel e des
routes et bâtiments – Direction des routes de LIEGE) :
•
Feder 2014-2020/Requalification de la Val ée sérésienne/Projet 1b : boulevard urbain
Est – AC
◦
Descriptif du projet : Le projet a pour objectif de connecter le boulevard urbain
actuel, réalisé lors de la précédente programmation FEDER, à la route du
Condroz (N63) et la place des Haut-fourneaux (N90a).
◦
Descriptif des travaux :
▪
Construction de la chaussée et de ses accessoires (1 bande de roulement
par sens de circulation, 1 berme centrale infranchissable arborée, des
giratoires permettant les changements de direction, etc.) ;
▪
Construction des trottoirs mixtes de part et d’autre ;
▪
Construction des emplacements de stationnement ;
▪
Construction des traversées cyclo-piétonnes, trottoirs et filets d’eau, arrêt
de bus, etc. ;
▪
Extensions de réseaux impétrants ;
▪
Mise en place de l’éclairage et de mobilier urbain ;
▪
Plantations.
Pour cette partie, SPAQuE aura dépol ué le site et laissé le terrain au niveau
fond de coffre. Il ne devrait donc pas y avoir de terrassement sur le site des
AC.
◦
Durée = 24 mois – prévu de janvier 2021 à décembre 2022
◦
Cout estimé = 1.800.000 € hors T.V.A.
◦
Phases critiques du chantier :
▪
Instal ation chantier ;
▪
Risques vers tiers et environnement ;
▪
Risques de l’environnement vers le chantier ;
▪
Risques de co-activités sur le chantier ;
▪
Risques liés à la succession d’activités.
◦
Coordinateur sécurité-santé études & projet désigné : M. Renzo CECCOTTI
pour ARCADIS (nouvel e adresse temporaire) : p/a Centre d’Affaires Rogier,
avenue Rogier 27, 4000 LIEGE.
"1.5. Lieu principal de prestation du service"
•
Site des "Ateliers Centraux" à SERAING : Situé rue Nicolay 44 à 4102 SERAING
(OUGREE).
•
Site des "Ateliers Centraux" : Emprise des propriétés et chantiers menés par les
différents opérateurs
Vil e de SERAING
SPI
SPAQuE & SPW
"1.6. Temporalité" Chantiers des "Ateliers Centraux" : Plannings prévisionnels des chantiers menés par les
différents opérateurs :
2 - PRESTATIONS FOURNIES LORS DE LA COORDINATION-PROJET PAR CHAQUE
COORDINATEUR PARTICULIER (rappel) La mission de coordination sécurité et santé lors de l’élaboration du projet a pour but d’analyser
les risques et de déterminer les mesures de prévention des risques auxquels les travail eurs
peuvent être exposés lors de l’exécution des travaux.
Pour ce faire et outre les missions visées à l’article 18 de la loi du 4 août 1996 concernant le
bien-être des travail eurs lors de l’exécution de leur travail, les coordinateurs particuliers
assurent les prestations suivantes :
•
Coordonner la mise en œuvre des principes généraux de prévention et de sécurité
visés à l’article 5 de la loi du 4 août 1996, à savoir :
a.
éviter les risques ;
b.
évaluer les risques qui ne peuvent être évités ;
c.
combattre les risques à la source ;
d.
remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est
moins dangereux ;
e.
prendre des mesures de protection col ective par priorité à des mesures de
protection individuel e ;
f.
adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des
postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes
de travail et de production, en vue notamment de rendre plus supportable le
travail monotone et le travail cadencé et d'en atténuer les effets sur la santé ;
g.
limiter, autant que possible, les risques compte-tenu de l'état de l'évolution de la
technique ;
h.
limiter les risques de lésions graves en prenant des mesures matériel es par
priorité à toute autre mesure ;
i.
planifier la prévention et exécuter la politique concernant le bien-être des
travail eurs lors de l'exécution de leur travail en visant une approche de système
qui intègre entre autres, les éléments suivants : la technique, l'organisation du
travail, les conditions de vie au travail, les relations sociales et les facteurs
ambiants au travail ;
j.
donner des informations au travail eur sur la nature de ses activités, les risques
résiduels qui y sont liés et les mesures visant à prévenir ou limiter ces dangers :
i.
1° au moment de l'entrée en service ;
i .
2° chaque fois que cela s'avère nécessaire à la protection du bien-être ;
k.
donner des instructions appropriées aux travail eurs et établir des mesures
d'accompagnement afin de garantir d'une façon raisonnable l'observation de ces
instructions ;
Lors des choix architecturaux, techniques ou organisationnels, afin de planifier les
différents travaux ou phases de travail qui se déroulent simultanément ou successivement
ainsi que lors de la prévision de la durée impartie à la réalisation de ces différents travaux
ou phases de travail.
•
l’élaboration du plan général de sécurité et de santé adapté aux caractéristiques des
travaux projetés par le Maître d’ouvrage ;
•
l’adaptation de ce plan à chaque modification apportée aux projets ;
•
L’élaboration de fiches d’évaluation sécurité-santé à remplir par les futurs
soumissionnaires permettant d’apprécier si les mesures nécessaires ont été prises
pour évaluer, réduire ou éliminer les risques liés au futur chantier ;
•
la transmission des éléments du plan de sécurité et de santé aux intervenants pour
autant que ces éléments les concernent ;
•
les conseils au Maître d’ouvrage en ce qui concerne la conformité et la pertinence
des documents annexés aux offres remises par les soumissionnaires lors de la phase
de désignation de l’adjudicataire. Le Coordinateur-projet notifie les éventuel es non-
conformités et procède, du point de vue "sécurité-santé", au classement des offres
reçues ;
•
l’ouverture du journal de coordination et du dossier d’intervention ultérieure, tenue et
mise à jour ;
•
l’assistance aux réunions convoquées par le Maître d’ouvrage et rédaction des
rapports nécessaires à l’accomplissement de la mission ;
•
la transmission du plan de sécurité et de santé, du journal de coordination et du
dossier d’intervention ultérieure au Maître d’ouvrage.
Le Coordinateur-projet actera cette transmission et la fin du projet dans le journal de
coordination et dans un document distinct.
3 - PRESTATIONS FOURNIES LORS DE LA COORDINATION-REALISATION PAR
CHAQUE COORDINATEUR PARTICULIER (rappel) La mission de coordination sécurité et santé lors de la réalisation du chantier de réhabilitation
du site des "Ateliers centraux" à SERAING a pour but, de coordonner les activités sur site de
manière à minimiser les risques sur chantier et vérifier que les mesures de sécurité décrites
dans le PGSS sont bien respectées.
Pour ce faire et outre les missions visées à l’article 22 de la loi du 4 août 1996 concernant le
bien-être des travail eurs lors de l’exécution de leur travail, les coordinateurs particuliers
assurent les prestations suivantes :
•
la coordination de la mise en œuvre des principes généraux de prévention et de
sécurité lors des choix techniques ou organisationnels afin de planifier les différents
travaux ou phases de travaux qui se déroulent simultanément ou successivement ;
•
l’organisation de la coopération entre les intervenants et de la coordination des
activités de manière à assurer la protection des travail eurs et la prévention des
accidents et des risques professionnels d’atteinte à la santé ;
•
l’information de l’entrepreneur et de ses sous-traitants ;
•
l’adaptation et mise à jour du plan de sécurité et de santé en fonction de l'évolution
des travaux et des modifications éventuel es survenues et transmission des éléments
du plan de sécurité et de santé adapté aux intervenants concernés ;
•
la tenue à jour du dossier d’intervention ultérieure en fonction des éléments du plan
de sécurité et de santé qui présentent un intérêt pour l’exécution de travaux ultérieurs
à l’ouvrage ;
•
l'instauration d’une structure de coordination. Il la convoque d'initiative ou à la
demande motivée d'un membre ou du fonctionnaire charge de la surveil ance. Il la
préside.
•
la tenue à jour d’un journal de coordination, dont le contenu doit être conforme à la
partie B de l’annexe I de l'arrêté royal du 25 janvier 2001 ;
•
la notification au Maître d’ouvrage des manquements des intervenants par rapport
aux principes généraux de prévention, aux règles applicables et aux mesures
concrètes adaptées aux caractéristiques spécifiques du chantier ou par rapport au
plan de sécurité ou de santé ;
•
l’assistance aux réunions de chantier à concurrence d’au moins une réunion par
semaine, déplacement sur site chaque fois que nécessaire et rédaction des rapports
nécessaires à l’accomplissement de la mission ;
•
la présence lors des
phases critiques du chantier dont il a charge de
coordination sécurité santé sur le site des "Ateliers Centraux", renseignées pour
chaque opérateur ci-dessus, au point 1.4 de la présente convention.
•
la remise, au plus tard dans les 20 jours calendrier suivant la réception provisoire de
l’ouvrage, au Maître d’ouvrage :
◦
du plan de sécurité et de santé actualisé ;
◦
du journal de coordination actualisé ;
◦
du dossier d’intervention ultérieure.
Le Coordinateur-réalisation actera cette remise dans un procès-verbal qui est joint au dossier
d’intervention ultérieure.
4 - PRESTATIONS A FOURNIR LORS DE LA COORDINATION-PROJET PAR LE
COORDINATEUR GENERAL La mission du coordinateur général vise à s’assurer, en amont, qu’aucun risque n’est pris pour
la santé et la sécurité durant les phases en co-activité uniquement des projets particuliers
prévus sur le site.
Pour ce faire, pour les phases de co-activité uniquement, il veil era à
a.
éviter les risques ;
b.
évaluer les risques qui ne peuvent être évités ;
c.
combattre les risques à la source ;
d.
remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est
moins dangereux ;
e.
limiter, autant que possible, les risques compte-tenu de l'état de l'évolution de la
technique ;
f.
donner des instructions appropriées aux coordinateurs particuliers et établir des
mesures d'accompagnement afin de garantir d'une façon raisonnable l'observation de
ces instructions ;
Lors des choix techniques ou organisationnels, afin de planifier les différents travaux ou phases
de travail qui se déroulent simultanément ainsi que lors de la prévision de la durée impartie à la
réalisation de ces différents travaux ou phases de travail.
•
l’élaboration du plan général de sécurité et de santé adapté aux caractéristiques des
travaux projetés par les maîtres d’ouvrage ;
•
l’adaptation de ce plan à chaque modification apportée aux projets ;
•
l’élaboration de fiches d’évaluation sécurité-santé à remplir par les futurs
soumissionnaires permettant d’apprécier si les mesures nécessaires ont été prises
pour évaluer, réduire ou éliminer les risques liés au futur chantier ;
•
la transmission des éléments du plan général de sécurité et de santé aux
intervenants pour autant que ces éléments les concernent ;
•
l’ouverture du journal de coordination et du dossier d’intervention ultérieure, tenue et
mise à jour ;
•
l’assistance aux réunions convoquées par les partenaires et rédaction des rapports
nécessaires à l’accomplissement de la mission ;
•
la transmission du plan général de sécurité et de santé, du journal de coordination et
du dossier d’intervention ultérieure aux partenaires.
Le Coordinateur général-projet actera cette transmission et la fin du projet dans le journal de
coordination et dans un document distinct.
La mission du Coordinateur général -Projet débute à la signature de la présente convention et
s’achève par la transmission aux partenaires du plan de sécurité, du journal de coordination et
du Dossier d’intervention ultérieure.
5 - PRESTATIONS A FOURNIR LORS DE LA COORDINATION-REALISATION PAR LE
COORDINATEUR GENERAL La mission du coordinateur général vise à s’assurer, en cours de chantier, qu’aucun risque n’est
pris pour la santé et la sécurité durant les phases en co-activité uniquement des projets
particuliers prévus sur le site.
Pour ce faire, durant les phases de co-activité uniquement, il veil era à
•
la coordination de la mise en œuvre des principes généraux de prévention et de
sécurité lors des choix techniques ou organisationnels afin de planifier les différents
travaux ou phases de travaux qui se déroulent simultanément
•
l’adaptation et mise à jour du plan général de sécurité et de santé en fonction de
l'évolution des travaux et des modifications éventuel es survenues et transmission
des éléments du plan général de sécurité et de santé adapté aux intervenants
concernés ;
•
la tenue à jour du dossier d’intervention ultérieure en fonction des éléments du plan
général de sécurité et de santé qui présentent un intérêt pour l’exécution de travaux
ultérieurs à l’ouvrage ;
•
l'instauration d’une structure de coordination générale. Il la convoque d'initiative ou à
la demande motivée d'un membre ou du fonctionnaire charge de la surveil ance. Il la
préside.
•
la tenue à jour d’un journal de coordination, dont le contenu doit être conforme à la
partie B de l’annexe I de l'arrêté royal du 25 janvier 2001 ;
•
la notification aux maîtres d’ouvrage des manquements des intervenants par rapport
aux principes généraux de prévention, aux règles applicables et aux mesures
concrètes adaptées aux caractéristiques spécifiques du chantier ou par rapport au
plan général de sécurité ou de santé ;
•
la présence lors des phases critiques des différents chantiers sur le site des "Ateliers
Centraux", renseignées ci-dessus, pour chaque partenaire, au point 1.4 de la
présente convention.
•
la remise, au plus tard dans les 20 jours calendrier suivant la réception provisoire de
l’ouvrage, au Maître d’ouvrage :
◦
du plan de sécurité et de santé actualisé ;
◦
du journal de coordination actualisé ;
◦
du dossier d’intervention ultérieure.
Le Coordinateur-réalisation actera cette remise dans un procès-verbal qui est joint au dossier
d’intervention ultérieure.
La mission du Coordinateur général-réalisation débute à la signature de la présente convention
et s’achève à la fin de toute co-activité sur le site entre les chantiers des partenaires.
6 – OBLIGATIONS A CHARGE DES PARTENAIRES
Les partenaires apporteront leur concours à la mission du Coordinateur général sécurité et
santé et informera les autres intervenants de la présence et de la mission du Coordinateur
général sécurité et santé.
Les documents et données techniques qui sont utiles à la mission du Coordinateur général
sécurité et santé seront mis gracieusement à sa disposition dans les délais requis
Le Maître d'ouvrage veil era à ce que le Coordinateur général-projet soit associé à toutes les
phases relatives à l’élaboration, aux modifications et aux adaptations du projet de l’ouvrage.
En particulier, il lui fournira en début de mission le projet de cahier spécial des charges relatif
aux travaux envisagés et organisera une visite du site concerné par ces derniers.
Le Maître d'ouvrage veil era à ce que le Coordinateur général-réalisation soit associé à toutes
les phases d'organisation, de préparation et de suivi du chantier.
Les partenaires feront en sorte que le Coordinateur général-réalisation ait accès en
permanence en tous lieux du chantier.
En vue de la tenue des réunions de coordination et de structure de coordination, les partenaires
permettront au Coordinateur général-réalisation d'avoir accès à un local équipé (téléphone,
bureau, armoire pour le classement des documents) situé sur le chantier.
7 - RESPONSABILITE DU COORDINATEUR SECURITE ET SANTE
Sans préjudice des dispositions applicables du code civil, le Coordinateur sécurité et santé
reconnaît et accepte sa responsabilité pour les conséquences des fautes professionnel es
commises par lui ou ses employés dans l'exécution de sa mission tel e que précisée aux
points 4 et 5 de la présente convention.
La désignation d’un Coordinateur général (projet et réalisation) ne décharge pas les
coordinateurs santé sécurité particuliers désignés par les partenaires pour leur projet/chantier
particulier.
A la signature de la présente convention, le Coordinateur sécurité et santé fournira au Maître
d'ouvrage une copie de la police d'assurance "responsabilité civile professionnel e" souscrite
auprès d'une compagnie d'assurances agréée en BELGIQUE, couvrant de façon appropriée la
responsabilité de la présente convention.
Selon l'application de la réglementation en vigueur concernant les "Chantiers mobiles ou
temporaires" la désignation d'un Coordinateur-projet ou d’un Coordinateur-réalisation ne
décharge pas les Maîtres d'ouvrage, les Maîtres d'œuvre, les architectes, les bureaux d'études
et les employeurs de leurs responsabilités propres.
8 – OBLIGATIONS DES COORDINATEURS SECURITE SANTE PARTICULIERS
•
pour le chantier "SPAQuE" : M. Olivier HANNAERT, Coordinateur de Niveau A, pour
l'a.s.b.l. BELOR, rue de Fonteny 20 à 1370 JODOIGNE ;
•
pour les chantiers "Vil e" : M. Youssef SRIDI, Coordinateur de Niveau A, pour la
société PS2, rue Arthur Pouplier 113 à 7190 ECAUSSINNES ;
•
pour le chantier "SPW" : M. Renzo CECCOTTI, Coordinateur de Niveau A, pour la
société ARCADIS, p/a Centre d’Affaires Rogier, avenue Rogier 27, B-4000 LIEGE
(Nouvel e adresse temporaire) ;
•
pour le chantier "SPI" : M. HANNAERT Olivier, Coordinateur de Niveau A, pour
l'a.s.b.l. BELOR, rue de Fonteny 20 à 1370 JODOIGNE.
Les coordinateurs particuliers fourniront au coordinateur général tous les documents (et leurs
éventuel es mises à jour) utiles à la bonne compréhension des phases de co-activité et critiques
de chacun des projets/chantiers particuliers (PSS de chaque CS, planning à jour des travaux,
rapport de structures de coordination de chaque projet.
La désignation d’un coordinateur général constitue une modification de marché dans le chef de
chaque marché ayant désigné un coordinateur particulier ; cette modification est une
modification non substantiel e ; el e ne donne droit à aucune rémunération supplémentaire dans
le chef des coordinateurs particuliers.
9 – Modalités générales et financières Le Coordinateur général est rémunéré par la Vil e de SERAING. La Vil e de SERAING assure
suivi de sa mission et la vérification des factures.
10 - Durée de la convention La présente convention prend cours à la date de sa signature et prend fin à l’issue des travaux
de réaffectation du site, lors de la remise des documents visés au dernier alinéa de l’article 3 de
la présente convention.
11 – PARTIES A LA CONVENTION Par avenant à la présente convention, de nouveaux partenaires ainsi que leur(s)
coordinateur(s) particulier(s) pourront devenir parties à la présente convention en cas de
travaux, non connus ni définis à ce jour, à exécuter ultérieurement sur le site pendant la durée
de la convention.
12- DIVERS Pour tout ce qui n’est pas expressément repris dans la présente convention, les relations entre
les Parties sont régies :
I.
Pour le chantier SPAQuE : par le cahier spécial des charges de septembre 2011
intitulé "Appel d’offres en vue de réaliser les missions de contrôle technique et de
coordination sécurité et santé pour des travaux de réhabilitation" et par l’offre de
BELOR remise dans le cadre de ce marché public et datée du 17 novembre 2011.
II.
Pour le chantier SPI : par le cahier spécial des charges d’avril 2020 intitulé "2020-
1555 - Désignation d’un coordinateur sécurité-santé pour le site des Ateliers centraux
à SERAING" et par l’offre de BELOR remise dans le cadre de ce marché public et
datée du 3 mai 2020.
III. Pour le chantier Vil e : par le cahier spécial des charges de Juin 2017 intitulé "FEDER
2014-2020. Mission de coordinateur de sécurité et santé pour deux projets de
l'aménagement de l'espace urbain" et par l’offre de BUREAU d’ETUDES PS2 remise
dans le cadre de ce marché public et datée du 12 septembre 2017.
IV. Pour le chantier SPW : par le cahier spécial des charges de.O1.05.01-16B23 .intitulé
"FEDER – N90d- SERAING : Requalification de la val ée sérésienne – Aménagement
du boulevard urbain derrière les Ateliers-Centraux – Etudes techniques" et par l’offre
de ARCADIS remise dans le cadre de ce marché public et datée du 5 juil et 2016.
Fait à LIEGE, le ……………………………………… en 9 exemplaires originaux, chacune des
parties reconnaissant avoir reçu le sien.
Pour le Coordinateur
général sécurité et santé
M. Olivier LOUETTE,
Coordinateur de Niveau A
Pour la société PS2, rue Arthur Pouplier 113 à 7190 ECAUSSINNES
Pour les Coordinateurs sécurité et santé
Particuliers
I.
Pour le chantier "SPAQuE" :
M. Olivier HANNAERT,
Coordinateur de Niveau A
Pour la société a.s.b.l. BELOR, rue de Fonteny 20 à 1370 JODOIGNE
II.
Pour le chantier "SPI" :
M. Olivier HANNAERT,
Coordinateur de Niveau A
Pour la société a.s.b.l. BELOR, rue de Fonteny 20 à 1370 JODOIGNE
III. Pour les chantiers "Vil e" :
M. Youssef SRIDI,
Coordinateur de Niveau A
Pour la société PS2, rue Arthur Pouplier 113 à 7190 ECAUSSINES
IV. Pour le chantier "SPW" :
M. Renzo CECCOTTI
Coordinateur de Niveau A
Pour la société ARCADIS, p/a Centre d’Affaires Rogier,
avenue Rogier 27, B-4000 LIEGE (Nouvel e adresse temporaire)
Pour le "Maître de l’Ouvrage"
I.
Pour SPAQuE
Jean-François ROBE,
Hervé BRIET
Directeur général
Directeur des opérations ff
II.
Pour la SPI
Cédric SWENNEN
Eric HAUTPHENNE
Directeur général
Président
III. Pour la Vil e de SERAING
Bruno ADAM
Francis BEKAERT
Directeur général f.f.
Bourgmestre
IV. Pour la Région wal onne
Etienne WILLAME
Directeur général
CHARGE
le bureau technique du transmis aux diverses parties de la présente délibération concenrnat
l'avenant n° 1.
OBJET N° 37 : Plan de relance - Amélioration de la communication intra muros - Acquisition de
matériel informatique à destination des écoles communales de la Vil e - Projet
2021/0008 - Approbation des conditions et du mode de passation du marché et
arrêt de la liste des opérateurs économiques à consulter.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications
ultérieures, notamment l'article L1222-3 paragraphe 1 relatif aux compétences du conseil
communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutel e ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours
en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et
de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42,
paragraphe 1, 1° a) (la dépense à approuver hors T.V.A. n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant la nécessité pour la Vil e d’organiser "l’enseignement numérique" au sein
de ses établissements scolaires ;
Vu sa délibération n° 1 du 12 octobre 2020 arrêtant le plan de relance économique et
de lutte contre la précarité dont notamment le point 12 : "ENFANTS - Matériel utile à la
valorisation de la communication intramuros" ;
Considérant le cahier des charges relatif au marché “Plan de relance - Amélioration de
la communication intra muros - Acquisition de matériel informatique à destination des écoles
communales de la Vil e” établi par le service de l'enseignement ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 79.958,67 € hors T.V.A. ou
96.749,99 €, T.V.A. de 21 % comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans
publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire
de l’exercice 2021, article 10400/742-53 (projet 2021/0008), ainsi libel é : "Secrétariat
communal - Achats de matériel informatique" ;
Vu le rapport du service de l’enseignement daté du 19 mai 2021, apostil é
favorablement par M. GROSSMAN, Chef de division administrative ff ;
Attendu que sur base de l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, l’avis de légalité de Mme la Directrice financière a été sol icité en date du 4 juin
2021 ; Considérant qu’en date du 9 juin 2021, Mme la Directrice financière a remis un avis
favorable ;
Vu la décision du col ège communal du 4 juin 2021 arrêtant l’ordre du jour de la
présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
DÉCIDE
par 38 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 38 :
1.
d'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Plan de relance -
Amélioration de la communication intra muros - Acquisition de matériel informatique à
destination des écoles communales de la Vil e”, établis par le service de
l'enseignement. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et
par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève
à 79.958,67 € hors T.V.A. ou 96.749,99 €, T.V.A. de 21 % comprise ;
2.
de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable ;
3.
de consulter les opérateurs économiques suivants dans le cadre de la procédure
négociée sans publication préalable :
◦
s.p.r.l. SHS COMPUTER (T.V.A. BE 0475.215.173), chaussée Freddy
Terwagne 2 A à 4480 ENGIS ;
◦
s.p.r.l. E.S.I. Informatique (T.V.A. BE 0431.066.713), chaussée de Heusy 225 à
4800 VERVIERS ;
◦
s.p.r.l. ALVAN DIFFUSION (T.V.A. BE 0413.094.195), rue du Berlaimont 2 à
6220 FLEURUS,
CHARGE
le col ège communal :
•
de passer un marché par procédure négociée sans publicité pour ce marché après
réception et examen des offres des firmes arrêtées par lui ;
•
d’imputer cette dépense sur le au budget extraordinaire de 2021,
article 10400/742-53 (projet 2021/0008), ainsi libel é : "Secrétariat communal - Achats
de matériel informatique", dont le disponible est suffisant.
OBJET N° 38 : MASTER PARK - Eclairage public du parc Blum par la s.a. RESA - In House -
Approbation des conditions et du mode de passation du marché.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications
ultérieures, notamment l'article L1222-3, paragraphe 1, relatif aux compétences du conseil
communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutel e ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours
en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et
de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant que dans le cadre du projet d'aménagement du parc public Blum sis rues
des Cottages/Blum, il est nécessaire de mettre en lumière ledit parc ;
Vu l'article 30 de la loi du 17 juin relative aux marchés publics et plus particulièrement
sur la passation des marchés publics via la règle du "In House" ;
Considérant que les relations entre la s.a. RESA et la Vil e remplissent les conditions
d'application de l'article 30 de la loi du 17 juin 2016 précité, à savoir :
•
le pouvoir adjudicateur exerce conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs un
contrôle sur la s.a. RESA analogue à celui qu'il exerce sur leurs propres services ;
•
plus de 80 % des activités de la s.a. RESA sont exercées dans le cadre de
l'exécution des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs qui la
contrôlent ou par d'autres personnes morales contrôlées par les mêmes pouvoirs
adjudicateurs ;
•
la s.a. RESA ne comporte pas de participation directe de capitaux privés ;
Considérant dès lors qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée
sans publication préalable selon l'offre établie par la s.a. RESA (T.V.A. BE 0847.027.754),
rue Louvrex 95, 4000 LIEGE ;
Vu le courrier de la s.a. RESA, daté du 3 mars 2021, faisant une offre d’un montant de
96.584,03 € T.V.A. de 21 % comprise, pour les travaux dont question ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 96.584,03 €, T.V.A. de 21 %
comprise ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire
de l’exercice 2021, à l’article 76100/725-60 (projet 2017/0043), ainsi libel é : "Plaines de jeux et
colonies de vacances – Equipement, maintenance extraordinaire et investissements sur
terrains" ;
Vu le rapport du bureau technique du 4 mai 2021 apostil é favorablement par
M. GUISSARD, Directeur technique ff ;
Attendu que sur base de l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, l’avis de légalité de Mme la Directrice financière a été sol icité en date du 4 juin
2021 ; Considérant qu’en date du 10 juin 2021, Mme la Directrice financière a remis un avis
favorable ;
Vu la décision du col ège communal du 4 juin 2021 arrêtant l’ordre du jour de la
présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
DECIDE
par 38 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 38 :
1.
de passer un marché par procédure négociée sans publication préalable pour les
travaux de mise en lumière du parc Blum sis rues des Cottages/Blum ;
2.
de recourir à l'article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de
sol iciter une offre auprès du bénéficiaire du "In House", soit la s.a. RESA
(T.V.A. BE 0847.027.754), rue Louvrex 95, 4000 LIEGE ;
3.
de marquer son accord sur l'offre reçue d'un montant de 96.584,03 €, T.V.A. de 21 %
comprise, pour les travaux dont question,
CHARGE
le col ège communal d’imputer cette dépense sur le budget extraordinaire de 2021, à
l’article 76100/725-60 (projet 2017/0043), ainsi libel é : "Plaines de jeux et colonies de
vacances – Equipement, maintenance extraordinaire et investissements sur terrains", dont le
crédit réservé à cet effet est suffisant.
M. le Président présente le point. Aucune remarque ni objection. M. le Président proclame que la proposition est adoptée.
OBJET N° 39 : Plan de relance - Matériel pour réduire les inégalités sociales - Acquisition de
matériel informatique à destination des écoles communales de la Vil e de
SERAING - Projet 2021/0008 - Approbation des conditions et du mode de
passation du marché.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications
ultérieures, notamment l'article L1222-3 paragraphe 1 relatif aux compétences du conseil
communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutel e ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours
en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et
de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu sa délibération n° 1 du 12 octobre 2020 arrêtant le plan de relance économique et
de lutte contre la précarité dont notamment le point 12 : "ENFANTS - Matériel utile à la
valorisation de la communication intramuros" ;
Considérant le nécessité pour la Vil e, et ce, dans le cadre du plan de relance relatif à la
réduction des inégalités sociales, d’acquérir du matériel informatique pour les écoles afin
d’organiser, en partie, l’enseignement numérique ;
Considérant le cahier des charges relatif au marché “Acquisition de matériel
informatique à destination des écoles communales de la Vil e de SERAING afin d'organiser
l'enseignement numérique - Plan de relance” établi par le service de l'enseignement ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 300.826,44 € hors T.V.A. ou
363.999,99 €, T.V.A. de 21 % comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire
de 2021, à l’article 10400/742-53 (projet 2021/0008), ainsi libel é : "Secrétariat communal -
Achats de matériel informatique" ;
Vu le rapport du service de l’enseignement daté du 19 mai 2021 ;
Attendu que sur base de l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, l’avis de légalité de Mme la Directrice financière a été sol icité en date du 4 juin
2021 ; Considérant qu’en date du 9 juin 2021, Mme la Directrice financière a remis un avis
favorable ;
Vu la décision du col ège communal du 4 juin 2021 arrêtant l’ordre du jour de la
présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
DECIDE
par 38 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 38 :
1.
d'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Acquisition de
matériel informatique à destination des écoles communales de la Vil e de SERAING
afin d'organiser l'enseignement numérique - Plan de relance”, établis par le service
de l'enseignement. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et
par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève
à 300.826,44 € hors T.V.A. ou 363.999,99 €, T.V.A. de 21 % comprise ;
2.
de passer le marché par la procédure ouverte ;
3.
de compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national et européen,
CHARGE
le col ège communal :
•
de désigner l'adjudicataire des travaux dont question dans les conditions de l'article
36 de la loi du 17 juin 2016 sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de
services ;
•
d’imputer la dépense de la Vil e, estimée à 300.826,44 € hors T.V.A. ou
363.999,99 €, T.V.A. de 21 % comprise, au budget extraordinaire de 2021, à
l’article 10400/742-53 (projet 2021/0008), ainsi libel é : "Secrétariat communal -
Achats de matériel informatique", dont le disponible réservé à cet effet est suffisant.
OBJET N° 40 : Location de copieurs scanner fax pour la Vil e de SERAING, la police locale de
SERAING-NEUPRE et le Centre public d'action sociale de SERAING pour les
années 2022 à 2025 - Approbation des conditions et du mode de passation du
marché.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications
ultérieures, notamment les articles L1222-3 paragraphe 2 et L1222-4 relatifs aux compétences
du col ège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutel e ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours
en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et
de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36, et
notamment articles 2, 36° et 48 permettant une réalisation conjointe du marché pour le compte
de plusieurs adjudicateurs ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant que le marché actuel vient à échéance le 31 décembre 2021 et qu’il y a
lieu de le relancer ;
Considérant la nécessité pour la Vil e de passer un marché pour la location de copieurs
scanner fax pour la Vil e de SERAING, la police locale de SERAING-NEUPRE et le Centre
public d'action sociale de SERAING pour les années 2022 à 2025 ;
Considérant que le conseil de l’action sociale du Centre public d'action sociale de
SERAING, en séance du 9 juin 2021 (Objet n° 8) a décidé de mandater la Vil e de SERAING
comme organe représentatif dans le cadre de ce marché ;
Vu la délibération n° 2 du conseil de la police locale de SERAING-NEUPRÉ du 14 juin
2021 marquant son accord de principe sur la réalisation d’un marché unique visant à la location
de copieurs scanner fax, pour les années 2018 à 2021, désignant la Vil e de SERAING en
qualité d’organe représentatif dans le cadre du présent marché et approuvant les conditions
proposées dans le cahier spécial des charges arrêté par le conseil communal de la Vil e de
SERAING ;
Considérant le cahier des charges relatif au marché “Location de copieurs scanner fax
pour la Vil e de SERAING, la police locale de SERAING-NEUPRÉ et le Centre public d'action
sociale de SERAING pour les années 2022 à 2025” établi par le service des marchés publics ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 818.181,81 € hors T.V.A. ou
989.999,99 €, T.V.A. de 21 % comprise, pour 4 ans, réparti comme suit :
•
part communale : 230.000 € /an, soit €, T.V.A. de 21 % comprise ;
•
part C.P.A.S. : 16.000 €/an, soit €, T.V.A. de 21 % comprise ;
•
part de la police locale de SERAING-NEUPRÉ : 8.000 €/an, soit €, T.V.A. de 21 %
comprise ;
Considérant que le marché sera conclu pour une durée de quarante-huit mois, soit du
1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant qu'il s'agit d'un marché conjoint pour lequel il est recommandé que la Vil e
de SERAING exécutera la procédure et interviendra au nom de la police locale de SERAING-
NEUPRE et le Centre public d'action sociale à l'attribution du marché ;
Considérant que les achats col ectifs peuvent permettre une économie considérable et
une simplification administrative ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense pour la Vil e sera inscrit au budget
ordinaire des années 2022 à 2025, aux articles qui seront prévus à cet effet ;
Attendu que sur base de l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, l’avis de légalité de Mme la Directrice financière a été sol icité en date du 4 juin
2021 ; Considérant qu’en date du 9 juin 2021, Mme la Directrice financière a remis un avis
favorable ;
Vu la décision du col ège communal du 4 juin 2021 arrêtant l’ordre du jour de la
présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
DECIDE
par 38 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 38 :
1.
d'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Location de
copieurs scanner fax pour la Vil e de SERAING, la police locale de SERAING-
NEUPRE et le Centre public d'action sociale de SERAING pour les années 2022 à
2025”, établis par le service des marchés publics. Les conditions sont fixées comme
prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés
publics. Le montant estimé s'élève à 818.181,81 € hors T.V.A. ou 989.999,99 €,
T.V.A. de 21 % comprise, pour 4 ans ;
2.
de passer le marché par la procédure ouverte ;
3.
de soumettre le marché à la publicité européenne ;
4.
que la Vil e de SERAING est mandatée pour exécuter la procédure et pour intervenir,
au nom de Police locale SERAING-NEUPRE et Centre public d'action sociale, à
l'attribution du marché ;
5.
qu’en cas de litige concernant ce marché public, chaque pouvoir adjudicateur est
responsable pour les coûts éventuels occasionnés par celui-ci, à concurrence de sa
participation au marché ;
6.
que copie de cette décision est transmise aux pouvoirs adjudicateurs participant ;
7.
de compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national et
européen,
CHARGE
le col ège communal :
•
de désigner le prestataire dont question dans les conditions de l’article 25 de la loi du
15 juin 2006 sur les marchés publcis et certains marchés publics de travaux, de
fournitures et de services ;
•
d’imputer cette dépense sur le budget odinaire des années 2022 à 2025, aux articles
qui seront prévus à cet effet.
OBJET N° 41 : Location et placement de terminaux de paiements électroniques avec
abonnements et frais de transaction pour une durée de 4 ans.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications
ultérieures, notamment l'article L1222-3 paragraphe 1 relatif aux compétences du conseil
communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutel e ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours
en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et
de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42,
paragraphe 1, 1° a) (la dépense à approuver hors T.V.A. n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant la nécessité, pour la Vil e de SERAING, de continuer à proposer une
possibilité de paiement électroniques aux guichets destinés aux citoyens ;
Considérant que cette mise à disposition de solution de paiement se ferait sur base
d’un contrat de location d’une durée de 48 mois ;
Considérant le cahier des charges n° 2021-4285 relatif au marché “Location et
placement de terminaux de paiements électroniques avec abonnements et frais de transaction
pour une durée de 4 ans” établi par le service des marchés publics ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 55.785,12 € hors T.V.A. ou
67.500,00 €, T.V.A. de 21 % comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans
publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de
2021, à l’article 12100/128-01 (sous-budget 016), ainsi libel é : "Services fiscaux et financiers –
Frais administratifs de la gestion financière", dont le disponible est de 20.000 € et aux articles
qui seront créés à cet effet sur les budget ordinaires des exercices 2022, 2023 et 2024 ;
Attendu que sur base de l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, l’avis de légalité de Mme la Directrice financière a été sol icité en date du 4 juin
2021 ; Considérant qu’en date du 9 juin 2021, Mme la Directrice financière a remis un avis
favorable ;
Vu la décision du col ège communal du 4 juin 2021 arrêtant l’ordre du jour de la
présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
DECIDE
par 38 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 38 :
1.
d'approuver le cahier des charges n° 2021-4285 et le montant estimé du marché
“Location et placement de terminaux de paiements électroniques avec abonnements
et frais de transaction pour une durée de 4 ans”, établis par le service des marchés
publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les
règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à
55.785,12 € hors T.V.A. ou 67.500,00 €, T.V.A. de 21 % comprise ;
2.
de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable ;
3.
de consulter les opérateurs économiques suivants dans le cadre de la procédure
négociée sans publication préalable :
◦
BRAINPOINT COMPUTERVERHUUR LOCATION D'ORDINATEURS BVBA
(T.V.A. 0479.928.185), Excelsiorlaan 39 à 1930 ZAVENTEM ;
◦
Rent-to-pay (T.V.A. 0862.409.281), Mechelsesteenweg 190-b7 à 2018
ANTWERPEN ;
◦
s.a. ATOS WORLDLINE (TVA 0418.547.872), chaussée de Haecht 1442 à
1130 BRUXELLES (HAEREN),
CHARGE
le col ège communal :
•
de passer un marché par procédure négociée sans publicité pour ce marché après
réception et examen des offres des firmes arrêtées par lui ;
•
d’imputer cette dépense sur le budget ordinaire de 2021, à l’article 12100/128-01
(sous-budget 016), ainsi libel é : "Services fiscaux et financiers – Frais administratifs
de la gestion financière", dont le disponible est suffisant et aux articles qui seront
créés à cet effet sur les budget ordinaires des exercices 2022, 2023 et 2024.
OBJET N° 42 : PIC 19-21 - Aménagement de la place des Martyrs - Projet 2020/0020 -
Approbation des conditions et du mode de passation du marché.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications
ultérieures, notamment l'article L1222-3 paragraphe 1 relatif aux compétences du conseil
communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutel e ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours
en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et
de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36, et
notamment articles 2, 36° et 48 permettant une réalisation conjointe du marché pour le compte
de plusieurs adjudicateurs ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu La décision n° 54 du col ège communal du 11 septembre 2020 relative à l'attribution
du marché de conception pour le marché "PIC 19-21 - Aménagement de la place des Martyrs" à
la s.r.l. C2PROJECT (T.V.A. BE 0738.979.850), chemin de la Maison du Roi 30D, 1380
LASNE ;
Considérant le cahier des charges relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, la
s.r.l. C2PROJECT (T.V.A. BE 0738.979.850), chemin de la Maison du Roi 30D, 1380 LASNE ;
Considérant qu'il y a lieu de limiter au maximum les nuisances dues à la succession de
divers chantiers et qu'il est dès lors souhaitable de réaliser un marché conjoint de travaux avec
la s.a. SOCIETE PUBLIQUE DE LA GESTION DE L'EAU (S.P.G.E.) représentée par la
s.c.r.l. ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEMERGEMENT ET L'EPURATION
DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIEGE (A.I.D.E) ;
Considérant que le montant global de l'investissement est estimé à 752.643,50 € hors
T.V.A. ou 860.190,63 €, T.V.A. comprise, et est réparti comme suit :
•
pour la division 1, travaux à charge de la Vil e : 619.676,30 €, T.V.A. de 21 %
comprise (dont une partie des coûts est subsidiée par le Service public de Wal onie) ;
•
pour la division 2, travaux à charge de la S.P.G.E. – A.I.D.E. : 153.673,33 € (pas de
T.V.A. applicable) ;
•
pour la division 3, travaux à charge de la S.P.G.E. – A.I.D.E. raccordement
particulier : 86.841,00 € (pas de T.V.A. applicable) ;
Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par le SPW Mobilité et
Infrastructures - Département des infrastructures subsidiées - Direction des voiries subsidiées,
boulevard du Nord 8, 5000 NAMUR ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant qu'il s'agit d'un marché conjoint pour lequel il est recommandé que Vil e de
SERAING exécutera la procédure et interviendra au nom de la S.P.G.E. – A.I.D.E. à l'attribution
du marché ;
Considérant que les achats col ectifs peuvent permettre une économie considérable et
une simplification administrative ;
Considérant que le crédit permettant la dépense, à charge de la Vil e, est inscrit au
budget extraordinaire de 2021, à l'article 42100/731-60 (projet 2020/0020), ainsi libel é : "Voirie -
Travaux en cours d'exécution" ;
Vu le rapport du bureau technique du 19 mai 2021, apostil é favorablement par
M. GUISSARD, Directeur technique ff ;
Attendu que sur base de l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, l’avis de légalité de Mme la Directrice financière a été sol icité en date du 3 juin
2021 ; Considérant qu’en date du 4 juin 2021, Mme la Directrice financière a remis un avis
favorable ;
Vu la décision du col ège communal du 4 juin 2021 arrêtant l’ordre du jour de la
présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
DECIDE
par 35 voix "pour", 0 voix "contre", 3 abstentions, le nombre de votants étant de 38 :
1.
d'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché "PIC 19-21 -
Aménagement de la place des Martyrs", établis par l’auteur de projet, la
s.r.l. C2PROJECT (T.V.A. BE 0738.979.850), chemin de la Maison du Roi 30D, 1380
LASNE. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les
règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à
752.643,50 €, hors T.V.A., ou 860.190,63 €, T.V.A. comprise ;
2.
de passer le marché par la procédure ouverte ;
3.
de compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national,
CHARGE
•
le col ège communal :
◦
de désigner l'adjudicataire pour le marché conjoint de travaux dont question
dans les conditions de l'article 36 de la loi du 17 juin 2016 sur les marchés
publics de travaux, de fournitures et de services ;
◦
d’imputer cette dépense estimée, pour la partie à charge de la Vil e, au montant
de 619.676,30 €, T.V.A. de 21 % comprise, sur le budget extraordinaire de
2021, à l'article 42100/731-60 (projet 2020/0020), ainsi libel é : "Voirie - Travaux
en cours d'exécution", dont le crédit réservé à cet effet est suffisant ;
•
le service du bureau technique des formalités à accomplir auprès de l'autorité
subsidiante, le SPW Mobilité et Infrastructures, Département des infrastructures
subsidiées - Direction des voiries subsidiées, boulevard du Nord 8, 5000 NAMUR,
PRECISE
•
que le solde de l'estimation est à charge des intervenants suivants :
◦
la S.P.G.E. – A.I.D.E. : au montant estimé à 153.673,33 € (pas de T.V.A.
applicable) ;
◦
la S.P.G.E. – A.I.D.E. raccordement particulier : au montant estimé à
86.841,00 € (pas de T.V.A. applicable) ;
•
que la Vil e est mandatée pour exécuter la procédure et pour intervenir, au nom de la
s.a. SOCIETE PUBLIQUE DE GESTION DE L'EAU (S.P.G.E.) représentée par la
s.c.r.l. ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEMERGEMENT ET
L'EPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIEGE (A.I.D.E.) ;
•
qu'en cas de litige concernant ce marché public, chaque pouvoir adjudicateur est
responsable pour les coûts éventuels occasionnés par celui-ci, à concurrence de sa
participation au marché ;
•
qu'une copie de cette décision est transmise au pouvoir adjudicateur participant.
OBJET N° 43 : Construction d'un complexe sportif - Vestiaires, cafétéria et bureaux pour l'école
des jeunes au R.F.C. SERAING (Gros oeuvre fermé) - Projet 2019/0043 -
Approbation des conditions et du mode de passation du marché.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications
ultérieures, notamment l'article L1222-3 paragraphe 1 relatif aux compétences du conseil
communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutel e ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours
en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et
de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu sa décision n° 38 du 15 mai 2020 attribuant le marché de conception pour le marché
"Construction d'un complexe sportif - Vestiaires, cafétéria et bureaux pour l'école des Jeunes au
R.F.C. SERAING (Gros oeuvre fermé)" à l'a.m. MAES-COREPRO (T.V.A. BE 0892.120.282),
rue du Soldat Joseph Dethier 2, 4607 DALHEM ;
Considérant le cahier des charges relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, à
l'a.m. MAES-COREPRO (T.V.A. BE 0892.120.282), rue du Soldat Joseph Dethier 2, 4607
DALHEM ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 1.271.200,19 € hors T.V.A.
ou 1.538.152,23 €, T.V.A. de 21 % comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire
de 2021, à l'article 76410/721-60 (projet 2019/0043), ainsi libel é : "Instal ations sportives –
Aménagements des terrains de sport" ;
Vu le rapport du bureau technique du 20 mai 2021, apostil é favorablement par
M. GUISSARD, Directeur technique ff ;
Attendu que sur base de l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, l’avis de légalité de Mme la Directrice financière a été sol icité en date du 2 juin
2021 ; Considérant qu’en date du 4 juin 2021, Mme la Directrice financière a remis un avis
favorable ;
Vu la décision du col ège communal du 4 juin 2021 arrêtant l’ordre du jour de la
présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
DECIDE
par 38 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 38 :
1.
d'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché "Construction d'un
complexe sportif - Vestiaires, cafétéria et bureaux pour l'école des Jeunes au R.F.C.
SERAING (Gros oeuvre fermé)", établis par l’auteur de projet, l'a.m. MAES-
COREPRO (T.V.A. BE 0892.120.282), rue du Soldat Joseph Dethier 2, 4607
DALHEM. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les
règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à
1.271.200,19 €, hors T.V.A., ou 1.538.152,23 €, T.V.A. de 21 % comprise ;
2.
de passer le marché par la procédure ouverte ;
3.
de compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national,
CHARGE
le col ège communal :
•
de désigner l'adjudicataire des travaux dont question dans les conditions de
l'article 36 de la loi du 17 juin 2016 sur les marchés publics de travaux, de fournitures
et de services ;
•
d’imputer cette dépense, pour un montant estimé à 1.538.152,23 €, T.V.A. de 21 %
comprise, sur le budget extraordinaire de 2021, à l'article 76410/721-60
(projet 2019/0043), ainsi libel é : "Instal ations sportives - Aménagements des terrains
de sport", dont le disponible réservé à cet effet est suffisant.
OBJET N° 44 : Location, entretien du linge plat couvrant les besoins de la Vil e et du Centre
public d'action sociale de SERAING et de la police locale de SERAING-
NEUPRE pour la période du 1er décembre 2021 au 1er décembre 2025 -
Approbation des conditions et du mode de passation du marché.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications
ultérieures, notamment l'article L1222-3 paragraphe1 relatif aux compétences du conseil
communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutel e ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours
en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et
de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant que le marché relatif à la location et à l'entretien du linge plat couvrant les
besoins de la Vil e, du Centre public d'action sociale et de la police locale de SERAING-
NEUPRÉ venait à échéance le 31 novembre 2020 ;
Considérant qu’en raison de la crise du Covid-19, le marché a été prolongé d’un an, et
ce, jusqu’au 1er décembre 2021 ;
Considérant la décision n° 57 du col ège communal du 16 octobre 2020 approuvant la
prolongation du marché d'un an ;
Considérant qu'il s'indique de relancer un marché pour la période du 1er décembre
2021 au 1er décembre 2025 (48 mois) ;
Vu la délibération n° 9 du bureau permanent du 9 juin 2021 mandatant la Vil e de
SERAING, comme organe représentatif dans le cadre de ce marché ;
Vu la délibération n° 1 du conseil de police du 14 juin 2021 mandatant la Vil e de
SERAING, comme organe représentatif dans le cadre de ce marché ;
Considérant le cahier des charges relatif au marché "Location, entretien du linge plat
couvrant les besoins de la Vil e et du Centre public d'action sociale de SERAING et de la police
locale de SERAING-NEUPRE pour la période du 1er décembre 2021 au 1er décembre 2025"
établi par le service des marchés publics ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 375.998,67 € hors T.V.A.
soit 454.958,40 €, T.V.A. de 21 % comprise, pour 4 ans et est réparti comme suit :
•
part communale : 107.395,63 €, T.V.A. comprise/année ;
•
part Centre public d'action sociale 2.568,39 €, T.V.A. comprise/année ;
•
part police locale de SERAING-NEUPRÉ : 3.775,82 €, T.V.A. comprise/année ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant que cette estimation dépasse les seuils d'application de la publicité
européenne ;
Considérant que le crédit permettant les dépenses de la Vil e de SERAING sera inscrit
aux budgets ordinaires de 2021 à 2025, aux articles qui seront prévus à cet effet ;
Attendu que sur base de l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, l’avis de légalité de Mme la Directrice financière a été sol icité en date du 3 juin
2021 ; Considérant qu’en date du 4 juin 2021, Mme la Directrice financière a remis un avis
favorable ;
Vu la décision du col ège communal du 4 juin 2021 arrêtant l’ordre du jour de la
présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
DECIDE
par 38 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 38 :
1.
d'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Location,
entretien du linge plat couvrant les besoins de la Vil e et du Centre public d'action
sociale de SERAING et de la police locale de SERAING-NEUPRE pour la période du
1er décembre 2021 au 1er décembre 2025", établis par le service des marchés
publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les
règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à
375.998,67 € hors T.V.A. soit 454.958,40 €, T.V.A. de 21 % comprise ;
2.
de passer le marché par la procédure ouverte ;
3.
de soumettre le marché à la publicité européenne ;
4.
de compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national et
européen,
PRECISE
que la Vil e est mandatée par le Centre public d'action sociale et la police locale pour agir en
temps qu'organe représentatif dans le cadre de ce marché conjoint,
CHARGE
le col ège communal :
•
de désigner l'adjudicataire des travaux dont question dans les conditions de l'article
36 de la loi du 17 juin 2016 sur les marchés publics de travaux, de fournitures et de
services ;
•
d’imputer la dépense de la Vil e, estimée à 107.395,63 €, T.V.A. comprise, aux
budgets ordinaires de 2021 à 2025, aux articles qui seront prévus à cet effet.
OBJET N° 45 : Maintenance des appareils de transport vertical pour les années 2021 à 2024 -
Approbation des conditions, du mode de passation du marché et arrêt de la liste
des opérateurs économiques à consulter.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications
ultérieures, notamment l'article L1222-3 paragraphe 1 relatif aux compétences du conseil
communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutel e ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours
en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et
de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42,
paragraphe 1, 1° a) (la dépense à approuver hors T.V.A. n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant pour la vil e la nécessité d’effectuer la maintenance et réparation des
appareils de levage pour les années 2021 à 2024 ;
Considérant le cahier des charges n° 2021-4251 relatif au marché "Maintenance des
appareils de transport vertical pour les années 2021 à 2024" établi par le service interne de
prévention et de protection au travail ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 44.286,00 €, T.V.A.
comprise, soit 11.071,50 €, T.V.A. de 21 % comprise, par an pour la partie maintenance relative
à ces appareils ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 78.650,00 €, T.V.A. de 21%
comprise, soit 19.662,50 €, T.V.A. de 21 % comprise, par an pour les réparations éventuel es
de ces appareils ;
Considérant que le montant global du marché est estimé à 122.936,00 €, T.V.A. de
21 % comprise, pour une durée de quatre ans, soit 30.734,00 €/an ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans
publication préalable ;
Considérant que les crédits permettant cette dépense sont inscrits au budget ordinaire
de l’exercice 2021, aux articles suivants :
•
10400/125-06 ainsi libel é : "Secrétariat communal - Prestations de tiers pour les
bâtiments" ;
•
76210/125-06 ainsi libel é : "Centres culturels - Prestations de tiers pour les
bâtiments" ;
•
76420/125-06 ainsi libel é : "Piscines - Prestations de tiers pour les bâtiments" ;
•
84420/125-06 ainsi libel é : " Crèches - Prestations de tiers pour les bâtiments" ;
et sur les budgets ordinaires de 2022 à 2024 aux articles qui seront créés à cet effet ;
Attendu que sur base de l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, l’avis de légalité de Mme la Directrice financière a été sol icité en date du 2 juin
2021 ; Considérant qu’en date du 4 juin 2021, Mme la Directrice financière a remis un avis
favorable ;
Vu le rapport du service interne de prévention et de protection au travail daté du 22 avril
2021 ; Vu la décision du colège communal du 4 juin 2021 arrêtant l’ordre du jour de la
présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
DECIDE
par 38 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 38 :
1.
d'approuver le cahier des charges n° 2021-4251 et le montant estimé du marché
"Maintenance des appareils de transport vertical pour les années 2021 à 2024",
établis par le service interne de prévention et de protection au travail. Les conditions
sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales
d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 36.600,00 € hors
T.V.A. soit 44.286,00 €, T.V.A. comprise, soit 11.071,50 €, T.V.A. de 21 % comprise,
par an, hors frais de réparation pour un montant de 78.650,00 € pour 4 ans soit
19.662,50 €/an ;
2.
de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable ;
3.
de consulter les opérateurs économiques suivants dans le cadre de la procédure
négociée sans publication préalable :
a.
s.a. KONE BELGIUM [siège social : rue de Bretagne 24, 1200 BRUXELLES
(WOLUWE-SAINT-LAMBERT)] (T.V.A. BE 0436.407.453), parc industriel des
Hauts-Sarts, Première avenue 66 à 4040 HERSTAL ;
b.
s.a. THYSSENKRUPP LIFTEN (T.V.A. BE 0447.794.857), avenue de la
Métrologie 10 à 1130 BRUXELLES (HAEREN) ;
c.
s.a. SCHINDLER(siège social : boulevard de l'Humanité 241A à 1620
DROGENBOS) [T.V.A. BE 0416.481.673], rue de la Source 15 à 1060
BRUXELLES (SAINT-GILLES),
CHARGE
le col ège communal :
1.
de passer un marché par procédure négociée sans publicité pour ce marché après
réception et examen des offres des firmes arrêtées par lui ;
2.
d’imputer la dépense estimée globalement à 122.936,00 €, T.V.A. de 21 % comprise,
soit 30.734,00 €/an, frais de réparation compris sur le budget ordinaire de 2021 de la
manière suivante :
◦
14.096,50 € à l’article 10400/125-06, ainsi libel é : "Secrétariat communal -
Prestations de tiers pour les bâtiments" ;
◦
4.477,00 € à l’article 84420/125-06, ainsi libel é : "Crèches - Prestations de tiers
pour les bâtiments" ;
◦
2.238,50 € à l’article 76420/125-06, ainsi libel é : "Piscines - Prestations de tiers
pour les bâtiments" ;
◦
9.922,00 € à l’article 76210/125-06, ainsi libel é : "Centres culturels - Prestations
de tiers pour les bâtiments",
et sur les budgets ordinaires de 2022 à 2024 aux articles qui seront créés à cet effet.
OBJET N° 46 : PIC 19-21 - Aménagement de la place des Quatre Grands (côté Ouest) - Projet
2020/0019 - Approbation des conditions et du mode de passation du marché.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications
ultérieures, notamment l'article L1222-3 paragraphe1 relatif aux compétences du conseil
communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutel e ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours
en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et
de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu sa décision n° 56 du 11 septembre 2020 relative au marché de conception pour le
marché "PIC 19-21 Aménagement de la place des Quatre Grands (côté Ouest)" attribué à la
s.p.r.l. ABYSSE (T.V.A. BE 0879.533.048), rue des Loups 15 à 4550 VILLERS-LE-TEMPLE ;
Considérant le cahier des charges n° 2021-4265 relatif à ce marché a été établi par
l’auteur de projet, la s.p.r.l. ABYSSE (T.V.A. BE 0879.533.048), rue des Loups 15 à 4550
VILLERS-LE-TEMPLE ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 346.500,93 € hors T.V.A. ou
419.266,13 €, T.V.A. de 21 % comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire
de l’exercice 2021, à l’article 42100/731-60 (projet 2020/0019), ainsi libel é : "Voirie – Travaux
en cours d’exécution" ;
Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par le SPW Mobilité et
Infrastructures - Département des infrastructures subsidiées - Direction des voiries subsidiées,
boulevard du Nord 8 à 5000 NAMUR, et que cette partie est estimée à 209.633,07 € ;
Attendu que sur base de l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, l’avis de légalité de Mme la Directrice financière a été sol icité en date du 2 juin
2021 ; Considérant qu’en date du 4 juin 2021, Mme la Directrice financière a remis un avis
favorable ;
Vu le rapport du service du bureau technique daté du 18 mai 2021 apostil é
favorablement par M. GUISSARD, Chef de division technique ff ;
Vu la décision du col ège communal du 4 juin 2021 arrêtant l’ordre du jour de la
présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
DECIDE
par 38 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 38 :
1.
d'approuver le cahier des charges n° 2021-4265 et le montant estimé du marché
"PIC 19-21 Aménagement de la place des Quatre Grands (côté Ouest)", établis par
l’auteur de projet, s.p.r.l. ABYSSE (T.V.A. BE 0879.533.048), rue des Loups 15 à
4550 VILLERS-LE-TEMPLE. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des
charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant
estimé s'élève à 346.500,93 € hors T.V.A. ou 419.266,13 €, T.V.A. de 21 %
comprise ;
2.
de passer le marché par la procédure ouverte ;
3.
de compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national,
CHARGE
•
le col ège communal :
◦
de désigner l'adjudicataire des travaux dont question dans les conditions de
l'article 36 de la loi du 17 juin 2016 sur les marchés publics de travaux, de
fournitures et de services ;
◦
d’imputer la dépense estimée à 419.266,13 €, sur le budget extraordinaire de
2021, à l'article 42100/731-60 (projet 2020/0019), ainsi libel é : "Voirie – Travaux
d'exécution", dont le crédit réservé à cet effet est suffisant ;
•
le service du bureau technique des formalités à accomplir auprès de l'autorité
subsidiante, le SPW Mobilité et Infrastructures - Département des infrastructures
subsidiées - Direction des voiries subsidiées, boulevard du Nord 8, 5000 NAMUR.
OBJET N° 47 : Rénovation des gradins, du bord du bassin, du hal d'entrée et du porche de la
piscine olympique - Projet 2021/0090 - Approbation des conditions et du mode
de passation du marché et arrêt de la liste des opérateurs économiques à
consulter.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications
ultérieures, notamment l'article L1222-3 paragraphe 1 relatif aux compétences du conseil
communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutel e ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours
en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et
de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42,
paragraphe 1, 1° a) [la dépense à approuver hors T.V.A. n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant la nécessité de rénover les gradins, le hal d’entrée, le porche et le bord du
bassin de la piscine olympique ;
Considérant le cahier des charges relatif au marché "Rénovation des gradins, du bord
bassin, du hal d'entrée et du porche de la piscine olympique" établi par le service des sports et
de la culture ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 80.000,00 € hors T.V.A. ou
96.800,00 €, T.V.A. de 21 % comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans
publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire
de l’exercice 2021, article 76420/724-60 (projet 20210090), ainsi libel é : "Piscines -
Maintenance extraordinaire des bâtiments" ;
Vu le rapport du service des sports et de la culture apostil é favorablement pas
M. CAVENATI, Chef de division administrative ;
Attendu que sur base de l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, l’avis de légalité de Mme la Directrice financière a été sol icité en date du 3 juin
2021 ; Considérant qu’en date du 4 juin 2021, Mme la Directrice financière a remis un avis
favorable ;
Vu la décision du col ège communal du 4 juin 2021 arrêtant l’ordre du jour de la
présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
DECIDE
par 38 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 38 :
1.
d'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché "Rénovation des
gradins, du bord bassin, du hal d'entrée et du porche de la piscine olympique",
établis par le service des sports et de la culture. Les conditions sont fixées comme
prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés
publics. Le montant estimé s'élève à 80.000,00 € hors T.V.A. ou 96.800,00 €, T.V.A.
de 21 % comprise ;
2.
de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable ;
3.
de consulter les opérateurs économiques suivants dans le cadre de la procédure
négociée sans publication préalable :
◦
TECHNIQUES SPECIALES DE NETTOYAGE (TSN) [T.V.A. BE 0452.737.404],
zoning industriel d’Ivoz-Ramet 15 à 4400 FLEMALLE ;
◦
AG.BOS (T.V.A. BE 0735.342.152), Haachtsesteenweg 48-50 à 1831
MACHELEN ;
◦
s.p.r.l. PEINTURE LOLY (T.V.A BE 0716.658.764), cour Lemaire 13 à 4651
BATTICE,
CHARGE
le col ège communal :
•
de passer un marché par procédure négociée sans publicité pour ce marché après
réception et examen des offres des firmes arrêtées par lui ;
•
d’imputer cette dépense sur le budget pour un montant estimé à 96.800,00 €, T.V.A.
de 21 % comprise, sur le budget extraordinaire de 2021, article 76420/724-60
(projet 2021-0090), ainsi libel é : "Piscines - Maintenance extraordinaire des
bâtiments", dont le disponible est suffisant.
OBJET N° 48 : Mise à niveau et/ou remplacement d'avaloirs, trappil ons et divers (2021) -
Projet 2021/0029 - Approbation des conditions, du mode de passation du
marché et arrêt de la liste des opérateurs économiques à consulter.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications
ultérieures, notamment l'article L1222-3 paragraphe 1 relatif aux compétences du conseil
communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutel e ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours
en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et
de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42,
paragraphe 1, 1° a) [la dépense à approuver hors T.V.A. n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €] ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour la Vil e, de procéder à la mise à niveau, et/ou au
remplacement d’avaloirs, trapil ons et divers sur l’entité sérésienne ;
Considérant le cahier des charges relatif au marché “Mise à niveau et/ou remplacement
d'avaloirs, trappil ons et divers (2021)" établi par le bureau technique ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 5.103,00 € hors T.V.A. ou
6.174,63 €, T.V.A. de 21 % comprise, et que le montant limite de commande s’élève à
82.644,62 € hors T.V.A. ou 100.000,00 €, T.V.A. de 21 % comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans
publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire
de 2021, à l'article 42100/735-60 (projet 2021/0029), ainsi libel é : "Voirie - Travaux d'entretien
extraordinaire" ;
Vu le rapport du bureau technique du 5 mai 2021, apostil é favorablement par
M. GUISSARD, Directeur technique ff ;
Attendu que sur base de l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, l’avis de légalité de Mme la Directrice financière a été sol icité en date du 2 juin
2021 ; Considérant qu’en date du 4 juin 2021, Mme la Directrice financière a remis un avis
favorable,
Vu la décision du col ège communal du 4 juin 2021 arrêtant l’ordre du jour de la
présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
DECIDE
par 38 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 38 :
1.
d'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché "Mise à niveau
et/ou remplacement d'avaloirs, trappil ons et divers (2021)", établis par le bureau
technique. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les
règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à
5.103,00 € hors T.V.A. ou 6.174,63 €, T.V.A. de 21 % comprise, et le montant limite
de commande s’élève à 82.644,62 € hors T.V.A. ou 100.000,00 €, T.V.A. de 21 %
comprise ;
2.
de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable ;
3.
de consulter les opérateurs économiques suivants dans le cadre de la procédure
négociée sans publication préalable :
•
s.a. ENTREPRISES J. LEGROS (T.V.A. BE 0416.042.896), rue des Carrières 19B,
4160 ANTHISNES ;
•
s.p.r.l. THOMASSEN ET FILS (T.V.A. BE 0417.268.066), rue de Maestricht 96, 4600
VISE ;
•
s.a. T.R.T.C. - BONFOND FILS (T.V.A BE 0423.384.412), al ée de Wézomont 1,
4190 FERRIERES ;
•
s.a. RENE LEJEUNE ET FILS (T.V.A. BE 0423.807.351), avenue Reine Astrid 260,
4900 SPA ;
•
s.p.r.l. GISSENS GUY (T.V.A. BE 0832.354.723), rue des Métiers 2, 4400
FLEMALLE,
CHARGE
le col ège communal :
•
de passer un marché par procédure négociée sans publication préalable pour ce
marché après réception et examen des offres des opérateurs économiques précités ;
•
d’imputer cette dépense, pour un montant maximum de 100.000 €, T.V.A. de 21 %
comprise, sur le budget extraordinaire de 2021, à l'article 42100/735-60
(projet 2021/0029), ainsi libel é : "Voirie - Travaux d'entretien extraordinaire", dont le
disponible réservé à cet effet est suffisant.
OBJET N° 49 : MASTER PARK - Création d'une aire de Street Workout au parc Morchamps
(projet 2017/0043) - Approbation des conditions et du mode de passation du
marché.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications
ultérieures, notamment l'article L1222-3 paragraphe 1 relatif aux compétences du conseil
communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutel e ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours
en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et
de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant la nécessité pour la Vil e de créer une aire de Street Workout au
parc Morchamps ;
Considérant le cahier des charges relatif au marché "Master Park - Création d'une aire
de Street Workout au parc Morchamps" établi par le bureau technique ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 84.582,84 € hors T.V.A. ou
102.345,24 €, T.V.A. de 21 % comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire
de 2021, à l’article 76100/725-60 (projet 20170043), ainsi libel é : "Plaines de jeux et colonies
de vacances - Equipement maintenance extraordinaire et investissements sur terrains" ;
Considérant le rapport du bureau technique daté du 6 mai 2021 ;
Attendu que sur base de l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, l’avis de légalité de Mme la Directrice financière a été sol icité en date du 3 juin
2021 ; Considérant qu’en date du 4 juin 2021, Mme la Directrice financière a remis un avis
favorable ;
Vu la décision du col ège communal du 4 juin 2021 arrêtant l’ordre du jour de la
présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
DECIDE
par 38 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 38 :
1.
d'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché "Master Park -
Création d'une aire de Street Workout au parc Morchamps", établis par le bureau
technique - cité administrative. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des
charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant
estimé s'élève à 84.582,84 € hors T.V.A. ou 102.345,24 €, T.V.A. de 21 % comprise ;
2.
de passer le marché par la procédure ouverte ;
3.
de compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national,
CHARGE
le col ège communal :
•
de désigner l'adjudicataire des travaux dont question dans les conditions de
l'article 36 de la loi du 17 juin 2016 sur les marchés publics de travaux, de fournitures
et de services ;
•
d’imputer cette dépense, pour un montant estimé à 84.582,84 € hors T.V.A. ou
102.345,24 €, T.V.A. de 21 % comprise, au budget extraordinaire de 2021, à
l’article 76100/725-60 (projet 20170043), ainsi libel é : "Plaines de jeux et colonies de
vacances - Equipement maintenance extraordinaire et investissements sur terrains",
dont le disponible est suffisant.
OBJET N° 50 : PIC - Aménagement d’un giratoire au carrefour des rues Toute-Voie et de
Hol ogne à 4101 SERAING (JEMEPPE) - Projet 2021/0017 - Révision de la
décision n° 26 du 22.03.2021 - cahier des charges.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications
ultérieures, notamment l'article L1222-3 paragraphe 1 relatif aux compétences du conseil
communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutel e ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours
en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et
de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu la décision n° 89 du col ège communal du 21 juin 2017 relative au marché de
conception pour le marché "Aménagement d’un giratoire au carrefour des rues Toute-Voie et de
Hol ogne à JEMEPPE", attribué à la s.p.r.l. BUREAU D'ETUDES B. BODSON
(T.V.A. BE 0453.236.062), rue Hubert Delfosse 8, 4610 BEYNE-HEUSAY ;
Vu sa délibération n° 26 du 22 mars 2021 relative à l'approbation des conditions et du
mode de passation du marché "PIC - Aménagement d’un giratoire au carrefour des rues Toute-
Voie et de Hol ogne à 4101 SERAING (JEMEPPE) - Projet 2021/0017" ;
Considérant que le Service public de Wal onie (S.P.W.) a émis des remarques
concernant le dossier initial et que celui-ci a été revu en conséquence
Considérant que le montant estimé du marchéet la procédure envisagée demeurent
inchangés ;
Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par le SPW Mobilité et
Infrastructures, Département des infrastructures subsidiées - Direction des voiries subsidiées,
boulevard du Nord 8, 5000 NAMUR, et que cette partie est estimée à 219.995,06 € ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire
de 2021, à l'article 42100/731-60 (projet 2021/0017), ainsi libel é : "Voirie – Travaux
d'exécution" ;
Vu le rapport du bureau technique du 26 mai 2021, apostil é favorablement par
M. GUISSARD, Directeur technique ff ;
Attendu que sur base de l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, l’avis de légalité de Mme la Directrice financière a été sol icité en date du 3 juin
2021 ;
Considérant qu’en date du 4 juin 2021, Mme la Directrice financière a remis un avis
favorable ;
Vu la décision du col ège communal du 4 juin 2021 arrêtant l’ordre du jour de la
présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
DECIDE
par 35 voix "pour", 0 voix "contre", 3 abstentions, le nombre de votants étant de 38, d'approuver
le cahier des charges corrigé du marché "Aménagement d’un giratoire au carrefour des
rues Toute-Voie et de Hol ogne à JEMEPPE", établi par l’auteur de projet, la s.p.r.l. BUREAU
D'ETUDES B. BODSON (T.V.A. BE 0453.236.062), rue Hubert Delfosse 8, 4610 BEYNE-
HEUSAY, et amendé sur base des remarques émises par le SPW,
PRECISE
que les autres termes de la délibération n° 26 du 22 mars 2021 demeurent inchangés.
OBJET N° 51 : Gastronomia - Modification du contrat relatif au marché public de travaux ayant
pour objet : "FEDER 2014-2020. Projet de partenariat public-privé relatif au
développement du projet Gastronomia et d'un immeuble mixte" - Avenant n° 2.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement
l’article L1122-30 ;
Vu la programmation FEDER 2014-2020 ;
Attendu que la Vil e de SERAING a lancé un marché public le 21 février 2018 sous
forme de partenariat public-privé relatif au développement du projet Gastronomia et d’un
immeuble mixte, s’inscrivant dans la programmation FEDER 2014-2020 ;
Vu la décision n° 2 du col ège communal du 24 octobre 2019 attribuant le marché ayant
pour objet "Feder 2014-2020. Projet de partenariat public-privé relatif au développement du
projet Gastronomia et d'un immeuble mixte" au consortium privé GASTRONOMIA VISION (GTA
Vision) ; Attendu que les documents de marché prévoient qu'un contrat-cadre de partenariat
public-privé soit convenu entre le pouvoir adjudicateur, la Vil e de SERAING et l’adjudicataire
GTA Vision pour matérialiser les engagements des parties quant à la réalisation du projet ;
Vu ses délibérations n°s 30 et 31 du 26 avril 2021 marquant son accord sur les termes
du contrat relatif au marché public ayant pour objet "FEDER 2014-2020. Projet de partenariat
public-privé relatif au développement du projet Gastronomia et d'un immeuble mixte" et son
avenant n° 1 ;
Attendu que ce contrat est conforme au guide de soumission et à l'offre finale de la SPV
en formation GTA Vision ;
Considérant que ce contrat prévoit comme condition suspensive, la finalisation de
l'accord de SPAQuE sur les modalités de cession du site au plus tard pour le 30 juin 2021 ;
Considérant toutefois que SPAQuE ne pourra marquer son accord sur les modalités de
cession du site pour le 30 juin 2021 étant donné que le compromis de vente entre SPAQuE et
GTA Vision n’est pas finalisé et n’a donc pas encore fait l’objet d’une validation par le conseil
communal de la Vil e de SERAING ;
Considérant par ail eurs, que le contrat prévoit comme autre condition suspensive, au
plus tard pour le 1er novembre 2021, la modification du bénéficiaire de la fiche-projet FEDER
approuvée par une décision définitive du Gouvernement wal on ;
Attendu, en conséquence, qu'il est proposé de reporter la date du 30 juin 2021 au
31 décembre 2021 en ce qui concerne l'accord sur les modalités de cession, de manière à ne
pas rendre le contrat-cadre nul et non avenu ainsi que de reporter au 31 décembre
2021 l’échéance du 1er novembre 2021 pour la modification du bénéficiaire par le
Gouvernement wal on ;
Vu le projet d'avenant n° 2 au contrat de base ;
Vu la décision du col ège communal du 4 juin 2021 arrêtant l’ordre du jour de la
présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
DÉCIDE
par 27 voix "pour", 11 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 38, de marquer
son accord sur la modification du "CONTRAT RELATIF AU MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX
AYANT POUR OBJET "FEDER 2014-2020. PROJET DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ
RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DU PROJET GASTRONOMIA ET D’UN IMMEUBLE MIXTE"
et d'arrêter comme suit les termes de l'avenant n° 2 audit contrat :
Avenant n° 2
AU CONTRAT RELATIF AU MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX AYANT POUR
OBJET "FEDER 2014-2020.
PROJET DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DU
PROJET GASTRONOMIA ET D’UN IMMEUBLE MIXTE"
entre la VILLE DE SERAING et SPV en formation GASTRONOMIA
VISION
en présence de CŒUR DE VILLE S.A. ; I-MAGIX S.A. ;
GEHLEN IMMO S.A. ; WILLEMEN REAL ESTATE, B.S.C.
INVESTISSEMENT S.A. ; DYLS CONSTRUCT SRL
LE PRÉSENT AVENANT est daté du 14 juin 2021
ENTRE :
1.
La
VILLE DE SERAING, valablement représentée par Monsieur Francis BEKAERT,
Bourgmestre,
M. Bruno ADAM, Directeur Général f.f., dont le siège est situé Place Communale 8, Hôtel
de Vil e de SERAING, à 4100 SERAING, (la
Ville) ; et
2.
GASTRONOMIA VISION, société en formation (l’
Adjudicataire), au nom et pour le
compte de laquel e les sociétés suivantes agissent :
◦
CŒUR DE VILLE, dont le siège social est établi à B-5100 Namur-Wierde,
inscrite à la banque carrefour des entreprises BE 0461.504.125 ;
◦
I-MAGIX S.A., dont le siège social est établi à 7500 Tournai,
Boulevard Delwart, 60, inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le
numéro BE 0633.571.336 ;
◦
GEHLEN IMMO, dont le siège social est établi à B-4960 Malmedy, Avenue de la
Libération 1/1, inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro
BE 0406.267.078 ;
◦
WILLEMEN REAL ESTATE, B.S.C. INVESTISSEMENT, dont le siège social est
établi à 2800 Mechelen, Boerenkrijgstraat, 133, inscrite à la Banque Carrefour
des entreprises sous le numéro BE 0441.436.112 ;
◦
DYLS CONSTRUCTION, dont le siège social est établi à B-3000 Leuven,
Naamsestraat 37, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro
d'entreprise BE 0877.485.160.
Qui sont personnel ement et solidairement responsables des obligations contractées et
des droits stipulés au nom de GASTRONOMIA VISION conformément à l’article 2:2 du
Code des sociétés et des associations, à l’article III.1.3, 3) du Guide de sélection et à
l’article V.3 du Guide de soumission, jusqu’à reprise des engagements par le SPV et la
constitution du cautionnement par le SPV en exécution du Contrat.
EN PRÉSENCE DE :
◦
CŒUR DE VILLE, dont le siège social est établi à B-5100 Namur-Wierde,
inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro
BE 0461.504.125 ;
◦
I-MAGIX S.A., dont le siège social est établi à 7500 Tournai,
Boulevard Delwart, 60, inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le
numéro BE 0633.571.336 ;
◦
GEHLEN IMMO, dont le siège social est établi à B-4960 Malmedy, Avenue de la
Libération 1/1, inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro
BE 0406.267.078 ;
◦
WILLEMEN REAL ESTATE, B.S.C. INVESTISSEMENT, dont le siège social est
établi à 2800 Mechelen, Boerenkrijgstraat, 133, inscrite à la Banque Carrefour
des entreprises sous le numéro BE 0441.436.112 ;
◦
DYLS CONSTRUCTION, dont le siège social est établi à B-3000 Leuven,
Naamsestraat 37, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro
d'entreprise BE 0877.485.160.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
1.
Dans le cadre de l’appel à projets pour la programmation FEDER 2014-2020, la Vil e
de Seraing (ci-après "le Pouvoir adjudicateur") a décidé de lancer un projet de
réaménagement d’un ancien hal industriel situé dans le centre de Seraing en vue de
le transformer et de l’aménager en espace commercial dédié principalement à
l’alimentation, dénommé "Gastronomia".
Le "Projet 3a : Gastronomia" a été inscrit par la Vil e dans la fiche-projet opérationnel e
du portefeuil e "Requalification 2020 de la val ée serésienne" pour le programme
opérationnel
FEDER Wallonie-
2020.Eu.
2.
Par des avis de marché envoyés au niveau national et au niveau européen le 28 juin
2018 ainsi qu’un avis rectificatif envoyé en date du 4 septembre 2018, le Pouvoir
adjudicateur a lancé le marché public sous forme de partenariat public-privé relatif au
développement du projet Gastronomia et d’un immeuble mixte, s’inscrivant dans la
programmation FEDER 2014-2020 (ci-après "le Marché").
Le Marché était organisé par un guide de sélection n° 2018-3134 (ci-après "le Guide
de Sélection") et par un guide de soumission n° 2018-3134 (ci-après "le Guide de
Soumission"), tous deux approuvés le 28 mai 2018.
3.
Le Projet Gastronomia ainsi que le Projet Immobilier Mixte Privé rue Cockeril
s’inscrivent dans la logique du Masterplan de revitalisation de Seraing. Ils répondent
à de multiples enjeux : asseoir la centralité de la Vil e de Seraing en étoffant et
diversifiant l’offre d’équipement et de logements en son centre tout en maintenant
des traces de son passé, renforcer l’attractivité du centre-vil e, permettre la création
d’emploi.
Au cours de la phase de sélection clôturée par une décision du Pouvoir adjudicateur
du 10 octobre 2018, un groupement sans personnalité juridique (S.P.V. en formation)
GASTRONOMIA VISION (ci-après "le Consortium") a été constitué et a déposé une
demande de participation conformément au Guide de Sélection (ci-après
"la Candidature", laquel e précisait les principaux sous-traitants du consortium).
4.
S’en sont suivis la communication du Guide de soumission, le dépôt d’une offre
initiale, la négociation et le dépôt de l’offre finale du Consortium.5. Dans son offre
finale, le Consortium a prévu que l’entité qui exécuterait le Marché serait une société
de projet dont les actionnaires seraient, à la constitution de cette société de projet,
les cinq membres du groupement. La dénomination de cette société de projet est
"Gastronomia".
5.
Par une décision de son Col ège communal du 24 octobre 2019, le Pouvoir
adjudicateur a décidé d’attribuer le Marché au Consortium.
6.
Un contrat-cadre de partenariat public-privé (ci-après "le Contrat PPP") doit être
convenu entre le Pouvoir adjudicateur et l’Adjudicataire pour matérialiser les
engagements des parties quant à la réalisation du projet.
7.
Un Contrat PPP portant sur la conception, la réalisation, le financement et la gestion
du projet a été signé en date du (ci-après "le Contrat") ; ces missions consistant
en
i.
des travaux de réhabilitation patrimoniale d’un ancien hal industriel situé dans
le centre de Seraing, dans le cadre d’une subvention FEDER, en vue de le
transformer et de l’aménager en espace commercial dédié principalement à
l’alimentation, dénommé "Gastronomia" et d’en assurer la gestion et le
développement ;
i .
de la construction d’un ou plusieurs immeubles mixtes comprenant des
commerces, des bureaux et des logements, sur un terrain situé à côté de cet
espace commercial le long de la rue Cockeril ;
i i. et d’un parking (ci-après "le Projet").
Des contrats doivent également être négociés et conclus entre l’Adjudicataire et la
SPAQuE, en vue de l’acquisition du Site.
8.
En date du 26 avril2021, un avenant n°1 a été signé pour formaliser les
modifications au Contrat induites par la notification du 10 avril 2020 conformément à
l’article 38/9 de l’Arrêté royal du 14 janvier 2013. Le projet est, à titre principal, revu
comme suit : l’espace à l’angle de la Rue Pottier, érigé en partie derrière le mur
historique à conserver, est maintenu avec une affectation tertiaire, sous forme d’une
espace libre sur une double hauteur, permettant d’accueil ir une affectation de
services avec de très souples aménagements spécifiques capables de rencontrer
toute spécificité des utilisateurs. L’angle lui-même de la rue Pottier et de la
rue Cockeril est évidé pour permettre un porche qualitatif sur cette double hauteur,
offrant un passage au piéton au travers d’une arche du mur historique.
Enfin, au-dessus du mur historique, la fonction bureau est remplacée par une
fonction logement, tout en gardant la volumétrie globale tel e que présentée dans
l’Offre Finale, à l’exception toutefois de la liaison entre l’immeuble d’Angle et l’espace
Coworking, qui n’a plus de sens vu la différence de fonction à ce niveau.
9.
Comme spécifié ci-avant, des contrats doivent également être négociés et conclus
entre l’Adjudicataire et la SPAQuE, en vue de l’acquisition du Site. En effet,
l’article 6.1. du Contrat prévoit comme une des conditions suspensives au Contrat
l’accord de SPAQuE au plus tard pour le 30 juin 2021 sur les modalités de cession
du Site, en ce compris les conditions suspensives affectant ces cessions.
Cependant, le compromis de vente entre SPAQuE et l’Adjudicataire n’étant pas finalisé et
n’ayant pas encore fait l’objet d’une validation par le Conseil communal de la Vil e de
Seraing, il est dès lors impossible que SPAQuE puisse marquer son accord sur les
modalités de cession du site pour au plus tard le 30 juin 2021.
Ainsi, de manière à ne pas rendre le Contrat nul et non avenu, il est proposé de reporter
l’accord de SPAQuE sur les modalités de cession du Site, en ce compris les conditions
suspensives affectant ces cessions, au plus tard pour le 31 décembre
2021[ADA1] [JFJ2] .
Par ail eurs, l’article 6.1 du Contrat prévoit comme autre condition suspensive
, au plus
tard pour le 1er novembre 2021, la modification du bénéficiaire de la fiche-projet FEDER
approuvée par une décision définitive du Gouvernement wal on.
Vu le timing administratif, l’échéance du 1er novembre 2021 est à reporter au
31 décembre 2021.
11. Le présent avenant a pour objet de formaliser ces modifications du Contrat.
ENSUITE DE QUOI, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
(…)" 1. MODIFICATION DE L’ARTICLE 6.1. DU CONTRAT
Les Parties prennent acte que les dates d’échéance reprises à l’article 6.1 sont modifiées
comme suit :
"
Le Contrat est conclu sous les conditions suspensives suivantes :
•
Au plus tard pour le 31 décembre 2021, modification du bénéficiaire de la fiche-
projet
FEDER approuvée par une décision définitive du Gouvernement wallon ;
•
Au plus tard pour le 31 décembre 2021[JFJ3]
, accord de SPAQuE sur les modalités
de cession du Site, en ce compris les conditions suspensives affectant ces cessions.
(…)" 2. MAINTIEN DES DISPOSITIONS DU CONTRAT
Toutes les autres dispositions du Contrat demeurent inchangées et entièrement exécutoires
entre Parties.
Fait à SERAING, le 14 juin 2021 en 7 (sept) exemplaires, chaque Partie et Personne en
présence de laquel e le présent Avenant est signé ayant reçu un original.
Pour la VILLE DE SERAING
Monsieur Francis Bekaert
Monsieur Bruno Adam
Bourgmestre
Directeur général f.f.
Pour GASTRONOMIA VISION (société en formation)
[*] [*]
En présence de CŒUR DE VILLE S.A.
[*] [*]
En présence de I-MAGIX S.A.
[*] [*]
En présence de GEHLEN IMMO S.A.
[*] [*]
En présence de WILLEMEN REAL ESTATE, B.S.C. INVESTISSEMENT S.A.
[*] [*]
En présence de DYLS CONSTRUCT SRL
OBJET N° 52 : Détermination des modalités de vente de véhicules communaux.
Vu la circulaire du 26 avril 2011 du Ministre des Pouvoirs locaux relative aux achats et
ventes de biens meubles notamment via les sites d'achat-vente en ligne ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les
articles L1122-30 et L1315-1 ;
Vu le règlement général de la comptabilité communale et plus particulièrement son
article 19 ;
Vu le rapport établi en date du 10 mars 2021 par le service des travaux ;
Attendu que les quinze véhicules repris dans le tableau ci-dessous portant les numéros
de patrimoine cités, sont hors d'usage et pourraient être revendus :
Année de
Fiche
Fiche
Marque
Modèle –
patrimonial patrimonial
type
Plaque
mise en
Châssis
circulation
e
e
Nature
Numéro
1
EPANDEU INCONNU Non
Inconnue
Inconnu
SE ITM
immatriculé
2
GILETTA
KA3000 Non
2008
KA986GJ7 330
1134
EPANDEU
immatriculé
0R
Matériel
SE
d'équipeme
nt
et
d'exploitatio
n
3
ACOMETIS 4 m³ fiche Non
1997
Inconnu 330
321
EPANDEU patr. n° 321 immatriculé
Matériel
SE 4 m³
d'équipeme
nt
et
d'exploitatio
n
4
ACOMETIS 5,5 m³ fiche Non
1997
n° de série 330
289
EPANDEU patr. n° 289 immatriculé
6172
Matériel
SE 5,5 m³
d'équipeme
nt
et
d'exploitatio
n
5
RENAULT EXPRESS EAT833
1998
VF1G40BM322 autos 67
n° 30
518824415 et
camionnett
es
6
RENAULT EXPRESS
BFT545
1995
VF1F406M 322 autos 52
n° 114
413796581 et
camionnett
es
7
RENAULT MASTER RXX441
2000
VF1HDCC 323
44
n° 145
K52191796 Camions
6
8
MERCEDE SPRINTER FRM569
2002
WDB90362 323
52
S n° 76
21R369379 Camions
9
MEGA
MULTITRU SUAL090
2010
VLGPG9V 329
75
n° 84
CK
BBM20135 véhicules
51
spéciaux et
autres
véhicules
10
RENAULT KANGOO SKV924
2000
VF1KCOE 322 autos 87
n° 137
AF2199662et
4
camionnett
es
11
FIAT n° 48 DOBLO
CYX636
2004
ZFA223000322 autos 115
05237693 et
camionnett
es
12
VOLVO
FL612
DKP053
1995
YB1E5A2A 323
38
n° 3
1TB148333 Camions
13
RENAULT KANGOO REN418
1999
VF1KC0EA 322 autos 79
n° 24
F20004127 et
camionnett
es
14
PEUGEOT PARTNER TSV585
1992
VF3GBKF 322 autos 129
n° 19
WB961554 et
92
camionnett
es
15
MULTICAR M26ALB
LWR927 2000
WMU2M26 329
52
n° 152
23YW1006 véhicules
56
spéciaux et
autres
véhicules
Attendu que la publicité de la vente de gré à gré ces véhicules devrait se faire par voie
d'affichage interne aux valves de l'Hôtel de vil e de SERAING, de la cité administrative, au
service des travaux, rue Bruno, sur le site Intranet de messagerie interne, ainsi que par voie
d'affichage externe sur le site Internet de l'Administration communale ;
Considérant qu'à cette fin, il est nécessaire d'arrêter la procédure et les conditions
spécifiques de vente ;
Considérant que si aucune offre valable n'a été reçue dans les délais impartis, la vente
des véhicules concernés fera l'objet d'une procédure de vente de gré à gré, sans publicité, via
une consultation individuel e d'entrepreneurs en ferrail es et serait attribuée à celui qui propose
le prix le plus offrant à la tonne ;
Vu la décision du col ège communal du 4 juin 2021 arrêtant l'ordre du jour de la
présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
DÉCIDE
par 38 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 38, de vendre
quinze véhicules (suivant la procédure habituel e) portant les numéros de patrimoine repris
ci-dessous et d’en informer immédiatement Mme la Directrice financière :
Année de
Fiche
Fiche
Marque
Modèle –
patrimonial patrimonial
type
Plaque
mise en
Châssis
circulation
e
e
Nature
Numéro
1
EPANDEU INCONNU Non
Inconnue
Inconnu
SE ITM
immatriculé
2
GILETTA
KA3000 Non
2008
KA986GJ7 330
1134
EPANDEU
immatriculé
0R
Matériel
SE
d'équipeme
nt
et
d'exploitatio
n
3
ACOMETIS 4 m³ fiche Non
1997
Inconnu 330
321
EPANDEU patr. n° 321 immatriculé
Matériel
SE 4 m³
d'équipeme
nt
et
d'exploitatio
n
4
ACOMETIS 5,5 m³ fiche Non
1997
n° de série 330
289
EPANDEU patr. n° 289 immatriculé
6172
Matériel
SE 5,5 m³
d'équipeme
nt
et
d'exploitatio
n
5
RENAULT EXPRESS EAT833
1998
VF1G40BM322 autos 67
n° 30
518824415 et
camionnett
es
6
RENAULT EXPRESS
BFT545
1995
VF1F406M 322 autos 52
n° 114
413796581 et
camionnett
es
7
RENAULT MASTER RXX441
2000
VF1HDCC 323
44
n° 145
K52191796 Camions
6
8
MERCEDE SPRINTER FRM569
2002
WDB90362 323
52
S n° 76
21R369379 Camions
9
MEGA n° MULTITRU SUAL090
2010
VLGPG9V 329
75
84
CK
BBM20135 véhicules
51
spéciaux et
autres
véhicules
10
RENAULT KANGOO SKV924
2000
VF1KCOE 322 autos 87
n° 137
AF2199662et
4
camionnett
es
11
FIAT n° 48 DOBLO
CYX636
2004
ZFA223000322 autos 115
05237693 et
camionnett
es
12
VOLVO n° FL612
DKP053
1995
YB1E5A2A 323
38
3
1TB148333 Camions
13
RENAULT KANGOO REN418
1999
VF1KC0EA 322 autos 79
n° 24
F20004127 et
camionnett
es
14
PEUGEOT PARTNER TSV585
1992
VF3GBKF 322 autos 129
n° 19
WB961554 et
92
camionnett
es
15
MULTICAR M26ALB
LWR927 2000
WMU2M26 329
52
n° 152
23YW1006 véhicules
56
spéciaux et
autres
véhicules
ARRÊTE
les modalités de vente des véhicules déclassés comme ci-après :
1.
dispositions applicables. Le contrat de vente est régi notamment par les
dispositions particulières ci-après, dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance ;
2.
description : les véhicules suivants sont vendus individuel ement de gré à gré, en
tant que matériel non roulant, en l'état bien connu de l'acheteur, sans aucune
garantie et sans car-pass :
Marque
Modèle – type
Plaque
Année de mise en
circulation
Châssis
EPANDEUSE ITM
INCONNU
Non immatriculé
Inconnue
Inconnu
GILETTA
KA3000
Non immatriculé
2008
KA986GJ70R
EPANDEUSE
ACOMETIS
4 m³ fiche patr. Non immatriculé
1997
Inconnu
EPANDEUSE 4 m³
n° 321
ACOMETIS
5,5m³ fiche patr. n° Non immatriculé
1997
n° de série 6172
EPANDEUSE
289
5,5 m³
RENAULT n° 30 EXPRESS
EAT833
1998
VF1G40BM51882
4415
RENAULT n° 114 EXPRESS
BFT545
1995
VF1F406M413796
581
RENAULT n° 145
MASTER
RXX441
2000
VF1HDCCK52191
7966
MERCEDES n° 76
SPRINTER
FRM569
2002
WDB9036221R36
9379
MEGA n° 84
MULTITRUCK
SUAL090
2010
VLGPG9VBBM20
13551
RENAULT n° 137
KANGOO
SKV924
2000
VF1KCOEAF2199
6624
FIAT n° 48
DOBLO
CYX636
2004
ZFA22300005237
693
VOLVO n° 3
FL612
DKP053
1995
YB1E5A2A1TB14
8333
RENAULT n° 24
KANGOO
REN418
1999
VF1KC0EAF2000
4127
PEUGEOT n° 19
PARTNER
TSV585
1992
VF3GBKFWB9615
5492
MULTICAR n° 152
M26ALB
LWR927
2000
WMU2M2623YW1
00656
3.
procédure : la mise en vente aura lieu avec publicité aux diverses valves de l'Hôtel
de vil e de SERAING, de la cité administrative, au service des travaux, rue Bruno,
4100 SERAING, sur le site Intranet de messagerie interne de l'Administration
communale ainsi que le site internet et sera attribuée au mieux disant. Des fiches
descriptives reprenant les modalités de vente et les caractéristiques techniques des
biens ont été établies ;
4.
détermination des prix : le prix pour chaque véhicule devra être indiqué en chiffres
et en toutes lettres et libel é en euros. L'attention du candidat acheteur est
particulièrement attirée sur le fait que chaque véhicule n'est pas roulant et que
l'enlèvement et le transport sont à ses charges. Chaque offre mentionnera aussi le
délai d'enlèvement. Celui-ci ne pourra être supérieur à un mois à dater de la
notification de l'attribution ;
5.
les offres de prix, rentrées de manière séparée pour chaque véhicule, seront
transmises par voie postale au plus tard le
15 juillet 2021, avec la mention suivante :
Administration communale de SERAING, offre de prix pour le véhicule, etc. (selon le
véhicule concerné), service du secrétariat communal, place Communale 8, 4100
SERAING ;
6.
Transfert de propriété.
Le transfert de propriété s’effectue à l’enlèvement du véhicule et pour autant que le prix
proposé ait été intégralement payé.
7.
Paiement
Le prix total est payé soit au grand comptant préalablement à la livraison sous remise d’une
quittance, soit par virement bancaire sur un compte de l’Administration communale. A défaut de
paiement, après mise en demeure, le montant non payé portera, de plein droit et sans nouvel e
mise en demeure, un intérêt au taux légal.
8.
Date et lieu de livraison
Le véhicule est mis à la disposition de l’acquéreur dès présentation par ce dernier de la preuve
de paiement.
L’enlèvement du véhicule a lieu au siège de l’Administration communale, service des travaux,
rue Bruno à 4100 SERAING, sauf stipulation écrite contraire.
9.
Etat du véhicule
Le véhicule déclassé par l’Administration communale est vendu dans l’état où il est proposé -
serait-ce celui d’une épave - et bien connu de l’acheteur, lequel peut évaluer le bien à sa
convenance. L’acquéreur se refuse à porter réclamation quant à la qualité du véhicule sitôt son
offre déposée.
10.
Engagement
En cas de vente pour épave, si le véhicule ne peut être réparé, l’acquéreur s’engage à faire
procéder à son recyclage suivant les normes en vigueur en la matière.
Pour tout renseignement ou visite sur place, contacter le service des travaux-charroi
(rue Bruno 189-191, 4100 SERAING) au 04/330.86.79 (ou l’accueil du service des travaux au
04/330.86.94) pendant les heures d’ouverture, soit du lundi au vendredi de 7 h 30 à 12 h et de
12 h 30 à 16 h 45,
ARRÊTE
le modèle du formulaire de remise d'offre pour l'acquisition de véhicules comme suit :
VILLE de SERAING
Travaux
(Tél : 04/330.86.79)
(Fax : 04/330.83.59)
REMISE D'OFFRE POUR L’ACQUISITION DE VEHICULES
==========================================================
Soit le soussigné
Nom :
Prénom :
Nationalité :
Qualité ou profession :
Domicilié à :
(Pays, localité,
rue, n°)
Soit la société :
Raison sociale ou
dénomination :
Forme :
Adresse du siège social :
Représentée par le(s)
soussigné(s) dont l’identité est :
Nationalité :
S'engage (ou nous nous engageons) a payer les sommes ci-dessous indiquées pour
l’acquisition de vehicules de la Vil e de SERAING
CARACTERISTIQUES DU VEHICULE
Marque et type :
Cylindrée :
Statut du véhicule :
Première
mise
en
circulation :
Kilométrage approx.:
Documents présentés
Moyennant la somme de : (Vendu pour épave cf art.10 suivant)
(Valeurs
en
lettres)
:
………………………………………………………………………………….…………………………E
UROS
(Obligatoire : Joindre une copie de la carte d’identité du déposant)
Signature(s) ["précédé de la mention "lu et approuvé"),
CHARGE
•
le service du secrétariat communal de l'affichage aux diverses valves ;
•
le service de la communication de la publication sur le site Intranet de messagerie
interne de l'Administration communale et sur le site Internet de la Vil e ;
•
le service des travaux de procéder à la vente des véhicules concernés selon les
modalités établies ci-dessus ;
•
le col ège communal d'attribuer les ventes selon les conditions arrêtées par le conseil
communal ;
•
la cel ule administrative et de planification de l'établissement des factures relatives à
ces ventes,
PRÉCISE
•
que si aucune offre valable n'a été reçue dans les délais impartis, la vente des
véhicules concernés fera l'objet d'une procédure de vente de gré à gré, sans
publicité, via une consultation individuel e d'entrepreneurs en ferrail es et sera
attribuée à celui qui propose le prix le plus offrant à la tonne ;
•
que les recettes résultant de la vente des véhicules seront imputées sur le budget
extraordinaire de 2021, de la manière suivante :
Marque Modèle – Plaque Année Châssis Fiche
Fiche Article
Libel é
type
de mise
patrimoni patrimonibudgétair
en
ale
ale
e
circulatio
Nature Numéro
n
1
EPANDE INCONN Non
Inconnue Inconnu
87500/77Nettoyag
USE ITM
U
immatric
9-98
e public -
ulé
Vente et
investiss
ements
mobiliers
divers.
2
GILETTA KA3000 Non
2008 KA986G 330
1134
87500/77Nettoyag
EPANDE
immatric
J70R Matériel
4-51
e public -
USE
ulé
d'équipe
Vente de
ment et
machine
d'exploita
s et de
tion
matériel
d'équipe
ment et
d'exploita
tion
3
ACOME 4m³ fiche Non
1997 Inconnu 330
321
87500/77Nettoyag
TIS
patr. n° immatric
Matériel
4-51
e public -
EPANDE
321 ulé
d'équipe
Vente de
USE
ment et
machine
4 m³
d'exploita
s et de
tion
matériel
d'équipe
ment et
d'exploita
tion
4
ACOME
5,5m³ Non
1997
n° de 330
289
87500/77Nettoyag
TIS
fiche immatric
série Matériel
4-51
e public -
EPANDE patr. n° ulé
6172 d'équipe
Vente de
USE
289
ment et
machine
5,5 m³
d'exploita
s et de
tion
matériel
d'équipe
ment et
d'exploita
tion
5
RENAUL EXPRES EAT833 1998 VF1G40 322
67
13600/77Parc
T n° 30 S
BM5188 autos et
3-52
automobi
24415 camionn
le -
ettes
Ventes d'
autos et
de
camionn
ettes
6
RENAUL EXPRES BFT545 1995 VF1F406322
52
13600/77Parc
T n° 114 S
M413796autos et
3-52
automobi
581 camionn
le -
ettes
Ventes d'
autos et
de
camionn
ettes
7
RENAUL MASTER RXX441 2000 VF1HDC 323
44
13600/77Parc
T n° 145
CK52191camions
3-53
automobi
7966
le -
Vente de
camions
8
MERCE SPRINT FRM569 2002 WDB903 323
52
13600/77Parc
DES
ER
6221R36 camions
3-53
automobi
n° 76
9379
le -
Vente de
camions
9
MEGA
MULTIT SUAL09
2010 VLGPG9 329
75
13600/77Parc
n° 84
RUCK
0
VBBM20 véhicules
3-98
automobi
13551 spéciaux
le -
et autres
Vente de
véhicules
véhicules
spéciaux
et divers
10
RENAUL KANGO SKV924 2000 VF1KCO 322
87
13600/77Parc
T n° 137
O
EAF2199autos et
3-52
automobi
6624 camionn
le -
ettes
Ventes d'
autos et
de
camionn
ettes
11
FIAT
DOBLO CYX636 2004 ZFA2230322
115
13600/77Parc
n° 48
0005237 autos et
3-52
automobi
693 camionn
le -
ettes
Ventes d'
autos et
de
camionn
ettes
12
VOLVO FL612 DKP053 1995
YB1E5A 323
38
13600/77Parc
n° 3
2A1TB14Camions
3-53
automobi
8333
le -
Vente de
camions
13
RENAUL KANGO REN418 1999
VF1KC0 322
79
13600/77Parc
T n° 24 O
EAF2000autos et
3-52
automobi
4127
camionn
le -
ettes
Ventes d'
autos et
de
camionn
ettes
14
PEUGE PARTNE TSV585 1992
VF3GBK 322
129
83430/77Parc
OT n° 19 R
FWB961 autos et
3-52
automobi
55492
camionn
le -
ettes
Ventes d'
autos et
de
camionn
ettes
15
MULTIC M26ALB LWR927 2000
WMU2M 329
52
87500/77Instal atio
AR
2623YW véhicules
3-98
ns
n° 152
100656 spéciaux
sportives
et autres
-
véhicules
Ventes d'
autos et
de
camionn
ettes
OBJET N° 53 : Octroi d’une subvention en numéraire à l'a.s.b.l. TSHINTU.
Vu le courrier daté du 7 mai 2021 émanant de l'a.s.b.l. TSHINTU, rue Baivy 139, 4101
SERAING (JEMEPPE), représentée par M. Victor KADIMA, Coordinateur, sol icitant l'octroi
d'une subvention afin de faire face aux frais de fonctionnement et de personnel pendant la
période de pandémie liée à la Covid-19 ;
Attendu que l'a.s.b.l., en temps normal, organise des manifestations culturel es et
sportives en faveur de la jeunesse tel es que, entre autres, l’organisation d’un tournoi de
footbal , l’apprentissage du vélo et la col ecte de déchets pendant les vacances d’été au
parc des Marêts, 4100 SERAING ;
Attendu que ces manifestations visent la coexistence sociale et culturel e pour l'exercice
d'une citoyenneté active et responsable. El es consistent également à faire vivre le quartier
pendant les vacances, à lutter contre l'isolement ainsi qu'à promouvoir le vivre ensemble ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les
articles L1122-37, paragraphe 1, alinéa 1, 2°, et L3331-1 à L3331-8 ;
Considérant la circulaire ministériel e du 30 mai 2013 relative à I'octroi des subventions
par les pouvoirs locaux ;
Considérant que la subvention est octroyée à des fins d'intérêt public, à savoir que par
l'organisation de tel es activités au profit du public sérésien, cette association participe au
renforcement de la cohésion sociale dans les quartiers via une mixité sociale et culturel e et
réalise des actions sociales et humanitaires, notamment sur le territoire de la Vil e de
SERAING ;
Attendu que la subvention à octroyer n'est pas inscrite nominativement au budget
communal ;
Attendu que pour justifier l'utilisation de ladite subvention, le bénéficiaire devra produire
un rapport relatif à ses activités et/ou toute autre pièce à titre de justificatif avant le versement
d’une subvention pour le 13 décembre 2021 ;
Considérant qu’une somme de 500 € est disponible sur le budget ordinaire de 2021, à
l’article 76214/332-02, ainsi libel é : "Relations interculturel es - Subsides" ;
Attendu que l'a.s.b.l. TSHINTU ne doit pas restituer une subvention reçue
précédemment ;
Attendu que ce groupement a toujours respecté les demandes de justification avant
octroi d’un subside communal ;
Vu la décision du col ège communal du 4 juin 2021 arrêtant l’ordre du jour de la
présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
DÉCIDE
par 38 voix "pour", 0 voix "contre", 0abstention, le nombre de votants étant de 38 :
ARTICLE 1.- La Vil e de SERAING octroie une subvention de 500 € à I'a.s.b.l. TSHINTU,
rue Baivy 139, 4101 SERAING (JEMEPPE), représentée par M. Victor KADIMA, Coordinateur,
ci-après dénommée le bénéficiaire.
ARTICLE 2.- Le bénéficiaire utilise la subvention dans le cadre des manifestations culturel es et
sportives qu'il organise en faveur de la jeunesse et du public adulte pendant les vacances d'été.
ARTICLE 3.- Pour justifier l'utilisation de la subvention, le bénéficiaire produit un rapport relatif à
ses activités et/ou toute autre pièce à titre de justificatif (bilan des recettes et dépenses,
factures, etc.) pour le 13 décembre 2021.
ARTICLE 4.- La subvention est imputée sur le budget ordinaire de I'année 2021, à
l'article 76214/332-02, ainsi libel é : "Relations interculturel es - Subsides", dont le disponible est
suffisant.
ARTICLE 5.- La liquidation de la subvention est autorisée avant la réception des justifications
visées à l’article 3 pour l’année en cours. Cependant, le versement ne pourra intervenir
qu’après justification et vérification de la subvention de l’année précédente le cas échéant.
ARTICLE 6.- Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire.
OBJET N° 54 : Arrêt des termes d'une convention de partenariat entre la Vil e de SERAING et
l'a.s.b.l. SERAING TENNIS CLUB, ayant pour objet la mise à disposition de
prestataires de travaux d’intérêt général ou de peines de travail autonomes,
dans le cadre des mesures judiciaires alternatives.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, plus particulièrement,
son article L1122-30 ;
Vu la loi du 17 avril 2002 instaurant la peine de travail comme peine autonome en
matière correctionnel e et de police ;
Vu la loi du 22 juin 2005 modifiant l'article 216 ter du Code d'instruction criminel e en
vue de réintroduire le travail d'intérêt général dans le cadre de la médiation pénale ;
Vu sa délibération n° 30 du 17 juin 2019 approuvant la convention annuel e 2018
relative au subventionnement du projet d'encadrement des mesures judiciaires alternatives, à
passer entre l'Etat, représenté par le Service public fédéral Justice et la Vil e de SERAING ;
Vu les missions définies par cette convention ;
Vu le rapport, en date du 17 mai 2021, de Mme Béatrice DEGUELDRE, Coordinatrice
du service d’encadrement des mesures judiciaires alternatives (S.E.M.J.A.), relatif à une
col aboration supplémentaire, dans le cadre de l’accueil des personnes condamnées à des
prestations de travaux d’intérêt général et de peines de travail autonomes, avec
l'a.s.b.l. SERAING TENNIS CLUB ;
Attendu que l’accroissement régulier du panel des lieux de prestations permet, d’une
part, une meil eure gestion des demandes et, d’autre part, une réponse adaptée aux situations
particulières des condamnés et aux attentes et limites de chaque partenaire ;
Attendu qu’il y a lieu, dans ce cadre, d’établir les termes d'une convention de
partenariat à conclure avec cet organisme ;
Vu la décision du col ège communal du 4 juin 2021 arrêtant l’ordre du jour de la
présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
ARRÊTE
par 38 voix "pour", 0 voix "contre", 0abstention, le nombre de votants étant de 38, les termes de
la convention à passer entre, d’une part, la Vil e de SERAING et, d'autre part,
l'a.s.b.l. SERAING TENNIS CLUB, comme suit :
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE, D’UNE PART,
La Vil e de SERAING, ici représentée par MM. Francis BEKAERT, Bourgmestre, et Bruno
ADAM, Directeur général faisant fonction,
ET, D’AUTRE PART,
l'a.s.b.l. SERAING TENNIS CLUB, ici représentée par son Président, M. Jean STEFENATTO et
son Secrétaire, M. Antonio LUCA.
Support légal :
(1) Loi du 17 avril 2002 instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière
correctionnel e et de police.
(2) Loi du 22 juin2005 modifiant l'article 216ter du Code d'instruction criminel e en vue de
réintroduire le travail d'intérêt général dans le cadre de la médiation pénale.
(3) Délibération n° 30 du conseil communal du 17 juin 2019 approuvant la convention 2018
relative au subventionnement du projet d'encadrement des mesures judiciaires alternatives, à
passer entre l'Etat, représenté par le Service public fédéral Justice, et la Vil e de SERAING.
Vu les demandes de mise à disposition de personnes majeures faisant l'objet d'une mesure
judiciaire ;
Vu les missions définies par cette convention. IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1.- Conformément aux supports légaux mentionnés ci-dessus et suite aux contacts
pris avec l'a.s.b.l. SERAING TENNIS CLUB, des prestataires de travaux d'intérêt général ou de
peines de travail autonome peuvent être mis à la disposition de l'organisme.
ARTICLE 2.- La personne placée ne percevra aucune rémunération.
ARTICLE 3.- L'assurance liant le prestataire à la commune est contractée auprès de BELFIUS
ASSURANCES par le SPF Justice, acceptée et signée par les parties.
ARTICLE 4.- Toute absence du prestataire devra être couverte par un certificat médical et
notifiée au titulaire responsable du SEMJA.
ARTICLE 5.- Tout problème relatif à l'occupation du prestataire (fonctionnement ou
comportement) sera soumis au titulaire responsable du SEMJA qui transmettra à l'assistant de
justice en charge du dossier.
ARTICLE 6.- L'a.s.b.l. SERAING TENNIS CLUB est responsable de la bonne exécution et
s'engage par rapport à la Vil e à communiquer tout manquement.
Fait en double exemplaire
Établi à SERAING, le 14 juin 2021
POUR LA VILLE DE SERAING,
POUR L'A.S.B.L. SERAING TENNIS CLUB
LE DIRECTEUR
GÉNÉRAL FF,
LE BOURGMESTRE,
LE PRESIDENT,
LE SECRETAIRE,
B. ADAM
F. BEKAERT
J. STEFENATTO
A. LUCA
OBJET N° 55 : Projet "Plan global" relatif au subventionnement de l'encadrement des mesures
judiciaires alternatives. Convention 2020 entre l'État fédéral et la Vil e de
SERAING.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, plus particulièrement,
son article L1122-30 ;
Vu le courrier par lequel le Service public fédéral Justice transmet à la Vil e la
convention 2020 relative au subventionnement du projet d’encadrement des mesures
alternatives, en exécution de l’article 69, 3°, premier tiret de la loi du 30 mars 1994 et de l’arrêté
royal du 12 août 1994, déterminant les conditions auxquel es les vil es et communes peuvent
bénéficier d’une aide financière pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé
de l’accompagnement de mesures judiciaires alternatives ;
Attendu que cette convention prévoit une intervention financière de 117.481,78 € pour
deux personnes de niveau B à temps plein, une personne de niveau B à mi-temps ;
Attendu que cette convention est conclue pour une durée déterminée, du 1er janvier au
31 décembre 2020 ;
Vu la décision du col ège communal du 4 juin 2021 arrêtant l’ordre du jour de la
présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
APPROUVE
par 38 voix "pour", 0 voix "contre", 0abstention, le nombre de votants étant de 38, la convention
2020 relative au subventionnement du projet d’encadrement des mesures judiciaires
alternatives, à passer entre l’État, représenté par le Service public fédéral Justice, et la Vil e
de SERAING, dont le texte est repris ci-après :
CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT CONCERNANT L'ENGAGEMENT DE
PERSONNEL CHARGÉ DE
L'ACCOMPAGNEMENT DE MESURES JUDICIAIRES POUR L'ANNEE 2020
EN EXÉCUTION DE :
•
la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, notamment son article 9,
modifiée par les lois du 21 décembre 1994, 25 mai 1999, 22 décembre 2003,
27 décembre 2006, 12 mai 2014 et du 20 décembre 2016 ;
•
l'arrêté royal du 26 décembre 2015 déterminant les conditions auxquel es les
organismes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de
personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires, nommé ci-après
I'"AR" ;
•
l'arrêté ministériel du 26 décembre 2015 déterminant les conditions auxquel es les
organismes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de
personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires, nommé ci-après
I'"AM",
ENTRE, D'UNE PART,
l'Etat, représenté par le Ministre de la Justice, établi boulevard de Waterloo 115,
1000 BRUXELLES, ci-après dénommé "le Ministre",
ET, D'AUTRE PART,
la Vil e de SERAING, représentée par le conseil communal, pour lequel interviennent
MM. Francis BEKAERT, Bourgmestre, et Bruno ADAM, Directeur général ff, ci-après
dénommée "l'organisme".
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
I. Dispositions générales
1.
Sous réserve des crédits disponibles, le Ministre attribue un montant annuel de
117.481,78 € à l'organisme.
2.
La subvention annoncée au point 1 est destinée à l'accompagnement de :
◦
travaux d'intérêt général prononcés sur base de l'article 216 ter, paragraphe 1
du Code d'instruction criminel e.
◦
peines de travail prononcées sur base des articles 37 quinquies, 37 sexies et
37 septies du Code pénal.
Le service subventionné est un service d'encadrement simple, tel que désigné à l'article 1, 9°
de l'arrêté ministériel.
En cas de détachement vers une a.s.b.l., la convention passée entre l'organisme et l'a.s.b.l. est
transmise à l'Administration générale des Maisons de Justice.
3.
La subvention est attribuée pour l'engagement de :
◦
deux personnes niveau B à temps plein ;
◦
une personne niveau B à mi-temps.
Détail de l'enveloppe globale :
Frais de personnel : 104.731,78 €.
Moyens d'action :
Frais administratifs : 2.500 €.
Frais de déplacement : 2.750 €.
Investissements : 6.250 €.
Frais de fonctionnement : 1.250 €.
TOTAL GÉNÉRAL : 117.481,78 € .
La subvention est attribuée sous la forme d'une enveloppe globale annuel e. Dans cette
enveloppe globale, un transfert des sommes octroyées peut être réalisé entre les frais de
personnel, d'une part, et moyens d'action et frais de fonctionnement, d'autre part, et
inversement. Ce transfert est équivalant à la somme des forfaits maximums prévus pour les
moyens d'action et les frais de fonctionnement, tels que prévus à l'annexe 1 de l'arrêté royal.
4.
La convention est conclue pour une période de 1 an. Cel e-ci entre en vigueur le
1er janvier 2020 et prend fin le 31 décembre 2020.
5.
Le territoire d'action de l'organisme est celui défini en col aboration avec la Maison de
justice compétente et précisé dans le rapport d'activité adressé à l'Administration
générale des Maisons de Justice.
6.
La Maison de justice compétente est la Maison de Justice de LIÈGE.
7.
L'administration compétente est l'Administration générale des Maisons de Justice,
rue du Commerce 68A à 1040 BRUXELLES (ETTERBEEK). Le contrôle financier est
réalisé par la Direction partenariats interne à l'A.G.M.J.H.
II. Obligations de l'organisme
1.
Tout en conservant les autres obligations de l'arrêté royal et de l'arrêté ministériel,
l'organisme a en particulier pour obligation :
◦
d'engager le personnel destiné à l'accompagnement d'un travail d'intérêt
général, d'une peine de travail, d'une formation ou d'un traitement dans le cadre
d'une mesure judiciaire. Ce personnel est désigné comme le ou les travail eurs
du service d'accompagnement ;
◦
d'agir en tant qu'employeur conformément aux dispositions légales et
réglementaires prévues par le droit de la protection du travail ;
◦
d'assumer les moyens d'action associés au recrutement et les frais de
fonctionnement ;
◦
de veil er à offrir au personnel une formation appropriée à la mission du service
d'accompagnement et un encadrement spécialisé ;
◦
de soutenir le service d'accompagnement quant au développement de son
contenu par son expertise spécifique.
Pour bénéficier d'un subventionnement, l'organisme et le service d'accompagnement doivent
accomplir de manière effective et régulière des prestations en rapport avec la convention, ainsi
que : • satisfaire aux obligations et aux objectifs visés aux articles 7 à 17 de l'arrêté
ministériel ;
•
se soumettre aux actions de contrôle de l'administration relatives aux obligations et
objectifs visées aux articles 7 à 17 de l'arrêté ministériel ;
•
transmettre les informations relatives à l'exécution des missions, selon les modalités
fixées par l'Administration ;
L'organisme est responsable de l'utilisation faite des subsides octroyés par le Ministre et
s'engage à les gérer "en bon père de famil e" et conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables aux subventions fédérales.
2.
Lors de chaque engagement de personnel, départ ou modification de contrat,
l'organisme doit remplir le formulaire "Modification du personnel". Tout départ et/ou
remplacement d'un membre du personnel doit être directement communiqué à l'aide
dudit formulaire. Ce formulaire doit clairement mentionner la date à partir de laquel e
le personnel intéressé est entré en service. Ce formulaire doit être transmis à
l'Administration Générale Maisons de Justice - Direction du Partenariat - [rue du
Commerce 68 A à 1040 BRUXELLES (ETTERBEEK)]. Tout le personnel ne doit pas
être recruté à la même date (Annexe 1 - formulaire GP1).
Pour le 31 mars de l'exercice budgétaire suivant celui au cours duquel les crédits ont été
octroyés, l'organisme transmettra également un dossier financier, selon les modalités prévues
aux articles 32 et 33, paragraphe 1 de l'arrêté ministériel du 26 décembre 2015. Les pièces à
mettre à disposition ou à introduire dans le cadre du dossier financier sont définies à l'annexe 2
de l'arrêté royal. L'organisme s'engage à se conformer aux directives de l'Administration
(formulaire GP2, GP2 bis et formulaire GP3 en annexe ainsi que l'annexe 1 de l'arrêté royal :
déclaration sur l'honneur).
III. Objectifs poursuivis par le service d'encadrement
Les objectifs comprennent : les missions, la vision, le cadre judiciaire, la méthodologie, le
groupe cible, le territoire d'action et les critères d'évaluation.
1.
La mission
Le service d'accompagnement a pour mission de faciliter la mise en oeuvre des peines et
mesures par les partenaires de la chaîne pénale: les autorités judiciaires, les Maisons de justice
et, en ce qui concerne les peines de travail et travaux d'intérêt général, les lieux de prestation.
Le service d'accompagnement, en tant qu'acteur communautaire et partenaire des acteurs de la
chaîne pénale, apporte à la mise en oeuvre des peines et mesures l'expertise qui lui est
spécifique.
Le service d'accompagnement doit pour remplir sa mission :
•
développer une offre répondant à la demande des partenaires de la chaîne pénale ;
•
accueil ir et encadrer les justiciables afin qu'ils disposent de tous les dispositifs
nécessaires pour satisfaire aux conditions prévues par les peines et mesures qui ont
été prononcées à leur encontre ;
•
faire rapport aux assistants de justice qui, à leur tour, font rapport aux autorités
judiciaires, du déroulement de l'exécution des mesures ou peines.
2.
La vision
Le service d'accompagnement réalise sa mission selon la vision suivante :
•
prévenir la commission de nouvel es infractions ;
•
contribuer à une justice humaine et accessible, dans laquel e la responsabilisation du
justiciable prime.
3.
Le cadre judiciaire
Les peines et mesures encadrées par les services d'accompagnement sont :
•
les travaux d'intérêt général qui ont été décidés en vertu de l'article 216 ter,
paragraphe 1, alinéas 3 et 4, du Code d'instruction criminel e ;
•
les peines de travail imposées conformément aux articles 37 ter, 37 quater en
37 quinquies du Code pénal ;
•
les formations qui ont été décidées sur la base de l'article 216 ter, paragraphe 1,
alinéas 3 et 4 du Code d'instruction criminel e ou des articles 1 et 1 bis de la loi du
29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation ou de la loi relative à
la probation autonome ;
•
les traitements qui ont été décidés sur la base de l'article 216 ter, paragraphe 1,
alinéa 2 du Code d'instruction criminel e ou de l'article 1 de la loi du 29 juin 1964
concernant la suspension, le sursis et la probation ou de l'article 35 de la loi du
20 juil et 1990 relative à la détention préventive ou de la loi relative à la probation
autonome.
4.
La méthodologie
Dans sa manière de travail er, le service d'accompagnement applique les principes de base tels
que définis par l'Administration.
5.
Le groupe cible
Le groupe cible vise toute personne envoyée par la Maison de justice dans le cadre de la mise
à exécution d'une peine ou d'une mesure visée au point I.2.
6.
Le territoire d'action
Le service d'accompagnement travail e sur le territoire tel que défini à l'article au point I.5.
Le service d'accompagnement encadre tous les justiciables appartenant à son groupe cible qui
lui sont envoyés et qui doivent accomplir leur peine ou mesure sur ce territoire. Si pour des
raisons particulières, la mise en oeuvre de la peine ou de la mesure n'est pas possible, le
service d'accompagnement transmettra l'information à la maison de justice. Dans ce cas, qui
doit rester exceptionnel, le service d'accompagnement fournira toutes les motivations de son
refus. 7. Les critères d'évaluation
Le service d'accompagnement accomplit sa mission en respectant des critères quantitatifs et
qualitatifs.
Pour pouvoir juger du respect des critères quantitatifs, des zones sont définies. Pour pouvoir
juger du respect des critères qualitatifs, l'Administration prévoit des indicateurs objectivables.
Dans le cadre de la subvention octroyée, les critères à prendre en compte sont ceux repris
dans l'arrêté ministériel du 26 décembre 2016 déterminant les conditions auxquel es des
organismes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel chargé
de l'accompagnement de mesures.
IV. Obligations du ministre
Sans préjudice des droits et obligations de l'arrêté royal et de l'arrêté ministériel, le Ministre met
à disposition de l'organisme les crédits correspondant à la subvention prévue par la convention.
L'Office des régimes particuliers de sécurité sociale est chargé du paiement de cette
subvention.
Sous réserve des crédits disponibles, la liquidation des al ocations dues est réalisée selon un
système d'avance/solde. Le pourcentage de ces avances est calculé sur une base annuel e.
L'avance de l'al ocation est fixée à 80 % du montant de l'al ocation annuel e. Le solde de
l'al ocation est versé après contrôle des dépenses introduites par l'organisme [annexe 2 -
formulaire GP2 (en ce compris l'annexe 2 bis) et l'annexe 3 - formulaire GP3] et clôture du
décompte annuel définitif.
Le non-respect des conditions mises dans la convention liant l'organisme et le Ministre de la
Justice peut entraîner la suppression du paiement de l'intervention forfaitaire et la récupération
partiel e, voire entière de l'intervention.
Le Ministre de la Justice procède aux récupérations et décide des suppressions des
subventions.
V. Mise à disposition du personnel
Le personnel recruté par la Vil e peut être mis à disposition d'une a.s.b.l. Les conditions de cette
mise à disposition font l'objet d'un accord écrit liant la commune à l'association, conformément à
l'article 2, paragraphe 2, de l'arrêté royal.
Dans ce cas d'espèce, seule l'association sera responsable de l'encadrement proprement dit
des mesures judiciaires alternatives à l'égard des autorités judiciaires compétentes.
VI. Dispositions finales
L'organisme fournit les ressources nécessaires à l'exécution de la convention durant le temps
qui est nécessaire au traitement du dossier financier.
Les parties peuvent de commun accord apporter des modifications à la convention. Le cas
échéant, les modifications sont reprises dans un avenant.
Les parties peuvent mettre fin prématurément à la convention d'un commun accord.
Les parties peuvent résilier le contrat unilatéralement par recommandé postal, à condition
d'observer une période de six mois de préavis.
La présente convention est signée en deux exemplaires. Chaque partie déclare en avoir reçu
un exemplaire.
Pour l'organisme,
Pour l'Etat,
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL FF,
LE BOURGMESTRE,
LE MINISTRE DE DE LA
JUSTICE,
BRUNO ADAM
FRANCIS BEKAERT
Vincent VAN QUICKENBORNE
OBJET N° 56 : PSSP - Prolongation 2020-2021 du plan stratégique de sécurité et de
prévention.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement
l'article L1122-30 ;
Vu l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif aux plans stratégiques de sécurité et de
prévention et aux dispositifs gardiens de la paix ;
Vu sa délibération n° 12 du 22 avril 2014 approuvant le plan stratégique de sécurité et
de prévention 2014-2017 ;
Vu l'arrêté royal du 25 décembre 2017 relatif à la prolongation 2018-2019 des plans
stratégiques de sécurité et de prévention 2014-2017 ;
Vu l'arrêté royal du 3 juil et 2019 relatif à la prolongation 2020 des plans stratégiques de
sécurité et de prévention 2018-2019 ;
Considérant l'arrêté ministériel du 5 décembre 2019 déterminant les modalités
d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de
contrôle de l'al ocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention
2020 ; Considérant que le Conseil des Ministres du 18 décembre 2020 a décidé de prolonger
les plans stratégiques de sécurité et de prévention d'un an jusqu'au 31 décembre 2021 ;
Vu l'arrêté royal du 4 janvier 2021 portant modification de l’arrêté ministériel du
5 décembre 2019 déterminant les modalités d’introduction, de suivi, d’évaluation et déterminant
les modalités d’octroi, d’utilisation et de contrôle de l’al ocation financière relatives aux plans
stratégiques de sécurité et de prévention 2020 ;
Attendu qu'il y a lieu de renvoyer au Service public fédéral Intérieur, pour le 18 juin
2021 au plus tard, le projet de plan stratégique de sécurité et de prévention 2020-2021 et la
délibération du conseil communal l'approuvant ;
Vu la décision du col ège communal du 4 juin 2021 arrêtant l’ordre du jour de la
présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
APPROUVE
par 38 voix "pour", 0 voix "contre", 0abstention, le nombre de votants étant de 38, le projet de
plan stratégique de sécurité et de prévention 2020-2021, dont les termes sont repris ci-après :
Plan stratégique de sécurité et de prévention SERAING
PSSP SERAING Période : 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021
Entre d'une part :
L'Etat représenté par la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnel es et du Renouveau
démocratique, établi Rue de la Loi 2 à 1000 Bruxel es, ci-après dénommé L'Etat,
Et d'autre part :
La Vil e de SERAING, représentée par le conseil communal, pour lequel interviennent
M. Francis BEKAERT, Bourgmestre et M. Bruno ADAM, Directeur général ff, agissant en
exécution d'une décision du conseil communal du 14 juin 2021, ci-après dénommée la Vil e.
Agissant en exécution de la décision du Conseil des Ministres du 18 décembre 2020.
Est convenu ce qui suit :
Dispositions générales Sur base du plan stratégique de sécurité et de prévention et eu égard aux dispositions de
l'arrêté royal et sous réserve des crédits disponibles, un montant annuel de 483.440,91 € est
attribué à la Vil e de SERAING.
Un montant supplémentaire annuel de 42.714,57 € est al oué aux Gardiens de la paix 346 ; un
montant supplémentaire annuel de 4.398,86 € est al oué aux Gardiens de la paix 90.
Le présent contrat entre en vigueur le 1er janvier 2020 et se termine le 31 décembre 2021.
Les autorités locales s'engagent à utiliser les subsides de l'Etat fédéral de la manière la plus
efficace et la plus efficiente, conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 janvier 2021 et à
fournir à la demande toute information utile sur l'affectation de ces subsides, à permettre tout
contrôle et à prêter toute l'assistance nécessaire en la matière.
1.
DISPOSITIF DE COORDINATION
1.
Objectifs généraux
1.
Mettre en oeuvre le plan stratégique de sécurité et de prévention
2.
Mettre en place, promouvoir et piloter une politique de prévention
locale intégrée et intégrale
2.
Objectifs stratégiques
1.
Assurer un processus d'évaluation permanente du plan
Objectifs opérationnels
1.
Assurer le suivi et la mise à jour du Diagnostic Local de Sécurité (DLS)
Résultats
1. - Actualisation annuel e du DLS
Indicateurs
2. - Production annuel e d'un état des lieux du DLS
2.
Mettre en place une procédure d'évaluation
Résultats
1. - Réalisation de rapports en conformité avec les directives
réglementaires
2. Accompagnement méthodologique du plan pendant sa durée
Indicateurs
3. - Production de rapports d'évaluation intermédiaires et final dans le
respect des directives réglementaires
4. - Existence d'un plan d'évaluation incluant l'accompagnement
méthodologique dans les 12 mois suivant la conclusion du plan
2.
Assurer le bon fonctionnement administratif, logistique et financier du
plan et le suivi avec les autorités subsidiantes
Objectifs opérationnels
1.
Assurer le recrutement permanent du personnel compétent et
nécessaire au bon fonctionnement du plan
Résultats
1. - Recrutement de l'ensemble du personnel prévu dans les 6 mois
suivant la conclusion du plan
2. - Recrutement dans les 3 mois suivant la vacance d'un emploi
3. - Réalisation de profils de fonction dans les 6 mois suivant la
conclusion du plan
4. - Actualisation des profils de fonction dans les 3 mois de la création
de toute nouvel e fonction
Indicateurs
5. - Recrutement dans les 6 mois de la création d'un poste
6. - Recrutement dans les 3 mois de la vacance d'un emploi
7. - Existence d'un profil de fonction pour le recrutement du personnel
2.
Assurer la formation adéquate du personnel
Résultats
1. - Participation des agents à un minimum de formations garantissant
leur formation continuée durant la période couvrant le plan
Indicateurs
2. - Existence d'un programme de formation sur base annuel e
3. - Existence d'une procédure relative au choix des formations
4. - Au moins une formation pertinente réalisée par an par chaque
catégorie de travail eur
2.
Réaliser les investissements nécessaires au bon déroulement des
initiatives prévues au plan
Résultats
1. - Les investissements nécessaires ont été réalisés tout au long de
la durée du plan
Indicateurs
2. - Réalisation effective des investissements dans leur totalité
2.
Assurer la mise à disposition de locaux
Résultats
1. - Locaux mis à disposition dès la conclusion du plan
Indicateurs
2. - Existence et investissement des locaux
2.
Mettre en place un système de classement propre au plan
Résultats
1. - Organisation d'un système de classement propre au plan
2. - Tenue du système de classement de manière hebdomadaire
Indicateurs
3. - Mise en oeuvre du système de classement spécifique dès la
conclusion du plan
4. - Tenue hebdomadaire du système de classement
2.
Mettre en place une comptabilité et un suivi spécifique au plan
Résultats
1. - Mise en oeuvre d'une comptabilité et d'un suivi financier
spécifiques au plan dans les 6 mois suivant la conclusion de
celui-ci
Indicateurs
2. - Réalisation d'un système de comptabilité spécifique dans les
6 mois suivant la conclusion du plan
3. - Tenue mensuel e de la comptabilité spécifique
4. - Réalisation d'un plan de dépense à court, moyen et long terme
dans l'année suivant la conclusion du contrat
5. - Actualisation annuel e du plan de dépenses
2.
Assurer une information à la population
Objectifs opérationnels
7.
Assurer la gestion de la communication au niveau local en matière de
prévention à destination des publics cibles.
Résultats
1. - Définition d'un plan spécifique de communication dans les
12 mois suivant la conclusion du plan
2. - Mise en oeuvre du plan de communication tout au long de la
durée du plan
Indicateurs
3. - Existence d'un plan spécifique de communication dans les
12 mois suivant la conclusion du plan
4. - Réalisation du plan spécifique de communication à l'issue du plan
2.
Assurer une visibilité des services de prévention
Résultats
1. - Information permanente d'un maximum de la population quant
aux différents services de prévention pendant la durée du plan
2. - Réalisation d'une action globale de sensibilisation et d'information
relative au plan sur la durée du plan
Indicateurs
3. - Information permanente réalisée à l'aide d'au moins deux types
de canaux de communication
4. - Existence d'une action de sensibilisation et d'information sur la
durée du plan
2.
Organiser des actions de sensibilisation et d'information relatives aux
phénomènes ciblés par le plan.
Résultats
1. - Soutien à l'ensemble des équipes pour la conception des actions
de sensibilisation et d'information pendant la durée du plan
2. - Mise en place pratique des actions de sensibilisation et
d'information pendant la durée du plan
Indicateurs
3. - Association systématique de la coordination dans la conception
des actions de sensibilisation et d'information
2.
Assurer une synergie entre les différentes actions de prévention
communales et une articulation avec la prévention policière zonale
Objectifs opérationnels
1.
Mettre en place des structures de coordination spécifiques au plan
Résultats
1. - Mise en oeuvre du Conseil de Prévention (CP) dès la conclusion
du plan
2. - Préparation et suivi du Conseil de Prévention tout au long de la
durée du plan
3. - Mise en oeuvre du Comité de Pilotage dès la conclusion du plan
4. - Préparation et suivi du Comité de Pilotage tout au long de la
durée du plan
5. - Mise en place de réunions de coordination au moins mensuel es
(hors juil et et août) tout au long de la durée du plan
Indicateurs
6. - Constitution du Conseil Consultatif de Prévention (CP) dès la
conclusion du plan
7. - Nombre de réunions annuel es du CP au moins égal à 1 (2 si
nécessaire)
8. - Existence et envoi d'un ordre du jour du CP transmis aux
participants dans les 3 semaines précédant la semaine plénière
9. - PV des séances du CP réalisé et envoyé aux participants dans le
mois suivant les réunions
10. - Constitution du Comité de Pilotage dès la conclusion du plan
11. - Respect des directives réglementaires concernant la constitution
du Comité de pilotage
12. - Nombre de réunions annuel es du Comité de Pilotage au moins
égal à 4
13. - Existence et envoi d'un ordre du jour du Comité de Pilotage
transmis aux participants dans les 15 jours précédant les réunions
14. - PV des séances du Comité de Pilotage réalisé et envoyé aux
participants dans les 15 jours suivant les réunions
15. - Nombre de réunions de coordination par an au moins égal à 10
16. - PV des réunions de coordination réalisé et envoyé aux
participants dans les 15 jours suivant les réunions
2.
Participer aux structures de concertation existantes
Résultats
1. - Participation du Fonctionnaire de prévention aux séances du
conseil zonal de sécurité dont des points abordés et repris à l'ordre
du jour concernent les priorités du plan tout au long de sa durée
Indicateurs
2. - Participation effective du Fonctionnaire de prévention à au moins
une séance du Conseil zonal de sécurité
2.
Mobiliser les partenaires potentiels autour des initiatives menées dans
le cadre du plan de sécurité et de prévention.
Résultats
1. - Implication d'un maximum de partenaires potentiels tout au long
de la durée du plan
Indicateurs
2. - Pérennisation des 3 accords de partenariat déjà conclus
3. - Conclusion d'une convention concernant la col aboration entre le
service des gardiens de la paix et la zone de police
4. - Conclusion de nouveaux accords de partenariat avec les
partenaires potentiels
2.
NUISANCES SOCIALES
On entend par "nuisances sociales" l'ensemble des éléments qui influencent de manière
très sensible le niveau de qualité de la vie en communauté et qui conditionnent ce que l'on
appel e communément le "sentiment d'insécurité" de la population.
Il est un fait qu'une nuisance se rencontre rarement de façon isolée. Les nuisances se
manifestent souvent de manière multiple, avec une intensité variable et dans un cadre
de vie propice (déclin économique, désinvestissement public, population précarisée ),
c'est pourquoi les quartiers en difficulté présentent davantage de facteurs de risque.
La plupart de ces constats s'appuient sur des données qualitatives permettant une
meil eure perception de ce phénomène. La définition des problématiques décrites
ci-dessous résulte de l'analyse croisée de plusieurs sources de données.
Les formes de nuisances sociales les plus rencontrées à SERAING
sont : Nuisances liées aux ordures
Dégradations de biens publics et privés
Nuisances liées aux conflits de cohabitation
Nuisances liées à l'usage de drogues
Nuisances liées à la circulation
Nuisances liées au cadre de vie
Deux dispositifs sont chargés de faire face à ce phénomène : les éducateurs de rue et les
Gardiens de la paix. La localisation du phénomène, dans son acception globale, s'est
opérée par une analyse comparative des 17 quartiers présentés dans le DLS. Parmi
ceux-ci, 10 quartiers identifiés "à risque" rencontrent plusieurs formes de nuisances.
1.
Objectifs généraux
1.
Prévenir, détecter et limiter les nuisances sociales et/ou le sentiment
d'insécurité y relatif
2.
Objectifs stratégiques
1.
Promouvoir une approche intégrée et intégrale
Objectifs opérationnels
4.
Poursuivre l'analyse diagnostique des lieux à risque identifiés sur base
du DLS réalisé en 2006 et y maintenir des actions prioritaires en
matière de nuisances sociales.
Résultats
1. - Connaissance approfondie des problématiques présentes sur le
territoire communal
2. - Mobilisation des partenaires pertinents dans la réalisation de l'état
des lieux des zones à risques
3. - Actualisation de l'analyse diagnostique d'au moins 2 lieux
d'actions prioritaires au terme du plan
Indicateurs
4. - Actualisation du relevé cartographique des lieux à risques et des
nuisances
5. - Association d'au moins un partenaire dans l'actualisation de l'état
des lieux
6. - Intensification des actions menées en matière de nuisances
sociales dans au moins 2 lieux à risques prioritaires
2.
Poursuivre et développer les participations au sein des structures de
concertation et des coordinations existantes en matière de nuisances
sociales.
Résultats
1. - Participation à un maximum de structures de concertation ayant
trait à la problématique des nuisances sociales
Indicateurs
2. - Identification des structures les plus pertinentes
3. - Participation régulière à au moins 2 structures existantes
2.
Poursuivre le développement, la gestion ou la participation aux
structures de concertation de quartier associant les habitants et les
partenaires dans les quartiers investis
Résultats
1. - Structuration de lieux de concertation au sein desquels les
acteurs du quartier et les habitants peuvent s'exprimer, réfléchir, et
agir concrètement sur leur environnement, pendant la durée du
plan
Indicateurs
2. - Existence d'une structure dans au moins 50% des quartiers
investis
3. - Au moins 4 réunions par an
2.
Maintenir et développer des partenariats utiles à la prévention des
nuisances sociales dans les quartiers et lieux ciblés en mobilisant un
maximum d'acteurs ressources.
Résultats
1. - Développement et maintien de partenariats utiles à la prévention
des nuisances dans le cadre du travail de quartier pendant la durée
du plan
2. - Implication d'un maximum d'acteurs pertinents dans les
partenariats
Indicateurs
3. - Implication des différents acteurs "ressources" (associatif,
habitants, public) dans chacune des actions menées au sein des
quartiers et dans les lieux à risque
2.
Renforcer le service communal de nettoiement par un dispositif PTP
dans le cadre de la collecte de déchets et de la lutte contre les dépôts
clandestins.
Résultats
1. - Mise à disposition du personnel PTP au service de nettoiement
pendant la durée du plan
Indicateurs
2. - Mise à disposition effective du personnel PTP au service de
nettoiement dès son engagement
2.
Agir sur les circonstances et l'environnement criminogènes
Objectifs opérationnels
1.
Assurer une présence effective et régulière des éducateurs de rue sur
les lieux à risques ciblés.
Résultats
1. - Présence minimum garantie sur les lieux à risque ciblés
Indicateurs
2. - Couverture hebdomadaire par les éducateurs d'au minimum deux
lieux à risque ciblés
2.
Assurer quotidiennement une présence préventive et dissuasive des
gardiens de la paix dans les quartiers et lieux à risque.
Résultats
1. - Couverture des lieux à risque sélectionnés dès 2014.
Indicateurs
2. - Couverture des lieux à risque sélectionnés par une présence
préventive au plus tard à partir de 2014.
2.
Assurer une présence rassurante et dissuasive des gardiens de la paix
lors de différentes manifestations et prestations exceptionnelles.
Résultats
1. - Amélioration du sentiment de sécurité dans les différentes
manifestations
2. - Dissuasion des auteurs potentiels
3. - Relais vers la police
Indicateurs
4. - Nombres de manifestations couvertes
5. - Nombres d'heures d'affectation des GP lors de ces prestations
6. - Nombre de relais vers la police
2.
Assurer une présence et une surveillance habilitée par les gardiens de
la paix aux abords des établissements scolaires primaires de la Ville
situés dans les quartiers "à risques".
Résultats
1. - Sécurisation d'un maximum d'établissements scolaires primaires
dans les quartiers à « risque»
Indicateurs
2. - État des lieux des établissements scolaires primaires du territoire
3. - Minimum 50% des établissements scolaires primaires couverts
dès 2014 et pour la durée du plan
2.
Orienter, lors de demandes et/ou de problématiques, les personnes
vers les services adéquats
Résultats
1. - Orientation adaptée de la problématique et de la demande dans
les 5 jours ouvrables suivant son constat
Indicateurs
2. - Actualisation du répertoire de ressources
2.
Signaler les faits de nuisances aux services adéquats.
Résultats
1. - Signalement des faits de nuisances constatés dans les meil eurs
délais
2. - Signalement par les éducateurs des faits de nuisances constatés
aux gardiens de la paix dans les meil eurs délais
Indicateurs
3. - Rédaction d'un rapport journalier
4. - Transmission quotidienne des faits de nuisances non-urgents
constatés via le programme de rapports journaliers
5. - Transmission quotidienne des faits de nuisances urgents
constatés via le programme de la Vil e (ATAL)
2.
Développer des actions de quartier pour favoriser l'appropriation par les
habitants des lieux à risques ciblés et améliorer l'image de ces lieux.
Résultats
1. - Réalisation, par les acteurs du plan stratégique, d'actions de
quartier portant sur les lieux à risque ciblés
2. - Fréquentation par les habitants des actions de quartier
Indicateurs
3. - Organisation, chaque année, d'au moins deux actions par quartier
comprenant un lieu à risque ciblé
4. - Au moins 50% du public ciblé participe à l'action
2.
Développer des projets collectifs / communautaires ayant trait aux
nuisances sociales à destination des habitants des lieux à risques
ciblés
Résultats
1. - Réalisation de projets col ectifs / communautaires ayant trait aux
nuisances sociales à destination des habitants des lieux à risques
ciblés
Indicateurs
2. - Réalisation d'au moins un projet col ectif ou communautaire par
lieu à risque ciblé, 1 fois par an
3. - Le type de nuisance traitée doit apparaître parmi les
problématiques les plus prégnantes du quartier
2.
Mettre en avant, lors des actions de quartier, les initiatives développées
au sein du quartier par les acteurs du plan stratégique et les acteurs
ressources du quartier.
Résultats
1. - Diffusion d'informations concernant les initiatives dans les
quartiers par les acteurs du PSSP et les acteurs ressources
Indicateurs
2. - Création et mise à disposition d'outils d'information lors de chaque
action sur le quartier
2.
Participer à des campagnes d'information et de sensibilisation menées
en matière de nuisances sociales
Résultats
1. - Participation à un maximum de campagnes d'information et de
sensibilisation menées en matière de nuisances sociales
Indicateurs
2. - Attribution d'un moins un rôle dans le cadre de chacune des
campagnes menées en matière de nuisances sociales
2.
Renforcer le service communal de nettoiement par un dispositif PTP
dans le cadre de la collecte de déchets et de la lutte contre les dépôts
clandestins.
Résultats
1. - Mise à disposition du personnel PTP au service de nettoiement
pendant la durée du plan
Indicateurs
2. - Mise à disposition effective du personnel PTP au service de
nettoiement dès son engagement
2.
Diminuer les comportements à risque
Objectifs opérationnels
1.
Assurer une présence effective et régulière des éducateurs de rue sur
les lieux à risques ciblés.
Résultats
1. - Présence minimum garantie sur les lieux à risque ciblés
Indicateurs
2. - Couverture hebdomadaire par les éducateurs d'au minimum deux
lieux à risque ciblés
2.
Assurer quotidiennement une présence préventive et dissuasive des
gardiens de la paix dans les quartiers et lieux à risque.
Résultats
1. - Couverture des lieux à risque sélectionnés dès 2014.
Indicateurs
2. - Couverture des lieux à risque sélectionnés par une présence
préventive au plus tard à partir de 2014.
2.
Assurer une présence rassurante et dissuasive des gardiens de la paix
lors de différentes manifestations et prestations exceptionnelles.
Résultats
1. - Amélioration du sentiment de sécurité dans les différentes
manifestations
2. - Dissuasion des auteurs potentiels
3. - Relais vers la police
Indicateurs
4. - Nombres de manifestations couvertes
5. - Nombres d'heures d'affectation des GP lors de ces prestations
6. - Nombre de relais vers la police
2.
Assurer une présence et une surveillance habilitée par les gardiens de
la paix aux abords des établissements scolaires primaires de la Ville
situés dans les quartiers "à risques".
Résultats
1. - Sécurisation d'un maximum d'établissements scolaires primaires
dans les quartiers à « risque»
Indicateurs
2. - Etat des lieux des établissements scolaires primaires du territoire
3. - Minimum 50% des établissements scolaires primaires couverts
dès 2014 et pour la durée du plan
2.
Orienter, lors de demandes et/ou de problématiques, les personnes
vers les services adéquats
Résultats
1. - Orientation adaptée de la problématique et de la demande dans
les 5 jours ouvrables suivant son constat
Indicateurs
2. - Actualisation du répertoire de ressources
2.
Signaler les faits de nuisances aux services adéquats.
Résultats
1. - Signalement des faits de nuisances constatés dans les meil eurs
délais
2. Signalement par les éducateurs des faits de nuisances constatés
aux gardiens de la paix dans les meil eurs délais
Indicateurs
3. - Rédaction d'un rapport journalier
4. - Transmission quotidienne des faits de nuisances non-urgents
constatés via le programme de rapports journaliers
5. - Transmission quotidienne des faits de nuisances urgents
constatés via le programme de la Vil e (ATAL)
2.
Développer des actions de quartier pour favoriser l'appropriation par les
habitants des lieux à risques ciblés et améliorer l'image de ces lieux.
Résultats
1. - Réalisation, par les acteurs du plan stratégique, d'actions de
quartier portant sur les lieux à risque ciblés
2. - Fréquentation par les habitants des actions de quartier
Indicateurs
3. - Organisation, chaque année, d'au moins deux actions par quartier
comprenant un lieu à risque ciblé
4. - Au moins 50% du public ciblé participe à l'action
2.
Développer des projets collectifs / communautaires ayant trait aux
nuisances sociales à destination des habitants des lieux à risques
ciblés
Résultats
1. - Réalisation de projets col ectifs / communautaires ayant trait aux
nuisances sociales à destination des habitants des lieux à risques
ciblés
Indicateurs
2. - Réalisation d'au moins un projet col ectif ou communautaire par
lieu à risque ciblé, 1 fois par an
3. - Le type de nuisance traitée doit apparaître parmi les
problématiques les plus prégnantes du quartier
2.
Mettre en avant, lors des actions de quartier, les initiatives développées
au sein du quartier par les acteurs du plan stratégique et les acteurs
ressources du quartier.
Résultats
1. - Diffusion d'informations concernant les initiatives dans les
quartiers par les acteurs du PSSP et les acteurs ressources
Indicateurs
2. - Création et mise à disposition d'outils d'information lors de chaque
action sur le quartier
2.
Participer à des campagnes d'information et de sensibilisation menées
en matière de nuisances sociales
Résultats
1. - Participation à un maximum de campagnes d'information et de
sensibilisation menées en matière de nuisances sociales
Indicateurs
2. - Attribution d'un moins un rôle dans le cadre de chacune des
campagnes menées en matière de nuisances sociales
2.
Renforcer le service communal de nettoiement par un dispositif PTP
dans le cadre de la collecte de déchets et de la lutte contre les dépôts
clandestins.
Résultats
1. - Mise à disposition du personnel PTP au service de nettoiement
pendant la durée du plan
Indicateurs
2. - Mise à disposition effective du personnel PTP au service de
nettoiement dès son engagement
2.
INCIVILITÉS SANCTIONNÉES ADMINISTRATIVEMENT
Définition :
Les incivilités peuvent être définies comme étant des comportements qui ne respectent pas
une partie ou l'ensemble des règles de vie en société tel es que le respect d'autrui, la
politesse, la courtoisie et l'ordre public.
Ce sont des infractions mineures qui nuisent au vivre ensemble et qui peuvent être punies par
des sanctions administratives communales. Les administrations peuvent intégrer dans leur
règlement ces sanctions sur base de la loi du 24 juin 2013.
Les incivilités les plus rencontrées à SERAING sont :
Les dégradations de l'environnement :
•
Les dommages criminels/vandalisme (graffiti et dégradations de biens mobiliers)
•
Les dépôts de déchets sauvages et dépôts clandestins d'immondices
•
Les déjections animales
Le non-respect de la communauté et du bien-être personnel
•
Les bruits de manière générale
•
Les incivilités générées par les rassemblements
1.
Objectifs généraux
1.
Prévenir,
détecter
et
limiter
les
incivilités
sanctionnées
administrativement et/ou le sentiment d'insécurité y relatif
2.
Objectifs stratégiques
1.
Promouvoir une approche intégrée et intégrale
Objectifs opérationnels
1.
Approfondir l'analyse diagnostique réalisée dans le cadre du
phénomène 1 « Nuisances sociales » et maintenir des actions
prioritaires en matière d'incivilités.
Résultats
1. - Connaissance approfondie des problématiques présentes sur le
territoire communal
2. - Mobilisation des partenaires pertinents dans la transmission des
informations quant au relevé des incivilités
Indicateurs
3. - Réalisation d'un relevé cartographique des lieux à risque
4. - Nombre de faits transmis par année
2.
Maintenir et développer des partenariats utiles à la prévention des
incivilités dans les lieux ciblés en mobilisant un maximum d'acteurs
ressources.
Résultats
1. - Développement et maintien de partenariats utiles à la prévention
des incivilités dans le cadre du travail de quartier pendant la durée
du plan
2. - Implication d'un maximum d'acteurs pertinents dans les
partenariats
Indicateurs
3. - Implication des différents acteurs "ressources" (associatif,
habitants, public) dans chacune des actions menées au sein des
quartiers et dans les lieux à risque
2.
Diminuer les comportements à risque
Objectifs opérationnels
1.
Assurer une présence effective et régulière des éducateurs de rue
dans les quartiers ciblés.
Résultats
1. - Présence régulière des éducateurs dans les lieux ciblés
Indicateurs
2. - Couverture hebdomadaire par les éducateurs d'au minimum deux
lieux à risque ciblés
2.
Assurer quotidiennement une présence préventive et dissuasive des
gardiens de la paix dans les quartiers et lieux à risque.
Résultats
1. - Couverture des lieux à risque sélectionnés dès 2014.
Indicateurs
2. - Couverture des lieux à risque sélectionnés par une présence
préventive au plus tard à partir de 2014.
2.
Signaler les faits de nuisances aux services adéquats.
Résultats
1. - Signalement des faits d'incivilités constatés dans les meil eurs
délais
2. - Signalement par les éducateurs des incivilités constatées aux
gardiens de la paix dans les meil eurs délais
Indicateurs
3. - Rédaction d'un rapport journalier
4. - Transmission quotidienne des faits d'incivilités non-urgents
constatés via le programme de rapports journaliers
5. - Transmission quotidienne des faits d'incivilités urgents constatés
via le programme de la Vil e (ATAL)
6. - Nombre de relais vers la police
7. - Nombre de relais vers les gardiens de la paix par an
2.
Participer à des campagnes d'information et de sensibilisation menées
en matière d'incivilités
Résultats
1. - Participation à un maximum de campagnes d'information et de
sensibilisation menées en matière d'incivilités
Indicateurs
2. - Attribution d'un moins un rôle dans le cadre de chacune des
campagnes menées en matière d'incivilités
2.
VIOLENCE INTRAFAMILIALE
Le plan stratégique vise aussi bien la prévention de la violence conjugale qu'entre les
membres de la famil e élargie. Les actions tentent de toucher l'ensemble des acteurs ; auteurs,
victimes et témoins.
664 faits de coups et blessures ont été constatés sur la vil e de SERAING en 2012 par la
zone de police. Parmi ces faits, 235 ont été commis dans la sphère familiale soit 35% du
total des faits de coups et blessures constatés. Cela signifie que plus d'un fait de violence
physique&#
